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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm poussan 2024 03 28 1672)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Æ- VILLE DE POUSSAN 28/03/2024
1/42
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE POUSSAN
Séance publique du 28 mars 2024
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre et le jeudi vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Florence SANCHEZ, Maire.
Présents :
Florence SANCHEZ – Henry-Paul BONNEAU – Fabienne MICHEL – Sonia REBOUL – Gérard ORTUNO – Géraldine LETORT-LACANAL – Michel BERNABEU – Marianne ARRIGO – Pierre MARIEZ – Bruno VANDERMEERSCH – Gaëlle GUENAL – Pierre CROS – Terry ADGE – Françoise BARTHELEMY – Bruno HERNANDEZ – Lydie LAMBERT – Béatrice CECILLON- PINTENO – Jean-Marc DAUGA – Julie PEREA – André LOPEZ – Véronique PEYROTTE – Sylvain BARONE – Laurence GRANIER – Marie-Pierre LAUX.
Pouvoirs :
Céline BRUN-GHALEM à Géraldine LETORT-LACANAL,
Jenny ADGE-LAGALIE à Terry ADGE,
Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL,
Julien CHARAYRON à André LOPEZ.
Absent :
Thomas BORDENAVE.
Le quorum étant atteint (28 élus présents ou représentés sur 29 à l’ouverture de la séance), Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 00.
Secrétaire de séance : Monsieur Henry-Paul BONNEAU
Madame le Maire : Il est 19 h 00. Mesdames, Messieurs, bonsoir. Le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte.
Je vais procéder à l’appel des membres présents et donner lecture des pouvoirs.
Madame le Maire procède à l’appel et donne lecture des pouvoirs.
Madame le Maire : Je vais procéder à la désignation du secrétaire de séance, qui sera Monsieur BONNEAU. 28/03/2024
2/42
Le procès-verbal du Conseil municipal du 5 mars dernier n’étant pas retranscrit, il vous sera présenté à la prochaine séance, au mois d’avril ou au mois de mai.
Nous allons passer à l’ordre du jour de la séance.
1°) FINANCES - Affectation du résultat du compte de gestion provisoire - Reprise anticipée des résultats 2023 à intégrer au budget 2024
2°) FINANCES - Budget primitif du budget principal de l’exercice 2024 - Approbation 3°) FINANCES - Vote des taux de fiscalité 2024
Sur le document que vous avez eu, il y avait une petite erreur sur l’intitulé du point 3. 4°) FINANCES - Ajustement d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) sur le budget principal
5°) ENFANCE JEUNESSE - Projet éducatif de territoire (PEDT) - Renouvellement pour la période 2024 - 2029
6°) URBANISME - Projet d’extension du cimetière communal - Demande d’autorisation préfectorale 7°) RESSOURCES HUMAINES - Protection fonctionnelle et constitution partie civile - Demande au bénéfice du 1er adjoint Henry-Paul BONNEAU
8°) RESSOURCES HUMAINES - Fixation des temps de travail et cycles de travail - Addendum à la délibération DL-2023-63 relatif aux postes éligibles à l’indemnisation et compensation des heures complémentaires et supplémentaires
Je vais vous rendre compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal m’a confiées.
Vu les délégations qui m’ont été accordées par délibération n° 2020-28, en date du 5 août 2020, je rends compte des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Décision DC-2024-06 du 1er mars 2024, portant attribution du marché n° 23POU013 : « Groupe scolaire Les Baux - Travaux de réaménagement et d’extension de la cantine - Relance après déclaration sans suite du lot 3 "Menuiseries extérieures" du marché 23POU007 » à OCCIBAT (30660).
L’entreprise est située dans le Gard.
Décision DC-2024-07 du 12 janvier 2024, portant attribution des lots 7 et 8 du marché 23POU007 : « Travaux de rénovation du groupe scolaire Les Baux à Poussan - Réaménagement et extension de la cantine »
Vous avez les différents lots (Chauffage/Plomberie/VMC et Electricité), respectivement attribués à YVES ESPINASSE ET SES FILS et à CJ PRO.
Décision DC-2024-08 du 12 mars 2024, portant modification des modalités de fonctionnement de la régie générale de recettes de la Ville de Poussan.
Vous avez toutes les explications sur cette décision et les modifications, qui portent surtout sur les plafonds d’encaissement.
Décision DC-2024-09 du 13 mars 2024 portant demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds vert 2024 - Désimperméabilisation et végétalisation de la cour du groupe scolaire Les Baux. Il a été décidé de demander, au titre du Fonds vert, une subvention de 291 151,83 € sur le projet de la désimperméabilisation de l’école en complément de la demande faite à l’Agence de l’Eau.
Voilà. Nous allons passer à l’ordre du jour. 28/03/2024
3/42
1/ FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE DE GESTION PROVISOIRE – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 A INTEGRER AU BUDGET 2024 Rapporteur : Gérard ORTUNO
Madame le Maire : Je vais demander à Marie-Pierre LAUX de bien vouloir sortir, s’il vous plaît, et de ne prendre part ni au débat ni au vote. Merci.
Je vais passer la parole à Monsieur ORTUNO.
Gérard ORTUNO : Bonsoir.
Le vote du budget sera proposé selon la procédure dite de reprise anticipée des résultats, permettant de présenter dans un calendrier budgétaire contraint un état consolidé des crédits budgétaires alloués aux politiques publiques portées par la Commune de Poussan. Postérieurement au vote du budget et si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’Assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.
Le tableau a été joint à la délibération. On peut voir simplement que le résultat de clôture cumulé est plutôt positif. Le résultat, aujourd’hui, avant le détail plus précis du compte administratif, qui en général y ressemble énormément, est de 205 890,61 €.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver les résultats provisoires 2023 tels que présentés dans le compte de gestion ci- annexé ;
- Autoriser la reprise anticipée des résultats ;
- Affecter par anticipation le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget principal, au budget primitif 2024, tel que présenté ci-dessous :
Section d’investissement :
001 Dépenses « Résultat d’investissement reporté » ..............2 469 085,43 € 1068 Recettes « Excédent de fonctionnement capitalisé » ........2 469 085,43 € Section de fonctionnement :
002 Recettes « Résultat d’exploitation reporté » ......................205 890,61 € - S’engager, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les deux montants reportés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2024 ;
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame le Maire : Merci. On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Une abstention, deux abstentions.
Qui est contre ? Monsieur LOPEZ, avec votre pouvoir aussi ?
Du coup, ça fait deux abstentions et trois contre. A la majorité.
Le Conseil municipal approuve, à la majorité, les résultats provisoires 2023 et autorise leur reprise anticipée.
