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Procès Verbal - pv du 27 mars 2024
Procès Verbal - PV?t=1713879412
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vars-sur-Roseix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV?t=1713879412)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
la
Corrèze
COMMUNE
de
VARS-SUR-ROSEIX
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
onze
avril,
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VARS-SUR-ROSEIX,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Mme
Christine
CORCORAL.
Étaient
présents
:
Mme
Christine
CORCORAL,
M.
Cédric
BOURDU,
Mme
Jacqueline
MAITRE,
Mme
Elisabeth
FANTHOU,
M.
Alain
FREJUS,
M.
Guy
TEXIER,
M.
André
HACQUART,
Mme
Marie-Danielle
MACHUT,
M.
Franck
BONNELYE.
Étaient
absents
excusés
: Mme
Laurence
DELARUE
CONSTANTIN.
Étaient
absents
non
excusés
: M.
Claude
LACHEZE.
Procurations
:
Mme
Laurence
DELARUE
CONSTANTIN
en
faveur
de
Mme
Christine
CORCORAL. Secrétaire
: Mme
Jacqueline
MAITRE.
Approbation
de
la
séance
du
21
février
2024
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-009
: Attribution
de
subventions
aux
associations
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
les
subventions
pour
l’année
2024
aux
associations
et
autres
organismes.
Pour
rappel,
le
Conseil
Municipal
est
informé
des
subventions
versées
en
2023 :
* Comité
des
fêtes
500.00
€
* APPMA
La
truite
d’Objat
30.00
€
* Bibliothèque
centrale
de
prêt
30.00
€
* Chorale
La
clé
des
chants
200.00
€
* Fondation
du
patrimoine
100.00
€
* Instance
de
gérontologie
d'Objat
200.00
€
* Société
de
chasse
Vars
/ St
Cyprien
200.00
€
* Société
de
chasse
St
Cyprien
/ Vars
200.00
€
* Les
Amis
de
St
Robert
348.99
€
* Entente
de
football
SR3V
500.00
€
L'association
de
la
Bibliothèque
centrale
de
prêt
vient
d'être
rattachée
au
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze
ainsi
que
l'instance
de
gérontologie
d'Objat
qui
a
été
rattachée
auprès
de
Corrèze
Autonomie
19,
pour
2024
nous
ne
verserons
donc
plus
de
subventions
à
ces
associations. Les
enfants
de
CM1/CM2
réalise
en
2024
un
voyage
à
l'Ile
d'Oléron
(voyage
qui
a
lieu
tous
les
2
ans),
il
conviendrait
de
verser
une
subvention
de
1174€50
à
l'ODCV
soit
130.50€
par
enfant
(9
enfants).
L'association
Écoute
et
soutien
a
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
de
180€. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
*
DÉCIDE
d'attribuer
les
subventions
suivantes
aux
associations
:
* Comité
des
fêtes
600.00
€
* APPMA
La
truite
d’Objat
40.00
€
* Chorale
La
clé
des
chants
220.00
€
* Fondation
du
patrimoine
100.00
€
* Société
de
chasse
Vars
/ St
Cyprien
220.00
€
* Société
de
chasse
St
Cyprien
/ Vars
220.00
€
*
Les
Amis
de
St
Robert
348.99
€
*
Entente
de
football
SR3V
600.00
€
* ODCV
de
la
Corrèze
1174.50
€
* Association
Écoute
et soutien
180.00
€
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-010
: Vote
des
taux
d'imposition
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’état
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024
(état
1259).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
* DÉCIDE
de
ne
pas
modifier
les
taux,
* FIXE
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024
suivants
:
Taxe
foncière
(bâti)
:
41.34
Taxe
foncière
(non-bâti)
:
109.40
Taxe
d'habitation
:
12.41
* CHARGE
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-011
:Avancement
de
grade
- Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
avec
création
d'emploi
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
23
juillet
2009,
Considérant
le
tableau
des
agents
promouvables
pour
l'avancement
de
grade
2024
présenté
par
le
centre
de
gestion
et
validé
par
Mme
le
Maire
le
21
février
2024,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
technique
territotial
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
en
raison
d'avancement
de
grade,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
technique
territotial
principal
de 1ère
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
21.09
heures
hebdomadaires
en
raison
d'avancement
de
grade,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
-
la
création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
territotial
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
-
la
création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
territotial
principal
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
21.09
heures
hebdomadaires.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget
2024,
article(s)
6411.
