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Déliberation - 146 cult convention residence artistique la merise live nation sas du 31 oct 2022 au 4 nov 2022
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 146 cult convention residence artistique la merise live nation sas du 31 oct 2022 au 4 nov 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes cuLT/DC-2022-146 CEE — DECISION DU MAIRE
Objet : Signature d'une convention de résidence artistique à la Halle Culturelle La Merise avec la société LIVE NATION SAS du 31 octobre 2022 au 04 novembre
2022.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L:2122-23 ;
Vu la délibération n°2021-131 du 15 octobre 2021, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, et notamment le point 5 de son article 1:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République notamment son article 103 indiquant que la responsabilité en matière
culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine (LCAP) et notamment son article 3 qui énonce que l'Etat, à travers ses
services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettre en oeuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la cuture sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique se service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ;
Considérant la résidence artistique du groupe Skip the Use du 31 octobre 2022 au 04
novembre 2022 à la Halle Culturelle la Merise ;
Considérant que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une politique de
soutien aux initiatives non rentables mais considérées opportunes pour le public ;
DECIDE
Article 1%: De signer avec la société Live Nation SAS - sise 11, rue Paul Lelong 75002 Paris - une convention de résidence artistique à la Halle Culturelle La Merise pour la
résidence de Skip the Use du 31 octobre 2022 au 04 novembre 2022 ;
Article 2 : Précise que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux avec un
retour de résidence sur la saison 2022-2023 ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite où expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur
Trappes, la Ville solidaire ! Reçu du Contrôle de légalité le 14/09/2022
Identifiant : 078-2178062 0 4
e Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Le EN
courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement,
Fait à Trappes, 12 SEP. 2022
Ali RABEH
Maire de Trappes
Reçu du Contrôle de légalité le 14/09/2022
Identifiant: 078-217806215-20220907-3443-DE-1-1