[22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA ;
3 voix contre : A. LOPEZ, S. BARONE, J. CHARAYRON ;
2 abstentions : V. PEYROTTE, L. GRANIER ; 28/03/2024
4/42
N’a pas pris part au vote : M.-P. LAUX.] DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL | 27202416
SÉANCE DU 28 MARS 2024
VILLE DE POUSSAN FINANCES
Affectation du résultat du Compte de Gestion
OBJET : | provisoire — reprise anticipée des résultats 2023
à intégrer au Budget primitif 2024
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ — Henry-Paul BONNEAU — En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL -— Gérard Présents 24 ORTUNO — Géraldine LACANAL — Michel Représentés| 28 BERNABEU -— Marianne ARRIGO — Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH — Gaëlle GUENAL —
VOTE Pierre CROS — Terry ADGE - Françoise Pour 22 BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ -— Lydie Conte 3 LAMBERT -— Béatrice CECILLON PINTENO -— Jean- : Marc DAUGA - Julie PEREA — André LOPEZ — Abstention_| 2 Véronique PEYROTTE - Sylvain BARONE - Laurence GRANIER -— Marie-Pierre LAUX
Marie-Pierre LAUX sort de la salle et ne prend pas
Absents part au vote
Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Monsieur Gérard ORTUNO |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le débat d'orientations budgétaires préalable au vote du budget, intervenu à l'occasion de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires, en séance du Conseil Municipal en date du 5 mars 2024 (délibération n°DL-2024-14),
Vu la délibération n°2023/18 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2023,
Vu les décisions modificatives du même exercice,
Vu les titres définitifs de créances à recouvrer,
Vu le détail des mandats établis par l’ordonnateur,
Vu le résultat du Compte de Gestion provisoire dressé pour l'exercice 2023 par le SGC LITTORAL, comptable de la commune de Poussan, annexé à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2024,
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
5/42 Monsieur ORTUNO précise qu'en 2024, le vote du budget sera proposé selon la procédure dite de reprise anticipée des résultats, permettant de présenter dans un calendrier budgétaire contraint un état consolidé des crédits budgétaires alloués aux politiques publiques portées par la commune de Poussan.
Postérieurement au vote du budget et si le Compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif, et en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Considérant que les résultats anticipés d'exécution du Budget Principal au 31/12/2023 sont les suivants :
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
6/42 INVESTISSEMENT
EXECUTION DU BUDGET 2023 DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 6 198 500,36 6 198 500,36
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 3 478 491,08 1 554 993,77
OPERATIONS D'ORDRE 59 347,50 557 206,74
TOTAL 3 537 838,58 2 112 200,51
SOLDE D'EXECUTION BRUT -1 425 638,07
RESULTAT REPORTE 2022 -] 043 447,36
RESULTAT DE CLOTURE 2023 -2 469 085,43
RESTES A REALISER 0,00 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT 2 469 085,43
FONCTIONNEMENT
EXECUTION DU BUDGET 2022 DEPENSES RECETTES
PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES 8 192 197,23 8 192 197,23
REALISATIONS
OPERATIONS REELLES 5 302 309,86 6 870 053,09
OPERATIONS D'ORDRE 506 621,24 8 762,00
TOTAL 5 808 931,10 6 878 815,09
SOLDE D'EXECUTION BRUT 1 069 883,99
RESULTAT REPORTE 2022 1 605 092,05
RESULTAT DE CLOTURE 2023 2 674 976,04
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE
SECTION D'INVESTISSEMENT -2 469 085,43
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 674 976,04
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE 205 890,61
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
7/42 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITE, de ses membres :
(Contre : Alain LOPEZ, Sylvain BARONE, Julien CHARAYRON
Abstention : Véronique PEYROTTE Laurence GRANIER)
- APPROUVE les résultats provisoires 2023 tels que présentés dans le Compte de Gestion ci-annexé,
- AUTORISE la reprise anticipée des résultats,
- AFFECTE par anticipation le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget Principal, au budget primitif 2024, tel que présenté ci-dessous,
Section d'investissement :
001 Dépenses « Résultat d'investissement reporté » 2 469 085,43 €
1068 Recettes « Excédent de fonctionnement capitalisés » 2 469 085,43 €
Section de fonctionnement :
002 Recettes « Résultat de fonctionnement reporté » 205 890,61 €
- S'ENGAGE si le Compte Administratif fait apparaître une différence avec les montants re- portés par anticipation au budget primitif 2024, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2024.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dos- sier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Poussan,
Henry-Paul BONNEAU
1er Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
5 avr. 2024 & A
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07852-BF
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
8/42 28/03/2024
9/42
2/ FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2024 – APPROBATION
Rapporteur : Gérard ORTUNO
Madame le Maire : La parole est à Monsieur ORTUNO.
Gérard ORTUNO : Je vous rappelle que, lors de la séance du 5 mars 2024, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires 2024 et approuvé la tenue du débat conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-1 du CGCT.
Tenant compte de l’approbation des résultats anticipés 2023 lors de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2024, je soumets à l’approbation des membres du Conseil municipal le budget primitif pour l’exercice 2024, nomenclature M57, présenté ci-après par Monsieur Jason SERVEL, de Sète Agglopôle Méditerranée.
Madame le Maire : Merci. On va afficher le diaporama et je vais suspendre la séance, avant de passer la parole à Monsieur SERVEL.
La séance est suspendue pour l’exposé du budget primitif.
Madame le Maire : Merci. Je rouvre la séance et donne la parole à Monsieur ORTUNO.
Gérard ORTUNO : A la suite de cette présentation, nous allons proposer au Conseil municipal : - D’adopter le budget primitif 2024 du budget principal M57 tel qu’il est présenté : En dépenses :
En section de fonctionnement : .......... 7 144 107,26 €
En section d’investissement : ............. 7 576 928,73 €
Soit un total de dépenses de : .......... 14 721 035,99 €
En recettes :
Les chiffres sont identiques puisque notre budget doit être équilibré ; - De préciser que le présent budget primitif pour 2024 est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre avec opérations d’équipement pour la section d’investissement ;
- D’autoriser l’exécutif, dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Madame le Maire : Merci.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Une abstention.
Qui est contre ? Avec le pouvoir, Monsieur LOPEZ ? Du coup, ça fait cinq. A la majorité, merci.
Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le budget primitif 2024 du budget principal M57 tel qu’il a été présenté en séance.
[21 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA ;
5 voix contre : A. LOPEZ, S. BARONE, J. CHARAYRON, V. PEYROTTE, L. GRANIER ; 28/03/2024
10/42
1 abstention : J. PEREA ;
N’a pas pris part au vote : M.-P. LAUX.] DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
DL-2024-17
VILLE DE POUSSAN FINANCES
. | Budget primitif du Budget principal de
OBJET : | l'exercice 2024 - approbation
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ — Henry-Paul BONNEAU — En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL — Gérard Présents 24 ORTUNO — Géraldine LACANAL — Michel Représentés| 28 BERNABEU -— Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL —
Pierre CROS — Terry ADGE -— Françoise
VOTE BARTHELEMY — Bruno HERNANDEZ -— Lydie LAMBERT -— Béatrice CECILLON PINTENO — Jean-
Pour 21 Marc DAUGA — Julie PEREA — André LOPEZ — Contre _ 5 Véronique PEYROTTE -— Sylvain BARONE - Abstention | 1 Laurence GRANIER - Marie-Pierre LAUX
Marie-Pierre LAUX sort de la salle et ne prend pas
Absents part au vote
Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Monsieur Gérard ORTUNO |
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Principal, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024 portant affectation du résultat du Compte de Gestion provisoire par anticipation des résultats 2023 à intégrer au Budget primitif 2024,
Monsieur Gérard ORTUNO rappelle que, lors de la séance du 5 mars 2024, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires 2024 et approuvé la tenue du débat conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-1 du CGCT.