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-012
:Signature
d'un
protocole
d'accord
relatif
à
l'accès
à
Vigifoncier
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Dans
le
cadre
du
protocole
d'accord
entre
le
département
et
la
SAFER
Nouvelle
Aquitaine
signé
le
14
août
2020,
les
collectivités
corréziennes
peuvent
bénéficier
d'un
accès
à
l'outil
Vigifoncier.
Cet
outil
permettra
de
suivre
les
ventes
de
terrains
en
zone
A
et
N
du
PLU
et
de
suivre
les
mutations
foncières,
et
éventuellement,
d'engager
des
préemptions
via
la
SAFER.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
*
APPROUVE
la
convention
entre
l'Agglomération
et
la
SAFER
concernant
l'accès
au
logiciel
Vigifoncier,
*
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-013
:FDEE
- Modification
des
statuts
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
8
février
2024,
le
Comité
Syndical
de
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19)
a
adopté
de
nouveaux
statuts
dont
les
dispositions
principales
sont
les
suivantes
:
e
Article
2
:Distinction
des
compétences
optionnelles
des
activités
accessoires
;
e
Article
4:
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
remplace
l'article
5
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
la
distinction
des
articles
suivants
:
O
Art
4.1
:ECLAIRAGE
PUBLIC,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
O
Art
4.2:
LES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
OÙ
HYBRIDES,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
oO
Art
4.3
:SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG),
Nouvelle
compétence
optionnelle
: Le
Syndicat
assure
pour
le
compte
des
collectivités,
membres,
qui
en
font
la
demande,
les
services
suivants
:
—
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat
;
—
Etude,
réalisation
et
financement
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à
jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
;
—
Cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le
souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le
décret
DT/DICT
du
5
octobre
2011
;
—
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
;
—
Services
visant
à
doter
les
membres
d'un
SIG
;
—
Aide
technique
à
la
gestion
du
SIG.
—
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
l'information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
de
logiciels.
oO
Art
44:
TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ECOLOGIQUE,
nouvelle
compétence
optionnelle
:
Afin
de
contribuer
à
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
à
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
à
la
valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le
Syndicat
peut
intervenir,
à
la
demande
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à
ces
objectifs,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-34
du
CGCT,
et
notamment
:
4.4.1
Actions
de
planification
—
Participation
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
et
à
l'élaboration
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie,
des
plans
climat-air
-énergie
territoriaux
(PCAET)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L222-1
et
L229-26
du
Code
de
l'Environnement
;
—
Participation
et
accompagnement
à
l'élaboration
des
documents
de
planification
urbaine
(carte
communale,
PLU)
intégrant
les
objectifs
des
PCAET.
4.4.2
Actions
d'Efficacité
Energétique
—
Audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage
public
et
des
bâtiments
communaux
;
—
installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à
la
Maîtrise
de
la
Demande
d'Energie
;
_
Réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
à
maîtrise
d'œuvre,
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
publics,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l'éclairage
public,
…;
_
Réalisation,
notamment,
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la
sécurité,
de
la
protection
de
l'environnement,
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
enfin
le
conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et
fonctionnement
;
_
Réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés,
le
Syndicat
peut
exécuter
et
financer
les
travaux
pour
le
compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
;
_
Réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
d'actions
relatives
aux
économies
d'énergie
des
consommateurs
finals
d'électricité
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
distribution
; —
Valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
en
lien
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des
programmes
d'efficacité
énergétique
validés
par
les
pouvoirs
publics
;
—
Mise
en
place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l'énergie,
ainsi
que
leur
diffusion
;
Une
convention
de
prestations
est
conclue
entre
le
Syndicat
et
l'entité
concernée
pour
définir
la
nature
des
actions
engagées,
ainsi
que
les
modalités
de
l'intervention
du
Syndicat.
—
Art4.5
: ACHAT
D’ENERGIE,
nouvelle
compétence
optionnelle
:
Le
Syndicat
peut,
en
lieu
et place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Comité
Syndical,
négocier,
passer
et contrôler
des
contrats
d'achat
d'énergie
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes.
Le
Syndicat
agit,
dans
ce
cas,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L2113-6
à
8 du
Code
de
la
Commande
Publique.
Ces
compétences
font
l'objet
d'une
convention
avec
les
membres
qui
en
font
la
demande
définissant
notamment
les
conditions
d'interventions
du
Syndicat.
