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Déliberation - Délibération 135 du 17 12 2024 Convention de mise à disposition des services techniques pour l'entretien des dispositifs d'assainissement collectif Adoptée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 135 du 17 12 2024 Convention de mise à disposition des services techniques pour l'entretien des dispositifs d'assainissement collectif Adoptée)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE.
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Convention de mise à disposition des services techniques pour l'entretien des dispositifs
d'assainissement collectif
Délibération 2024-135
Les conditions d'exercice de la compétence assainissement par Limoges Métropole ont été
définies par une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2006, portant sur La définition de l'intérêt communautaire en matière de gestion de l'assainissement collectif.
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, une convention doit
définir Les modalités d'intervention des services techniques de Panazol pour assurer l'entretien
des espaces verts, l'exploitation courante et Le contrôle général des sites des dispositifs de traitement des eaux usées, tels que Les postes de refoulement.
Le projet de convention est annexé au présent dossier de synthèse.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1-, VU là délibération du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2006 portant transfert à Limoges Métropole de La compétence assainissement à compter du 1% janvier 2007, VU le projet de convention de mise à disposition de service “contrôle, exploitation et entretien des dispositifs” dans le cadre de l'assainissement collectif communautaire, proposé par Limoges Métropole Communauté Urbaine, CONSIDÉRANT l'intérêt de rationaliser Les moyens humains et techniques pour l'entretien
des espaces verts des dispositifs d'assainissement collectif au profit de Limoges Métropole,
CONSIDÉRANT ces interventions peu fréquentes et de courte durée,
CONSIDÉRANT la planification non urgente de ces interventions,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À l'UNANIMITÉ
- D'AUTORISER Monsieur le Maire de Panazol à signer avec la Communauté Urbaine
Limoges Métropole une convention réglant Les modalités de mise à disposition de service pour le contrôle, l'exploitation et l'entretien des dispositifs d'assainissement collectif.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
le 23 DÉC. 202 Publié ou notifié
2 4 DEC, 2024 na Sté UE
ALIDE te. & A A:Limoges —
*2Vlétropole anazol Communauté urbaine
GESTION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNAUTAIRE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE
Contrôle, exploitation et entretien des dispositifs
ENTRE
Limoges Métropole, représentée par son Président en exercice diment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 15/02/2024 et «i-après dénommée Limoges Métropole,
ET
La commune de Panarol, représentée par son Maire en exercice, &iment habilité par délibération du conseil municipal en date du
Vu le décret n°2011-515 dun 10 mai 2011 relatif au caleul et aux modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition
Vu les articles LS211-] et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La présente convention annule et remplace la précédente convention en date du 29/22/2014.
article 1- Ohiet de Ja conventi
La présente convention à pour objet, dans 1n souci de bonne organisation eï de rationalisation des services, et confonmément à l'article L. 4211-4.1-IT du Code général des sollactirités territoriales (CGCT), de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service technique ée Ha commume de Panasol au profit de Limoges Métropole, ce service étant nécessaire à l'exercice de [a compétence assainissement transférée à Limoges Métropole par délibération en date du 17 novembre 3006.
Il est mppelé que cc service intervient sur les dispositifs de traitement d'eaux usées pour l'entretien des espares verts, l'exploitation courante ci le contrôle générale des sites.
Les agents du service de la commune de Panazol mis à disposition de Limoges Métropole. demeurent statutairement employés par la comuuume de Panarol. dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service pour le compte de Limoges Metropole bénéficiaire de 11 mise à disposition de service.
La nature et le niveau hiérarchique des fonctions exercées par les agents du service de la commune de Panazol mis à disposition de Limoges Métropole en execution de 13 présente convenËon restent identiques à ceux exercés lorsque ce serice intervenait pour le seul compte de la commune de Panazol.
Page1l{s Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1-II du CGCT. le Président de Limoges Métropole adresse directement au chef du serrice mis à disposition toutes mstructions nécessaires à l'exécution des tâches et desntissions qu'ilconfie au dit service. Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au chef de service.
nisation — Formation et securite
En raison du transfert de compétence. Limoges Métropole doit déterminer les mesures de sécurité à respecter pour l'excrcice de sa compétence assainissement.
M revient donc à Limoges Métropole de réglementer l'exercice de cette compétence en définissant l'ensemble des règles d'organisation du service, notamment les mesures de sécurité applicables aux agents.