Tenant compte de l'approbation des résultats anticipés 2023 lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024, Monsieur Gérard ORTUNO soumet à l'approbation des membres du Conseil municipal le Budget Primitif pour l'exercice 2024 nomenclature M57, présenté ci-après par chapitre et opération :
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
11/42 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. libellé Pour mémoire Propositions VOTE
BP 2023 BP 2024
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 695 219,40 1 521 289,54 1 521 289,54]
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 065 863,00] 3 300 000,00 3 300 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 206 988,00) 235 500,00 235 500,00)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (sauf 6586) 651 932,08] 657 084,91 657 084,91
6586 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 0,00 0,00 0,00]
Total des dépenses de gestion courante 5 620 002,48 5 713 874,45 5 713 874,45)
66 CHARGES FINANCIERES 102 170,00] 120 590,00 120 590,00]
67 CHARGES SPECIFIQUES 1 000,00 2 000,00 2 000,00)
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI BUDGETAIRE 5 000,00! 10 000,00 10 000,00]
Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 728 172,48] 5 846 464,45 5 846 464,45)
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 959 900,75 717 642,81 717 642,81
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 500 000,00! 580 000,00 580 000,00)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 459 900,75 1 297 642,81 1 297 642,81
TOTAL | 8 188 073,23] 7 144 107,26 7 144 107,26
Cha Pour mémoire Propositions VOTE
sé BP 2023 BP 2024
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000,00] 70 000,00 70 000,00]
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 561 396,00) 661 386,65 661 386,65
73 IMPOTS ET TAXES (sauf le 731) 564 591,00 530 000,00 530 000,00]
731 FISCALITE LOCALE 4 001 314,00 4 150 568,00 4 150 568,00]
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 321 223,18 1 386 692,00 1 386 692,00)
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 101 947,00! 117 050,00 117 050,00]
Total des recettes de gestion courante 6 580 471,18] 6 915 696,65 6 915 696,65]
76 [PRODUITS FINANCIERS 10,00! 20,00 20,00]
77 [PRODUITS SPECIFIQUES 2 500,00! 2 500,00 2 500,00)
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 582 981,18 6918 216,65 6 918 216,65)
042 JOPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00] 20 000,00 20 000,00)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 20 000,00 20 000,00!
002 ÎRESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 605 092,05 205 890,61 205 890,61
TOTAL 8 188 073,23 7 144 107,26 7 144 107,26]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Propositions VOTE
BP 2023 BP 2024
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204) (y compris les 540 507,00) 155 362,00 155 362,00
opérations)
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES (y compris les opérations) 12 000,00! 8 425,00 8 425,00!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 054 074,00) 4 400 056,30 4 400 056,30]
Total des dépenses d'équipement 4 606 581,00 4 563 843,30 4 563 843,30
16 TEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 448 200,00 439 000,00 439 000,00
10 IDOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1068) 5 272,00! 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses financières 453 472,00] 444 000,00 444 000,00!
45... Total des opé.pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 5 060 053,00) 5 007 843,30 5 007 843,30]
041 [OPERATIONS PATRIMONIALES 80 000,00! 80 000,00 80 000,00!
040 IDIFFERENCES SUR REALISATIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00! 20 000,00 20 000,00]
Total des dépenses d'ordre d'investissement 80 000,00! 100 000,00 100 000,00!
001 ÎRESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 043 447,36 2 469 085,43 2 469 085,43
TOTAL | 6 183 500,36 7 576 928,73 7 576 928,73]
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
12/42 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Propositions vaTE BP 2023 BP 2024
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 523 471,68 1216 023,80 1 216 023,80!
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 401 844,57 774 176,69 774 176,69]
16 RESTE À REALISER 0,00! 0,00 0,00
otal des recettes d'équipement 925 316,25] 1 990 200,49 1 990 200,4
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES {hors 1068) 474 836,00) 540 000,00 540 000,00)
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 1 043 447,36 2 469 085,43 2 469 085,43
024 PRODUITS DES CESSIONS 1 200 000,00) 1 200 000,00 1 200 000,00]
Total des recettes financières 2 718 283,36 4 209 085,43 4 209 085,43]
Total des recettes réelles d'investissement 3 643 599,61 6 199 285,92 6 199 285,92
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 959 900,75 717 642,81 717 642,81]
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 500 000,00) 580 000,00 580 000,00!
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 80 000,00! 80 000,00 80 000,00!
otal des recettes d'ordre d'investissement 2 539 900,75 1377 642,81 1 377 642,81
TOTAL | 6 183 500,36 7 576 928,73 7 576 928,73
OPERATIONS D'EQUIPEMENT
s à Propositions
SPÉrAIOnE Budget Primitif 2024 Vs
20261 RENFORCEMENT ATTRACTMITE DU TERRITOIRE 1 106 787,00 1 106 787,00
20262 AMELIORATION DU CADRE DE VIE 835 383,00 835 383,00
20263 REDYNAMISATION CENTRE BOURG 575 357,00 575 357,00
20264 ENFANCE JEUNESSE LOISIRS 1 503 944,00 1 503 944,00
20265 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 376 278,20 376 278,20
20266 MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS 166 094,10 166 094,10
TOTAL 4 563 843,30 4 563 843,30
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres :
(Contre : Alain LOPEZ, Sylvain BARONE, Julien CHARAYRON, Véronique PEYROTTE, Laurence GRANIER
Abstention : Julie PEREA)
- ADOPTE le Budget Primitif 2024 du Budget Principal M57 tel qu’il est présenté pour un montant global de :
Libellés Section de Fonctionnement Section d'Investissement TOTAL DU BUDGET
Dépenses 7 144 107,26 7 576 928,73 14 721 035,99
Recettes 7 144 107,26 7 576 928,73 14 721 035,99
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
13/42 - PRECISE que le présent Budget Primitif pour 2024 est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre avec « opérations d'équipement » pour la section d'investissement,
- AUTORISE l’exécutif dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Henry-Paul BONNEAU
îer Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
5 avr. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07862-BF
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
14/42 28/03/2024
15/42
3/ FINANCES – FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024 Rapporteur : Gérard ORTUNO
Madame le Maire : C’est là que l’intitulé de la délibération était mauvais : dans ce que vous avez reçu, il était le même que celui du deuxième point de l’ordre du jour. Le bon intitulé est « fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024 ». C’est toujours Monsieur ORTUNO qui en est le rapporteur.
On va vous faire passer le document à signer, par rapport au vote du budget. On va le faire circuler.
