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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
Procès Verbal - PV decembre
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Hémévillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV decembre)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
L’an deux mil vingt deux, le huit décembre à dix-neuf heures quinze, les membres du
Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de ses
séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Dominique YDEMA, Christian BAILLON, François CREPY, Julien
DEBUYSSCHER, Christine DEPOORTER, Emilie DE SMET, Ludovic DORLE, Nicolas
MOUNEY.
Était absent : Franck SAINT OMER, Lou SARAIVA.
Pouvoir : Mme Lou SARAIVA à M François CREPY
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents : 8
Date de convocation : 01 décembre 2022
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur YDEMA Dominique, Maire.
Madame Christine DEPOORTER a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour
délibérer valablement.
APPROBATION du Procès-Verbal du 2022
Le procès-verbal du 15 septembre 2022 n’appelle aucune observation et est adopté à
l’unanimité.
Délibération C.M. n° 08122022_01
Désignation membres du bureau Association Foncière – abrogation de la délibération
15092022_02 et nouvelle rédaction
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 09
novembre 2022, le Bureau Foncier Agricole et Territoires ruraux demande de nommer
un autre membre (titulaire ou suppléant) à la place de Monsieur Alain DORLE. Ce
dernier avait été nommé lors de la délibération en date du 15 septembre 2022 en tant
que membre titulaire. Toutefois il figure en tant que membre suppléant sur la liste
COMMUNE DE HEMEVILLERS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022 donnée par la Chambre de l’agriculture et par conséquent il convient de nommer une
nouvelle personne et d’abroger la délibération n°15092022_02.
Pour mémoire, les autres membres désignés sont :
- membre titulaires : M Bernard LEVASSEUR, M Fabrice SAILLIART
- suppléant : M Denis DORLE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- décide de nommer Monsieur Noel LEVIEL en tant que membre titulaire à la place de
Monsieur Alain DORLE
- arrête la liste des membres du Bureau de l’Association Foncière comme suit :
1. Monsieur Noel LEVIEL
2. Monsieur Bernard LEVASSEUR
3. Monsieur Fabrice SAILLIART
4. Monsieur Denis DORLE (suppléant)
- abroge la délibération n°15092022_02 en date du 15 septembre 2022.
Délibération C.M. n° 08122022_02
Avis projet parc éolien « L’aronde des vents »
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un projet d’installation et
d’exploitation d’un parc éolien est en cours sur les communes de Gournay-sur-Aronde et
Antheuil-Portes.
Le projet, porté par la société SARL L’ARONDE DES VENTS, est constitué de six
aérogénérateurs et de deux postes de livraison. La puissance unitaire des éoliennes est de
4.5 MW à 5.6 MW, avec une puissance installé totale maximale comprise entre 27 MW et
33.6 MW, pour une hauteur en bout de pale de 180 m.
La commune de Hémévillers étant commune limitrophe, son conseil municipal doit émettre
un avis sur celui-ci. L’enquête publique a lieu du 02 décembre 2022 au 05 janvier 2023
inclus à la mairie de Gournay-sur-Aronde, siège de l’enquête.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix pour et 7 voix contre :
- émet un avis défavorable au projet éolien « L’aronde des vents » Délibération C.M. n° 08122022_03
Motion contre les restrictions financières prévues dans le PLF 2023
Le Conseil municipal de la commune de Hémévillers, réuni le 08 décembre 2022,
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique
et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le
maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985,
va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction
des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un
dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus
grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les
collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au
contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des
investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de
déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien
indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de
soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité
et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs
missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de Hémévillers soutient les positions de l’Association de Maires de
France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF
est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant
notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la
CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de
production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire
d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer
par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux
et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la
commune Hémévillers demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de
services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de
terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour
permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de
nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de
Hémévillers demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL,
l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au
préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds
vert ».
La commune de Hémévillers demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution
permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et
d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il
faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Hémévillers soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances
remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux
contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions
tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la
concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Délibération C.M. n° 08122022_04
Mise en place action sociale en faveur des agents territoriaux
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place des
prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type
des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des
prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».
Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le
code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux
prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils
départementaux et les conseils régionaux.
Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au
temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs
établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de
qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout
en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc
Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail
de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de
ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées
dans le guide des prestations,
Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en
application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20
avril 2016 - art. 46,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
municipal décide :
- De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de
ses salariés et l’attractivité de la collectivité (ou établissement public), et à cet effet
d’adhérer au CNAS à compter du 01 janvier 2023. Cette adhésion étant renouvelée
annuellement par tacite reconduction.
- d’autoriser en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
- de verser au CNAS une cotisation correspond au mode de calcul suivant :
Le nombre de bénéficiaires actifs (2 en 2022)
x
le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaire actifs (212 € )
La commune de Hémévillers partagera le coût de l’adhésion avec la commune de Montmartin
pour l’agent intercommunal.
- de désigner Mme Emilie DE SMET membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué
élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.
- De désigner la secrétaire parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité
entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir
l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et
assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens
nécessaires à sa mission. Décisions du Maire :
1/ Achat d’un défibrillateur pour la commune
Questions diverses :
1/ Travaux rue de l’Eglise – à prévoir au budget de l’année 2023
2/ Travaux bâtiment communal
3/ Installation prises extérieur au niveau de la salle polyvalente
4/ Mise à jour base de données UMO
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine DEPOORTER Dominique YDEMA