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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 171 Recueil n°171 du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 171 Recueil n°171 du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°171 du 16 décembre 2022 ARS34_AP n°110991 concernant le captage l'Aveyro implanté sur
la commune de Ceyras au bénéfice de la Cc du Clermontais 3
ARS34_AP n°110992 concernantle captage Mas de Mare
implanté sur la commune de Brignac au bénéfice de la Cc du Cler-
montais 22
CH_Bassin de Thau portant délégation de signature de M.
NANCEAU 2022-07 (maj décembre 2022) 39
CH_Bassin de Thau_ Portant délégation de signature de Mme
MONIER BERTRAND novembre 2022-06. 43
CHU34_Décision DG n°2022-24320 portant délégation signature
pour direction d'amélioration continue qualité 47
CHU34_Décision DG n°2022-24325 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction 50
DDETS34_AP n°22-XVIII-287 Agrément d'un organisme de
service à la personne_AUTREMENT 53
DDETS34_AP n°22-XVIII-288 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_AUTREMENT 55
DDETS34_AP n°22-XVIII-290 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_ENRIFIA 57
DDETS34_AP n°22-XVIII-291 Portant délivrance de l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 59
DDETS34_AP n°22-XVIII-292 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_BENOIT 61
DDETS34_AP n°22-XVIII-293 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_DAUREL 63
DDETS34_AP n°22-XVIII-294 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_OLIVERO 65
DDETS34_AP n°22-XVIII-295 Renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne_ADOMICILEHERAULT 67 DDETS34_AP n°22-XVIII-296 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_DOMICILE HERAULT 69
DDETS34_AP n°22-XVIII-297 Agrément d'un organisme de
service à la personne_JB BEZIERS 71
DDETS34_AP n°22-XVIII-298 Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne_JBBEZIERS 73
DDETS34_AP n°2022-34-01-7 pour affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les UC au sein de la DDETS
de l'Hérault 75
DDFIP34_AP relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Hérault 77
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature du Service
Impôts des Particuliers Est Hérault 78
DDFIP34_Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 82
DDTM34_AP n° E0203403700 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_NOUVELLE TRAJECTOIRE 86
DDTM34_AP n° E0203404200 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_LE CRENEAU 89
DDTM34_AP n° E0203404310 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_ADAM 2022 92
DDTM34_AP n° E0203404880 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_GAMBETTA 2022 95
DDTM34_AP n° E0203405770 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_CRENEAU à MURVIEL 98 DDTM34_AP n° E0203406000 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_COMEDIE MAUGUIO 101
DDTM34_AP n° E0703406540 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_LAURENCE 2022 104
DDTM34_AP n° E1203407490 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules-
_ST MARTIN 2022 107
DDTM34_AP n° F1203400020 Portant renouvellement agrément é-
tablissement assurant formation candidats au brevet pour enseign-
ement conduite 110
DDTM34_Barême 2022 cultures fruitières, légumières et PLANTS 114
DDTM34_Bâreme 2022 maïs, tournesol, betterave, Sorgho 117
DDTM34_Barème Vin 2022 118
DDTM34_Dates_extremes_levee_recolte_2022 120
DDTM34_Liste_estimateurs_Herault_2023_RAA 122
DDTM34_Typologie_rendement_prairies_2022_RAA 123
PREF34_DRCL_BFLI_AP n°2022-12-DRCL-0499 portant modifica-
tion composition de la CDCI 125
PREF34_DS_BERE APn ° 2022-12-DS-853 médaille courage et
dévouement pour M. Michel BONNET-1 129
PREF34_MCTPP_AP n°2022-12-0017 attribuant la dénomination
de groupement de communes touristiques 130
PREF34_MCTPP_AP n°2022-12-0018 portant attribution du totre
maître restaurateur 132
PREF34_MCTPP_AP n°2022-12-0019 portant attribution du titre-r-
estaurateur 134
PREF34_SPB_AP n°2022-II-463 portant dissolution d'
ASA_Prades sur Vernazobre 136 PRÉFET.
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
ÿ
llier
|
Environnementale
(PPSE)
ontpellier,
le
.
F
Téléphone : 04 67 07 21 92
13
DEC,
202?
