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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002 - arrêté portant réquisition d'un pilote
d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00
heure locale au 31 janvier 2020 à 23h59 heure locale (4 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002
arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de
BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de
l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale
au 31 janvier 2020 à 23h59 heure locale
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002 - arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale au 3 Liberté * Liberté + BG + Praternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRETE
portant réquisition d’un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l’activité HI SMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale au 31 janvier 2020 à 23h59 heure locale
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète,
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CFEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, L. 6412-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU Finstruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de laviation civile le 1° janvier 2016 au plus tard ;
VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale des Hautes-Alpes
5, rue des Silos — 05000 GAP
Standard: 04 13 55 80 10 /Télécopie: 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002 - arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale au 4 VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées.
VU le courrier adressé par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) au directeur général de BABCOCK MCS France, société mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés, les
informant du préavis de grève des pilotes du 13 janvier 2020 de 00h00 heure locale au 31 janvier 2020 à 23h59 heure locale.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence BABCOCK MCS France encadrées par
les dispositions de l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :
« Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé
auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale ef de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le
transport de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. »
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR.
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR avec l’entreprise BABCOCK MCS France régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la continuité des soins, missions de service public.
Considérant le préavis de grève déposé pour l’ensemble des pilotes de BABCOCK MCS France pour le 13 janvier 2020 00h00 au 31 janvier 2020 23h59.
Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence : la sécurité des patients se trouvant en jeu.
Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu’un fonctionnement normal de l'entreprise soit
envisagé et qu'ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum soit mis en place, en assurant ainsi le service de l'activité HéliSMUR avec les pilotes de BABCOCK MCS France.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
— Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale des Hautes-Alpes me 5, rue des Sios — 05000 GAP . Standard: 04 13 55 80 40 /Télécopie: 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002 - arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale au 5 i
]
TI
ARRÊTE
Article 1° :
M. Yannick DAINESE, pilote de vol à l'aérodrome Gap-Tallard 700, rue Pierre Latécoère 05130 TALLARD est réquisitionné du 13 janvier 2020 8h00 au 15 janvier 2020 20h00 afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteur pris en charge par le SAMU 05
aux dates suivantes : du 13 janvier 2020 au 15 janvier 2020
aux heures suivantes : de 8 heures à 20 heures.
Article 2 :
Les Forces de l'Ordre Intérieures sont requises afin de notifier le présent arrêté, individuellement à M. Yannick DAINESE
Article 3 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-14 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, le Directeur départemental de la sécurité publique du département des Hautes-Alpes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gap, le in JA 92n9n
Agence régionale de santé Paca - Délégation Départementale des Hautes-Alpes 5, rue des Silos -- 05000 GAP
Standard: 04 13 55 80 10 /Télécopie: 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002 - arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale au 6 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-10-002 - arrêté portant réquisition d'un pilote d'hélicoptère de BABCOCK MCS France afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 13 janvier 2020 à 00h00 heure locale au 7