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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2024.06.25.29 Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation dun commerce de detail PROMO MARKET 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Délibération n°2024.06.25.29
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 19 Juin 2024 Séance du Mardi 25 Juin 2024
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le vingt-cinq Juin à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle du Peyral à Péret, sous la
présidence de Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 36
Présents : 28 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 8 Abstention : 0
Rapporteur Marie PASSIEUX Vice-présidente en charge de l’Habitat, Bourgs centres et Cœurs de villes
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras) Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) ,Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Catherine LOPEZ (Salasc) ,Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT ( Villeneuvette
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières) représentée par Isabelle SILHOL (Péret), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Michelle Guibal (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc Barral (Clermont l’Hérault), Sophie ROYON représentée (Paulhan) par Christine RICARD (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan),
Absent(e)s : Marina BOURREL (Brignac), Arnaud MOULS (Canet), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Jean François
FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador
RUIZ (Clermont-l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès).
Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’un commerce de détail « PROMO
MARKET », à Clermont-l’Hérault et approbation d’une convention
Madame PASSIEUX rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de
communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes
du Clermontais.
Publié le 03/07/2024 Délibération n°2024.06.25.29
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Le commerce « PROMO MARKET », dirigé par Monsieur M’hamed BEN ABBOU, a présenté un projet
de création d’un commerce spécialisé dans la vente de type alimentation générale et grossiste de produits
alimentaires et non alimentaires sans transformation situé dans le centre-ville de Clermont-l’Hérault, au
20 Rue du Marché. Cette activité est exercée sous le régime de la Société par Action Simplifiée (SAS).
Son loyer est de 850 € H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
10 200 € H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 200 € annuel soit 2 400 € sur deux
ans, dans la limite des fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de
la Commune, pour l’année en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune de Clermont
l’Hérault (30%)
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais (70%)
Montant Maximum de l’Aide
à la Location sur deux ans
720 € 1 680 € 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 23
avril 2024.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Madame PASSIEUX et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE l’attribution, au profit d’un commerce de détail « PROMO MARKET », dirigé par
Monsieur M’hamed BEN ABBOU, d’une aide à la location d’un montant maximum de 1 200 €
annuel, soit 2 400 € sur deux ans, pour une période de deux ans maximum,
- APPROUVE le projet de convention ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, Délibération n°2024.06.25.29
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20240703-2024-06-25-29-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 1
Convention relative à l’attribution d’une aide à la location par la Communauté de communes du
Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans les centres villes du territoire
du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et
L.1511-3, et l’article L4251-17,
Vu le régime d’aides exempté n° SA 58979, modifiant le régime cadre exempté SA 39252, relatif aux aides
à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté,
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n° 2017/AP-JUIN/14 du 30 juin 2017
adoptant le modèle de convention relative aux subventions d’investissements,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
n°2018.12.19.05, en date du 19 décembre 2018, approuvant un règlement d’attribution d’aide à la location
en faveur des commerces ou activités artisanales, dans les centres-villes du Clermontais et
n°2021.06.29.23, en date du 29 Juin 2021, modifiant le règlement d’attribution de l’aide à la location et
approbation du nouveau règlement,
Vu la demande de financement présentée par Monsieur BEN ABBOU M’hamed,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
n°2024.06.25.XX en date du 25 juin 2024, accordant une aide à la location, en faveur de l’Entreprise
PROMO MARKET et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Clermont l’Hérault, n° …………………………………, en date du
………………………….., attribuant la subvention, objet de la présente convention,
Entre :
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
CLERMONT L’HÉRAULT, représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude REVEL dument
habilité, par délibération n°2020.07.15.01, en date du 15 Juillet 2020,
Ci-après désignée par les termes « la Communauté de communes du Clermontais »,
ET
La Commune de Clermont l’Hérault, ayant son siège Place de la Victoire, 34800 CLERMONT
L’HÉRAULT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard BESSIERE, dument habilité par
délibération n° ……………………………., en date du …………………………………..
