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Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Risque Transport de matieres dangereuses)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
GRAND PARIS GRAND EST
Commune de
Vaujours
Plan Local d’Urbanisme
6.4. Risque lié au transport de
matières dangereuses EX Lt guet RÉMQDE PrANÇAIEE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE Direction du Développement Durable
et des Colceivités Locales Bureau de l'envirannennent
Arrêté préfectoral n° 2015-3234 du 26 novembre 2015
instituant sur le commune de VAUJOURS des servitudes d'utité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vue code de l'environnement, et notamment ses anicles L.585-16, RH55-30 et RSBE-31 :
Vuté code de l'urbanisme notamment ses articles L121-1, L121-2, L.122-1, L.128-1 et R481-16 ;
Vu te code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122:22 etR.124-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 détisant les modaités d'application du chaplre V dr tre V du fure V dl
cote de l'environnement et
portant règlement de là sécuñté des canalisations de transport dé Gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de praduits
Ehimiques :
Vu le rapport de la ireetion régionale et iteriépartemental de l'environnement et de l'énee, 1 date
du 31 août 2015 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'envirannement el des ris le 10 novembre 2015 ; jues sanitaires et technologiques
de: la Scine-Saint-Denis
Considérant que 1es canalisations de transport de qu nalurl ou assimilé, d'hydracarbures et de DO
chimiques, en service à
a eee en vigueur des articles RS85-1 et suivants du code de l'environnement, doivent fat
objet d'institution de
eee dut publique relatives à la meltise de l'urbanisation en raison des dangers des inconvénients
qu'elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Seine-Sain- Denis :
ARRÈTE
Article 1%
Son lance L.555-16 du code de l'environnement les périmètres à liéricur desquels les disposons en MAC
de maltise de
Senon s'appliquent sent déterminés parles risques susceptibles d'être oréés par une canalisation
fe transport en service,
oh bues d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menagail gravement
là santé ou la Sécurité
des personnes.
En applcatian de l'aile R.555:30 #) du code de l'environnement, des services d'ail puIqUE
RS instituées dans les zones
En EE Ménérées par les phénomènes dangereux suscepibles de se produire à pari des canalisations
de transport décriles ci-
après, conformément aux distances figurant dans les ablraux ci-dessous et reproduites su a Gale ane
au présent arrêté (5)
Soules les distances SUPL sont reproduiles dans Ia cale annexéeau présent arrêté -8S rosltctons supplémentaires
fées par
Farc pour les projets d'urbanisme dont l'emprise ati les SUP 2 ou 3 sont mises cn uvre dans 18 cadre
de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligataire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1
NOTA £En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans es tableaux d-dessaus elle représentation
carto-
Graphique des SUP tell qu'ammexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font oi. appliquées au
tracé réel des Cana
lisations concernées.
us
À, csplanale Jeu Moutin 3007 Bobigny ed éléphone : 01 11 60 160 élécople: 1 4 A2 HE ad ee denis ous. Hors mere: 30 À LMD pair seine sceau fe Ouvrages concernant la commune de Vaujours (23074) :
1 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling. 92270 BOIS-COLOMBES
Longueur. | Distances SUP en mêtres
Ts , an . dansla | (de part el d'autre del - ps Rom mplantaon | pas [on | na) ones
Genk) | sut | su2 | sure
DN100:1987- Cmaisaton eer-vawours| exrenre |234 | 100! oavsois | 10 | 5 5 | traversant
USE auesr | |
DALSU/ OO. 1
pe à 5 5 | iraversant Canalsaton | auouns mog | ENIERRE | 400 | 160 | oauss | 30 | 8 5 | raversa
LAMGCRT
DNS 00. |
Canatsatn |, G0RS eme |avo | #0 |oœnsss| 10 | 5 5 | vaversant Canahsatin |A UoURS #8 | Mon L s
L LAMBERT | | |
Lousonosao-
Canaïsatin | uyo0Re eneree [ao |a50 | ooccras | so | 5 5 | traversant canalisation | aunobres ere| Lo | 160 | oancstas 5 versa
LAMBERT
DNIS0/LGOMGO.
PE # Ivauours rs | 1 F LAMBERT |
VAUIOURS instalation | FLACOPLATRE ai
Amacxe | (USNEESI)- | 8 | # 8 | traversant 93074
Article 2
Conformément à l'article R-S55-20 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonclion des zones d'effets:
Servitude SUPL: La délivrance d'un pers de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
où à un immeuble de grancie hauteur est subordonnée à la fouraiture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du Kransportour ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favarable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au I
de l'article R.555-31 du code de l'environnement,
L'analyse de compatibiité, prévue à l'arlicle R481-16 j) du code de l'urbanisme, est établie conformément aux dispositions de arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Sarvitude SUP2 : L'ouverture d'u établissement recevant du publi: susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande
hauteur est interdite.
Servitude SUP3.
L'ouverture d'un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble dé grande hauteur est interdite.
Aïticle 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout penis de construire où centicat d'urbanisme délivré dans l'une des zones définies àl'article 2.
25
Malin 93007 Hohisny Cedex : Téléphone : O1 A1 60 6060. Télécopie: 01 48 3027 53 sait denis af rates d'ouverture : BHO À 160 Hp seine denis ru fr 1, esplanede Article 4
Les servitudes instiuées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales les communes concernées confanmément à l'aricle L.126-1 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application de l'alcls R.555-53 du code de l'envirannerment, le présent arrêté sera publ sur le sie internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ot adressé au maire de la commune de Vaujours.
Article 6
Cct arrêté pourra faire l'opjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article Z
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Scine-Saint-Denis, le maire de la commune de Vaujours, le Directeur Régronal et interéparemental de l'Équipement et de l'Aménagement, le Directeur Régianal ct Iferdépartemental de l'Environnement et ce l'Énergie sont chargés chacun en ce qui le canceme do l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi quau Directeur Général de GRTGuz.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation 1 le secrétaire général
Hugues BÉSANCENOT
(2) La carte des senviudes d'utité publique annexée au préscit artété peu être consultée dans les services de la Préfeclire de la Étine-SanDents et de la Direction Régionale ét Interdépattementale de l'Environnement et de l'Énergie ainsi que ans la mairie de la commune concernée.
3
LL esptamade Jean Moulin. 93007 Hoi Codex Téléphone : OL 41 60 6 60 Télécopie : O1 18 1022 88. Coude} mette einen dons pouf orne ner: AGO À 16 — ps vestes gout ur
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SUANP
SSpnyAeS Annexe 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
ON : Diamètre Nominal de la canalisation:
Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les miles des zones concernées par les Térvitudes d'utité publique. En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau() do l'antele 1 du
présent arêté eu la représentation cartographique des SUP tele qu'arnexée au présent arrêté (annexe 1) les Valeurs dues) le HleauGo font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 2: celle distance correspand à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.S55-39 du code die l'envirannernent
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au ‘sens de l'article R,566-39 du code de l'envirannement
bistanco SUP 3 : cetie distance correspond à la zone d'ffets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'aile R.555-39 du code de l'environnement
55
À, spl Jean Moi 93007 Hohiauy Cedex ; Téléphone : DLL 60.60 60 ‘Télécupie: 1 16 30 22 58 nés ou. Moroies d'ouverture SRG À 1600 Dupir.seiae-chntentis pou. Eu prfkciscine sant