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Déliberation - 1746431904
Déliberation - 1611245038
PLU - Règlements - Emplacement réservé
Déliberation - 1683809643
Arrêté - 1754044842
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Malafretaz.
Lien du pdf (Arrêté - 1754044842)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Bordereau
de
dépôt
et
d'accusé
de
réception
des
documents
d'urbanisme
(dossiers
projet
ou
approbation
par
melanissimo)
à
l’adresse
pref-urbanisme@ain.gouv.fr
(Le
bordereau
est
à joindre
impérativement
à Vos
dossiers.
Le
bordereau
vous
sera
retourné,
attestant
de
la
date
de
réception
en
préfecture.)
Identification
de
la
collectivité
cachet
de
la
mairie
+
noms,
prénoms
du
maire,
adresse
électronique
et
numéro
de
téléphone
de
la personne
en
charge
du
suivi
de
l'acte.
Commune
de
Malafretaz
Gary
LEROUX
mairie@malafretaz.fr 04
74
25
41
27
Nature
du
documè
BH
raion
du
PLU,
révision,
modification,
autres
documents
d'urbanisme
….) :
Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Malafretaz
Date
de
la délibération
(ou arrêté)
à laquelle
le dossier
est
annexé
| 21/07/2025
Obiet | Arrêt
projet de
l'élaboration
du
PLU
et tirant le bilan
de
la concertation.
Liste
des
pièces
(cochez
la case
correspondante )
Pièces
Délibération
ou arrêté
D
Dossier d'arrêt de projet
À
Dossier
de
notification
de
projet
(modification/
modification
simplifiée)
[]
Dossier d'approbation
Û
Registre
d'enquête
/ registre
de
mise
à disposition
Ê
Rapport
et conclusions
du
commissaire-enquêteur
[1
Avis
des
PPA joints
au
dossier
d'enquête
D
PV
de
la réunion
d'examen
conjoint
(révision
allégée,
déclaration
de
projet)
D
Attestation
de
publicité
de
l'enquête
publique
où
mise
à disposition
(affichage
en
mairie,
mise
en
ligne
sur
le
site
interet,
publication
dans
les journaux)
1
Journaux
comportant
la
publicité
de
l'enquête
/
mise
à disposition
(avec
le nom
et
la date
de
parution)
Date
de
réception
en
préfecture
cachet
uniquement
du
service
urbanisme
(Retour
du
bordereau
à la collectivité
après
visa
valant.accusé
de
réception
du
dossier
complet)
PRÉFECT reçu
ñ
pe
25 JL
2075
Pirection DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-36
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
21 juillet
2025
L'an
deux-mil-vingt-cinq
le
vingt
et
un
juillet
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Gary
Leroux,
Maire.
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
Membres
présents :
13
Nombre
de
Membres
Votants
:
15
Date
de
la Convocation
: 17 juillet 2025
Présents:
M.
Gary
LEROUX,
M.
Patrick
VERNOUX,
M.
Jérôme
.
CHAVANEL,
Mme
Annick
FALCAND,
Mme
Dominique
MICHEL,
M.
Christophe
TRIPOZ,
M.
Sylvain
BELFIS,
M.
Franck
BOUVARD,
Mme
Nathalie
AUPOIL-DANTHON,
M.
Vincent
GUICHARDAN,
.
Mme
Florence
PIRAT,
Mme
Laurie
PASCAL
et
M.
Bruno
BOURY,
Excusés
:Mme
Sandra
PENIN
(ayant
donné
pouvoir
à Sylvain
Belfis),
Mme
Sandra
RUCH
(ayant
donné
pouvoir
à Laurie
PASCAL),
Secrétaire
de
séance
: Mme
Dominique
MICHEL
DELIBERATION.
D'ARRET
PROJET
DE
L'ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
MALAFRETAZ
ET
TIRANT
LE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
«
1- EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
objectifs
qui
ont
conduit
la
Commune
à engager
la
procédure
.
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
les
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
avec
la
population
a été
mise
en
œuvre.
Il rappelle
la
situation
actuelle
de
la
commune
:
par
arrêté
préfectoral
du
30'décembre
2020,
le
SIVOM
JAYAT
MALAFRETAZ
MONTREVEL
est
dissout
mais
le
PLU
intercommunal
reste
applicable
sans
pouvoir
faire
l’objet
de
modification.
