unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 8

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 8 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 8)Thèmes du document : Numérique, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, 1

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LE SERVICE D’ECRITURE PUBLIQUE

Objet : Soutien financier dans le cadre

du Contrat de ville - année 2025

ENTRE les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025,

d'une part,

Et le Service d’Ecriture Publique (SEP) 79, Maisons des Associations, 12 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT, ci-après dénommé l’association, représentée par Christian RIGONDAUD, Président, directement habilité à cet égard par délibération du Conseil d’Administration,

d'autre part.

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique du 18 mars 2025

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au sein de la thématique « Citoyenneté en action : réinventer le vivre ensemble », la CAN apporte un soutien financier au projet « Accompagner toutes les démarches administratives sur internet, favoriser l’accès aux droits et l’autonomie numérique et innover en allant vers les habitants des quartiers prioritaires » porté par l’association.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

Cette action vise à proposer un service d’écriture publique dans les trois quartiers prioritaires, à raison de huit permanences hebdomadaires. Le service est gratuit pour les bénéficiaires. Il s’adresse à des personnes qui rencontrent des difficultés avec l’écriture, mais inscrites dans une démarche d’autonomie. L’action de l’écrivain public est complétée par celle d’une médiatrice numérique.2

2.1 - Par l’association

L'objectif de l’association est d'apporter une aide à la rédaction de courrier administratif aux personnes ayant des difficultés à écrire. Le Service d’Ecriture Publique (SEP) privilégie l'accompagnement et les actions d'autonomisation. Deux salariées de l’association sont mobilisées : une écrivaine publique à vocation sociale (travailleuse sociale diplômée) et une médiatrice numérique en contrat adulte relais.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Citoyenneté en action » du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Après avis émis dans le cadre de la 1ère programmation, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de six mille euros (6 000 €).

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

Des permanences du service d’écriture publique ont lieu sur les quartiers prioritaires tout au long de la semaine. Si nécessaire, les personnes sont orientées vers les travailleurs sociaux. L’association organise également des ateliers collectifs "Déclics" hebdomadaires dans chacun des 3 CSC afin d’accompagner et de rendre autonomes les usagers dans leurs démarches en ligne. Un accompagnement spécifique avec les jeunes du FJT l’Escale sur les démarches administratives existe depuis 2022. En 2025, l’association organisera une permanence régulière le mercredi matin à la Faculté en partenariat avec l’ADEN et la Vie de Campus. Dans les quartiers prioritaires, des actions d’aller vers sont déployées vis- à-vis des habitants

Les personnes peuvent venir sur orientation ou de façon autonome.

 Public(s) cible(s) : public adulte en difficulté dans les démarches administratives issu des quartiers prioritaires

 Date de mise en œuvre prévue : De janvier à décembre 2025

 Durée : 12 mois

 Méthode d’évaluation prévue pour l’action :

L’association propose l’exploitation des statistiques de suivi des permanences individuelles de l’écrivain public et des ateliers collectifs Déclic.

Elle s’engage également à compléter la fiche évaluation fournie par le service Cohésion Sociale et Insertion.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’association. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.3

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action « Accompagner toutes les démarches administratives sur internet, favoriser l’accès aux droits et l’autonomie numérique et innover en allant vers les habitants des quartiers prioritaires ».

5.2 - Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’association produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs ;

• • Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents

remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• • Un exemplaire des supports de communication.

L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution finale au terme de l’opération.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN à l’association, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.4

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Président

de Service d’Ecriture Publique

Christian RIGONDAUD

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais,

Romain DUPEYROU