—
Article
5:
MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
ACCESSOIRES,
cet
article
remplace
l’article
4
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification :
o
Art
4.2
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
e
Art
4.4
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
o
Article
6:
MODALITES
DE
TRANSFERT
ET
REPRISE
DES
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
regroupe
les
articles
6
et
7
des
anciens
statuts,
il
reprend
les
anciens
textes
mais
scindé
en
deux
sous-articles
:
o
Art6.1
: TRANSFERT
DE
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
e
Art
6.2
: REPRISE
DE
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
o
Article 7
: cet
article
remplace
l’article
8
des
anciens
statuts,
les
articles
8.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
7.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
o
Art
7.1.1
ELECTIONS,
est
rajouté
le
paragraphe
:
Le
personnel
actif
des
sociétés,
entreprises,
établissements,
organismes
ou
appartenant
aux
mêmes
groupes
ou
filiales
que
ceux-ci
ou
faisant
partie
du
conseil
d'administration
ou
équivalent
d'un
des
organismes
précités
et
qui
auraient
des
liens
contractuels
de
quelque
nature
que
ce
soit
avec
le
Syndicat,
ne
peut
être
désigné
comme
délégué
au
Syndicat.
Il en
va
de
même
pour
le
personnel
actif
des
opérateurs
des
réseaux,
distributeurs,
fournisseurs,
responsables
d'équilibre,
gestionnaires
de
réseaux,
relevant
d'une
compétence
du
Syndicat.
e
Art
7.1.2
CONVOCATION,
article
ajouté :
Le
Comité
Syndical
de
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-11
du
CGCT.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si
un
délégué
en
fait
la
demande,
adressées
par
écrit
à
son
domicile
ou
à
une
adresse
de
son
choix.
e
Art
7.1.4
COLLEGES
ELECTORAUX
DES
SECTEURS
INTERCOMMUNAUX
D'ENERGIE,
les
mots
«
Secteurs
Intercommunaux
»
ont
été
remplacés
par
les
mots «
Secteurs
Intercommunaux
d'Energie
».
Cette
nouvelle
dénomination
sera
utilisée
pour
l'ensemble
des
textes
des
nouveaux
statuts.
o
Art
7.4:
ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT,
il
a
été
ajouté
la
liste
des
attributions
:
o
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
budget
et
de
négocier
et
passer,
à
cet
effet,
les
actes
nécessaires ;
o
De
prendre
toutes
les
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
spécification,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget ;
o
De
prendre
les
décisions
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
publics
lorsque
celles-ci
ne
modifient
pas
l'économie
générale
des
marchés
(décisions
de
poursuivre
et
prix
supplémentaire)
;
e
De
négocier
et
passer
des
contrats
d'assurance ;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
au
remplacement
temporaire
du
personnel
en
arrêt
de
travail
pour
maladie,
accident
ou
cas
de
force
majeure ;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
d'entretien
et
de
maintenance
des
matériels,
mobiliers,
des
locaux
et
de
l'environnement
du
Syndicat
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
stages
et
formations
des
agents
titulaires
ou
non
du
Syndicat
;
e
De
négocier
et
passer
des
conventions
relatives
aux
stages,
effectués
au
sein
du
Syndicat,
d'agents
n’appartenant
pas
au
Syndicat
(ex:
étudiants,
lycéens,
fonctionnaires,
…); e
De
négocier
et
passer
les
conventions
nécessaires
avec
les
distributeurs
d'énergie
électrique ; e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
à
la
coordination
des
travaux
et
à
la
mise
à
disposition
d'ouvrages
de
génie
civil
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
mises
à
disposition
des
appuis
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité ;
e
De
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
d'une
valeur
inférieure
ou
égale
à
A5OOE
ttc
;
e
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
e
De
prendre
toutes
les
décisions
nominatives
relatives
à
la
gestion
du
personnel ;
e
De
nommer
le
ou
les
contrôleurs
chargés
du
contrôle
des
concessionnaires
ou
délégataires
et
de
la
bonne
application
du
cahier
des
charges
de
concession
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité ;
e
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
e
Art
7.7
: Durée
des
mandats,
est
ajouté
les
2
paragraphes
suivants :
En
cas
de
démission
du
Président,
la
notification
de
celle-ci
est
faite
au
1er
Vice-Président
qui
le
supplée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
et
ce,
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
En
cas
d'empêchement
du
Président,
le
1er
Vice-Président
le
supplée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
et ce,
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président. e
Article
8
:cet
article
remplace
l’article
9
des
anciens
statuts,
les
articles
9.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
8.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
e
Art
8.1.1:
les
mots
«Taxe
sur
la
consommation
finale
d'Electricité
»
sont
remplacés
par
les
mots
«
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
»
o
Art
8.1.1
:est
ajouté
«
Les
fonds
européens
»
e
Art
8.1.1
:est
ajouté
«
Les
Certificats
d'Economie
d'Energie
»
o
Art
8.1.1
:est
supprimé
«
La
récupération
de
la
TVA
auprès
du
concessionnaire
concernant
la
réalisation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
»
o
Art
8.1.2
:est
supprimé
«
La
TVA
récupérée
auprès
du
concessionnaire
»
o
Art
8.2.1
:est
supprimé
«
La
TVA
récupérée
»
o
Article
9
:cet
article
remplace
l’article
10
des
anciens
statuts,
seule
modification
le
N°
de
voirie
du
siège
est
«
6
»
et
non
«
8
»
o
Article
10
:cet
article
remplace
l’article
11
des
anciens
statuts
o
Article
11
remplace
les
articles
12
et
13
des
anciens
statuts
en
incluant
les
sous
paragraphes
suivants
:
e
Art
11.1
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES,
Toute
adhésion
au
Syndicat
pour
l'une
des
compétences
visées
aux
articles
3
et
4
des
présents
statuts
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
du
Syndicat
et
selon
les
modalités
précitées
par
l'article
L5212-32
du
CGCT.
