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PLU - Annexes - sdis
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sdis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Département de la Haute-Garonne
Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Plan:Local d'Urbanisme | Commune d Odars
APPROBATION | ECU
Mise en révision le 10 septembre 2014
Arrêté le 27 Juin 2018
PENTE Approuvé le 26 Juin 2019 @)val PP
h. Le Sud-Est
Toulousain
Elaboré avec l'appui technique du inmstanens Mairie d'Odars Service Urbanisme et L : à Développement du Territoire du 16 allée des Pyrénées
SICOVAL 31450 Odars COPIE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS RAMONVILLE ST AGNE, le 22/08/2018 DE LA HAUTE-GARONNE
GROUPEMENT NORD-EST Direction départementale des territoires de la 31520 RAMONVILLE ST AGNE Haute-Garonne (DDT Cité ADM) Service Prévision 2 BOULEVARD ARMAND DUPORTAL
SN CITE ADMINISTRATIVE BP70001 Fax : 0561 149569 31000 TOULOUSE
Référence : / D-2018-007484
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME -— AVIS sur le projet de PLU arrêté.
COMMUNE : ODARS (31450)
VIRef. : Demande n° : 007418 de la DDT 31 en date du 10/08/2018, relatif au projet de
PLU arrêté de la commune d'ODARS.
Reçue le 21/08/2018
P.J. : 4 annexes
Par transmission citée en référence, Monsieur le Directeur de la D.D.T demande au Service
Départemental d’Incendie et de Secours de lui communiquer 1 avis du SDIS en vue de la
validation du PLU arrêté sur la Commune de ODARS.
Le service départemental d'incendie et de secours est régulièrement consulté dans le cadre des permis de construire (notamment habitations collectives, lotissements, bâtiments de bureaux, établissements recevant du public, bâtiments industriels). L'étude porte essentiellement sur les conditions d'accessibilité des bâtiments aux engins de lutte contre l'incendie et sur la défense en eau contre l'incendie.
Aussi, il est important lors de l’élaboration du PLU, de prévoir le dimensionnement des voiries et du réseau d’eau, afin que les prescriptions soient réalisables lors des permis de construire.
En conséquence, les dispositions réglementaires annexées doivent être intégrées dès le début du projet. Elles seront renouvelées dans le cadre des procédures de permis de construire. Les textes réglementaires de références sont cités en annexe n°4.
La participation du SDIS dans l’élaboration du PLU est orientée suivant deux axes:
1. Accessibilité des bâtiments aux engins de secours :
Les accès aux engins de lutte contre l'incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies
engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones sont dénommées « voies échelles ». Les caractéristiques de ces voies font l’objet de l’annexe 1.
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST - Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel : 0561149550 Fax : 0561149569 2. Défense en eau contre l’incendie :
Les points d’eau (poteaux d'incendie) permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur (NFS 61-213 et NFS 62-200).
Leurs nombres, débits et implantations seront déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) du 24 février 2017.
Toutefois, une première estimation de calibrage des réseaux de distribution d’eau, en fonction
du type de risque, est jointe en annexes 2. Les différentes solutions techniques sont
présentées en annexe 3.
Si le PLU est un document destiné à anticiper les aménagements futurs, il s’appuie dans
les domaines de l'accessibilité et de la défense extérieure contre l’incendie, sur des
infrastructures existantes. Afin de délivrer un avis adapté à la situation locale, en cas de
difficulté particulière, le SDIS aura besoin de réaliser une analyse des risques et des moyens
de couvertures existants ou prévus.
C’est pourquoi, dans ces cas particuliers, une rencontre sera nécessaire sur la
commune pour déterminer les risques et les besoins en termes de couverture. Cette
réunion technique pourra rassembler un représentant du maire, du service gestionnaire du réseau d’eau potable et du SDIS.
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST - Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel : 0561149550 Fax : 0561149569 ANNEXE 1 :
Rappel réglementaire des obligations liées aux conditions d’accessibilité des secours
VOIES ENGINS :
Permettre l’approche des engins d’incendie et de secours par une chaussée carrossable située à moins de 200 mètres de l’entrée de chacun des bâtiments et répondant aux caractéristiques suivantes :
> largeur utilisable : 3 mètres (bandes de stationnement exclues)
force portante: 160 kilo newtons avec un maximum de 90 kilo-newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60m au minimum.
rayon intérieur : R= 11 mètres minimum
surlargeur : S = 15/R si R < 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) hauteur libre : 3.50 mètres
pente éventuelle : inférieure à 15 %
résistance au poinçonnement : 80 N / cm2 sur une surface minimale de 0,20m?
