PLU - Annexes - avis sdis

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PLU - Annexes - Prescriptions sdis

PLU - Annexes - avis sdis Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Montgiscard. Lien du pdf (PLU - Annexes - avis sdis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, SERVICE DEPARTEMENTAL Ramonville, le 11 juin 2012 D’INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA HAUTE-GARONNE

none PEER Monsieur le Responsable de l'Unité Doctrine des Service Prévision

. Documents d'urbanisme

Affaire suivie par : Cne CHAUVET Service Gestion des Territoires

Tel : 05.61.14.95.54 Pôle urbanisme

Fax : 05.61.14.95.69

Réf.: MV/MC/Gpt Nord- Est/201 I/N 540

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME — Projet de PLU arrêté (2°"° arrêt) -

Consultation des services OU

pr

| L4 JUiX 2072

RRTER ARRIÎVE

COMMUNE : MONTGISCARD

NS

REF.: Demande de la D.D.T- Service Gestion des Territoires — Pôle

Reçue le 6 juin 2012

.J. : 4 annexes

Le service départemental d'incendie et de secours est régulièrement consulté dans le cadre

des permis de construire (notamment habitations collectives, lotissements, bâtiments de bureaux, établissements recevant du public, bâtiments industriels). L'étude porte essentiellement sur les conditions d'accessibilité des bâtiments aux engins de lutte contre l'incendie et sur la défense en eau contre l'incendie.

Aussi, il est important lors de l'élaboration du PLU, de prévoir le

dimensionnement des voiries et du réseau d'eau, afin que les prescriptions soient réalisables lors des permis de construire.

En conséquence, les dispositions réglementaires annexées doivent être intégrées dès le

début du projet. Elles seront renouvelées dans le cadre des procédures de permis de

construire.

Les textes réglementaires de références sont cités en annexe n°4.

La participation du SDIS dans l'élaboration ou la révision du PLU est orientée suivant deux

axes:

1. Accessibilité des bâtiments aux engins de secours :

Les accès aux engins de lutte contre l'incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones sont dénommées « voies échelles ».

Les caractéristiques de ces voies font l'objet de l'annexe 1.2. Défense en eau contre l'incendie :

Les points d'eau (poteaux d'incendie) permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments devront être conformes aux normes françaises en vigueur (NFS 61- 213 et NFS 62-200).

Leurs nombres, débits et implantations seront déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours. Toutefois, une première estimation de calibrage des réseaux de distribution d'eau, en fonction du type de risque, est jointe en annexes 2. Les différentes solutions techniques sont présentées en annexe 3.

Le chef duigrouperment Nord- Est

Copie : Madame le Maire de MONTGISCARDRappel réglementaire des obligations liées aux conditions d'accessibilité des secours

ANNEXE 1 :

VOIES ENGINS :

Permettre l'approche des engins d'incendie et de secours par une chaussée

carrossable située à moins de 200 mètres de l'entrée de chacun des bâtiments et

répondant aux caractéristiques suivantes :

>

dAAAA

force portante : 160 kilo newtons avec un maximum de 90 kilo-newtons par essieu,

ceux-ci étant distants de 3,60m au minimum.

rayon intérieur : R = 11 mètres minimum

surlargeur : S = 15/R si R < 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres)

hauteur libre : 3.50 mètres

pente éventuelle : inférieure à 15 %

résistance au poinçonnement : 80 N / cm2 sur une surface minimale de 0,20m?

VOIES ECHELLES :

C'est une « voie engins » dont les caractéristiques sont complétées ou modifiées comme suit :

VVNVYNVY

longueur minimale : 10 mètres

largeur utilisable (bandes de stationnement exclues) : 4 mètres minimum

section de voie échelle en impasse : 7mètres de chaussée libre au moins

pente éventuelle : inférieure à 10 %

implantation : elles sont soit perpendiculaires, soit parallèles aux façades qu'elles desservent "voie perpendiculaire: son extrémité est à moins de 1 mètre de la façade

“voie parallèle : son bord le plus proche de la façade est à plus de 1 mètre et à moins de 6 mètres de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade.VOIES EN IMPASSE :

Dans la mesure du possible, ces voies ne doivent pas être en cul-de-sac. Si cette disposition

n'est pas réalisable, la largeur de la voie, au delà de 60 mètres doit être portée à 5 mètres

pour une voie engin et 7 mêtres pour une voie échelle. L ‘extrémité doit être aménagée pour

permettre un retournement des engins, en trois manœuvres au plus.

5 ou 7m,

17m

A : Manoseuvre d'arrivée

B : Manoeuvre de retournement

(marche arrière)

C : Manoeuvre de départANNEXE 2 :

Estimation des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie

Cas des habitations :

Débit simultané

Habitations (soit débit mini | Nombre de points d'eau | Distances maximales du réseau)

1ère et 2% famille 60 m3/h 1 poteau d'incendie de 200 à 400 m 100mm Suivant le risque

| | 2 poteaux d'incendie de | Si colonne sèche : 3° et 4% famille 120 m3/h 100mm 60m Sinon : 150m pour

le 1° poteau

d'incendie, 300m

pour le suivant.