e
Art
11.2
ADHESION
DU
SYNDICAT
A
UN
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute
adhésion
du
Syndicat
à
un
autre
groupement
de
collectivités
territoriales
au
sens
de
l’article
L.5111-1
du
CGCT
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
simple
des
membres
du
Comité
Syndical.
e
Article
12
:cet
article
remplace
l’article
14
des
anciens
statuts
o
Article
13
:cet
article
remplace
l’article
15
des
anciens
statuts
o
Article
14:
cet
article
remplace
l’article
16
des
anciens
statuts
avec
l'ajout
de
deux
paragraphes
:
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
membres
les
adoptant.
Les
présents
statuts
ont
été
adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
8
Février
2024.
e
ANNEXE
1
COMPOSITION
ET
REPRESENTATION
DES
SECTEURS,
/a
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre.
Le
nombre
de
communes
sur
le
SIE
de
Egletons
devient
18
soit
36
délégués.
Le
nombre
de
communes
sur
le
territoire
du
Syndicat
devient
214
soit
428
délégués
e
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétence
Obligatoire),
la
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre e
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétences
Optionnelles),
sont
ajoutées
au
tableau
recensant
les
compétences
optionnelles,
la
Compétence
optionnelle
Cartographie
—
SIG
et
la
compétence
optionnelle
Transition
Energétique
Madame
le
Maire
indique
que
tous
les
membres
de
la
FDEE
19,
(214
Communes)
sont
appelés
à
délibérer
pour
accepter
ou
non
ces
nouveaux
statuts.
Elle
rappelle
qu'ils
seront
adoptés
si
la
«
majorité
qualifiée
»
des
collectivités
membres
est
favorable.
L'entrée
en
vigueur
de
ces
nouvelles
dispositions
est
prévue
pour
le
1€T
juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
*
d'approuver
les
modifications
des
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
* d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
la
FDEE
19.
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-014
:FDEE
- Adhésion
à
la
compétence
«
Système
d'Information
Géographique
»
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
FDEE
19
approuvés
lors
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
du
08
février
2024
et
notamment
les
conditions
d'exercice
de
cette
compétence
optionnelle
;
Considérant
que
la
collectivité
a
transféré
sa
compétence
«
Eclairage
Publique
»
option
2
à
la
Fédération
;
Considérant
que
le
transfert
ou
l'adhésion
à
des
compétences
optionnelles
requiert
une
délibération
expresse
de
la
commune
en
application
de
l’article
6
des
statuts
;
Considérant
l’article
4.3
des
statuts
;
Dans
le
cadre
de
la
compétence
«
Système
d'information
Géographique
»,
la
FDÉE19
met
à
disposition
une
plateforme
informatique
capable
d'organiser
et
de
présenter
des
données
spatialement
géoréférencées.
La
Fédération
assure
pour
le
compte
de
la
collectivité
les
services
suivants
:
e
L'intégration,
la
gestion
et
les
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat
;
e
L'étude
technique
et
financière,
la
faisabilité
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à
jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
;
e
La
cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le
souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le
décret
DT/DICT
du
5
octobre
2011
;
e
L'intégration,
la
gestion
et
les
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
;
e
Les
services
visant
à
doter
les
membres
d’un
SIG
;
e
L'aide
technique
à
la
gestion
du
SIG
proposé
par
le
service
de
la
Fédération
;
e
La
représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
l'information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
de
logiciels e
L'accès
à
de
nombreux
flux
d'informations
(WMS,
WFS,
...)