>
>
>
>
>
CHAUSSEE
LARGEUR UTILISABLE
3m minimum
TROTTOIR TROTTOIR
STATIONNEMENT STATIONNEMENT
te
VOIES ECHELLES :
C’est une « voie engins » dont les caractéristiques sont complétées ou modifiées comme suit : longueur minimale : 10 mètres
largeur utilisable (bandes de stationnement exclues) : 4 mètres minimum section de voie échelle en impasse : 7mètres de chaussée libre au moins pente éventuelle : inférieure à 10 %
implantation : elles sont soit perpendiculaires, soit parallèles aux façades qu’elles desservent
VVNNVYVYVY
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST -— Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel: 0561149550 Fax : 0561149569 = voie perpendiculaire : son extrémité est à moins de 1 mètre de
la façade
“voie parallèle : son bord le plus proche de la façade est à plus
de 1 mètre et à moins de 6 mètres de la projection horizontale
de la partie la plus saillante de la façade.
VOIES EN IMPASSE :
Dans la mesure du possible, ces voies ne doivent pas être en cul-de-sac. Si cette
disposition n’est pas réalisable, la largeur de la voie, au delà de 60 mètres doit être
portée à 5 mètres pour une voie engin et 7 mètres pour une voie échelle. L extrémité
doit être aménagée pour permettre un retournement des engins, en trois manœuvres au
plus.
ou 7 A : Manoeuvre d'arrivée
B : Manoeuvre de retournement
(marche arrière)
C : Manoeuvre de départ
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST - Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel: 0561149550 Fax : 0561149569 ANNEXE 2 :
Estimation des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie
Cas des habitations :
Classement des
Habitations
Besoin en DECI Nombre de points d’eau Distances maximales
Risques Courant Faibles 1 poteau d’incendie de 30 m3/h
(Distances entre Habitations > 4m
ou séparées par mur CF 1h 30 m3 Ou 400 m ET £ ë :
Surface Habitation < 500 m°) Réserve incendie de 30 m3
Risques Courant 1 poteau d’incendie de
Ordinaires 60 m3/h
(Distances entre Habitations < 4m
ou non séparées par mur CF 1h 60 m3 Ou 200 m ET
Surface Habitation < 500 m° Réserve incendie de 60 ou m3
(Habitations > 500 m°)
1 poteau d’incendie de
Risques Courants 60 m3/h
Ordinaires
120 m3 Ou (Cas Particulier 3°" famille A ou 200 m
B sans colonne sèche ET H < 28m Une réserve incendie de ET
Risques Courant 1 poteau d’incendie de
Importants 60 m3/h
(Centre ville ancien ou H< 50 m
habitation ou H< 28 m ERP ou 120 m9 de 100 m entreprises en centre ville) , . . Une réserve incendie de
120 m3
Risques Particulier 1 poteau d’incendie de
120 m3 ou + 60 m3/h 60 m (3% famille B avec colonne sèche
ET H <28m ET > R+7)
Ou
(4° famille avec colonne sèche
ET H>28m ET > R+7)
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST -— Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMON VILLE ST AGNE Tel: 0561149550 Fax : 0561149569 Dans les cas autres que les bâtiments d’habitation, les besoins en eau sont calculés en fonction
de divers paramètres, dont la plus grande surface non recoupée coupe-feu 1 heure. Un
bâtiment peut donc être compartimenté de cette manière, ce qui réduit les besoins en eau.
Cas des Bâtiments industriels :
Les besoins en eau dépendent de nombreux paramètres (nature de l’activité, haüteur
du bâtiment, plus grande surface non recoupée, nature du stockage.….).
Ainsi, ils ne peuvent être définis précisément qu’après l'étude du dossier de permis de
construire.
Néanmoins, il sera toujours demandé au minimum un poteau d'incendie normalisé
(débit 60 m3/h) à moins de 100 mètres de l’établissement (notamment pour les
bâtiments de moins de 1000 m°?).