Par
conséquence,
la
compétence
urbanisme
et
aménagement
du
territoire
redevient
une
compétence
commune.
La
Commune
a donc
décider
d'élaborer
son
propre
document.
Délibération
certifiée
exécutoire
L'AIN
Reçue
en
Préfecture
le
25
JUIL,
2025
Publiée le
29
JUIL.
2025
PRÉFECTURE
DE
Le
Maire, DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
qu’il
est
rappelé
que,
par
délibération
en
date
du
13
décembre
2022,
le
Conseil
municipal
avait
prescrit
l'élaboration
du
PLU,
Lors
de
ce
Conseil
municipal,
des
modalités
de
Concertation
avec
la
population
ont
également
été
définies.
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
1-
Le
lancement
d’une
procédure
du
PLU
:
Pour
rappel,
les
objectifs
inscrits
dans
la
délibération
du
13
décembre
2022
sont
les
suivants
:
-
Mettre
le
document
d'urbanisme
en
compatibilité
avec
les
objectifs
du
SCOT
et
les
récentes
lois,
en
adéquation
avec
les
réseaux
et
les
équipements
publics
existants
;
-_
Diversifier
l'offre
en
logements
afin
d’offrir
toutes
les
possibilités
au
cours
du
cycle
de
vie
;
-
Encourager
la
rénovation
de
logement
dans
la
mesure
du
possible
;
-
Encourager
les
modes
de
transport
doux
en
sécurisant
les
tracés
et
interconnexions
avec
les
communes
voisines
;
-
Maintenir
et
préserver
les
zones
agricoles
;
-
Préserver
les
réservoirs
de
biodiversité,
maintenir
les
haies,
bosquets,
arbres
et
forets
existants
faisant
le
lien
entre
les
différents
sites
bocagers
de
la
commune
;
-__
Intégrer
les
potentiels
d'énergies
renouvelables
sur
la
commune
en
facilitant
des
projets
particuliers
ou
publics
;
-_
Réfléchir
à
un
développement
harmonieux
et
cohérent
sur
la
commune
en
tenant
compte
des
risques
existants
sur
le
territoire
communal.
Et
que
les
objectifs
en
matière
de
concertation
sont
les
suivants
:
-
Un
registre
sera
ouvert
en
mairie
afin
que
chaque
habitant
puisse
faire
des
remarques
et
observations
;
-_
La
possibilité
par
tout
habitant
d'écrire
au
Maire
par
courrier
ou
courriel
;
-
La
diffusion
des
comptes
rendus
de
réunions
de
travail
de
la
commission
urbanisme
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
-
Il sera
organisé
plusieurs
rencontres
publiques
de
concertation
avec
la
population,
Considérant
que
la
Commune
a
ensuite
procédé,
suite
à
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
au
choix
de
bureaux
d'étude
pour
la
réalisation
de
cette
mission,
ce
qui
a permis
de
préciser
et
d'’amender
les
objectifs
de
l'élaboration
du
PLU, DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-36
2-
Déroulement
de
l'étude
:
L'étude
s'est
déroulée
en
trois
phases.
À
partir
d'octobre
2023
a
été
engagé
la
partie
diagnostic
à
la
fois
urbanistique,
socio-
économique
et
environnemental
qui
a
permis
de
réfléchir
sur
l’ensemble
des
enjeux
de
développement
de
la
commune.
Suite
à
une
réunion
avec
les
élus,
le
diagnostic
a
été
présenté
aux
Personnes
Publiques
Associées
lors
d’une
réunion
de
travail
le
20
Mars
2024,
Afin
d'adapter
le
projet
aux
évolutions
de
la
loi
et
des
documents
supra
communaux
comme
le
SCoT
ou
le
PLH,
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
ont
été
élaborées
sur
la
fin
de
l’année
2024
et
le
début
de
l’année
2025.
Les
orientations
du
PADD
ont
été
formalisées
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
lors
d’une
réunion
de
travail
le
21
Janvier
2025.
Elles
ont
été
débattues
au
sein
du
conseil
municipal
le
12
Mai
2025
et
ont
fait
l’objet
d'une
présentation
en
réunion
publique
le
18
Mars
2025.
À
la
suite
de
ce
travail,
avait
commencé
dès
Février
2025,
le
travail
d'étude
de
la
traduction
règlementaire
des
Orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable.
