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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.21 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation du commerce SARL Tout en fromage
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.21 Dev Eco Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation du commerce SARL Tout en fromage)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Délibération n°2022.09.27.21
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept septembre à 18
heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du
Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de
Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président en charge du Développement économique
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).
Développement économique - Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation du
commerce SARL Tout en fromage dans le centre-ville de Clermont l’Hérault et approbation d’une
convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté de communes du
Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Il précise que par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un
règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les
centres-villes du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide. Délibération n°2022.09.27.21
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La SARL Tout en Fromage : Monsieur et Madame GISBERT ont présenté un projet d’implantation
d’une crèmerie fromagerie et vente de produits locaux, situé dans le centre-ville de Clermont l’Hérault, 9
place Commandant Paul Demarne 34800 Clermont l’Hérault. Cette activité est exercée sous le régime
d’une entreprise individuelle. La SARL Tout en fromage a été accompagné par Initiative Cœur d’Hérault
(ICH). Son loyer est de 650 € HT/mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
7 800 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 200 euros annuel HT soit 2 400
euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes et de
la commune de Clermont l’Hérault pour l’année en cours.
Monsieur BRUN propose d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci-dessous :
Montant d’intervention de la
Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant Maximum de l’Aide
à la Location sur deux ans
720€ (30%) 1680 € (70%) 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 22
Septembre 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’attribution au profit de Monsieur et Madame GIBSERT d’une aide à la location d’un
montant de 1200 euros annuel HT maximum, soit 2 400 euros HT maximums sur deux ans, pour
une période de deux ans maximums,
- APPROUVE la convention dont le projet est présenté en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20221005-2022-09-27-21-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Convention relative à I'attribution d'une aide à la location par la Communauté de
communes du Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans
les centres villes du territoire du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n'651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles '107 et 108 du traité,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment ses articles L1511-1 et 1.1511-3,
Vu le régime d'aides exempté n'SA 58979 modifiant le régime cadre exempté SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté.
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n' 2017lAP-JUIN/14 du 30 juin 2017 adoptant le modèle de convention relative aux subventions d'investissements,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2018,12.19.05 en date du 19 décembre 2018 approuvant un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais et n"2021,06.29.23 en date du 29 Juin 2021 modifiant le règlement d'attribution de l'aide à la location et approbation du nouveau règlement
Vu la demande de financement présentée par Monsieur et Madame GISBERT Thierry et Maryne,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2022.09.27.21 en date du 27 septembre 2022 accordant une aide à la location en faveur de I'Entreprise TOUT EN FROMAGE et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Clermont I'Hérault, n'DCM22-10-19P2 en date du 19 Octobre 2022 altribuant la subvention objet de la présente convention,
Entre :
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
Clermont l'Hérault, représentée par son Président en exercice Monsieur Claude REVEL dument
habilité par délibération n'2020.07.15.0'1 en date du 15 Juillet 2020,
ci-après désignée par les termes < la Communauté de communes du Glermontais >,
ET
La Commune de Clermont l'Hérault, ayant son siège Place de la Victoire, 34800 Clermont l'Hérault,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Gérard BESSIERE dument habilité par délibération
n'DCM22-10-19P2 en date du'19 Octobre2022
ci-après désigné par les termes "la Commune",
ET
La SAS TOUT EN FROMAGE ayant son siège social 9 Place Commandant Paul Demarne, 34800
CLERMONT L'HERAULT immatriculée sous le numéro 914 676 077 et représentée par Madame
GISBERT Maryne, en qualité de présidente,
ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire",
1. Préambule
La communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des
commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais,
Par délibération en date du 29 Juin 2021 ,le Conseil communautaire a modifié le règlement d'attribution
de l'aide à la location et approuvé le nouveau règlement,
Ce dispositif vise à aider à l'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire. Cette aide prend la forme d'une subvention calculée en fonction du loyer et attribuée en co{inancement avec la commune d'implantation du commerce bénéficiaire de l'aide,
Par délibération en date du 19 Octobre 2022 la commune de Glermont I'Hérault a approuvé l'attribution au bénéficiaire d'une aide à la location.
Ceci étant précisé ilest convenu ce qui suit
ARTICLE 1 :OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une subvention d'aide à la
location par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune au profit du Bénéficiaire
conformément au Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités
artisanales dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d'attribution le Bénéficiaire déclare exerce son activité sous la forme de
Société par actions simplifiée (CF. forme sociétale éligible au dispositif). Conformément à I'extrait du
RCS ci-joint.
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n'entre pas dans le champ des exclusions prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3 : GARACTERE PERSONNEL DE L'AIDE
L'aide à la location objet de la présente convention a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne,
ll est expressément stipulé que compte tenu de ce caractère personnel cette aide n'est ni transmissible,
ni cessible.
ARTICLE 4 : ACTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L'aide à la location est attribuée par au Bénéficiaire pour l'exercice de l'activité de Fromagerie
crémerie, vente au détail de produits laitiers, organisation d'ateliers de dégustation de fromages
et vins au sein d'un local situé 9 Place Gommandant Paul Demarne, 34800 CLERMONT L'HERAULT.
2 ARTICLE 5 : DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de l'aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges
relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou
personne physique dans le cadre d'une implantation ou d'une reprise,
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d'un local commercial ou artisanal
au titre d'un bail précaire, sauf si au-delà du terme d'une période d'une année, le bail précaire se transforme en bail commercial.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L'AIDE
L'aide au loyer prend la forme d'une subvention attribuée à hauteur de 20 0/o du prix du loyer dans la
limite de 1200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum
de 2400 € HT.
Sur la base d'un loyer annuel de 7 800 € hors taxes et hors charges, I'aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s'élèvera à 2 400 € selon la répartition ci-
dessous :
720 € {30%) 1680€(70%) €
ARTICLE 7 :VERSEMENT DE L,AIDE
Une avance de 20% de la subvention total sera versée au Bénéficiaire à compter de la date d'entrée
dans le local (date inscrite sur le bail) sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres sur présentation des quittances du loyer
mensuel,
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la Communauté de communes et à la Commune le RIB d'un
compte ouvert à son nom.
ARTICLE 8: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune de
toute modification affectant notamment :
- les modalités d'exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de salariés employés,
- le lieu d'exercice de son activité,
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner l'aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune sur tout document de communication relatif à son activité.
3
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I
I jltrir i:i, ii ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d'éligibilité à I'aide au loyer telles que
précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018, la Communauté de communes
et la Commune pourront résilier la présente convention sans préavis.
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d'exiger du
Bénéficiaire la restitution de la subvention versée au prorata temporis à partir de la date à laquelle les
conditions d'attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d'une résiliation anticipée dans les conditions prévues à I'article 7 de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à Clermont l'Hérault, le 2022,
Annexes
Annexe 1 : Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2', Bail signé avec montant explicite du loyer et date d'entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB
4
La Communauté de communes
d IS
Le bénéficiaire La Commune
*
Monsieur Claude.REVEL Monsieur et Madame GISBERT
Thie et e
Monsieur Gérard BESSIERE Grtft du Trlbonal de Commerce de ltiontpelller C.J.M., 9luc de Tarragone
34070 MmFcllicr
No de gcstion 2022802842
Exlrsit Kbûe
EXTRATT D'IMMATRICTJLATION PRINCIPALE AUREGISTRE DU COMMERCE ETDES S(rcTETES à jour au 20 jutn2022
IDENTIT'ICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatrieulallon uu RCS, nuntèm
D ate d'immatri cul a tion
N rwminalio n ou trtis o n s ociale
Forme juridique
Capltal social
Adresse du siège
Aclivités principales
Durée de la personne morale
Datede clôlurede l'acrcice svcial
Date de clôture du ler exercice social
914 676 0?7 R.C,S. MonQellier
2010612022
TOUTENTROMÂGE
Sociéré par actions simplifiée
5 000,00 Euros
9 Plaoe Commandant Paul Demarne 348fi) Clormont-l'Hérnult
fromagori.e crÉmsrie, vente au détail de proôrits laitiers, organisation d'utcliùs dc déguxùrtion dc ti"omagcr et vin6 '
Jusqu'au 2010612121
3l décembre
3ut212023
GA,STION) DlnnCTlONr ÂDMtMSlnÂrtON| CONTROT,F4 AS,SOGIES OU MEMBRES
Président
Nom, prêwms GISDERT Maryne, Annick, Thérèse
Date et lieu de naissance Le 10/0211998 à Toulouse (31)
Nqliqnqtili F{arçsisp Damicile personnel 92 Avcnuc Jean Jaurès 34260Le Bousquetd'Otb
RENSETGNTMENTS RELATTFS A L'AerrvtTn ET A LTUTABL|S$qgENT pRrNCrpÀL
Adresse de l'ëtablissement 9 Place Commandant Paul Demarne 34800 Clermontl'Hérault
Activité(s) æercêe(s) Fmmageric crémcris, vsntc au détail de produite laitiers, organieation d'atslidru dc dégutatiôn de fromages et vins '
Date de commence,nent d'qctivité 0710612022
Orlgine dufonds ou de I'activité Création
Mode cl'exploitation Exploitation directe
Lc Grrcfficr
FINDELE)ffRAIT
... çrll r.rr.
r.J r: 'r
]1 'J.. *: l-i1 ,'^ rr , , ir \." "i]
"$;çd+*'r " V14 ..i ti'
R.C.S, Mon$cllier - 2010612022 - 09:55:40 YB pagc l/l Greffe du Tribunal de Commerce dsMoilpelliu
O.I.M., I Ru! dc Tomf,me
34070Monçcllicr
914 676 077 RCS Monçcllicr
{20128028.+2)
Reglstre des bênôflclaires effectlfs oode niolÊùoitr
* tiuanoior - putic lùglmærriro - Liuo V fitac Vl cbryilro I cr Scctioa 9
Gopie lntégrale des lnfiontratlons déclarées
code mûnéhire et finarci€r - articles L.56I 46 al. I &3 ct R.561 J6
à jour au 20 juin 2(D2
TDENTIflCTITION t D LA SOCIETE oU DE L'ENITTE
Immatr'ranlation au RCS, numéro 9I4 676 O?7 R.C.S. Montpellier
Dânmînalîon ouraison sociale TOUT EN FROMAGE
INFONMAÎIONS NEI"ÂTTT4SS AU{'O AENIFICIAISE(S} EFTE6TIF(S)
Nom,prénons
Date et lieude naissance
Nationalité
Àdresse pcrsanaelle
Modalllés du contrôIe exercé suv la soelété ou
I'aatltô /lplnpip.leulj's
GISBERT lvlarJme, Annick, Thérèsc
Le l0l02ll998 à Toulouse (31)
Française
Date à laauelle la nelsonne est dannw
bénéficiafic el\ectfl
92 Avenue Jenn Jrurk 3'260I'E Bouequct-d'Orb
Sclon lcs dsndèrar infomations déclarc€s, détnrtiqr du capital dc 517o se décnrnprxarrt aimi:
-SlVo en d6tcntion dircçtr cnplcinc propriétÉ
Sclon læ dcmièrçe infrrarstions dêclader, d&onlion dos droiu do votc do 5 lVi. æ décompossnt ain$i :
-5lVo cn détcmion dir€ctc en pleinc poptiété
07tffit2022
Nom, prénomt
Date et lieu de naissance
Natlonolilë
Adresse perctunelle
Modaltté^r ûr coitu6\e *ercé sur la socîélé ou
I'wlitë inilctticuléç
Dure d laauelle la personne est darynæ
bénâlïciafiv effect{f
GISBERT Ttrierry, Médétic, Joscph
Le 221A7 t$61 À Saint-Picne-lèr-Nemrurn (?7)
Fræçaisc
92 Àvenue Jeanlaurèe 342ffiLe Bourquet-d{)rû
Selôti tè8 derhièrês infoimaliôns déùlàrÉ8, détèntiôn rtu capiÉl dé 49% sè décomposânt ainri:
49Yo q détctrtion dircctc cn pleinc propriéÉ
Selon lcs dcmièru* lnfonnations déclarées, détention des dr,oits dc vore de 49Yo sc décoryosant ainsi :
-19% cn dôtsrtion dirccts cn pleinc prqpriêÉ
oTrc6no22
Le Grcfficr
Jjt.t.f.
"".^."
i -:/'' i1 'ri' + : r^..-'
1, ; ,i ntf , r':
R.C.S. Montpclller - 2010612022 - O9:55:ul0 YB pego lil TOUT EN FROMAGE
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
$iège social : 9 Place Commandant Paul Dcmarne
34800 CLERMONT L'HERAULT
STATUTS
t LES SOUSSIGNÉ$ :
Madrmc Mrryne Aflûlck Thérèse GISBERT,
née le l0/02/1998 à TOULOUSE,
de naiionalité lïançaise,
demeurant 92 Avenue Jean Jaurès, 34260L8 BOUSQUET D'ORB,
célibataire, déclarant nc pâs êhc liée par un pacte civil de solidarité tel que prévu par les articles
515-1 et suivants du Code civil,
Monsieur Thierry Médéric Joceph GISBERT,
nê1e22/0711961 à ST PIERRE LES NEMOURS,
de nationalité flançaise,
derneurant 92 avenue Jean Jaurès, 34260L8 BOUSQUET D'ORB,
célibataire, déclarant ne pas être lié par un pacte civil de solidarité tel que prévu par les articles
515- l et suivants du Code civil,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiéc (SAS) dcvant existcr ontre cux.
ARTTCLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des actions ci-après crééos et do toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fbnctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de ses tiheS mais peut néannroins procédér à des
offres réseruées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseuts.
ARTICLE 2. OBJET
I-a Société a pour objet; cn France ct à l'étranger :
- Fromagerie crémerie, vente au détail de produits laitiers, organisation d'ateliers de dégustation
de fromages et vinb,,
Toutes opérations industrielles et comnrerciales se mpportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de conillrerce.
la prise à bail, I'installation, I'exploitation de lous établissements, fonds de commerce, nsines,
ateliers, se rapportant à I'une ou I'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- la prise, I'acquisition, I'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle conccrnant ces activités ;
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financièrcs,
mobilières ou immobilières ou entreprises commeicialës ou industfielles pouvaôi se fâtiàcliérrà
I'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à ia réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénornination sociale est : ( TO[,T EN FROMAGE ll
2
T6 &G Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux riers, la dénomination
sera précédée ou suivie immédiatement des nrots écrits lisiblerncnt "Société par actions simplifiée" ou des initialcs 'SAS" et de l'énonciation du montatlt du capital social.
En outre, la Société doit indiquer cn tête de ses factures, notes de coûtmandes, tarifs et documents publicitaircs, ainsi que sur loutes con'€spondances et récépissés concemanJ son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tlibunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'iurmatriculation qu'elle a rcçu,
ARTICLI 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 9 Place Commandant Paul Demarne
34800 CLERMONT L'HERAULT.
ll peut être tlansféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par déoision du président qui est habilité à nrodifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision dtr president deVra être ratifiée par la plus prochainé décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 amrées à compter de la date de sott immatriculation au Rcgistre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6. APPORTS
Les soussignés apportent à la Société :
AnBorts en.nurpérairc
ûne somme en nurnéraire de cinq mille euros (5 000,00 euios), conespondant à 500 actions de numéraire, d'une valeur nominale de dix euros (10 erros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certifrcat établi en date du 0710612022 par la banque Société Général, agence de Gignac 4 Parc d'Activité de Camalcé 34150 GIGNAC, dépositaire dcs fonds, auqucl cst derneurée annexée la listc des associés ayatrt souscrit avec I'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées,
La somme totale vèrsee par les associés, soil 5 000,00 euros, a été régulièrernent déposêe à un
cornpte ouvcrt au noln de la Société en formation, à ladite banque,
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cinq mille euros (5 000 euros).
Toutes les actions sont de mêtne catégorie.
3
TG HG ÀRTICLE 8 - MODIFICATIONS DTJ CAPITAI, SOCIAI,
| - Le capital social peut être augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaircs ou d'actions de préférence,
soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmeirté par I'exercice de droits attachés à dcs valeurs rnobilières donnant accès au capital,
dans lcs conditions préwes par la loi.
La collcctivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, urie augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au président dans les conditions fixées à l'article L,225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide I'augmentation de capital, ellc peut déléguel au président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les émissions de valeurs rnobilières donnant accès au capital ou donnant droit à I'attribution de
titres de cÉances régies par I'afticle L.228-91du Code de commerce sont autorisées par la collêctivité des associés statuant à la majorité I'unanimité, sur rapport du président et rapport spécial du Commissaire aux Contptes, s'il en existen confonnémeut aux articlesL.225-129 àL. 225-129-6 du Code de commerce,
En cas d'augmentation par éntission d'actions de numéraire ou émission de vateurs mobilières
donnant accès au capital ou dorurant droit à I'attributiolr de titres de créances, un droit préférentiel à la souscription dc ces actions est réservé. dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes.
Toutefois, coufoflnérnent à I'alinéa 5 de I'article L.228-ll du Code de commerce, les actious
de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réservcs
ou au partage du patrirnoine en cas de liquidation sont privées de droit préferentiel de souscription pour toute augnrentation de capital en numéraire,
Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide I'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription,
Si la collectivité des associés ou, en câs de délégation le président, le décidc cxpressôment, les tihes de capital non souscrits à titre inéductible sont attribués aux associés qui aurcnt souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient .souscrire à titre préférentiel, propofiiomlellement aux droits de souscriptiou dont ils disposcnl ot, en toul état de cause, dans la limite de leum dernandes.
Si l'augmcntation du capital est r'éalisée par incorporation dc réserves, bénéfices ou primcs d'éntission, la collectivité des associés délibère aux conditions de quonrm et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Lc droit à I'attribution d'actions nouvelles, à la suite dc I'incolporation au capital de réserucs, bénéfices ou primes d'éntission apparlient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufititier^
4
TG Vlç II - ta réduction du capital est autorisée ou décidée par la colleotivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter aneinte à l'égalitô dcs agsociés. Lgs associés pouvent délégucr au président tous pouvoirs pour la réaliser.
lll - La collectivité dcs associés délibérant dars les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer
aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en
application des articles L,225-198 et suivants du Code de comtnerce.
ARTICLE 9. LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lovs de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale,
Lors d'une augmentation de capital, les actions de nunÉraire sont libérées, lors de la souscription; d'un quart au nroins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieun fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en cc qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ot\ l'opération est
devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Lcs appels de fonds sont portés à la connaissance du ou dcs souscripteurs quinzejouts au morns
avant la date fixée pour chaque versement, par lenre recommandée av€o demanda d'avis de réception, adressée à chaque associé.
Tout retard dans Ie versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérêt au taux légal à partir de la datè d'exigibilité, sans prejudice de l'action personnelle <1ue la Société peut exercer conhe I'associé défaillant et des mesures d'exécution
forcéc prévues pal la loi.
Conformément aux dispositions de I'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital; tout intéressé peut demander au Pr'ésident du tribunal statuânt en référ'é soit d'enjoindre sous asheinte aux dirigeants de procéder à ces appêls de fonds, soit de désignêr un mandatûirô chargé de procéder à cctte formalité.
ARTICLE IO - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donrrent lieu à une inscription en compte
individuel dans les conditions et selon les rnodalités préwes par Ia loi et les règlemcnts cn vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
5
TC MG ARTICLI 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après I'immatriculation de la Société au Registre du commet'ce et des sociétés. En cas d'au$mêniàtion du da$ital, les actiôns sont négoôiàbles à compter de la réalisation de celle-ci,
Les actions demeurent rrégociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la
liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au norn du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège sucial,
En cas de transmission des actions, le h'ansfert de pl'opriété résulte de I'inscription des titres au
compte de I'acheteur à la date fixée par I'accord des parties et notifiée à la Société.
ARTICLE 12 . PRÉEMPTION
La cessiorr des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés egt soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après :
L'associé cédant doit notifier son projet au président par lettre reconrnrandée avec demaude d'avis de réception err indiquarrt leslnformatinn* ,ut le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité
des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les
conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 30 jours de ladite notification, le président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui dispôseront d'un délai de 30 jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préernption en notifiant au président le nombte d'actions
qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
A I'expiration du délai de 30 jours, le président devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptiotr les résultats de la préenrption à I'associé cedaut.
Si les dioits de préempiion sont supéiieuis au nombte d'actions proposées à la veirte, les actions coucenrées sont réparties par le président enffe les associés qui ont notifré leur intention d'acquérir au prorata de lerr participatiou au capital et dans la limite de leurs demandes.
