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Arrêté - Interdiction DES Produits Inflammables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction DES Produits Inflammables)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CABINET
:
Direction
des
sécurités
E
3
Bureau
de
la
réglementation
de
sécurité
PREFET DU
CALVADOS
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° CAB-BRS-2025-489
portant
interdiction
de
la vente
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
et
interdisant
leur
transport
ostensible
et
leur
utilisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2025
dans
le
département
du
Calvados
Le
Préfet,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.22154
3°
alinéa;
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le Code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yassine
BOUZIANE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados ;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
aux
biens
publics
et
privés
occasionnés
à
plusieurs
reprises,
par
incendies,
à
l'occasion
des
périodes
de
fête
et
notamment
lors
des
fêtes
de
fin
d'année
par
des
personnes
porteuses
de
récipients
contenant
des
substances
inflammables
ou
explosives
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
la
répétition
de
tels
actes
qui
pourraient
gravement
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
festivités
de
fin
d'année ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1°
: Du
lundi
22
décembre
2025
(20
heures)
au jeudi
1° janvier
2026
(12
heures)
:
a
L'acquisition
par
des
particuliers
de
bouteilles
ou
de
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brüler
et
solvants)
et
de
carburant
sous
forme
conditionnée
dans
des
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations-services
implantés
sur
tout
le
territoire
du
département
du
Calvados,
est
assujettie
à
la
présentation
d’une
pièce
d'identité.
Le
vendeur
devra
enregistrer
les éléments
permettant
d'identifier
clairement
son
titulaire
(numéro
du
document,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse).
Cette
vente
est
interdite
à toute
personne
mineure.
a
Le
transport
ostensible
et
l’utilisation
de
bouteilles
ou
de
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
et
de
carburant
sous
forme
conditionnée
(jerricans,
bidons,
etc.)
sont
interdits
sur
la voie
publique
dans
le département
du
Calvados.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Calvados,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados
et
les
maires
du
département
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
du
Calvados
et
des
sous-préfectures
de
Bayeux,
Lisieux
et
Vire.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Fait
à
Caen,
le /
+]
AT
2085
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
:pr
ra
A
—
—Q
7
—
"?
rs
7
-
(
—
HT
—
Yassine
BOUZIANE
Voies
et_
délais
de
recours:
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.4214
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
-
3
Rue
Arthur
le
Duc,
14000
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr