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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 093 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Vu pour être annexé à la délibération DEL2024_093 du Conseil Municipal de Veigy-Foncenex en date du 25 octobre 2024.
VEIGY-FONCENEX RS Le Maire - Catherine BASTARD Êf on) L
CR e ’ LAS.
| PORTE DEERANGE La secrétaire de séance - Béatrice HUERN”
=.+ C C \ CONVENTION de DENEIGEMENT / | CA
ENTRE
La commune de Veigy-Foncenex, représentée par son maire, Madame Catherine BASTARD, autorisée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2024, ET
Monsieur René RAYMOND, exploitant agricole à Veigy-Foncenex, domicilié route des Mermes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Adicle 1er : L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité.
En application de cet article, la commune de Veigy-Foncenex confie à Monsieur René RAYMOND, agriculteur à Veigy-Foncenex, qui accepte, le soin de participer au déneigement des voies publiques au moyen d'un tracteur homologué de son exploitation. La lame sera fournie par la commune.
Aicle 2 : Les interventions de Monsieur RAYMOND auront lieu sur demande de Madame le Maire. La liste des voies qui feront l'objet d'un déneigement par Monsieur RAYMOND, ainsi que le
parcours, seront définis par Madame le Maire au vu des nécessités commandées par les circonstances.
Aticle 3 : Pour sa participation au déneigement, la rémunération de Monsieur RAYMOND est fixée à 110 €TTC l'heure [frais de carburant inclus}, pour l'intégralité de la durée de la convention.
Article 4 : Dans le cadre de son intervention, Monsieur RAYMOND bénéficiera de l'assurance de
la commune contre les accidents du travail.
Article 5 : La présente convention est conclue pour une durée de 5 mois, à savoir du 1e novembre 2024 au 31 mars 2025. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Veigy-Foncenex, le 25 octobre 2024, en 2 exemplaires originaux de 1 page.
Le Maire L'exploitant agricole Catherine BASTARD René RAYMOND