Si les offres d'aclrat sont inférieures au nombre d'actions proposées à la vente, les droits de préenrption seront réputés n'avoir jamais êté exercés: Dans ce oas; et sous réserve de I'agrément ci-après prévu, I'associé cédant pouna librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la rtotifTcation,
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénêfice de I'exercice du droit de préemption à concuncnco du nombre dc titres pour lequel il aura été notifré par les autres associés et procéder à la cession du solde des aclions qu'il envisageait de céder, confonnément aux dispositions tles staluts,
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1o t'4(e Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les
conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre à
la procédure d'agrément suivante :
ARTICLE 13. AGRÉMENT
La cession dc titres de capital et de valeurs mobilièrcs donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la eollectivité des associés'
Le cédant doit notifier par lettre recommandé€ avec demande d'avis de réception une demande
d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adrçsse du cessionnaire,
le nombre tles titres de capital ou valeurs mobilières clonnant acoès au capital dont la cession
est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux
associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuaut à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'â pas à être motivée, Elle est notiflée au cédant
par lettre recommandée. A défaut de notificatiou dans les trois mois qui suivent la demande d'agrémeni, I'agrément cst réputé acquii,
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrérneut.
En cas de rehrs d'agrément; la Soeiété est tenue, dans un délai de trois mois à eompter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs nrobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou pil un tiels, soit, avec Ie consctrtcmcnt du cédant, par la Société, cn vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article I 843- 4 du Code civil,
Si les modalités de détennination du prix des titres de eapital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant lcs parties à la ccssion ou au rachat, I'expett désigné serâ tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de I'article 1843-4 du Code civil,
Le cédant peut à tout moment aviser lc présidcnt, par lettrc recomrnandée avec demande d'avis de réoeption, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs rnobilières donnant accès au capital.
Si; à I'expiration du délai de trois mois, I'achat n'est pas réalisé; I'agrément esl considéré oomme
donnô. Toutcfois, cc délai peut être prolongé par ordonnance dc référé du Présidcnt du Tribunal
de cornmerce, sans recours possible. l'âssocié cédant et le cessioruraire dûmenl appelés.
Les dispositiorrs qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en câs
Tê r-1 G assoeiée, de transmission uniyerselle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication
publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réseives, prinîes d'émission ou bénéfrceÉ, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrénrent ne peut être supprinrée ou rnodifiée qu'à I'unanirnité des associés,
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulls.
ARTICLE 14 - LOCATION DES ACTIONS
La location des actions cst interdite.
ARTICLE 15. DROITS ET OBLIGAT'IONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et I'actif social, à une part nette proportionnelte à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donnc cn ouh'e lc clroit au votc et à la rcprésentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documcnts sociaux aux époques et dans les couditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs appofis.
Sous réserue tles dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une
augmentation de leurs engagements, Les droits et obligations attachés à I'action suivent I'action
quel qu'en soit le titulaire .
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les cÉanciers, ayants droit ou autres représentants dbn associé ne peuvcnq sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en denrander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux iuventaires sociaux el aux décisions dc la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou dc réduction de capital, de ftlsion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inffuieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire persorurelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires,
ARTICI,E 16 - INDIVISIBILTTÉ DES ACTIONS . NUE.PROPRIÉTÉ. USUFRUIT
Les.actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
I
îG F{ G' Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société
par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas
de désaccord, le mandatairc unique peut ôtrc désigné à la demandc dc I'itrdivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de I'indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de [a survenance de I'indivision, Toute modification dans la personne du représentant de I'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à I'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la rnodification intervenue.
Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et I'usufruitier ont le droit de participer
aux décisions collcctivcs, qucl quc soit le titulair€ du droit de vote. Ils doivent être convoqués
à toutes les assemblées et disposettt du même droit d'information.
Le droit de vote appartient au nu-prnpriétaire, sauf pour les décisions concernant I'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, pour les décisions autres que cclles rclatives à l'affectation des bénéficcs, lc nu- propriétaire et I'usufruitier peuvent convonir que le droit de vote sera exercé par I'usufruitier.
La convention cst notifiée par lettre recommandée à la Société, qui seta tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation après I'cxpiration d'un délai d'un mois suivant I'envoi de cette lettre.
ARTICLE T7 - PRÉSIDENT DE LA SOCdTÉ
La société est rcprésentée, dirigée et adnrinisirée par un Président, personne physique ou rnorale, associée ou non de la Société.
Déslgnation
Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à majorité des voix.
La personne rnorale Présiderrt cst rcpréscntéc par son représentant légal sauf si, lors de sa notnination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant,
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes rcsponsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre llotn, saus préjudice de la responsabilité solidaire de la pcrsonne morale qu'ils diligcnt.
Le mandat du Président est renouvelable saus litnitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut êtré
égalenrent lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un
emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de duÉe
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'T C t*{ (r; Le.s fonctions de Président prennent fin soit par le décès, ln démission, la révocation, l'expiration
de son mandat, soit par I'ouverture à I'encontre de celui-ci d'une procédure de redrçssement ou
de llquidation judiciaires,
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois
lequel pouna être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à staher
sur le remplacencnt du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Révocatlon
Le Président peut être révoqué pour un juste nrotif, par décision de la collectivité des associés prise à I'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits
dc vote de la Société ct statuant à la majorité des voix. Toute révocation intsrvenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.
En ouffe, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, adtninisffer ou contrôler une enfieprise ou persoflne morale, incapacité ou faillite personnalle du Président persorure physique,
- mise en redressement ou liquidatiorr judiciaire. interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,
- exclusion du Président associé.