Gérard ORTUNO : Concernant la fixation des taux de fiscalité, je vous rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril – ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux – les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Il est proposé pour 2024 de maintenir les taux des taxes sur le foncier bâti et le non bâti ainsi que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- De fixer pour l’exercice 2024 les taux d’impositions des taxes locales comme suit : o Taxe sur le foncier bâti à 46,90 %,
o Taxe sur le foncier non bâti à 79,88 %,
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 19,38 % ;
- De voter les taux sus-indiqués ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Madame le Maire : Merci. Les taux ne bougent donc pas.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Cinq abstentions.
Qui est contre ? A la majorité des membres.
Le Conseil municipal vote, à l’unanimité des voix exprimées, les taux de fiscalité directe locale pour 2024.
[22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA ;
5 abstentions : A. LOPEZ, S. BARONE, J. CHARAYRON, V. PEYROTTE, L. GRANIER ; N’a pas pris part au vote : M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-18
SÉANCE DU 28 MARS 2024
FINANCES
OBJET : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024.
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU -— En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL - Gérard Présents 24 ORTUNO - Géraldine LACANAL -— Michel BERNABEU Représentés| 28 — Marianne ARRIGO — Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL — Pierre CROS
— Terry ADGE -— Françoise BARTHELEMY -— Bruno
VOTE HERNANDEZ — Lydie LAMBERT -— Béatrice CECILLON PINTENO -— Jean-Marc DAUGA -— Julie
Pour 22 PEREA - André LOPEZ — Véronique PEYROTTE - Contre _ 0 Sylvain BARONE - Laurence GRANIER - Marie-Pierre Abstention |5 LAUX
Marie-Pierre LAUX sort de la salle et ne prend pas part
Absents au vote
Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Monsieur Gérard ORTUNO
- VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1639 A, - VU l'avis de la Commission des finances du 12 mars 2024,
Monsieur ORTUNO rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent transmettre aux services fiscaux, au plus tard le 15 avril (30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux), les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Il est proposé pour 2024 de maintenir les taux de la taxe sur le foncier bâti et le non bâti ainsi
que le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
16/42 - VOTE les taux sus-indiqués.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres :
(Abstention : Alain LOPEZ, Sylvain BARONE, Julien CHARAYRON, Véronique PEYROTTE, Laurence GRANIER)
- FIXE pour l'exercice 2024 les taux d'impositions des taxes locales comme suit : o Taxe sur le Foncier Bâti à : 46,90 %
o Taxe sur le Foncier Non Bâti à : 79,88 %
o Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires à : 19,38 %
- AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Henry-Paul BONNEAU
îer Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
5 avr. 2024 &
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07853-BF
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
17/42 28/03/2024
18/42
4/ FINANCES – AJUSTEMENT D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Gérard ORTUNO
Madame le Maire : Monsieur ORTUNO, c’est votre soirée.
Gérard ORTUNO : Merci.
Comme chaque année, il faut revoter les AP/CP.
Vous avez eu le tableau joint à la délibération, où l’on voit que nous maintenons le cap que nous avions défini au début de notre PPI pour les six années de notre mandat.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’ajustement des autorisations de programme / crédits de paiement énumérés ci-après ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame le Maire : Merci.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Cinq abstentions.
Qui est contre ? A la majorité des membres.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des voix exprimées, l’ajustement des autorisations de programme / crédits de paiement énumérés par la délibération.
[22 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA ;
5 abstentions : A. LOPEZ, S. BARONE, J. CHARAYRON, V. PEYROTTE, L. GRANIER ; N’a pas pris part au vote : M.-P. LAUX.] DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-19
SÉANCE DU 28 MARS 2024
VILLE DE
POUSSAN FINANCES
OBJET : Ajustement d'Autorisations de Programme / Crédits de paiement (AP/CP) sur le Budget principal
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU -— En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL - Gérard Présents 24 ORTUNO - Géraldine LACANAL -— Michel BERNABEU Représentés| 28 — Marianne ARRIGO — Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL — Pierre CROS
— Terry ADGE -— Françoise BARTHELEMY -— Bruno
VOTE HERNANDEZ — Lydie LAMBERT -— Béatrice CECILLON PINTENO -— Jean-Marc DAUGA -— Julie
Pour 22 PEREA - André LOPEZ — Véronique PEYROTTE - Contre _ 0 Sylvain BARONE - Laurence GRANIER - Marie-Pierre Abstention |5 LAUX
Marie-Pierre LAUX sort de la salle et ne prend pas part
Absents au vote
Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Monsieur Gérard ORTUNO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif 2024,
Compte tenu du budget primitif 2024, il y a lieu d'ajuster les crédits de paiements relatifs aux autorisations de programmes,
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
19/42 paiements énumérés ci-après,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, À LA MAJORITE, de ses membres :
(Abstention : Alain LOPEZ, Sylvain BARONE, Julien CHARAYRON, Véronique PEYROTTE, Laurence GRANIER)
- _ APPROUVE l'ajustement des autorisations de programme- crédits de
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document
afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Poussan,
Henry-Paul BONNEAU
îer Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
SE Maire de Poussan
(à) 5 avr. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
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Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
034-213402134-20240408-24 07854-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
Accusé de réception en préfecture
28/03/2024
21/42 28/03/2024
22/42
Madame le Maire : Nous avons terminé, ce soir, pour les délibérations sur les finances. On remercie Monsieur Jason SERVEL de son travail, avec son équipe, au service Finances mutualisé, et pour ses explications. Bonne soirée.
(Intervention hors micro.)
Merci, au revoir.
On va aussi rappeler Madame LAUX. On va l’attendre pour la délibération, sinon, la pauvre…
5/ ENFANCE JEUNESSE – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) – RENOUVELLEMENT POUR LA PERIODE 2024-2029
Rapporteur : Sonia REBOUL
Madame le Maire : Une commission scolaire élargie a eu lieu sur ce projet. La parole est à Madame REBOUL.
Sonia REBOUL : Bonsoir.
Le Projet éducatif de territoire (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
La Ville de Poussan souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un nouveau Projet éducatif de territoire pour les cinq prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education nationale, les services de la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales.
Ces différents partenaires partagent les objectifs suivants :
- Garantir la qualité de vie à l’école de l’enfant et favoriser son bien-être ; - Ouverture au monde : l’art, la culture et le sport ;
- Mieux prendre en compte les enjeux du développement durable.
La Ville de Poussan s’engage en ce qui la concerne à mettre en œuvre les activités périscolaires validées par les institutions partenaires. L’articulation des activités sur les différents temps de vie des enfants s’opère dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative. Les activités périscolaires qui sont mises en place à l’initiative de la Ville de Poussan en prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui, visent à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives et aux loisirs récréatifs. J’ajoute que le PEDT fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l’enfant. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.
Le document du PEDT, qui était joint à la présente délibération, regroupe : - D’une part, le diagnostic préalable à sa définition : le nombre d’enfants, l’organisation du temps scolaire, les activités scolaires et périscolaires déjà existantes, les démarches pédagogiques, les projets à venir, les besoins, les ressources du territoire, les ambitions et les objectifs ;
- D’autre part, les divers volets de sa mise en œuvre : coordination, instances d’élaboration et de concertation, modalités de mise en œuvre, articulations pédagogiques et partenariales, formation du personnel, évaluation, etc.