Limoges Métropole s'engage à former en interne, autant que de besoin, le personnel mis à disposition pour la bonne exécution des tâches confites dans le respect des règles de l'art et de sécunté en vigueur.
article &-R hilité à écuti
Il est rappelé que le Président de Limoges Métropole se voit transférer les pouroirs de
conservation des installations et des réseaux d'assainissement mis à disposition. Îl lui incombe donc de s'assurer du hon entretien de ces sites ct des réseaux.
Le Maire de la commune de Panazok, conserve le pouvoir de police de l'assainissement. Dans te cadre de l'exercice de ses pouvoirs qui impliquent de prendre toute mesure destinée à assurer la sécurité et la salubrité publique. il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires. en particulier toutes autorisations administratives concernant la maintenance et la protection des ouvrages, et d'en informer le service de Limoges Métropole.
La présente convention concerne les mstallations définies er annexe 1A,
Le service mis à disposition intersient, selon une fréquence et un barème de temps préconisé
en arnexe ÏB, notamment pour :
Contrôle et exploitation hors traraux insalubres
o La surreillance des initallations (vérification visuelle du fonctionnement, remise sous
tension si nécessaire. signalement des anomalies à Limoges Métropole ..).
© Réparation sur cléture, remplacement de piquets… (le matériel scra fourni par Limoges Métropole).
Page2ls + L'exploitation cowante (renoyage dégrilleur, alternance des filtres, ë age des filtres …).
PRIS TIQNS 5 FERA.
eo L'entretien des espaces fionte des parties enherbées, débroussaillage des abords des vurrages. taille des haîes
Travaux d'opérations mécanisées d'entretien des stations considérés comme mavaux insalubres
eæ Le frucardage des roseaux,
Les différentes opérations préconisèes sont préférentiellement regroupées en tournées 267 d'optimiser les déplacements qi seront calculés selon les modalités estimées dans le tableau en ansexe 1C.
En fonction des disponibilités des services techniques municipaux, des interventions sapplémentaires pourront éventuellement être effectuées, après accord express de Limoges Métropole, {aprés un orage, en cas de développement excessif de la végétation et ce durant les heures de service du personnel mis à disposition.
Toutes les interventions effectuées seront oblientoirement consisnées sur un cahier de vie
présent sur chaque site.
L'astreine, des sites équipés de rélésurveillance. est assurée par les agents de la Direction du cycle de l'eau de Limoges Métropole. Dans l'hypothèse où des interventions des services municipaux, pour épauier les agents d'astreinie opérationnelle de Limoges métropole, seraient réalisées, la commune en demanderait le remboursement à Limoges Métropole sur présentation de justificatifs.
article 7-Modalités financié
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41-71 du CGCT et du décret n°2041-515
du 10 mai 2017 précité, les conditions de remboursement par Limoges Métropole à la commune de Panszoï. des frais de fonctionnement du service et en particulier des chasges de personnel mis à disposition, à l'exciusion de route autre dépense non sirictement liée au fonctionnement du service, sont fixées de la façon suivante :
Le remboursement des heures effectuées par le service mis à disposition s'effectue annuellement sur la base des rarifs exposés ci-aprés multiplié par le norcbre d'heures de œavail effectif, en concordance avec la base du barème de temps en enrers JB, constatées par la commune bénéficiaire de la mice à disposition et notées sur les cahiers de ve.
Le remboursement des Sais ilomémiques du service mis à disposition s'effacue annuellement sur la movenne des indemnités kilometriques par kilomete selon la puissance fiscale du vébicule, multiplié par le nombre de kilométres effecmés, sur la base du barème kilométrique en ennexe IC, constatés par ls commune bénéficiaire de la mise 5 disposition
La présente convention cornprend érsiement, en anmaxe 24, une prévision d'utilisation du
service mis à disposition exprimée en unités de fonctionnement, ainsi qu'une simulation financière anxuelle (ennexe 28).