Rémunération
Le Président pourïa percevoir une rÉfirutreratiisn au titre de ses fonctions, laquelle sera fixËe et modifiée par décision de la collectivité des associés. Elle pourra être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
Outfe cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans l'accomplissernent de ses fonctions.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir sn toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs cxpressément dévolus par la loi ct les statuts à la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sout inopposables aux tiers.
La Société est engâgée même par les actes du Président qui ne telèvent pas de I'objet social, à moins qu'elle ne prouve que lc tiers savait quc I'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait I'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constjtuer cette preuve.
Le Présidcnt pcut délégucr à toutc pcrsonnc dc son choix ccrtains de scs pouvoirs pour I'exercice
de fonctious spécifiques ou I'accornplissement de certains actes.
t0
TC VG ARTTcLE IE - DIREcTEUR(s) cÉrrlÉnu(Aux)
Désignation
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité des voix,
une ou plusieurs personnes physiques ou une ou plusieurs personnes morales pour I'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général €st représentée par son représentant légal sauf si, lors de
sa nornination ou à tout rrioment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement
habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'unc pcrsonnc morale est nomméc Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Dirccteur Généralpersonne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctlons
La durée des fbnctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du nrandat du Président.
Toutefois, en ca$ de cessation des fonctions du Président, lc ou les Directeurs Gélréraux conservent leurs fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des assôciés.
Les fonctiotrs dc Dirccteur Général plennent fin soit par Ie décès, la démission, la rôvocation, I'expiration de son mandat, soit par I'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressenent ou de liquidation judiciaires.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leur rnandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter ulr préavis de un mois, lequel pouna être réduit lors de la consultatiou de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du oû des Ditecteurs Générauir démissiritrnaires.
Révocation
Le ou les Directeurs Généraux pcuvent être rér'oqués à tout monent, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des æsociés sur proposition du Président, prise à la
majorité voix. Cette révocatiorr n'ouvre droit à aucune indemnisation.
En outfe, le ou les Dlrecteurs Généraux sont révoqués de plehr droit, sans indemnisatioll, dans
les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, adnrinistrer ou contrôler une entreprise ou personne nrorale, incapacité ou faillite personncllc du Dircctenr Général pcrsonne pbysique,
- mis€ en redressemenr ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personnË morale,
- exclusion du Directcur Général associé.
lt
-rG Md" Rémunération
Le ou les Directeurs Généraux peuvcnt rccsvoir unc rémunération dont les modalités sont fixécs
dans la décision de nomination. Elle peut ôtre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le ou les Directeurs Cénéraux sont remboursés de leurs fi'ais de représentation et de déplacement sur justifi catifs,
Pouvolrs du Dlrecteur Générel
Le ou les f)irecteurs Génôraux disposont des mêmos pouvoirs que le Présid€nl, sous réscrve dcs
limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le ou lcs Dirccteurs Généraux disposent du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers,
ARTTCLE 19 - CoNvENTIoNS ENTR"E LA SOCIÉTÉ nr sBS DIRTcEANTS oU AssocÉs
En application des dispositions de I'article L.227-10 du Code de commerce, le Président ou le Commissaire aux Comptes. s'il en existe, présente aux associés un rapport sur lcs convcntions, intervcnues dircctcment ou par personne interposée entre la Société ct son Président, I'un de ses
dirigeants, I'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pout cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Sociêté ta contrôlant au sens de I'article L.233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de I'exercice écoulé.
Lcs dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courant€s de la Société el conclues à des cotrditions nonnales'
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personnc
intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences donrmageables pour la Société.
Les interdictions prévues à I'article L. 225-43 du Code dc commercc s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommeï paf décision collective ordinaire un ou plusieurs Commissaites aux Comptes, en application de I'article L, 823-l du Code de commerce.
Cette nomination est obligatoire si la Société dépasse, à la clôture d'un exercice social, les seuils
définis légalement et flrxés par décret. Le Conrrnissaire aux Comptes sera nommé pour un mandat de six exercices et exercera son mandat dans le cadre d'un audit légal classique.
Si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande, la Société sera égalenrerrt tenue de désigner un Commissaire aux Comptes, pour un mandat de hois exercices et sera sounrise à I'audit légal "petites entreprises".
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TG MG. En oulre, la ngminatiqn
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. La durée de son mandat
sera de six exercices,
Dans le cas où une telle nomination demeure facuhative, la collectivité des associés disposera
toujours de la faculté de désigner volontairement un Commissaire aux Comptes, à la majorité des-voix, dans lcs conditions prévues à l'article L.225-228 du Codc de commerce' La Société pourra limiter la durée du mandat à trois exercices et sera ainsi soumise à I'audit légal "petites
etttreprises",
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les litulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.
Les Commissaires aux Conrptes exercent leur mission de contrôle, confomrément aux dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur, Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables dc la Société, dc contl'ôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Soeiété, lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à par"ticiper à toute consultation de la collectivité
des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2I . DÉCISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule cotrpétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation dcs comptes annuels ct affectatiou des résultats,
- approbation des conventions réglementées,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capilal social,
- transformation de la Société,
- frrsion, scission ou apport partiel d'actif,
- dissolution et liquidation de la Société,
- augmentation des eugagêmcnts des associés,
- agément des cessions d'actions,
- nomination, révocation et rémunération des dirigeants,
- modification des statuts, sauf transfert du siège social,
Toutes auh'es décisions relèvent dc la compétcncc du président,
ARTICLE 22 - FORME ET NIODALITÉS IIES DÉCISIONS COLLECTIVES
Lcs décisions collectives sont prises, aU choix du président en assemblée générale ou résultent
du consentenrent des associés exprinré dans un acte sous signature privée. Elles peuvent égalemenl faire I'objet d'une consultation écrite et être prises par tous tnoyens de télécommunication électroniquc.