Comme l’a dit Madame le Maire, nous avons fait une Commission Scolaire, Enfance et Jeunesse avec tous les acteurs pour valider ce PEDT, le 19 mars 2024. 28/03/2024
23/42
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le Projet éducatif de territoire (PEDT) et sa convention conclue pour une durée de cinq ans, de septembre 2024 à septembre 2029, entre la Ville de Poussan, la Préfecture, le Rectorat d’Académie et la Caisse d’allocations familiales ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Madame le Maire : Merci.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Projet éducatif de territoire (PEDT) et sa convention conclue pour une durée de cinq ans, de septembre 2024 à septembre 2029, entre la Ville de Poussan, la Préfecture, le Rectorat d’Académie et la Caisse d’allocations familiales.
[28 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, L. GRANIER, J. CHARAYRON, M.-P. LAUX.] DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
DL-2024-20
VILLE DE ENFANCE JEUNESSE
POUSSAN
OBJET: | Projet Educatif de Territoire (PEDT) -—
renouvellement pour la période 2024 - 2029
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ — Henry-Paul BONNEAU — En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL — Gérard Présents 24 ORTUNO -— Géraldine LACANAL — Michel BERNABEU Représentés| 28 — Marianne ARRIGO — Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -— Pierre CROS
— Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -— Bruno
VOTE HERNANDEZ — Lydie LAMBERT -— Béatrice P 38 CECILLON PINTENO -— Jean-Marc DAUGA -— Julie our PEREA — André LOPEZ — Véronique PEYROTTE - Contre _ 0 Sylvain BARONE - Laurence GRANIER -— Marie-Pierre Abstention |0 LAUX
Absents Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Madame Sonia REBOUL |
VU le Code de l'Education, et notamment son article L551-1 disposant que des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un Projet Educatif territorial (P.E.D.T.) associant notamment, aux services et établissements relevant du Ministre chargé de l'Education Nationale, d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat,
VU le Code de l'Action sociale, notamment ses articles L.227-4, R.227-16 et R.227-20, VU la délibération n°2021/49 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2021 portant renouvellement et adoption du Projet Educatif territorial (P.E.D.T.) pour la période allant de septembre 2021 à septembre 2024,
VU l'avis de la Commission Scolaire, Enfance et Jeunesse sur le nouveau P.E.D.T. pour la période 2024-2027, en date du 19 mars 2024,
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
24/42 CONSIDERANT la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 portant orientation et programmation pour la refondation de l'école de la République,
CONSIDERANT le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au Projet Educatif Territorial (PEDT) et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
CONSIDERANT le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques maternelles et élémentaires.
Mme Sonia REBOUL rappelle aux membres du Conseil municipal que le Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) formalise une démarche permettant aux Collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Mme Sonia REBOUL expose aux membres du Conseil municipal que la Ville de Poussan
souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d'un nouveau Pro- jet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) pour les cinq prochaines années, en lien avec les ser- vices académiques de l'Education Nationale, les services de la Préfecture, et la Caisse d'Allocations Familiales.
Ces différents partenaires partagent les objectifs suivants :
- Garantir la qualité de vie à l'école de l'enfant et favoriser son bien-être
- Ouverture au monde : l'art, la culture et le sport
- Mieux prendre en compte les enjeux du développement durable
La Ville de Poussan s'engage en ce qui la concerne à mettre en œuvre les activités périsco- laires validées par les institutions partenaires. L’articulation des activités sur les différents
temps de vie des enfants s'opère dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative. Les activités périscolaires qui sont mises en place à l'initiative de la Ville de Pous- san en prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, visent à favoriser l'égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives et aux loisirs récréatifs.
Mme Sonia REBOUL ajoute que ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éduca- tive et donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l'ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un co- mité de pilotage.
Le document du P.E.D.T joint en annexe de la présente délibération regroupe :
- Le diagnostic préalable à sa définition : nombre d'enfants, organisation du temps scolaire, activités scolaires et périscolaires déjà existantes, démarche pédagogique, projets à venir, besoins, ressources du territoire, ambitions et objectifs.
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
25/42 - Les divers volets de sa mise en œuvre : coordination, instances d'élaboration et de concer-
tation, modalités de mise en œuvre, articulations pédagogiques et partenariales, formation du personnel, évaluation, etc.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- APPROUVE le Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T) et sa convention conclue pour une durée de 5 ans, de septembre 2024 à septembre 2029 entre la Ville de Poussan, la Préfecture, le Rectorat d’Académie et la Caisse d’Allocations Familiales,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Poussan,
Henry-Paul BONNEAU
îer Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
5 avr. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
est chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07855-AI
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
26/42 28/03/2024
27/42
6/ URBANISME – PROJET D’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL – DEMANDE D’AUTORISATION PREFECTORALE
Rapporteur : Henry-Paul BONNEAU
Madame le Maire : La parole est à Monsieur BONNEAU.
Henry-Paul BONNEAU : Bonsoir.
Vu l’article du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques »,
Vu l’article – dont je vous passe le numéro – qui définit les communes urbaines comme celles comptant plus de 2 000 habitants ;
Considérant l’obligation légale de la Commune d’inhumer toute personne décédée sur son territoire, Considérant la nécessité d’agrandir le cimetière arrivant à saturation, Considérant l’avis de l’hydrogéologue en date du 17 septembre 2018, Considérant que, par anticipation, la Commune a acquis en emplacements réservés les parcelles cadastrales section BB – ce n’est pas écrit dans votre projet de délibération mais ce sera corrigé lors de l’envoi en Préfecture – nos 36, 37, 39 et 41, d’une superficie totale de 5 664 m² contiguës au cimetière actuel mais dont une partie est située à moins de 35 m d’une habitation, Considérant qu’il est donc nécessaire de demander une autorisation préfectorale ; Je vous propose :
- D’approuver le projet d’extension du cimetière présenté ;
- D’autoriser Madame le Maire à saisir Monsieur le Préfet sur le projet d’extension du cimetière communal, aux fins d’obtenir son approbation après enquête publique et avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques. - D’autoriser Madame le Maire à demander au président du Tribunal administratif la nomination d’un commissaire enquêteur.
Merci.
Il s’agit également :
- D’autoriser Madame le Maire à préparer les pièces nécessaires au dossier d’enquête publique et à lancer la procédure ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte inhérent et tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Je pense que là, on est bon !
Madame le Maire : On va y arriver ! On a un petit problème de micro, depuis un moment. Merci.
Madame PEYROTTE.
Véronique PEYROTTE : C’est juste pour savoir si, dans cette extension, vous laissiez les maisons de côté, comme il y a deux ans, quand avait été présenté le plan ? Dans l’agrandissement, ça saucissonnait un peu les parcelles.
Henry-Paul BONNEAU : Vous avez le plan qui est joint à la délibération, normalement ; vous avez exactement la manière dont c’est fait. 28/03/2024
28/42
Madame le Maire : On ne détruit pas de maison.
Véronique PEYROTTE : Je n’ai pas vu.
Henry-Paul BONNEAU : Qu’entendez-vous par « on laisse des maisons » ?