Sept
réunions
de
travail
de
la
commission
PLU
ont
permis
de
finaliser
le
règlement
graphique
et
écrit
et
les
différentes
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(sectorielles
et
thématiques)
qui
ont
été
présentés
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
26
Juin
2025,
puis
présenté
au
cours
d’une
réunion
publique
le
01
Juillet
2025.
3- Bilan
de
la concertation
:
Considérant
qu’il
est
précisé
que
des
modalités
de
concertation
ont
été
mises
en
œuvre
suite
à la
prescription
de
l'élaboration
du
PLU
et
ce
pendant
toute
la
durée
du
projet.
La
concertation
publique,
conformément
aux
modalités
de
fixées
lors
de
la
délibération
du
13
décembre
2022
a été
organisée
de
la
façon
suivante
:
-
Une
réunion
publique
le
23
mai
2024
à l'étape
du
diagnostic
territorial
;
-
Une
réunion
publique
le
18
Mars
2025
à
l'étape
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
;
=
Une
réunion
publique
le 1°
juillet
2025
à l'étape
de
la
traduction
réglementaire
;
=
Mise
à disposition
d'une
adresse
électronique
et
d'une
adresse
postale
relevées
tout
au
long
de
la
procédure
;
-
Mise
en
place
d’un
registre
de
concertation
à la
mairie
tout
au
long
de
la
procédure.
Le
public
a été
informé
de
la
tenue
des
réunions
publiques
par
des
articles
transmis
par
voies
de
communications
habituelles
de
la
commune
:site
internet
de
la
commune,
affichages
en
mairie,
bulletin
municipal. DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
Monsieur
le
Maire
expose
le
bilan
de
cette
concertation
:
L'implication
des
habitants
à travers
les
différentes
rencontres
de
concertation
à
permis
de
recueillir
leurs
avis,
remarques
et
interrogations
sur
la
procédure.
Ils
pouvaient
suivre
l'avancement
du
PLU
au
travers
des
comptes-rendus
de
réunion
de
travail
et
des
articles
d'informations
dans
le
bulletin
municipal.
La
concertation
a
suscité
11
courriers
et
observations
dont
une
grande
part
de
demandes
particulières
liées
à
Ja
constructibilité
d’un
terrain.
Toutefois,
certains
abordaient
aussi
des
questions
plus
générales,
Enfin,
les
élus
ont
pu
faire
remonter
au
groupe
de
travail
« PLU
»
des
demandes
qui
leur
avait
été
faites
oralement
par
des
habitants
de
Malafretaz,
Les
réunions
publiques
ont
rassemblé
une
quarantaine
de
personnes
pour
la
première,
une
cinquantaine
pour
la
seconde
et
une
trentaine
pour
la
troisième,
Elles
ont
été
l’occasion
d'échanges
et
de
débat
nourris.
Les
réunions
publiques
ont
été
l'occasion
de
rappeler
que
le
PLU
s'inscrit
dans
une
hiérarchie
de
documents
de
niveau
national
(code
de
l'urbanisme),
régional
(SRADDET),
intercommunalité
(SCoT)
avec
lesquels
il se
doit
d’être
conforme
ou
compatible.
Au
cours
de
la
première
réunion
publique,
les
observations
et
remarques
ont
permis
d'apporter
des
précisions
et
des
corrections
sur
certains
points
du
diagnostic
et,
ainsi,
nourrir
les
enjeux
à soulever.
La
seconde
réunion
correspondait
en
la
présentation
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
lié
au
projet
soutenu
par
les
élus.
