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Déliberation - DEL20230707 007 Emprunt lotissement communal GRAN JAN
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230707 007 Emprunt lotissement communal GRAN JAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 11/07/2023
es” ESS
a ID : 040-214001554-20230707-230707H1410H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 04 juillet 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Véronique
MORA, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS,
Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Chantal GARROUSSIA a donné pouvoir à Mme MORA;Cédric CHATON a donné pouvoir à M. SANCHEZ
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20230707-007
EMPRUNT LOTISSEMENT COMMUNAL GRAN JAN
Considérant la création du lotissement par délibération du 14 avril 2023,
Considérant l'ouverture du budget annexe pour la gestion du lotissement par délibération
du 26 mai 2023,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet de lotissement communal
dont le coût total s'élève à : 1 525 426.40€ TTC
Le Receveur est le Percepteur de la trésorerie de Castets jusqu’au 31 août 2023, puis le
Service de Gestion Comptable de Dax à compter du 1°’ septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 040-214001554-20230707-230707H1410H1-DE
APPROUVER dans le principe le projet qui lui est présenté et détermine comme suit les
moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :
* * Autofinancement : 125 426.40 €
* Emprunt à contracter par la Collectivité : 1 400 000 €
SOIT AU TOTAL :1 525 426.40 €
DÉCIDER de demander au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE un prêt à moyen terme ayant les
caractéristiques suivantes :
* Montant : 1 400 000€
* Taux : Euribor 12 mois + marge : 0.91%
* Durée À 3 ans avec différé d'amortissement de 12 mois
PRENDRE l'engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en
recouvrernent, en Lant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le
paiement desdites échéances.
CONFÉRER en tant que de besoin toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la
réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec
l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y
sont insérées.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
à poutate d géauee
M Gurss Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département