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Procès Verbal - DELB 20250396 03
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250396 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU HAVRE
PERMANENCES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA COUR D’APPEL DE ROUEN
ENTRE,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Madjid NASSAH, adjoint au maire chargé de la citoyenneté, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2025,
ET :
Les Chefs de juridiction :
- la Présidente du Tribunal Judiciaire du Havre,
- la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre,
d’une part,
ET :
La Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’Appel de Rouen, dont le siège se situe au 74 boulevard de l’Yser 76000 ROUEN, représentée par Maître Guillaume Renty, Président de la Chambre régionale, ci-après dénommée par les termes « La chambre des commissaires de justice », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Exposé :
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.), mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située au 10 rue Pierre Morgand - 76620 LE HAVRE, a pour mission :
- d’une part, accueillir et informer les habitants du Havre et de la juridiction. Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la justice ;
- d’autre part, une mission judiciaire.
Dans ce cadre, le Conseil de Maison de la Maison de Justice et du Droit a émis un avis favorable pour que soient réalisées, par la chambre des commissaires de justice, des permanences de consultations juridiques.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’intervention de la chambre des huissiers de justice au sein de la Maison de Justice et du Droit du Havre pour l’organisation de permanences, pendant les années 2026, 2027 et 2028.2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
La chambre des commissaires de justice s’engage à assurer auprès de la population pendant la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, des permanences juridiques, assurées par l’un de ses membres, tous les 4 èmes mercredi du mois, selon un planning prévisionnel, de 9h à 12h.
Les permanences seront organisées sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la M.J.D., à raison de 9 rendez-vous en moyenne par permanence. D’autres permanences pourront être prévues avec l’accord des deux parties.
Ces permanences sont assurées à titre gracieux pour la Ville et demeurent sous l’entière responsabilité de l’intervenant et de l’association.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à accueillir dans les locaux de la M.J.D. l’intervenant désigné par la chambre des huissiers de justice pour y tenir des consultations juridiques.
L’intervenant aura à sa disposition un bureau et pourra utiliser le photocopieur de la M.J.D., ainsi qu’un poste téléphonique.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Les informations délivrées au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive de la chambre des huissiers de justice et de ses membres.
Toute assurance devra en conséquence être souscrite, si nécessaire, par ces derniers, de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou aux biens, dans la mesure où les intervenants eux-mêmes seraient à l’origine des dommages causés.
Les dommages éventuels causés par l’ouvrage public ainsi que ceux causés par les agents de la Ville demeurent sous l’entière responsabilité de celle-ci.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION
L’intervention de la chambre des commissaires de justice sera évaluée à l’aide d’un formulaire en ligne complété par l’intervenant à la fin de chaque permanence, via le lien google form adressé en amont à l’intervenant ou en scannant directement le QR Code présent dans chacun des bureaux de permanence. La saisie de ces statistiques en ligne garantit l’anonymat du public.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s'achèvera au 31 décembre 2028.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois.3
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif.
Fait en 3 exemplaires
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ……………
La Procureure de la République La Présidente du Tribunal Judiciaire
Près le Tribunal Judiciaire du Havre du Havre
Soizic GUILLAUME Cécile POCHON
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ………
Pour la chambre des commissaires de justice Pour le Maire et par délégation
Guillaume RENTY Madjid NASSAH
Président de la chambre régionale Adjoint au maire chargé de la citoyenneté, de l’égalité et de la lutte contre les
discriminations