La
troisième
réunion
(Traduction
règlementaire
du
PADD)
a permis
de
présenter
la globalité
du
projet
de
PLU,
Des
préoccupations
plus
spécifiques
ont
été
apportées,
notamment
sur
:
-
La
question
des
réserves
foncières
effectuées
par
la
collectivité
lors
des
années
précédentes
pour
le
développement
de
l'habitat
et
le
rapport
à
la
loi
Climat
et
Résilience
prônant
une
moindre
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
;
‘
-
Le
devenir
d’une
certaine
zone
anciennement
classée
Pour
accueillir
des
équipements
mais
qui
était
plus
favorable
Pour
Une
opération
d'habitat
;
Le
projet
de
contournement
de
la
centralité
de
Montrevel-en-Bresse
;
La
spécificité
de
chaque
zone
s’adaptant
à son
contexte
urbain
et
environnemental
;
-
La
possibilité
de
mettre
en
place
un
Coefficient
d’Emprise
au
Sol
pour
une
maitrise
de
la
densification
;
-
Le
poids
du
commissaire
enquêteur
par
rapport
au
projet
de
PLU
;
-
Les
possibilités
de
réalisation
des
pistes
cyclables
ciblées
par
des
emplacements
réservés, DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-36
Toutes
les
questions
et
préoccupations
générales
autour
des
grands
objectifs
du
PLU
sont
venues
nourrir
l'étude
du
dossier
présenté
au
conseil
municipal
et
ont
permis
de
préciser
le
diagnostic
et
de
faire
évoluer
le
projet
vers
une
plus
grande
cohérence
d'ensemble.
La
concertation
a
donc
ainsi
contribué
à
la
construction
du
document
tel
qu’il
est,
aujourd’hui,
proposé
au
conseil
municipal
de
l'arrêter.
Considérant
que
ce
bilan
de
la
concertation
permet
au
Conseil
municipal,
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
tiers,
de
constater
que
:
=
Les
mesures
de
concertation
mises
en
œuvre
ont
permis
de
mener
une
concertation
effective
et
constante
avec
les
habitants
et
toute
personne
souhaitant
se
manifester,
=
Les
modalités
de
concertation
définies
par
la
délibération
de
prescription
du
PLU
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la
démarche,
-
Cette
concertation
a permis
aux
habitants
de
comprendre
et
mieux
connaître
cet
outil
d'aménagement
et
d'urbanisme
ainsi
que
l'ambition
de
l’équipe
municipale
pour
la
commune.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
procédure
n’est
pas
terminée
et
qu'une
enquête
publique
aura
lieu
fin
2025.
Considérant
que
ce
bilan
met
fin
à la
phase
de
concertation
préalable.
3-
L'arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
le
débat
qui
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
12
mai
2025
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
;
Le
projet
de
PLU
se
décline
à travers
les
3 orientations
suivantes
:
=
Assurer
un
développement
urbain
maitrisé
et
raisonné
-_
Forger
les
conditions
de
qualité
de
vie,
d'accueil
diversifiées
pour
tous
les
habitants
actuels
et
futurs
dans
un
cadre
de
mixité
générationnelle
et
sociale
-_
Protéger
et
valoriser
la
richesse
du
patrimoine
naturel
et
paysager DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
Ces
axes
déclinent
différentes
orientations
compatibles
avec
les
grands
enjeux
stratégiques
fixés
par
le
SCOT
Bourg
Bresse
Revermont
Considérant
que,
suite
à
la
phase
d’études,
de
concertation
et
d'élaboration
associée,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
projet
de
PLU,
Considérant
que
le
projet
de
PLU
est
constitué
des
documents
suivants
:
°
Un
rapport
de
présentation,
comprenant
3 tomes
:
-
Un
diagnostic
socio-économique
-
Un
état
initial
de
l'environnement,
l'évaluation
environnementale
et
son
résumé
non
technique
=
Un
rapport
de
justifications
du
projet
e
Un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
+
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
°
Un
règlement
qui
fixe
les
règles
applicables
à l’intérieur
de
chaque
zone
°
Un
document
graphique
du
règlement,
+
Des
cahiers
des
outils
règlementaires
(emplacements
réservés,
changement
de
destination,
éléments
repérés
au
titre
de
l'article
1151-19
du
code
de
l'urbanisme)
°
Des
annexes
Le
PLU
a
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
au
titre
de
l’article
L104-2
du
code
de
l’urbanisme.
Quatre
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
ont
été
rédigées
:
-
OAP
n°1
Pillebois
-
OAPn°2RD975
=
OAP
n°3
Entée
de
bourg
=
OAP
n°4
Trame
verte
et
bleue DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-36
Le
règlement
du
PLU
accompagne
les
différents
objectifs
du
PLU
et
s'organise
de
la
manière
suivante
:
-
Zone
UA
:zone
urbaine
du
centre-ancien
de
Malafretaz
-
Zone
UAm
:zone
urbaine
du
centre-ancien
de
Montrevel-en-Bresse
-
Zone
UB
:zone
urbaine
de
développement
récent
-
Zone
UCm
:zone
urbaine
de
concentration
d'habitat
collectif
de
Montrevel-en-Bresse
-
Zone
Und
:zone
urbaine
non
densifiable
|
-
Zone
UE
:zone
urbaine
dédiée
aux
équipements
.
