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Arrêté - 2025 009 ADM Alignement CTS Saunal
Document publié le Jeudi 4 mai 2000 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 009 ADM Alignement CTS Saunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Arrêté de voirie portant alignement
2025-
Le Maire,
Vu la demande en date du 22/04/2025 par laquelle le cabinet CEAU demande l’alignement de la propriété sise Place de la Bascule, ruisseau du Riotord section AO 115 116 appartenant à Mme SAUNAL Christine épse ADGE, Mme SAUNAL Brigitte, Mrs SAUNAL Maxime et Jean-Michel sur la Commune de Gigean ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L. 3111-1 ; Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ; Vu la configuration des lieux ;
Arrêté
Article 1er : Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
Par le plan d’alignement approuvé le 18/04/2025 dont l’extrait est ici annexé ;
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Gigean.
Article 6 : Recours
Conformément au Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A Gigean, le 28/04/2025
Le Maire,
Marcel STOEKLIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
Gigean