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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 0 Subv et conv avec serv remplcmt agri Lagunak et Basco Bearnais Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 0 Subv et conv avec serv remplcmt agri Lagunak et Basco Bearnais)Thèmes du document : Union Européenne, Assurance, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

OJ N° 010 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subventions et conventionnements avec les associations de service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais pour l'année 2023.

Date de la convocation : 11 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°5) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°7) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (à compter de l’OJ N°4) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°21) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°5).

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; GONZALEZ Francis ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland ; LASSERRE Marie à DEQUEKER Valérie ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; OLIVE Claude à BERTHET André ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 010 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subventions et conventionnements avec les associations de service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais pour l'année 2023.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

Le service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais.

Ces deux structures ont sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour une participation à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ».

Si elles ont des fonctionnements différents, ces deux structures ont des missions analogues et surtout le même objectif : la mise à disposition de personnel chez les agriculteurs adhérents, afin d’assurer leur remplacement en cas de problème et en particulier pour les motifs suivants :  maladie, accident, décès, épuisement professionnel, appelés « coups durs » ;  congés maternité et paternité ;

 absence pour responsabilités professionnelles, formation ;

 congés annuels.

Ces deux structures font partie de la Fédération départementale des services de remplacement, agréée comme telle. Celle-ci est constituée :

 du service de remplacement Lagunak avec un agrément couvrant le Pays Basque ;  du service de remplacement Basco-Béarnais avec un agrément sur tout le département ;  des acteurs agricoles suivants : MSA, Groupama, la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le Crédit agricole et les syndicats agricoles.

Le service de remplacement Lagunak regroupe et fonctionne avec six associations cantonales : Amikuzeko Laguntza aux environs de Saint-Palais, Algar Etxeki (Soule), Elgar Lagunt (Iholdy), Ordaintza (Espelette), SOS Laborari (La Bastide-Clairence et Hasparren), Sustengu (Garazi- Baigorri).

Le nombre global d’adhérents à ces associations est de 1 400 agriculteurs. L’activité de cette dernière année, en hausse notable, a été de 38 000 heures, dont 30 000 heures pour le seul motif « coups durs » (75% environ chaque année). 190 salariés ont contribué à la réalisation de toutes ces heures, soit l’équivalent de 25 salariés temps plein. Le service est géré par un Conseil d’administration de douze membres bénévoles issus des associations cantonales, le travail administratif étant effectué par deux secrétaires à temps partiel.

Le service de remplacement Basco-Béarnais œuvre sur l’ensemble du territoire départemental, pour 697 adhérents et une activité de 62 994 heures de remplacement en 2022, dont 23 000 pour les « coups durs », assurées par 16 CDI et 203 CDD, soit l’équivalent de 23 ETP. Au total, 227 utilisateurs ont bénéficié de ce service en 2022. Une équipe de trois salariés, mis à disposition par MSA-Service, en assure l’animation.

Ces services de remplacement apportent une réponse aux besoins de leurs adhérents et sollicitent le soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit le plus réduit possible.

Au-delà de son apport social indéniable, ce service contribue à améliorer les conditions de vie des agriculteurs, à sécuriser le fonctionnement des exploitations et entretient une dynamique dans une activité dont l’astreinte et la permanence sont parfois très lourdes. Ces structures créent en outre de l’emploi et bien souvent assurent la formation de futurs installés qui travaillent partiellement ou à temps plein sur des exploitations qui leur permettent de s’aguerrir.S’agissant de l’association Lagunak, l’objectif est de mettre en place une péréquation afin que toutes les associations perçoivent une subvention tendant à alléger la facture des adhérents. S’agissant du service de remplacement Basco-Béarnais, la prestation est directement assurée par celui-ci.

L’aide communautaire est concentrée sur le motif « coups durs » que sont la maladie, l’accident, le décès, afin de réduire la facture des adhérents. Elle permet ainsi de maintenir auprès de ces derniers une cotisation annuelle abordable.

Les autres motifs font l’objet d’autres soutiens, publics ou privés (MSA, crédit d’impôts, Etat, …).

Les budgets de ces services sont respectivement d’environ 700 000 € pour Lagunak et 850 000 € pour le service de remplacement Basco-Béarnais, dont les modèles économiques reposent sur des charges dont la quasi-totalité sont liées au personnel qui assure les remplacements. Les ressources sont formées par les cotisations des adhérents, les produits des prestations facturées aux utilisateurs et les diverses allocations perçues au titre des autres motifs (allocations maternité et paternité, MSA, Groupama).

Outre les aides directes individuelles, c’est le prestataire qui perçoit les aides pour le compte des bénéficiaires du service, comme l’exige la réglementation européenne (voir plus bas).

Il est proposé que la Communauté d’Agglomération poursuive son soutien auprès de ces services de remplacement agricole.

Pour rappel, en 2018, elle a déjà pris, d’une part, le relais des interventions déjà en place sur les Communautés de communes concernées et globalisé, d’autre part, un soutien à l’échelle du territoire en accompagnant l’association Lagunak, qui est devenue ainsi son interlocuteur unique. Depuis 2019, elle a finalisé l’extension du dispositif à l’ensemble des adhérents des deux services de remplacement.

L’intervention communautaire s’effectue via une aide indexée sur l’activité de ces structures, soit 1,50 € par heure de remplacement au motif « coups durs », soit environ 38 500 h au total (35 000 h pour Lagunak et 3 500 h pour le service remplacement Basco-Béarnais). Ainsi, il est proposé d’apporter un soutien global de 57 750 € pour l’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.

En contrepartie, le service de remplacement Lagunak et le service de remplacement Basco- Béarnais actent la volonté de la Communauté d’Agglomération de voir leurs services participer à la formation des futurs porteurs de projet agricole, en particulier les « hors-cadre-familial » en les intégrant dans leurs dispositifs respectifs.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de ces structures et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture, via notamment le renouvellement des générations, la transmission et la pérennité des exploitations ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention de 52 500 € à l’association de service de remplacement Lagunak pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque au cours de l’année 2023 ; accorder une subvention de 5 250 € pour l’année 2023 au service de remplacement Basco- Béarnais pour son action de remplacement en faveur de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque ;

 approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Cette aide est allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA.61994 relatif aux aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2023, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 et modifié par le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 59

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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