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Arrêté - Arrete Prefectoral du 15 06 2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Courlans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 15 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRÉFET .
DU JURA SECRÉTARIAT es GÉNÉRAL Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Lons-le-Saunier, le -15 juin 2026 Bureau de la réglementation générale, des associations,
des élections et du débat public
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-202606 { 5 - OO
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées au sein de l’Espace Communautaire Lons Agglomération pour la réalisation de pré-diagnostics écologiques dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUI-HM) de l'Espace Communautaire Lons Agglomération.
Le préfet du Jura
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-30-00007 en date du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU la demande en date du 26 mai 2026 par laquelle le Président d'ECLA sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans lés propriétés privées sises sur les communes dont la liste est jointe en annexe afin de réaliser des pré-diagnostics sur la faune, la flore, les habitats et la présence potentielle de zone humide, dans le cadre de l'élaboration du PLUI-HM ;
CONSIDÉRANT que l'Espace Communautaire Lons Agglomération élabore son Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilités (PLUi-HM); CONSIDÉRANT que cette procédure nécessite la réalisation d'études écologiques, notamment des inventaires faune-fiore ainsi que des expertises relatives aux zones humides, sur plusieurs secteurs de projet;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces investigations implique l'accès temporaire à certaines propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que ces opérations présentent un caractère préparatoire et ne comportent aucun travaux, ni aménagement des terrains concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de permettre la réalisation de ces études dans les délais impartis, d'autoriser les agents mandatés par ECLA à pénétrer temporairement sur les propriétés privées concernées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1” : Objet
Les agents de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ainsi que les personnels des organismes auxquels celui-ci délèguera ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux affectés à l'habitation), situées sur les parcelles figurant en annexe au présent arrêté, afin d'y réaliser des études écologiques (inventaires faune-flore, caractérisation des zones humides et autres pré- diagnostics environnementaux} nécessaires à l'élaboration du PEUI-HM.
Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans les conditions prévues à l’article 5.
Ces opérations ont exclusivement pour objet la réalisation d'études et d'investigations environnementales. Elles n'autorisent aucun travaux, aménagement ou occupation permanente des terrains concernés.
Article 2 : Modalités d'exécution
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature et jusqu'au 10 juillet 2026.
Article 3:
Les maires des communes concernées, les services de la police et de la gendarmerie sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations susvisées.
Article 4 : Affichage
Cet arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Cette formalité incombe au maire qui en attestera l‘accomplissement au moyen d'un certificat transmis sans délai à Monsieur le Préfet du Jura - Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections. Chacun des agents autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 : Notification
L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée aux propriétaires ou gardiens de la propriété, avec accusé de réception du présent arrêté.
À défaut de gardien connu, la notification sera effectuée à la mairie, à destination du propriétaire. À l'expiration du délai, si personne ne se présente, l'accès aux propriétés closes ne sera possible qu'avec l'accord du juge judiciaire.
Article 6: Conditions
À l'issue des opérations, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études sera réglé à l'amiable entre le propriétaire et ECLA ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), les Maires des communes concernées, ainsi que la Directrice Départementale de la Police Nationale du jura et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lons-le-Saunier,le 15 juin og,
Le préfet,
Voies et délais de recours ;
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
& Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (B, rue de la Préfecture — CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08);
Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421.5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr. N'de ZONE] PRÉFIXE [SECTION JPARCELLE COMMUNE
à où he 0064 N°20 LE C0 COURBOUZON
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