Les sites concemes sont décrits en annexe ZA
Les différentes prestations concernées sont visées en annaxe 13
Les différents déplacements concernés sont visés en annexe 1C
Page3ts Le coût horaire de référence sc calcule sur la base du coût horaire soycn du cadre d'emploi des adjoints techniques {21.04 €) pour Limoges métropole majoré de 10 *s afin de compenser les frais adruinistratifs et d'encadrements {2.10 €) soit un coût s'élevant à 23.14€
Les coûts unitaires de fonctionnement visés ci-après pour Fannée 2024 sont les suivants :
vase Tente MOIS Le HO
Pres re en us su correspenceme à In moyenne ces coûts moyens du cuire d'emploi des pre irest S Fe avjoints techriiques majoré des frais Ge gezion
coinhomire des opérations de contrôle et correspondent 5 te moyenne des coûts moyens Su core D'emploi des d'esgicition cours der initaltions 2417C) osjcirts techniques msjore des frais de gestion etde is prime roraire conidéres comme tar iéalubres frenuorité
correspondant àie moyenne de: coÛt Moyens Ou cadre d'ermpioi des
Mas7c) atjoine teomiquez majoré ces frais ce gestion majore de 3 pour
compenseriles frais Ge maintenance des matériel :
code horaire pourles opérations métanisèes
d'ersretien Ces espaces enherbés des strtions
correspondent à in moyenne dez coÛts moyens Su core S'en ci des
scjcints teoriquez majoré des frais ce gestion majoré de 2/3 pour
compenser Hs ais ce maintenance des matériets et maiore Gels prirre
iront
coût horbe pouries opérations de Taucarcage AOC
Ala moyense des indemaltés klométriques Se Q,17 à 45 Q
inderrrise kilométrique pour lez déptacements om c lun selonie puissance firate du véhicuie en fonction Ge Marnète Gus 14 mars 22 tfnanties taux des incemvises Kiometiques
L'actalisation annulle de ces coûts unitaires entrera en vigusurà parur du 1° janvier 2025. © Les prix des coûts horaires seront actualisés par application d’un coefficienr Cn donné par la formule suivante: C, = 100 (L/E) où 1 = 0017685157 est l'indice anaucl des peix à la
consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Services
e Le prix des frais kilométriques sera actualisé par application d'un coefficient Cn donné par la formule suivante : C, = 100% (L/1o) où 1 = 00176559 est l'indice annucl des prix à la
consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France méropolitaine - Gazole
Les indices Je corrcspondront aux valeurs publiées définitives de F'annéc N-1 des prestations.
Le remboursement annuel des frais s'effecrue sur la base d'états semestriels mdiquant la liste
des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. La communc s'engage à transmettre ces états à Limoges Métropole dans le mois suivant l'échéance fixée ci-dessus. De plus. elle devra produire, sur demande de Limoges métropole. tout document susceptible de permetire une vérification des différentes prestations déclarées.
À cet effer, les cahiers de vie présents sur chaque site pourront être récupérés en fin de mois par chacume des parties en vue d'un suini régulier des prestations réellement effectuées.
Dans F'hypothése où les formations, ou des interventions en dehors des horaires de service,
demandées par Limoges Métropole aux agents mis à disposition entraineraient des frais pour le commune. certe dernière en demmanderait le remboursement à Limoges Mémopole sur présentation de justificaufs.
Psgesñis Par ailleurs, sn cas d'accident d'un agent du service mis à disposition, la commune de Pansze.
en tant qu'employeur saura l'obligation de verser à l'agent en cause les indemnités pouvant intervenir {pour préjudice corporel ou non corporel). Limoges Metogele rembourser alors à la commune de Panazoï, le coût d'indemnisation de l'agent victime d'accident de service au cours de l'exencice de ses fonctions pour Limoges Méropole, remboursement qui entre dans le cadre des frais de fonctionnement de service prévu à l'anicle L. $211-4-1-Iprècite.
En vertu de l'article L 5211-S-N, le transfert de compétence eusraise de plein droir Le mise à disposition des biens meubles er immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence.
article 9. Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour un an renouvelable deux fois un an par tacite
reconduction
Cependant, sureparé des prestations réalisées par la commiume etfou pour des saisons pratiques.
les parties se réservent la possibilite de mettre fin à certe convention. Un courrier simple devra alors être envoyé à l'autre parde au moins deux mois avant l'échéance anvuelle.
icle 20- Entré . dela pré ü
La présense convection entrers en vigueur à compter de In date à laguelle elle aura acquis un caractère exécutoire, pour une durée d'un an renouvelable deux fois un an.
Article 11 - Avenant
Toute érolution des prestations précisées dans les annexes à la présente convention fera l'objct d'un avenant.