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{e t-tc- Toutefois, devront être prises sn assemblée généralc les décisions relatives à l'approbation des comptes aruruels et à liaffectation des résultats, aux modificalions du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport plutiel d'actif, à I'cxclusion d'un associé, ,
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personncllement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. ll doit justifier de son identité et de I'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 23. CONSULTATION ÉCNTTE
En cas de consultation écrite, le président adressc à chaquc associé, par lettre recotrunandéc, le
texte des résoiutions proposées ainsi que les docunrents nécessaircs à lrinformation des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de résolutions
pour transmettre leur votc à I'auteur de la consultation par lettre recommandée,
Tout associé n'ayant pas répondu dans ls délai ci-dessus est considâÉ comme s'étant abstenu.
ARTICLE 24 - ASSEMBLÉE CÉ,NÉNAIN
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurJ associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Cotnnrissaire aux Courptes, s'il en existe.
Pentlânt la période de liquidatiott, l'Assemblée est convoqtrée par le liquidateur'
La convocation est ell'ectuée par tous procédés de communication écrite l5 jours avant la date de la réunion et mentionnc lc jour, I'hcure, le lieu et I'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, I'Assemblée Générale se réunit valableinent sur couvocation verbule el salls délai si tous les associés y consentcnt.
L'ordre du jour est anêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir I'inscription à I'ordre du jour de I'Assembléc de projets dc résolutions pâr tous moyens de communication écrite. Ces dernandes doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la date de la réunion. Lc présidenl accuse réception de ces demaudcs dans les 3 jours de leur réccption,
L'Asseurblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à I'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes chconstanccs, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés pcuvcnt sc faire représenter aux délibérations de I'Assemblée par un autre associé
ou par un tiers.justifrant d'un mandat, Chaque mandataire peut disposcr d'un non:bre illimité de
mandats.
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.TG H Ci; Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, ct notamment par
télécopie.
Tout associé peut voter par conespondance, au moyen d'un fonnulaire établi par la Société et remis aux asiociés qui èn font lf den:ande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une cas€ unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale ds I'associé.
En cas dc vote à distance au rnûyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la formc d'ùne slgnature élcctroniquc sécurisée au_sens du décret 201'l-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la fomre d'un procédé fiable d'identification garantissant son licn avec I'acte auquel elle s'attache.
Lors de chaque assenrblée, le président de séance peut décider de mentionner I'identité de chaquo associé, le nombrc d'actions et le nombre de droits dc vote dont il dispose, dans le proc-ès-verbal ou dans une feuille de préscnce qu'il cetifiera après l'avoir fait émarger par les associés présents et les mandataires,
Les réunions des assemblées généralcs ont licu au siège social ou en tout autrc cndroit indiqué
dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, cn $on abscnce par un assouiÉ désigué par l'Assemblée,
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses nrembres,
ARTICI,E 25 -RÈGLES D'ADOPTION DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotitê de capital qu'elles représentent
Chaque action donne droit à unc voix,
Majorité
Les décisions collectives entraînant nrodification des statuts seront prises à I'unanimité. Les
autres décisions seront prises à la majorité des voix.
ARTICLE 26 - PROCÈS.VERBAUX DES NÉCST
Les décisions collectives prises en asscmblée snnt constatées par des procès-vcrbaux signés par
le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et infonnations comnruniqués préalablernenl aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanimc des associés exprimé dans un
âcte, cet acte doit merrtionner les docunrents et infonnations cotnmtrniqués préalablement aux
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TG MG- associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets
numérotés.
Lcs copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement ceftifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 27 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCÉS
Quel que soit Ie nrode de consultation, toute décision des associés doit faire I'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des fésoltrtiolx et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissancc de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Les rapports établis par le président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés I 5 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas
échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors dc la décision collective statuant sur
ces comptes.
Les associés peuvent, à toute époqrre, consultef aU siège sociàI, et, le càs échéant prendre copie,
des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux,
des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exerciccs, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés â I'occasion dcs décisions collectives.
ARTICLE 28. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le lc' janvier et finit le 3l
décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du comrnerce el des sociétés et se terminera le 31 décembre 2023.
ARTICLE 29 .INVENTÀIRE - COMPTES ANNUELS
ll est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux
usâges du commerce,
A la clôture de chaque exercice, le président dresse I'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cetle date et établit les comptes aruruels comprenant le bilan, [e courpte de résultat et lc cas échéant, I'annexe, confomrérnenl aux lois et règlements ell vigueul.
Il dresse égalernent le bilan décrivant les éléments actitb et passit's et faisant apparaître de façon distincte lcs capitaux proprcs, le compte de résultat récapilulant les produits et les charges de I'exercice, ainsi que le cas échéant, I'annexe complétant et commentant I'infonnation donnée par le bilan et le compte de résultal.