qui
permettront
de
visualiser
des
cartographies
libres
d'accès
telles
que
les
PLU,
les
données
IGN
(ex
:fond
de
plan
photographique
au
20
cm),
DREAL,
INSEE,
PIGMA,
…
Cette
plateforme
permettra
aux
communes
adhérentes
de
s'informer,
de
visualiser
ou
encore
d'analyser
les
données
patrimoniales
notamment
celles
en
lien
avec
les
compétences
de
la
FDEE19
telles
que
:
e
La
localisation
et
les
données
«
Eclairage
Public
»
;
Le
réseau
Eclairage
Public
géoréférencé
avec
une
précision
en
classe
À ;
Les
armoires
et
organes
de
commande
de
l'éclairage
public
;
Les
points
lumineux
;
Le
projet
de
Rénovation
des
luminaires
«
Eclairons
Demain
»
;
Les
incidents
EP
;
e
Les
luminaires
solaires
;
e
La
localisation
et
les
données
des
réseaux
et
postes
de
distribution
publique
d'électricité
dans
le
domaine
de
compétence
«
Electrification
Rurale
» ;
e
Le
réseau
cartographique
(traité
par
ENEDIS)
;
e
Les
clients
et/ou
départs
mal
alimentés,
sous
le
seuil
admissible
de
la
qualité
de
fourniture
d'électricité
;
e
La
localisation
et
les
caractéristiques
des
bornes
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Plusieurs
informations
seront
ainsi
rapidement
accessibles
et
utilisables
sous
forme
de
cartographie
(localisation
des
objets)
et
de
fiche
attributaire
décrivant
ces
objets.
De
plus,
les
utilisateurs
pourront
facilement
rechercher
et
analyser
les
éléments
essentiels
à
la
prise
de
décision
(statistiques,
cartes
thématiques,
.….).
Des
outils
cartographiques
faciliteront
les
mesures
pour
les
études
de
faisabilité
des
futurs
projets.
La
plateforme
sera
mise
à
jour
régulièrement
et
évoluera
en
fonction
des
demandes
et
des
besoins
de
chaque
intervenant.
Pour
adhérer
à
cette
compétence,
la
collectivité
devra,
au
préalable,
avoir
transféré
sa
compétence
«
Eclairage
Public
».
L'adhésion
à
la
compétence
optionnelle
«
SIG
»
se
fait
SANS
contribution
financière
de
la
part
de
la
collectivité.
L'accès
sera
proposé
à
une
personne,
élue
référente,
et
une
personne,
agent
référente,
désignées
par
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
* Prend
acte
des
modalités
et
services
présentés
ci-dessus
;
*
Décide
d’adhérer,
à
compter
du
1er
juin
2024,
à
la
compétence
«
SIG
»
conformément
à
l’article
4.3
des
statuts,
proposé
par
la
FDEE
19,
pour
les
modalités
et
services
décrits
ci-dessus
;
*
Désigne
Monsieur
André
HACQUART
comme
élu
référent
et
Monsieur
Charles
VANTIGHEM
comme
agent
référent.
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-015
:Avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
présenté
par
SAS
METH'ALLASSAC
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
;.
Vu
le
Code
de
l'Environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2024
prescrivant
la
réalisation
d'une
consultation
du
public
pour
la
protection
de
l’environnement
qui
doit
se
dérouler
du
4
mars
2024
au
2
avril 2024
inclus
sur
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
présenté
par:
la
SAS
METH'ALLASSAC
BIOGAZ
relatif
à
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
de.
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale
brute
avec
injection
directe
de
biométhane
dans
le
réseau
GRDF
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Allassac
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
;
Vu
le
rapport
de
Madame
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
- ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
présenté
par
la
SAS
METH’ALLASSAC
BIOGAZ
relatif
à
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale
brute
avec
injection
directe
de
biométhane
dans
le
réseau
GRDF
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Allassac.
Adoptée
à
l'unanimité
10
VOTANTS 10
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
Questions
diverses :
-
Plusieurs
devis
ont
été
demandés
pour
le
branchement
de
la
fibre
à
la
mairie,
il y
a
une
grande
différence
de
prix
entre
les
entreprises.
Il est
rappelé
qu'il
faut
deux
lignes
séparées
(une
pour
l'école
et
une
pour
la
mairie).
Mme
le
Maire
se
charge
d'appeler
Monsieur
Minier
(Conseil
Départemental
de
la
Corrèze)
pour
avoir
plus
d'expliquations.
Le
présent
procés-verbal
est
arrêté
en
date
du
15
avril
2024
Signature
Maire,
Mme
Christine
CORCORAL
Signature
Mme
Jacqueline
MAITRE.