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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
interdiction
de
la vente,
du
port,
du
transport
et
de
l’utilisation
de
certains
articles
dans
le département
de
la
Seine-Maritime
à
l’occasion
des
festivités
du
14juillet
2024
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2215-
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment,
notamment
son
article
L211-3
;
- le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R557-6-1
et
R557-6-3
:
le
code
de
défense,
notamment
ses
articles
L2353-10
;
le code
pénal;
le code
de
la
santé
publique
;
|
la
loi
n°
2017150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
‘terrorisme
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions,
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et.
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
le
décret
n°
IOMA2300875D
du
président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
les
arrêtés
des
31
mai
2010
modifiés
et
25
février
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
produits
explosifs
;
la
décision
du
24
mars
2024
par
laquelle
le
Premier
ministre
a
élevé
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
;
l'arrêt
du
Conseil
d'État
statuant
au
contentieux
n°
475816
du
30
avril
2024
;
Considérant
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
globale
du
département
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
que
la
sécurisation
des
manifestations
festives
et
celles
liées
au
contexte
social
et
politique
; que
cette
mobilisation
intervient
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
et
de
mise
en
œuvre
de
la
posture
«
Urgence
attentat
» du
plan
VIGIPIRATE
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
1/3 Considérant
les
risques
liés
à
l'utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores ;
Considérant
les
dégradations
aux
biens
publics
et
privés
occasionnés
à
plusieurs
reprises,
par
incendies,
à
l’occasion
des
périodes
de
fêtes
et
notamment
lors
des
festivités
du
14
juillet,
par
des
personnes
utilisant
des
bidons
de
carburants ;
Considérant
l'utilisation
malveillante
de
certains
articles
pyrotechniques
comme
projectiles
contre
des
biens
et
des
personnes,
en
particulier
des
agents
des
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
l'étranger,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à
entraîner
des
mouvements
de
panique ;
Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la cession,
la
distribution,
la
vente,
l’utilisation,
le
port
et
le
transport
de
ces
catégories
de
produits
et
de
contenants
pour
éviter
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
lors
d'éventuelles
manifestations
revendicatives
non
déclarées
;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Article
1°
: Afin
de
prévenir
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
durant
la
période
des
festivités
du
14
juillet
2024,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
articles
pyrotechniques
suivants
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Seine-Maritime
entre
le
mardi
9 juillet
2024
à 8h00
au
lundi
15
juillet
2024
à 20h00 :
1.
Les
articles
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
suivants :
°
Pétards
à
mèche
;
°
Batterie
;
°
Batterie
nécessitant
Un
support
externe ;
°
Combinaison
;
°
Combinaison
nécessitant
Un
support
externe
;
°
Pétard
aérien ;
.
Pétard
à
composition
flash ;
°
Fusée
;
°
Chandelle
romaine
;
.
Chandelle
monocoup.
2.
Les
articles
pyrotechniques
des
catégories
T1
et
P1.
Article
2:
Dans
les
mêmes
conditions,
sont
interdits
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
de
bidons
de
carburants,
d'acides
et
de
produits
chimiques
ou
explosifs.
La
présente
interdiction
ne
vaut
pas
pour
les
usages
légitimes.
Article
3
: Les
interdictions
des
articles
1 et
2
ne
s'appliquent
pas :
.e
Aux
opérations
réalisées
par
des
professionnels
disposant
des
agréments
et
habilitations
requis
;
°
Aux
collectivités
territoriales
utilisant
ces
articles
dans
le
cadre
d'événements
officiels
et
sous
la
supervision
de
personnes
qualifiées.
‘2/3 Article
4
: Toutefois
par
dérogation
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
la
cession,
la
distribution,
la
vente,
l'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
demeurent
autorisés,
dans
le
cadre
de
leurs
activités
professionnelles,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d'un
agrément
ou
d'un
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
3
et
suivants
du
décret
n°
2010- 580
du
31
mai
2010.
Article
5:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
le
sous-préfet
du
Havre,
le
sous-préfet
de
Dieppe,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
près
des
tribunaux
judiciaires
de
Rouen,
du
Havre
et
de
Dieppe
et
communiqué
aux
maires
des
communes
du
département
de
la
Seine-Maritime.
À
Rouen,
le
9
8
JUIL.
2024
- Le
Préfet,
277
Jean-Benoît
ALBERTINI
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
En
application
de
l'article
R414-6
du
code
de
justice
administrative,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
3/3