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Arrêté - 44 Arrete circulation place PMR
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Arrêté - 44 Arrete circulation place PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59
ARRÊTÉ PERMANENT N°44/2023
PORTANT CREATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT
RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES
PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
Face au n°342 rue Félix Dehau
Nous, Maire de la Commune de Bouvines
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L2212-6 et L 2213-1 et suivants,
Vu le Code de l’action et des familles, notamment l’article L241-3-2
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver un emplacement réservé au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
ARRÊTE
Article 1er :
Une place de stationnement pour personne à mobilité réduite sera
matérialisée face au numéro 342 rue Félix Dehau.
Article 2 :
L’emplacement désigné sera strictement réservé aux utilisateurs
porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour
personne à mobilité réduite.
Article 3 :
Le stationnement et l’arrêt sans autorisation d’un véhicule sur cet
emplacement seront considérés comme gênants et constituent une
infraction passible d’une amende.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon
les règles en vigueur.
Article 5 : MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmis à Mr le Préfet, au
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cysoing, au
Commandant des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve d’Ascq, à la M.E.L.
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BOUVINES, le 03 août 2023
Le Maire
Alain BERNARD