Arrêté - 20230719 Art Blaireau 2023 2024 signe

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Arrêté - 20230719 Art Blaireau 2023 2024 signe Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Saint-Roch. Lien du pdf (Arrêté - 20230719 Art Blaireau 2023 2024 signe)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex Direction départementale

PRÉFET des territoires

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

eh Fnéeraiil

ARRÊTÉ

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour l'espèce blaireau dans le département d’Indre-et-Loire

pour la campagne 2023-2024

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code l'environnement livre I, titre Il, parties législative et réglementaire relatives à l'exercice de la chasse et notamment son.article L. 4255 et R. 424-5 ;

Vu l'arrêté ministériel -du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique :

Vu l'avis favorable majoritaire de la CDCFS réunie le 27 avril 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Fédération des Chasseurs :

Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 23 juin 2023 au 13 juillet 2023 ;

-Considérant s blaireaux sont présents sur tout le département d'Indre-et-Loire et que 1 865 terriers sont recensés uisi2020 sbit une estimation de 5 600 individus ; .

Considérant que les captures accidentelles de blaireaux sont multipliées par 6 ces 20 dernières années et que le pourcentage d'observations avec présence de blaireau dans lé-cadre de l'enquête pour l'atlas régional des mammifères passe de 49 % en 2001 à 91 % en 2021; .

Considérant le faisceau d'indices concordant montrant que les populations de blaireaux sont en -augmentation en Indre et Loire ;

Considérant qu'entre 2020 et 2022, plus de 173 témoignages de dégâts aux cultures ont été réceptionnés par la Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire représentant un montant 126 309 € ;

Considérant que les blaireaux font des terriers dans les digues et les fragilisent, menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ; .

Considérant que, lorsque les terriers dans les digues sont détectés à temps, des interventions sont mises en œuvre et que, durant ces 4 dernières années, les dégâts sur les digues causés par les blaireaux ont coûté 76 000 € : :

"Considérant que 162 constats de collisions avec des blaireaux ont été faits en 2022 ;

Considérant que le blaireau présente un risque de transmission de la tuberculose aux élevages ;

Considérant la réponse apportée aux observations faites dans le cadre de la mise à la disposition du public dans les conditions prévues àl'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

61, avenue de Grammont

BP 71655 ‘

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-lolre.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 12ARRÊTE.

Article 1”: L'ensemble des dates fiigurant dans le présent arrêté s'entendent sous réserve de leur compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l'exercice de la chasse.

Pour la période de chasse. 2023-2024, la vénerié sous terre de | l'espèce blaireau (Meles meles) fait l’objet de périodes d'ouverture complémentaires du 19 juillét 2023 à la date de l'ouverture générale d'une part, et du 15 mai 2024 au 30 juin 2024, d'autre part.

Pendant cette période d'ouverture complémentaire pour le blaireau, la vénerie sous terre peut s'exercer avant 9h.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45 067. Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible sur le site Internet www:telerecours.fr.

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le À È Nil. 2023

tric: CE

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