Dans les cas autres que les bâtiments d'habitation, les besoins en eau sont calculés en fonction de divers paramètres, dont la plus grande surface non recoupée coupe-feu 1 heure. Un bâtiment peut donc être compartimenté de cette manière, ce qui réduit les besoins en eau.

Cas des Bâtiments industriels :

Les besoins en eau dépendent de nombreux paramètres (nature de l'activité, hauteur du

bâtiment, plus grande surface non recoupée, nature du stockage....).

Ainsi, ils ne peuvent être définis précisément qu'après l'étude du dossier de permis de construire.

Néanmoins, il sera toujours demandé un minimum d'un poteau d'incendie normalisé (débit 60 m3/h) à moins de 100 mètres de l'établissement (notamment pour les bâtiments de moins de 1000 m2).

Pour les établissements plus importants, l'ordre de grandeur sera 120m° disponibles en 2h (soit 60 m3/h) par tranche de 1000 m? de surface non recoupée (coupe feu 1 heure).

Cas des Bâtiments de bureaux:

Les besoins en eau dépendent de la hauteur du bâtiment et de la plus grande surface non

recoupée.

Il sera demandé un débit de 60 m3/h (à moins de 150m) pour un établissement de moins de 8m (plancher haut) et d'une plus grande surface non recoupée inférieure à 500 m2.

Il sera demandé un débit de 120 m3/h pour un établissement de moins de 28m (plancher haut) et d'une plus grande surface non recoupée inférieure à 2000 m2.

Cas des Etablissements recevant du public :

Les besoins en eau dépendent de l'activité et de la plus grande surface non recoupée.— ANNEXE 3 : Les moyens pour assurer la défense extérieure contre l'incendie

Les solutions proposées ci-dessous tiennent compte de la mise en conformité

des dispositifs de lutte existants. Les moyens de lutte contre l'incendie devront

pouvoir évoluer en fonction de l'évolution de votre Plan Local d'Urbanisme

(Diamètre et maillage des canalisations) en prenant en compte l'avis du

SDIS qui reste à votre écoute afin de préconiser les travaux à

effectuer.

Plusieurs solutions techniques énoncées ci-après peuvent être envisagées.

SOLUTION N°1

La première solution consiste :

d Mise en conformité en regard des normes en vigueur (NFS 61-211/213 et

62-200) des poteaux d'incendie (PI) existants, afin d'obtenir un débit supérieur ou égal à 60m3/h sous 1 bar de pression dynamique pour un PI de G 100mm

4 Implantation de nouveaux poteaux d'incendie normalisés afin que toute

habitation, exploitation, ferme, établissement, etc … puisse être défendu par

l'un de ces dispositifs (ou plusieurs en fonction des risques) à une distance

inférieure à 200 mètres en zone urbaine ou 400 mètres dans le cas de

risque particulièrement faible.

SOLUTION N°2 |

Cette deuxième solution pourra être exceptionnellement envisagée si, pour des

raisons techniques (diamètre des canalisations d'adduction d'eau ne permettant

pas d'obtenir des débits normalisés notamment), la mise aux normes des

dispositifs existants et l'implantation de nouveaux P.I. dans les secteurs

dépourvus de défense contre l'incendie s’avérait irréalisable.

Elle consiste à implanter des réserves artificielles conformes à la circulaire

interministérielle n°465 du 10 décembre 1951.

SOLUTION N°3

Cette dernière solution se complète à la précédente. Elle consiste en effet en l'aménagement de réserves d'eau naturelles (étang, grande mare, rivière, canal...) de capacité supérieure ou égale à 120m° et permettant en tout temps la mise en aspiration des engins-pompes des sapeurs-pompiersANNEXE 4 :

Réglementations applicables selon les types de bâtiments :

Les différentes constructions devront être réalisées conformément _ aux réglementations en viqueur, en particulier :

- les bâtiments industriels ne relevant pas de la réglementation des installations classées,

ainsi que les bureaux, seront soumis au code du travail.

- les installations classées devront être assujetties à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

modifiée, au décret d'application n°77-1133 du 21 Septembre 1977 pris pour la protection de l'environnement.

- les établissements recevant du public relèveront du code de la construction et de

l'habitation et des arrêtés y étant annexés.

- les bâtiments d'habitations seront soumis au décret n° 69-596 du 14 juin 1969, aux arrêtés

annexés, notamment à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié.

- les terrains de camping et stationnement des caravanes soumis à risque naturel ou technologique prévisible devront faire l'objet de mesures visant à assurer la sécurité des

occupants, conformément au décret n° 94-614 du 13/07/1994.