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Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59 iparapheur
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59 iparapheur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
25.03. @ DNSOUF
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK
2025/ n° 20
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT AU LOGICIEL IPARAPHEUR AVEC LE CDGS59
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23, Vu Le code de la commande publique et notamment l'article R.2122-8 ; Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; > Considérant que dans le cadre de l’utilisation du logiciel IPARAPHEUR, le centre de gestion du Nord met à disposition un technicien pour l'accompagnement à la gestion de ce logiciel > Considérant la nécessité pour les services d’avoir accès aux connaissances techniques du Centre de Gestion du Nord, et qu'il convient par conséquent de conclure un contrat de mise à disposition ; DECIDONS
VNYVY
NY
ARTICLE 1 : d'autoriser la signature d’un marché de prestations de services avec le Centre de Gestion du Nord sis à Lille (59013), 14 rue Jeanne Maillotte, pour l'assistance fonctionnelle et technique annuelle de 2025 et pour un montant total de 350 € TTC
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le ©£. 0%. Lois
Le Maire,
Bruno FICHEUX
C7 4 SS QE
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= certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.