-
Zone
UEbl
:zone
urbaine
dédiée
aux
équipements
de
la
base
de
loisirs
=
Zone
Ux
:zone
urbaine
dédiée
aux
activités
industrielles
et
artisanales
-
Zone
Uj
:zone
urbaine
de
jardins
-
Zone
AU
:zone
à urbaniser
pour
de
l'habitat
-
Zone
AUX
:zone
à urbaniser
pour
de
l’activité
industrielle
ou
artisanale
-
Zone
A
:zone
agricole
-
Secteur
As
:
secteur
stricte
de
la
zone
agricole
-
Secteur
Ap
:secteur
paysager
de
la
zone
agricole
=
Secteur
Ax:
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité
pour
le
développement
des
activités
isolés
en
zone
A
‘
- _
ZoneN:
zone
naturelle
-
Secteur
Ne
: secteur
de
la zone
naturelle
dédiée
aux
équipements
Secteur
NI
:secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité
de
la
zone
naturelle
dédié
aux
loisirs
Secteur
Nx
:secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité
de
la
zone
naturelle
dédié
aux
loisirs
‘
Considérant
tout
le
travail
fourni
par
les
élus
au
cours
de
ces
dernières
années
avec
le
bureau
d’études,
que
ce
projet
est
désormais
prêt
pour
être
arrêté
et
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
aux
personnes
et
organismes
qui
ont
demandé
à être
consultés,
ainsi
qu’à
une
enquête
publique
;
Considérant
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
-
Tirer
le
bilan
de
la
concertation,
=
Arrêter
le
projet
de
PLU
tel
qu'il
a été
présenté. DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-36
IT-DELIBERATION En
conséquence,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 103-2
et
suivants,
L 151-1
et
suivants,
L
153-1
et
suivants,
ainsi
que
ses
articles
R
151-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
13
décembre
2022,
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
précisant
les
objectifs
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
le
débat
au
sein
du
conseil
municipal
du
12
mai
2025
sur
les
orientations
du
PADD,
Vu
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et
joint
à
la
présente
délibération, Vu
le
projet
de
PLU
joint
à la
présente
délibération,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal, DECIDE
de
tirer
le
bilan
de
la
concertation,
tel
que
présenté
ci-dessus
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
DECIDE
d'arrêter
le
projet
de
PLU
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
:
DECIDE
que
sont
annexés
à la
présente
délibération
les
documents
suivants
:
1/
Bilan
de
la
concertation
2/
Projet
d'élaboration
du
PLU
de
la
Commune
de
Malafretaz DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2025-36
l'est,
en
outre,
rappelé
que
:
— le
projet
de
PLU
de
la
commune
sera
soumis
pour
avis
:
-
Aux
personnes
-publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
-
À
leur
demande
aux
communes
limitrophes,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés.
— le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
Malafretaz
sera
soumis
pour
avis
au
Centre
national
de
la
propriété
forestière,
à
la
Chambre
d'agriculture,
à
l'Institut
National
de
l’Origine
et
de
la
Qualité
et
à
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers.
‘
-
le
projet
de
PLU
sera
transmis
à
l'autorité
environnementale
au
titre
de
l’article
R104-23
du
code
de
l'urbanisme.
-
peuvent
être
consultées
à
leur
demande
sur
le
projet
d'élaboration
du
PLU
arrêté
les
personnes
visées
aux
articles
L 132-12
et
L 132-13
du
code
de
l’urbanisme.
—
la
présente
délibération
et
ses
annexes
seront
transmises
à la
Préfecture
de
l'Ain.
-
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
à
l'article
R.
153
3
du
code
de
l'urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
_ le
dossier
sera
soumis
à
enquête
publique
conformément
à
l'article
L.153-19
du
code
de
l'urbanisme,
dès
que
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
auront
rendu
leurs
avis.
-
le
projet
de
PLU
tel
qu’arrêté
par
la
présente
délibération,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,