Il est procédé; mêmc en cas d'alrsence ou d'insuffisance du bénéfice; aux arnoftissements ct provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
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tc McÊ- Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Cotnptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôhrre de I'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par
décision dojustice, les associés doivenl statuer par décision collective sur les conrptes annuels,
au w du rapport de gestion et du rapport du ou des Commissaires aux Comptes, s'il en existe,
Lorsque la Société établit des cornptes consolidés, ceux-ci sont prêsentés, lors de cette décision
collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaites aux Comptes.
ARTICLE 30 - A.FFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de I'exercice fait apparaître par différence, après déduction des arnortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de I'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice dimiuué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèveurent cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprcnd son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfrcc de I'exercicc diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réscrve, en applioation de la loi et des staruts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice , la collectivité des associés peut prôlever toutes sommes qu'elle juge à propos
d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau,
Le solde, s'il en existe, est répafii flrtre tous les associés propor"tionnellement à leurs droits dans
le capital.
lln outre, la collectivité des associés peut décider la misc cn distribution de sommes prélevées sur les t'éserves disponibles, en indiquant expressément l€s postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués, Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfi ces de I'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, &ucunc distribution n€ peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écafi de réévaluation n'est pas dislribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après I'approbatior: des comptes par la collectivité des associés,
reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à
extirrction,
ART'ICLE 31 . PA,IEMENT DES DIVIDENDES. ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collcctivc dcs associés ou, à déf;urt, par lc pr{sident.
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TG M C*' Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai
maximal de neuf mois après la clôture de I'exercice, sâuf prolongation de ce délai par autodsation de justice.
Lorsqu'un bilan établi âu cours ou à Ia fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaltre que la Société, depuis la clôrure de l'exercice précédent, après constitution des amortissemcnts et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes arrtérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des
slatuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sru décision du président des acomptes sur
dividende avant l'approbation des comptes de I'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut cxcéder le montant du bénéfice ainsi déIini.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissancc du caractèrc inégulier de cette distribution au moment de cclle-ci ou nc pouvaient l'ignorer conrpte tenu des circonstances. Le cas éohéant, I'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendcs.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescdts,
ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À U UOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées daus les documeuts comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la rnoitié du capital social, le président doit, dans les qualre mois qui suivent I'approbation des cornptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité
des associés, à l'effet de clécider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans lc délai fixé par la loi, réduit d'uu
montant égal à celul des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social,
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales
et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intércssé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibércr valablement. Toutefois, le tribuual ne peut prononcer la dissohrtiou si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION DE LA SOCTÉTÉ
La Société peut se transformer en société d'une autre fomc sur décision collective dcs associés aux corrditions fixées par la loi.
La trausformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas,
les conditions plévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
Lâ trânsfonnation en société en commandite simple ou pâr actions cst décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avsc l'accord de chacun des associês qui
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ïe Mæ ûcceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des denes
sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette fomre,
La tansformation qui entrainerait, soit l'augmeutation des engageinents des associés' soit la modification des clauses des présents staruts exigeant I'unanimité des associés devra faire I'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTTCLE 34 - DTSSOLUTION - LTQUIDATTON
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi êt, sauf prorogation, à I'expiratiou du terme
fixé par les statuts, ou à la suite d'une dêcision collectivc des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieuls liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le licluidateur représente la Société, Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser I'actif, même à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité cles associés peut I'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal el non âmorli de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation daus le capitnl social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportécs par les associés jusqu'à concuûence du montant de
leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne,
lorsque I'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de
la Société à I'associé unique, conformément aux dispositions de I'article 1844-5 du Cnde civil.
ARTICLE 35 . CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pouraieut s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit enffe les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concemant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécutiott des présents statuts, seront jugées conforménrent à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compêtcnts.
ARTICLE 36. NOMINATION DES DIRIGEAIITS
Nomination du Président
Le premier Président de la Société est nommé dans un acte séparé des présents stahlts sâns limitation de durée.
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TG MG- ARTICLE 37 . ENGAGEMENTS POUR I,E COMPTE DE LA SOCTÉTÉ EN FORMATION
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité rnorale qu'à compter clu jour de son imnratriculation au Registre dn commerce et des sociétés.
Les actes accomplis pow le compte de la Société pendant la période de formation et régulièr'ement repris par celle-oi seront rattachés au premier exercice social.
ARTICLE 3S. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ . POUVOIRS. FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'un original ou d'une copie certifiée couforme des présentes pour effectuer I'ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la
Société et notamment :
- signer et fairc publier I'avis de constitution dans un support lrabilité à reccvoir les annonces légales dans le départenrent du siège social ;
- procéder à toutes déclarations auprès du Centre de Formalités des Errtreprises compétent ;
- effectuer toutes formalités cn vue de I'immatriculation de la Société au Registre du commerce
et des sociêtés ;
- à cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralcmcnt faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société prêsentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres fol'malités prescrites par la loi,
Tous pouvoirs sont conférés ûu poileur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à l'effet d'acconrplir l'enscmble des formalités dc publicité, de dépôt et autres pour parvenir à I'immatriculatiou de la Société au Registre du conrnrerce et des sociétés.
Fait à CLERMONT L'HERAULT
Le7 fuin2022
En 2 exernplaircs originaux
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Çtf l,ËÂ'.-
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Thierry GISBERT
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