Pour les établissements plus importants, l’ordre de grandeur sera de 120 m°
disponibles en 2h (soit 60 m3/h) par tranche de 1000 m° de surface non recoupée
(coupe feu 1 heure).
Cas des Bâtiments de bureaux:
Les besoins en eau dépendent de la hauteur du bâtiment et de la plus grande surface
non recoupée.
Il sera demandé un débit de 60 m3/h (à moins de 150m) pour un établissement de
moins de 8m (plancher haut) et d’une plus grande surface non recoupée inférieure à
500 m°.
Il sera demandé un débit de 120 m3/h pour un établissement de moins de 28m
(plancher haut) et d’une plus grande surface non recoupée inférieure à 2000 m°2.
Cas des Etablissements recevant du public :
Les besoins en eau dépendent de l’activité et de la plus grande surface non recoupée.
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST - Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel: 0561149550 Fax : 0561149569 ANNEXE 3 :
Les moyens pour assurer la défense extérieure contre l’incendie
Les solutions proposées ci-dessous tiennent compte de la mise en
conformité des dispositifs de lutte existants. Les moyens de lutte contre
l'incendie devront pouvoir évoluer en fonction de l’évolution de votre
Plan Local d'Urbanisme (Diamètre et maillage des canalisations) en
prenant en compte l’avis du SDIS qui reste à votre écoute afin de
préconiser les travaux à effectuer.
Plusieurs solutions techniques énoncées ci-après peuvent être envisagées.
SOLUTION N°1
La première solution consiste :
+ Mise en conformité en regard des normes en vigueur (NFS 61-
211/213 et 62-200) des poteaux d'incendie (PI) existants, afin
d'obtenir un débit supérieur ou égal à 30 m3/h sous 1 bar de pression
dynamique pour un PI de © 80mm, et 60 m3/h sous 1 bar de pression
pour un PI de G 100 mm
# Implantation de nouveaux poteaux d’incendie normalisés (NES 62-
200) afin que toute habitation, exploitation, ferme, établissement, etc
… puisse être défendu par l’un de ces dispositifs (ou plusieurs en
fonction des risques) à une distance inférieure à 100 mètres en zone
urbaine dense ou 400 mètres dans le cas de Risque Courant Faible.
OLUTION N°2
Cette deuxième solution pourra être exceptionnellement envisagée si,
pour des raisons techniques (diamètre des canalisations d’adduction
d’eau ne permettant pas d’obtenir des débits normalisés notamment), la
mise aux normes des dispositifs existants et l’implantation de nouveaux
P.I. dans les secteurs dépourvus de défense contre l'incendie s’avérait
irréalisable.
Elle consiste àimplanter des réserves artificielles conformes au
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du 24
février 2017.
SOLUTION N°3
Cette dernière solution se complète à la précédente. Elle consiste en effet
en l'aménagement de réserves d’eau naturelles (étang, grande mare,
rivière, canal...) de capacité supérieure ou égale à 30 m° et permettant
en tout temps la mise en aspiration des engins-pompes des sapeurs-
pompiers
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST - Service Départemental d'Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel : 0561149550 Fax : 0561149569 ANNEXE 4 : Réglementations applicables selon les types de bâtiments :
Les différentes constructions devront être réalisées conformément aux
réglementations en vigueur, en particulier :
- les bâtiments industriels ne relevant pas de la réglementation des installations classées, ainsi que les bureaux, seront soumis au code du travail.
- les installations classées devront être assujetties à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, au décret d'application n°77-1133 du 21 Septembre 1977 pris pour la protection de l'environnement.
- les établissements recevant du public relèveront du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés y étant annexés.
- les bâtiments d'habitations seront soumis au décret n° 69-596 du 14 juin 1969, aux arrêtés annexés, notamment à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié.
- les terrains de camping et stationnement des caravanes soumis à risque naturel ou technologique prévisible devront faire l’objet de mesures visant à assurer la sécurité des occupants, conformément au décret n° 94-614 du 13/07/1994.
Toute correspondance doit être transmise à
Monsieur le Chef du GROUPEMENT NORD-EST - Service Départemental d’Incendie et de Secours 16 AVENUE DE L'EUROPE 31520 RAMONVILLE ST AGNE Tel : 0561149550 Fax : 0561149569