Ci-après désigné par les termes "la Commune",
ET
L’entreprise « PROMO MARKET », ayant son siège social 20 Rue du Marché, 34800 CLERMONT
L’HÉRAULT, immatriculée sous le numéro 977 481 480 et représentée par Monsieur M’hamed BEN
ABBOU, en qualité de président, 2
Ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire",
Préambule
La Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire.
Par délibération, en date du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d’attribution d’aide à la location, en faveur des
commerces ou activités artisanales, dans les centres-villes du Clermontais.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil communautaire a modifié le règlement d’attribution de
l’aide à la location et approuvé le nouveau règlement.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces, dans les centres villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention, calculée en
fonction du loyer et attribuée, en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Par délibération, en date du ………………………………, la commune de Clermont l’Hérault a approuvé
l’attribution, au bénéficiaire, d’une aide à la location.
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une subvention d’aide à la
location, par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune, au profit du Bénéficiaire,
conformément au Règlement d’attribution d’aide à la location, en faveur des commerces ou activités
artisanales, dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d’attribution, le Bénéficiaire déclare exercer son activité sous la forme d’une
Société par Actions Simplifiée - SAS (CF. forme sociétale éligible au dispositif). Conformément à l’extrait
du RCS ci-joint.
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n’entre pas dans le champ des exclusions, prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL DE L’AIDE
L’aide à la location, objet de la présente convention, a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne.
Il est expressément stipulé, que compte tenu de ce caractère personnel, cette aide n’est ni transmissible,
ni cessible. 3
ARTICLE 4 : ACTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L’aide à la location est attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune de
Clermont l’Hérault au Bénéficiaire, pour l’exercice de l’activité grossiste de produits alimentaires et
non alimentaires et alimentation générale au sein d’un local situé 20 Rue du Marché, 34800
CLERMONT L’HÉRAULT.
ARTICLE 5 : DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de l’aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges relatif
à la location d’un local commercial ou artisanal, pour une structure commerciale, artisanale ou personne
physique, dans le cadre d’une implantation ou d’une reprise.
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d’un local commercial ou artisanal,
au titre d’un bail précaire, sauf si au-delà du terme d’une période d’une année, le bail précaire se transforme
en bail commercial.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L’AIDE
L’aide au loyer prend la forme d’une subvention attribuée à hauteur de 20 % du prix du loyer dans la limite
de 1 200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum de
2 400 € HT.
Sur la base d’un loyer annuel de 10 200 €, hors taxes et hors charges, l’aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s’élèvera à 2 400 € selon la répartition ci-
dessous :
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L’AIDE
Une avance de 20% de la subvention total sera versée au Bénéficiaire, à compter de la date d’entrée dans
le local (date inscrite sur le bail), sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres, sur présentation des quittances du loyer
mensuel.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre, à la Communauté de communes et à la Commune, le RIB d’un
compte ouvert à son nom.
Montant d’intervention
de la Commune de
Clermont l’Hérault
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant total de l’aide
à la location
720 € (30%) 1 680 € (70%) 2 400 € 4
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune, de
toute modification affectante notamment :
− Les modalités d’exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de
salariés employés,
− Le lieu d’exercice de son activité,
Le Bénéficiaire s’engage à mentionner l’aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune, sur tout document de communication relatif à son activité.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d’éligibilité à l’aide au loyer, telles que
précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018 et les modifications votées par
délibération du 29 juin 2021, la Communauté de communes et la Commune pourront résilier la présente
convention, sans préavis.
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d’exiger du
Bénéficiaire, la restitution de la subvention versée, au prorata temporis, à partir de la date à laquelle les
conditions d’attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention s’achève à l’échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d’une résiliation anticipée, dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à Clermont-l’Hérault, le
La Communauté de communes du
Clermontais
Le bénéficiaire La Commune
Monsieur Claude REVEL Monsieur M’hamed BEN ABBOU Monsieur Gérard BESSIERE 5
Annexes
Annexe 1 : Règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2 : Bail signé avec montant explicite du loyer et date d’entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20240703-2024-06-25-29-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024