Arrêté - DOC220124 22012024105358

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Arrêté - DOC220124 22012024105358 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - DOC220124 22012024105358)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 032

E LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2024-012

DRESLINCOURT

ARRETE PERMANENT PORTANT ATTRIBUTION DE NUMÉROS DE VOIRIE A L'ENSEMBLE IMMOBILIER IMPLANTÉ SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AK-247 ET AK-253 RUE VOLTAIRE

A RIBECOURT-DRESLINCOURT.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n°432 du 08 décembre 1955 et n° 121 du 21

mars 1958 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2,

L.2213-28, L.2321-2 20° et R.2512-9 à R.2512-15 ;

Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe :

Vu la demande, par NOVALYS, Maître d’Ouvrage, d’attribution de nouveaux numéros

de voirie pour la construction du bâtiment A, composé de 21 logements et du bâtiment B composé de 19 logements sur les parcelles cadastrées section AK-247 et section AK- 253, rue Voltaire à Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu les plans fournis ;

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant que dans les Communes où l'opération est nécessaire, le numérotage, des maisons ou des bâtiments à plusieurs habitations, est exécuté pour la première fois à la charge de la commune :

Considérant que la construction de deux nouveaux bâtiments de 40 logements collectifs dans la rue Voltaire nécessite d’affecter des numéros distincts pour chaque bâtiment afin d’assurer une cohérence ;

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de Police Générale que le Maire peut prescrire ;

ARRETONS :

MIS EN LIGNE LE 22/01/2024

_\(h-033

Article 1°": A compter du lundi 22 janvier 2024, Il est attribué les numéros de voirie

distincts aux logements situés rue Voltaire, bâtis sur les parcelles cadastrées sections AK-247 et AK-253, lieu-dit « La Voirie Suzanne », numéro de PC 060 537 22 T0012 en date du 21 avril 2023 sont les suivants :

e Le numéro 574 A rue Voltaire est attribué au bâtiment A et correspond à l’entrée d’un immeuble comprenant 21 appartements.

e Le numéro 574 B rue Voltaire est attribué au bâtiment B et correspond à l’entrée d’un immeuble comprenant 19 appartements.

Article 02 :

Article 03 :

Article 04 :

Article 05 :

Article 06 :

Article 07 :

MIS EN LIGNE LE 22/01/2024

Le numérotage est matérialisé par l'apposition, par le propriétaire, sur la façade de chaque construction ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci, d'une plaque, portant en chiffres arabes le numéro de l'immeuble précisé à l’article 1°.

Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du

numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex I ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale à Ribécourt-

Dreslincourt ;

- Madame Sophie SINOQUET, Assistante Technique pour NOVALYS à

Amiens ;

- Les services techniques à Ribécourt-Dreslincourt ;

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 19 janvier 2024