Véronique PEYROTTE : Les maisons qui sont là…
Madame le Maire : On ne touche pas aux maisons.
Véronique PEYROTTE : Il y a le cimetière, vous l’agrandissez sur les parcelles.
Henry-Paul BONNEAU : C’est marqué dans la délibération : ce sont les parcelles 35, 36, 39 et 41.
Véronique PEYROTTE : Vous laissez donc les maisons illicites sur place.
Henry-Paul BONNEAU : Illicites ?
Madame le Maire : Des maisons illicites ?
Véronique PEYROTTE : Elles n’ont pas de permis, non ? Elles en ont ou pas ?
Henry-Paul BONNEAU : Si, si.
Véronique PEYROTTE : Si ?
Madame le Maire : Si !
Henry-Paul BONNEAU : Quoi qu’il en soit, même si elles n’en avaient pas, à ce jour, on ne les aurait pas mis dehors, de toute façon.
Madame le Maire : On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Madame PEYROTTE.
Qui est contre ? A la majorité des membres. Merci.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des voix exprimées, le projet d’extension du cimetière, tel que présenté.
[27 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA, A. LOPEZ, S. BARONE, L. GRANIER, J. CHARAYRON, M.-P. LAUX ;
1 abstention : V. PEYROTTE.] VILLE DE
POUSSAN URBANISME
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
DL-2024-21
Projet d'extension du cimetière communal — de-
OBJET : | ande d'autorisation préfectorale
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ — Henry-Paul BONNEAU — En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL — Gérard Présents 24 ORTUNO -— Géraldine LACANAL — Michel BERNABEU Représentés| 28 — Marianne ARRIGO -— Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL — Pierre CROS
— Terry ADGE - Françoise BARTHELEMY -— Bruno
VOTE HERNANDEZ — Lydie LAMBERT - Béatrice CECILLON PINTENO — Jean-Marc DAUGA — Julie
Pour 27 PEREA -— André LOPEZ — Véronique PEYROTTE - Contre _ 0 Sylvain BARONE - Laurence GRANIER - Marie-Pierre Abstention | 1 LAUX
Absents Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Monsieur Henry-Paul BONNEAU |
VU l'article L2223-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « la création, l'agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le Conseil Municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre Il du titre Il du livre 1° du Code de l'Environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques »,
VU l'article R2223-1 qui définit les communes urbaines comme celles comptant plus de 2.000 habitants,
CONSIDERANT l'obligation légale de la Commune d'inhumer toute personne décédée sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité d'agrandir le cimetière arrivant à saturation, CONSIDERANT l'avis de l’hydrogéologue en date du 17 septembre 2018,
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
29/42 - CONSIDERANT que par anticipation, la Commune a acquis en emplacements réservés les parcelles cadastrales section BB n° 36, 37, 39 et 41 d'une superficie totale de 5.664 m° contigües au cimetière actuel mais dont une partie est située à moins de 35 mètres d'une habitation,
- CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de demander une autorisation préfectorale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ, de ses membres : (Abstention : Véronique PEYROTTE)
- _ APPROUVE le projet d'extension du cimetière présenté.
- AUTORISE Madame le Maire à saisir Monsieur le préfet sur le projet d'extension du cimetière communal, aux fins d’obtenir son approbation après enquête publique et avis du Conseil Départemental de l'Environnement des risques sanitaires et technologiques.
- AUTORISE Madame le Maire à demander au Président du Tribunal Administratif la nomination d’un commissaire enquêteur.
- AUTORISE Madame le Maire à préparer les pièces nécessaires au dossier d'enquête publique et à lancer la procédure.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte inhérent et tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Poussan,
Henry-Paul BONNEAU Florence SANCHEZ
îer Adjoint AB Maire de Poussan
5 avr. 2024 ‘ed 5 avr. 2024
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07856-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
30/42 28/03/2024
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7/ RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION FONCTIONNELLE ET CONSTITUTION PARTIE CIVILE – DEMANDE AU BENEFICE DU 1ER ADJOINT HENRY-PAUL BONNEAU Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire : On note que Monsieur BONNEAU est sorti de la salle. Considérant que Monsieur BONNEAU a été victime, le 25 janvier 2024, eu égard à sa fonction d’adjoint au maire, d’insultes et de menaces de mort,
Considérant que la Commune est tenue de protéger les élus qui, du fait de leurs fonctions, sont victimes d’injures, d’outrages ou de menaces ;
En l’absence de Monsieur le Premier adjoint Henry-Paul BONNEAU, qui a préalablement quitté la salle du Conseil municipal, j’expose les faits suivants :
Le jeudi 25 janvier 2024, une personne faisant l’objet d’une procédure d’infraction aux règles d’urbanisme s’est rendue dans le commerce dont Monsieur BONNEAU est le gérant à Poussan et a proféré des injures et des menaces de mort à son encontre. Monsieur BONNEAU était alors absent, la personne auteur des injures et menaces a expressément demandé à l’employé présent de faire part à Monsieur BONNEAU de ses propos.
C’est en raison de sa fonction d’élu et d’adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de la sécurité que Monsieur BONNEAU a été victime de ces faits.
Pour ces faits, Monsieur BONNEAU a déposé une plainte auprès des services de la Gendarmerie nationale le 26 janvier 2024.
L’auteur des faits est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Montpellier le 27 mai 2024. Pour ces faits, Monsieur BONNEAU a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, en application de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à Monsieur BONNEAU la protection demandée, ce qui implique la prise en charge des frais exposés dans le cadre de l’instance pénale, la réparation des préjudices subis et la subrogation de la Commune aux droits de la victime pour obtenir de l’auteur de l’infraction la restitution des sommes versées à l’élu.
Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 5 de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 2-19 du Code de procédure pénale, la Commune dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Pour information, l’Association des Maires de France de l’Hérault (AMF34), va également se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel en application de l’article 2-19 du Code de procédure pénale.
Il est donc proposé au Conseil municipal que la Commune intervienne devant le Tribunal correctionnel, au soutien des droits de Monsieur BONNEAU, par constitution de partie civile. Une déclaration sera faite auprès de l’assureur de la collectivité.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur BONNEAU ;
- De décider que la Commune se constitue partie civile dans l’instance pénale appelée à l’audience du Tribunal correctionnel ;
- De m’autoriser à prendre les dispositions nécessaires et à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
On va passer au vote.
Monsieur LOPEZ.
André LOPEZ : Sur le principe, je ne suis pas contre mais je voudrais savoir ce qui s’est passé. Je vois qu’il y a eu menace de mort, mais pourquoi ? 28/03/2024
32/42
Madame le Maire : Je vous ai exposé le résumé qui a été fait : le 25 janvier, des menaces de mort ont été proférées à l’encontre de Monsieur BONNEAU, des insultes. Vous avez l’explication. Après, je ne vais pas rentrer dans les détails des dépôts de plaintes et de la procédure qui est en cours.
André LOPEZ : Je m’excuse mais, pour moi, il n’y a pas d’explication. Il a été insulté, d’accord, mais je veux savoir pourquoi.