Article 12 — Litiges — contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître & l'occasion de la présente convention ou dans l'interprétation de ses clauses, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel sccoré ne peut être trouvé, ls procédure contentieuse serait portée devant le wibunal administratif de Limoges.
La mise à disposition d'agents des communes relevant de La présente convention ne fait l'objet d'aucun traitement, de la part de Limoges Métropole, de données à caractère personnel relatives aux agents des communes concemés par la mise à disposition.
Certe absence de mraïtement de données à caractère personne] des agezts des commumes CONCETRÉS PAT Limoges Metropole se caractérise de 15 manière suivante :
- Aucun traitement de données relative à l'identité des agents des communes conscmmés.
- Aucun traitement de données identifiantes relative à l'activité des agents des communes concernés dans Je cadre de ls mise & disposition
PagesSis - Aucun traitement de données identifianres relatives à la rémunération des agens des communes
concernés.
Dans l'évenuslité où Les communes procéderaicnt cependant, dans le cadre de la miseà disposition, à la transmission à Limoges Métropole de données identifiantes relatives à leurs agents : donnies collectées parces communes en leur propre qualité de responsable de traitement : ces données ne feraient l'objet d'aucun traitement par Limoges Métropole qui ne procèderail à aucune intégration dans ses systèmes informatiques et ne procéderait à aucune conservation d'un quelconque support dématérialisé ou non dématérialisé susceptible de contenir ces données non nécessaires à l'exécution de la mise à disposition
Faï à Le
Le President de Limoges Metropole Le Maire de ia commune de Panazol
Poge619 ANDEXESE
= ammexe 1A : Présentation des sites
- somexe 1B : Fréquence préconisée er barème de temps
- smexe 1C - Déplacement prévisionnal
- annexe ? À: Prévision d'utilisation du service
- anere 2 B: Simbation annuelle
Pagetis NN 1-
A- Présentation des sites - Le présente convention concerne les 3 poures de relevage des aux usèes de la commune de Parasol
B- Fréquence préconisée at barème de temps - les prestations visées par la présente convention sont estimées 14)09 Le tableau sasvant:
. 5 Nombre
Sites Prestations PAS préconisé {h: min) (an)
Poste la Cihle Conxole 0:15 selon besoin ès 2:30 4
Pose Manderesse controle 0:15 seion besoin Entrenen des espaces enherbés D:15 selon besoin
Poste rue À. Pressemane | Contole 0:15 selon besoin Entretien des espaces enherbés
Connôle et exploitation courante 0:15
Tous des sites Travrus divers . 0:15 selon besoin Entretien des espaces enberbès 0:15
C- Barème kilométrique* - les déplacements effocrués dans Je caûre de la prèsente convention sont estimés selon le tabiean suivant:
Déplacements
#
eresse
8 les dittmeres parvarues pour l'exercice de do présente conveutan, Éx GGpars jusqu'oi rarour où Conrre Terhnique Municipal on avaluesz sur le SG de Limoga: Karvopols.
Page 819 ANNEKE D —
A- Prévrhios d'utilisation du service
Déplacements
. = Nombre . s Durée estimer nec T Total estimé Site Prestati = oise = 1 restations Ch: mis) us Ch: min)
Poste le Cible ETAT O:15 selon besoin Entretien des espaces enherbés 7:30 + 30:00
Poste Manderesse Comrèle 0-15 seles besoin Entretien des espaces enherbés 0:15 selon besoin
[Poswerue À. Pressemane |Conrnoie 0-35 selon baron Entretien des espaces enherbés
Controle et exploitation courante 90:25
Tous les sites Travaux divers 9:15 selon besoin weti espaces 0:15
Controle et ecploitation courante
Entretien des espaces enherbés 30:00
B- Simulation annneïlle
. L'estimation est réaïisée pour l'année 2024 à partir des durées, fréquences et déplacements préconiss. elle se décompose de La fçon suivante :
Entretien des enherbes
Prix
35.59 €/beure
0.393 Em
Le montant de la simulation annuelle s'éléve à 1 164,53 C'HT/an.
1157.10 €
Pege9is PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB135 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES POUR LENTRETIEN DES
DISPOSITIFS DASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB135 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES POUR LENTRETIEN DES DISPOSITIFS DASSAINI
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
EE 5 À E
Liberté + Égalité « Fraternité POCRENECIORE
DEPARTEMENT 087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB135-DE
Date de réception de l’acte par la Préfecture : 23/12/2024