Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250396 09
Procès Verbal - DELB 20250396 15
Procès Verbal - DELB 20250396 03
Procès Verbal - DELB 20250396 10
Procès Verbal - DELB 20250396 01
Procès Verbal - DELB 20250396 08
Procès Verbal - DELB 20250396 05
Procès Verbal - DELB 20250396 11
Procès Verbal - DELB 20250396 13
Procès Verbal - DELB 20250396 12
Procès Verbal - DELB 20250396 07
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250396 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU HAVRE
PERMANENCES DE L’ATMP
(ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS)
ENTRE,
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Madjid NASSAH, adjoint au maire chargé de la citoyenneté, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2025,
ET :
Les Chefs de juridiction :
- la Présidente du Tribunal Judiciaire du Havre,
- la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre,
d’une part,
ET :
L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés, dont le siège se situe au 27 rue du 74ème Régiment d’Infanterie – 76100 ROUEN, représentée par Thierry DELASTRE, Président, ci-après dénommée par les termes « ATMP »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Exposé :
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.), mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située au 10 rue Pierre Morgand - 76620 LE HAVRE, a pour mission :
- d’une part, accueillir et informer les habitants du Havre et de la juridiction. Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la justice ;
- d’autre part, une mission judiciaire.
Dans ce cadre, le Conseil de Maison de la Maison de Justice et du Droit a émis un avis favorable pour que soient réalisées, par l’ATMP, des permanences d’information.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’intervention de l’ATMP au sein de la Maison de Justice et du Droit du Havre pour l’organisation de permanences, pendant les années 2026, 2027 et -2028.2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’ATMP
L’ATMP s’engage à assurer auprès de la population pendant la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, des permanences d’information, assurées par l’un de ses membres, tous les 3 ème jeudi du mois, selon un planning prévisionnel, de 9h à 12h.
Les permanences seront organisées sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la M.J.D.
Ces permanences sont assurées à titre gracieux pour la Ville et demeurent sous l’entière responsabilité de l’intervenant et de l’association.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à accueillir dans les locaux de la M.J.D. l’intervenant désigné par l’ATMP pour y tenir des permanences d’information.
L’association aura à sa disposition un bureau et pourra utiliser le photocopieur de la M.J.D., ainsi qu’un poste téléphonique.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Les informations délivrées au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive de l’ATMP et de ses membres.
Toute assurance devra en conséquence être souscrite, si nécessaire, par ces derniers, de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou aux biens, dans la mesure où les intervenants eux-mêmes seraient à l’origine des dommages causés.
Les dommages éventuels causés par l’ouvrage public ainsi que ceux causés par les agents de la Ville demeurent sous l’entière responsabilité de celle-ci.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION
L’intervention de l’ATMP sera évaluée à l’aide d’un formulaire en ligne complété par l’intervenant à la fin de chaque permanence, via le lien google form adressé en amont à l’intervenant ou en scannant directement le QR Code présent dans chacun des bureaux de permanence. La saisie de ces statistiques en ligne garantit l’anonymat du public.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s'achèvera au 31 décembre 2028.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois.3
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif.
Fait en 3 exemplaires
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ……………
La Procureure de la République La Présidente du Tribunal Judiciaire
Près le T.J. du Havre du Havre
Soizic GUILLAUME Cécile POCHON
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ………
Pour l’ATMP Pour le Maire et par délégation
Thierry DELASTRE Madjid NASSAH,
Président Adjoint au maire
chargé de la citoyenneté,
de l’égalité et de la lutte contre les
discriminations