Madame le Maire : C’est dans le cadre d’une procédure d’urbanisme. Il y a un administré qui a une procédure d’urbanisme en cours et, en gros, ça n’a pas plu à cet administré qui, du coup, a menacé l’adjoint en charge de l’urbanisme et de la sécurité, par rapport à cette procédure. Il y a eu des menaces de mort, des insultes, des injures assez graves, d’ailleurs. Voilà. C’est ce qui explique le dépôt de plaintes et la constitution de partie civile de la Commune et de l’AMF. C’est une procédure d’infraction en matière d’urbanisme.
On va passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal accorde, à l’unanimité, la protection fonctionnelle à Monsieur BONNEAU.
[28 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, L. GRANIER, J. CHARAYRON, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-22
SÉANCE DU 28 MARS 2024
RESSOURCES HUMAINES
Protection fonctionnelle et Constitution partie civile
OBJET : | —- demande au bénéfice du 1° adjoint Henry-Paul
BONNEAU
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU — En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL — Gérard Présents 24 ORTUNO -— Géraldine LACANAL — Michel BERNABEU Représentés| 28 — Marianne ARRIGO — Pierre MARIEZ — Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL -— Pierre CROS
— Terry ADGE -— Françoise BARTHELEMY — Bruno
VOTE HERNANDEZ — Lydie LAMBERT -— Béatrice CECILLON PINTENO -— Jean-Marc DAUGA -— Julie
Pour 27 PEREA - André LOPEZ — Véronique PEYROTTE — Contre _ 0 Sylvain BARONE - Laurence GRANIER - Marie-Pierre Abstention |0 LAUX
Henry-Paul BONNEAU sort de la salle et ne prend pas
Absents part au vote.
Thomas BORDENAVE
Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Pouvoirs Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Madame le Maire
Vu l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2-19 du code de procédure pénale,
CONSIDERANT que Monsieur BONNEAU a été victime, le 25 janvier 2024, eu égard à sa fonction d’adjoint au maire, d'insultes et de menaces de mort,
CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger les élus qui, du fait de leurs fonctions, sont victimes d’injures, d'outrages ou de menaces,
Madame le Maire, en l'absence de Monsieur le Premier adjoint Henry-Paul BONNEAU qui a préalablement quitté la salle du conseil municipal, expose les faits suivants :
Le jeudi 25 janvier 2024, une personne faisant l’objet d’une procédure d'infraction aux règles
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
33/42 d'urbanisme s'est rendue dans le commerce dont Monsieur BONNEAU est le gérant à POUSSAN et a proféré des injures et des menaces de mort à son encontre. Monsieur BONNEAU était alors absent. La personne auteur des injures et menaces a expressément demandé à l'employé présent de faire part à Monsieur BONNEAU de ses propos.
C'est en raison de sa fonction d'élu et d’adjoint au maire en charge de l'urbanisme et de la sécurité que Monsieur BONNEAU a été victime de ces faits.
Pour ces faits, Monsieur BONNEAU a déposé une plainte auprès des services de la Gendarmerie nationale le 26 janvier 2024.
L'auteur des faits est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Montpellier le 27 mai 2024.
Pour ces faits, Monsieur BONNEAU a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle, en application de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Il est proposé au conseil municipal d'accorder à Monsieur BONNEAU la protection demandée, ce qui implique la prise en charge des frais exposés dans le cadre de l'instance pénale, la réparation des préjudices subis et la subrogation de la commune aux droits de la victime pour obtenir de l’auteur de l'infraction la restitution des sommes versées à l'élu.
Par ailleurs, en vertu de l'alinéa 5 de l’article L.2123-35 du code général des collectivités ter- ritoriales et de l’article 2-19 du code de procédure pénale, la commune dispose d'une action directe qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pé- nale.
Pour information, l'Association des Maires de France de l'Hérault (AMF34), va également se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel en application de l’article 2-19 du code de procédure pénale.
Il est donc proposé au conseil municipal que la commune intervienne devant le Tribunal cor- rectionnel, au soutien des droits de Monsieur BONNEAU, par constitution de partie civile.
Une déclaration sera faite auprès de l'assureur de la collectivité.
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
34/42 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITEÉ, de ses membres :
- ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur BONNEAU,
- DECIDE que la commune se constitue partie civile dans l'instance pénale appelée à l’audience du Tribunal correctionnel
- AUTORISE Madame le Maire à prendre les dispositions nécessaires et à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Poussan,
Henry-Paul BONNEAU
îer Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
S Maire de Poussan AE
à) 5 avr. 2024 SES
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l'objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07857-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
35/42 28/03/2024
36/42
Madame le Maire : Monsieur BONNEAU peut rejoindre la séance.
Je voudrais faire une petite précision, avant de passer au point 8. Le vote est passé, il n’y a pas de souci. Il y aura un dépôt de plainte à chaque fois que des élus seront injuriés ou menacés, eux ou leurs familles, car c’est un comportement inadmissible. On est élu, on est là pour travailler pour la Commune, on n’est pas là pour subir tout ce qu’on subit tous les jours. Voilà. Maintenant, je pense qu’on en a déjà déposé, des plaintes, et ça va continuer car ça devient plus que pénible. Voilà, ça concerne aussi tout ce qui est insultes, que ce soit en présentiel ou sur les réseaux sociaux ou le reste, parce que, à un moment, il y a des limites à ne pas dépasser, et pour nous, et pour nos familles.
8/ RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DES TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLES DE TRAVAIL – ADDENDUM A LA DELIBERATION DL-2023-63 RELATIF AUX POSTES ELIGIBLES A L’INDEMNISATION ET COMPENSATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire : Si vous vous rappelez, nous avons passé une délibération là-dessus, mais c’est au niveau du trésorier qu’on a eu une demande. On avait fixé les taux mais on a eu un retour : il faut aussi que l’on définisse les postes, qu’on liste tous les postes susceptibles de demander cette indemnisation ou compensation, par rapport aux heures complémentaires et supplémentaires. Je vais donc vous proposer d’ajouter la liste des postes éligibles, telle qu’indiquée ci-après. Vous les avez tous eus ; il y en a une page entière donc je pense que je ne vais pas vous la relire. Ça énumère tous les postes que l’on peut trouver dans la collectivité.
Comme je vous l’ai dit, c’est un complément demandé par la Trésorerie.
Pour mémoire et conformément à la réglementation, les agents de catégorie A ne peuvent prétendre à des heures supplémentaires. Le cadre réglementaire du statut particulier de la fonction publique territoriale précise que les heures supplémentaires ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel, aux agents de catégorie B et C, selon les nécessités de service et à la demande de la hiérarchie.
Vous avez toute la liste des postes B et C qui sont éligibles. Ça va du chargé de communication au responsable du guichet unique, en passant par les assistants, tout le monde.
Je précise que tous les autres termes et dispositions de la délibération précédente n° DL-2023-63 non visés par la présente délibération restent inchangés et demeurent applicables.
Par conséquent, il vous est proposé :
- D’adopter la liste des postes éligibles à l’indemnisation et compensation des heures complémentaires et supplémentaires ;
- De m’autoriser à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Nous allons passer au vote.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? A l’unanimité, merci.
Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, la liste des postes éligibles à l’indemnisation et compensation des heures complémentaires et supplémentaires.
[28 voix pour : F. SANCHEZ, H.-P. BONNEAU, F. MICHEL, S. REBOUL, G. ORTUNO, G. LACANAL, M. BERNABEU, M. ARRIGO, P. MARIEZ, B. VANDERMEERSCH, G. GUENAL, C. BRUN-GHALEM, P. CROS, G. ADGE-LAGALIE, T. ADGE, 28/03/2024
37/42
F. BARTHELEMY, B. HERNANDEZ, L. LAMBERT, F. BARBE, B. CECILLON- PINTENO, J.-M. DAUGA, J. PEREA, A. LOPEZ, V. PEYROTTE, S. BARONE, L. GRANIER, J. CHARAYRON, M.-P. LAUX.] VILLE DE
POUSSAN
DELIBERATION ou
CONSEIL MUNICIPAL DL-2024-23
SÉANCE DU 28 MARS 2024
RESSOURCES HUMAINES
OBJET :
Fixation des temps de travail et cycles de travail —
addendum à la délibération DL-2023-63 relatif aux
postes éligibles à l'indemnisation et compensation
des heures complémentaires et supplémentaires
| DATE DE LA CONVOCATION | 13/03/2024 |
NOMBRE DE MEMBRES Présents Florence SANCHEZ -— Henry-Paul BONNEAU — En exercice | 29 Fabienne MICHEL — Sonia REBOUL -— Gérard Présents 24 ORTUNO -— Géraldine LACANAL — Michel BERNABEU Représentés| 28 — Marianne ARRIGO — Pierre MARIEZ -— Bruno VANDERMEERSCH -— Gaëlle GUENAL — Pierre CROS
— Terry ADGE -— Françoise BARTHELEMY — Bruno
VOTE HERNANDEZ — Lydie LAMBERT -— Béatrice CECILLON PINTENO — Jean-Marc DAUGA — Julie
Pour 28 PEREA - André LOPEZ — Véronique PEYROTTE — Contre _ 0 Sylvain BARONE - Laurence GRANIER -— Marie-Pierre Abstention |0 LAUX
Absents Thomas BORDENAVE
Pouvoirs Céline BRUN GHALEM à Géraldine LACANAL
Geneviève ADGE LAGALIE à Terry ADGE
Fabrice BARBE à Fabienne MICHEL
Julien CHARAYRON à André LOPEZ
| RAPPORTEUR | Madame le Maire |
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la délibération n°DL-2023-63 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023, et notamment son article 7 relatif à l'organisation des heures complémentaires et supplémentaires
CONSIDERANT la demande du Trésorier-Payeur Général d'avoir la liste des postes éligibles à l'indemnisation et compensation des heures complémentaires et supplémentaires afin de pouvoir matériellement appliquer la délibération susvisée,
Madame le Maire propose d'ajouter la liste des postes éligibles, telle qu'indiquée ci-après, afin de compléter la délibération susvisée pour en permettre la bonne application par la Tré- sorerie.
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
38/42 Pour mémoire, et conformément à la réglementation, les agents de catégorie A ne peuvent
prétendre à des heures supplémentaires. Le cadre réglementaire du statut particulier de la
fonction publique territoriale précise que les heures supplémentaires ne peuvent être
accordées qu'à titre exceptionnel, aux agents de catégorie B et C, selon les nécessités de
service et à la demande de la hiérarchie.
Les postes suivants sont considérés comme éligibles, sous réserve d’être occupés
par un agent de catégorie B ou C :
+ Chargé(e) de communication
+ Agent de police municipale
e Chef de poste de police municipale
+ _Adjoint(e) au chef (à la cheffe) de poste de police municipale
+ Directeur(trice) de pôle (cohésion sociale-santé, enfance jeunesse, ressources, vie lo-
cale, affaires générales, services techniques)
e _Adjoint(e) au directeur (à la directrice) de pôle
+ Assistant(e) administratif(tive) en appui à la vie sociale
e Conseiller(ère) Maison France Services
+ Assistant(e) du pôle enfance jeunesse
+ Responsable du guichet unique
+ Assistant(e) au guichet unique
+ Référent(e) cantine
+ Agent cantine et entretien
e Agent cantine
+ Agent entretien
+ Responsable ALP
+ Responsable ALSH
+ Responsable Espaces Jeunes et ALC
+ Responsable adjoint ALSH
+ Responsable adjoint Espaces Jeunes et ALC
e Animateur(trice) périscolaire
e ATSEM
+ Référent(e) budgétaire et comptable
e Chargé(e) ressources
+ Chef(fe) de projet technique systèmes d’information, téléphonie, copieurs
e Chargé(e) des moyens généraux
e Chargé(e) d'urbanisme et du foncier
e Chargé(e) sport
e Chargé(e) gestion des salles et matériels
e _ Chargé(e) association / Assistant(e) administratif(tive) en appui à la vie associative
+ Responsable Festivités, Culture et Traditions
+ Chargé(e) planification et logistique
+ Receveur-placier
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
39/42 + Régisseur principal
+ Chef(fe) de service population
e Chargé(e) population
e Chargé(e) accueil
+ Assistant(e) de direction
+ Assistant(e) des Elus
+ Assistant(e) des services techniques
+ Assistant(e) administratif(tive)
+ Responsable de la Régie technique
e Directeur(trice) Grands Travaux
e _Chef(fe) d'équipe patrimoine bâti
+ Agent patrimoine bâti
+ Agent polyvalent service technique
e Electricien
+ Chef(fe) d'équipe voirie festivité
+ Agent propreté, voirie, logistique, festivité
e Chef(fe) d'équipe espaces verts
+ Agent espaces verts
Madame le Maire précise que tous les autres termes et dispositions de la délibération
précédente n°DL-2023-63 non visés par la présente délibération restent inchangés et
demeurent applicables.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ, de ses membres :
- ADOPTE la liste des postes éligibles à l'indemnisation et compensation des heures complémentaires et supplémentaires,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
40/42 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Poussan,
Henry-Paul BONNEAU
îer Adjoint
5 avr. 2024
Florence SANCHEZ
Maire de Poussan
5 avr. 2024 à
CARACTERE EXECUTOIRE DE L’ACTE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été
procédé à sa transmission au contrôle de légalité et à
sa publication numérique (ou par défaut affichage
public).
La Directrice des Services est
l'application du présent acte.
La présente délibération fera l’objet d'une inscription
au procès-verbal de la séance correspondante.
chargée de
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20240408-24 07858-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
les deux mois suivants sa publication numérique ou
notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de
légalité le cas échéant.
La saisine de la juridiction administrative peut
s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours
Citoyens » (www.telerecours.fr).
Acte publié le 08/04/2024
Florence Sanchez, Maire de la commune
28/03/2024
41/42 28/03/2024
42/42
Madame le Maire : Ecoutez, on a épuisé l’ordre du jour.
Je vous remercie pour votre présence. Je vous souhaite une bonne soirée. Merci à tous.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance du Conseil municipal à 19 h 44.