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Déliberation - D2023 11 7 Recrut Enseignant Activiteacc
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Flers-en-Escrebieux.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 11 7 Recrut Enseignant Activiteacc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2023
2023-11-7
L'An Deux Mil Vingt Trois, le Vingt Sept Novembre à Dix Huit Heures, le Conseil Municipal s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
24 PRÉSENTS : M.M. PEYRAUD, STRZELECKI, Mme D’HAESE, M. DESRUMAUX, Mme LOUWYÉ, M. FAIDHERBE, Mme PÉRU, M. LABRE, Mmes LECOIN, DEFRANCE, LASRI, M.M FAUCHOIS, SADOWSKI, CARLIER, Mme KOSITZKI, M.M. CANONNE, PRÉVOT, Mmes DESCAMPS, MANIA, PONTHIEUX, M. COSSART, Mmes MAAROUFI, DOISY, M. RIVIERRE.
4 POUVOIRS : M. POCHART, Mmes LEROY, GORNIAK, DUBEAU.
1 ABSENT : M. WAVRANT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MAAROUFI.
OBJET : Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire
Le Maire de Flers-en-Escrebieux expose au conseil municipal qu’il apparaît indispensable de procéder au recrutement de surveillants de cantine.
Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et RAFP.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de surveillant cantine et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’autoriser le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer la surveillance de la cantine durant l’année scolaire 2023-2024, - les fonctionnaires percevront au titre des fonctions susvisées une indemnité d’un montant horaire brut fixé par délibération en date du 21 Mars 2017.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Envoyé en sous-préfecture le 05/12/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 06/12/2023
Publié sur le site internet le 06/12/2023