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Déliberation - Délibération 157 du 17 12 2024 Adhesion à la convention risque prévoyance Adoptée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 157 du 17 12 2024 Adhesion à la convention risque prévoyance Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous La présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND,
Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI,
Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Adhésion à La convention de participation pour le risque prévoyance, conclue par le
Centre de Gestion De La Haute-Vienne (CDG 87) et participation de La collectivité
Délibération 2024-157
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent là participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1” janvier 2025 pour Le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€,
par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 11
juillet 2023, Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par Le CDG 87;
- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur : - La labellisation.
En parallèle, l'article L827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de leur ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant Les risques prévoyance et santé. Le CDG 87 a donc lancé Le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin
de conclure une convention de participation pour Le risque prévoyance au profit des collectivités
et établissement publics du département l'ayant sollicité. A l'issue de cette procédure, Le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025,
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération
de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec Le CDG 87.
L'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire. Chaque agent
décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie néanmoins seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
Pour rappel, par délibération en date du 12 décembre 2013, la ville de Panazol avait déjà mis en
place une participation forfaitaire au profit des agents pour couvrir Le risque Prévoyance, fixée à 64 € par an et par agent.
Ce montant avait ensuite été réévalué à 70 € par an et par agent, par délibération en date du 19 octobre 2020.
Le sujet a été soumis à l'avis du Comité Social Territorial Le 2 décembre 2024. À l'issue des débats, il a été proposé que la ville de Panazol adhère à la convention de participation du CDG 87 et que la participation employeur à la prévoyance soit revalorisée pour atteindre un montant de 10€/agent/mois.
Cette proposition a reçu un avis unanimement favorable des membres du CST et a été ensuite
présentée auprès de l'ensemble du personnel lors d'une rencontre en date du 12 décembre 2024.
Sur La base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance auprès du Centre de Gestion de La Haute-Vienne, ainsi que sur Le montant de la participation employeur.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général de La Fonction Publique, notamment Les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l'article L.827-7 prévoyant que Les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de La protection sociale pour Le compte des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics ;
VU l'ordonnance n°2027-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique :
VU Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à Leur financement :
VU l'Accord Collectif National portant réforme de La PSC des agents publics territoriaux du 11
juillet 2023,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 2 février 2024 validant la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par Le CDG 87 en vue de La conclusion d'une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
VU là délibération en date du 13 février 2024 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de La conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ; VU la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 18 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2030 : VU les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre Le Centre de gestion de la Haute-Vienne et Le groupement RELYENS/MNT ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2013 mettant en place une participation au profit des
agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de La labellisation :
VU la délibération en date du 19 octobre 2020 fixant Le montant de la participation employeur à 70 euros par an et par agent pour couvrir Le risque Prévoyance par le biais de la labellisation : VU l'avis du Comité Social Technique en date du 2 décembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par Le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance
VU a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT qu'à compter du 1 janvier 2025,la participation employeur au risque
Prévoyance devra s'élever au minimum à 7€ par agent et par mois ;
CONSIDÉRANT La volonté de l'employeur de porter sa participation à 10€ par mois par agent : CONSIDÉRANT l'opportunité d'adhérer à La convention du CDG 87 pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- _ D'ADHÉRER à la convention de participation pour Le risque Prévoyance, conclue entre Le
CDG 87 et RELYENS / MNT, avec effet au 1° janvier 2025.
- DE PRENDRE ACTE des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10€
bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87: - DE RETENIR le versement direct aux agents comme modalité de versement de participation ;
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec Le CDG 87 et RELYENS / MNT.
- _ D'INSCRIRE Les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 23 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIBI57 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE CONCLUE PAR LE
CDG 87 ET PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB157 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE CONCLUE PAR LE CDG 87 ET PAR
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
EE EL Accusé de Réception
rm LA PREFECTURE Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20241218-DELIB157-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024