Mél VU VU VU VU VU VU
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
#14
O
39
À
Portant
déclaration
d'utilité
publique
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
o
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
Concernant
le captage
l'AVEYRO,
implanté
sur
la commune
de
CEYRAS
Au
bénéfice
de
la communauté
de
communes
du
CLERMONTAIS
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63,
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le Code
de
l’expropriation
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif à la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l’article
R.1321-6
du
Code
de
la santé
publique
les arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
le
récépissé
de
déclaration
du
07
novembre
2019
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
13/04/2021
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine,
-
la délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage.
VU
le
rapport
de
l‘hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
30/04/2000
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-1463
du
16
décembre
2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
|
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulé
du
lundi
17
janvier
2022
à
9h00
au
jeudi
3
février
2022
à 17h00
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le 7
mars
2022
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
24
novembre
2022
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et hydrogéologiques
de
l’aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à la production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
du
Clermontais,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
à
partir
du
captage
l'Aveyro
sis
sur
la
commune
de
Ceyras,
pour
la
consommation
humaine
principalement
de
la
commune
de
Clermont
l'Hérault
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
composé
de
deux
têtes
de
forage
mises
en
place
dans
un
trou
unique
de
gros
diamètre
et
équipées
chacune
d’un
groupe
de
pompage.
Son
code
BSS
est
BSSO02GMYV.
2/12 Le
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Ceyras,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E, n°752.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
forage
sont
:
X
=
737,560
Y
=
6282,279
Z
=
44,45
NGF
environ
profondeur
= 11
m
environ
Il exploite
la
nappe
alluviale
de
la
Lergue
(alluvions
récentes).
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
de
l'ouvrage
de
captage,
son
aménagement
respecte
les
principes
suivants,
notamment :
hauteur
de
la tête
de
forage
située
à au
moins
0,50
mètre
au-dessus
des
plus
hautes
eaux
connues,
soit
au
minimum
à la cote
46,2
mNGF
cimentation
annulaire
de
l'ouvrage
sur
2,5
mètres
de
profondeur
pompe
immergée
suspendue
à
une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant
:
-
la
lyre
de
refoulement
(col
de
cygne)
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité
tube
guide-sonde
pour
sonde
électrique
et
capteur
de
pression
avec
passage
et
réservation
totalement
étanches
colonne
d'’exhaure
des
2
groupes
de
pompage
équipée,
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d'un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d'isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute
et
d'un
dispositif
de
mise
en
décharge
des
eaux
mise
en
place
d’un
dispositif de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à l'extérieur
et en
aval
écoulement
du
PPI
dalle
bétonnée
périphérique
d’un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le
tubage
avec
une
pente
permettant
d’évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et
forage
étanche)
enrochement
visant
à
protéger
le-bâti
de
protection
protection
des
têtes
de
forage
par
un
bâtiment
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
conçu
de
façon
à
permettre
la
manutention
des
pompes
bâtiment
de
protection
muni
d'un
système :
-
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute
plaques
signalétiques
indiquant
le nom
de
chaque
exhaure
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-
retour...),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à
la qualité
de
l'eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-retour.
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le site
de
captage
sont
:
débit
horaire
: 100
m“/h
débit
journalier
: 2 000
m/jour
débit
annuel
: 548
500
m°/an
les
2 groupes
de
pompage
(100
m°/h
chacun)
fonctionnant
alternativement.
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
3/12 Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états parcellaires joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradation
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
forages.
D'une
superficie
d'environ
1 510
m2
le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
de
la
parcelle
cadastrée,
section
E,
n°
752
sur
la
commune
de
Ceyras.
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
à
partir
d'un
chemin
rural
de
service,
via
la
RDAE.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
adaptée
aux
caractéristiques
de
la
zone
inondable
(mailles
larges
de
10
x 10)
et
interdisant
l’accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres).
Ce
portail
est
doublé
d'un
grillage
à fines
mailles
ou
un
dispositif
équivalent
sur1 mètre
de
haut
depuis
le sol
la maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
o
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à la surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
o
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
o
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à l'exploitation
des
installations
o
le
pacage
ou
parcage
d'animaux
e
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre.
Il n’y
est
planté
aucun
arbre,
ni
arbuste
e
aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à
l’équivalence
du
prélèvement
et
la
réalisation
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l’aquifère
exploité,
soumis
à simple
déclaration
e
l’ensemble
des
installations,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
les
2
piézomètres
présents
et
inutilisés
dans
le
PPI,
sont
bouchés
dans
les
règles
de
l'art
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
375
hectares,
le périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
exclusivement
la commune
de
Ceyras.
Il est
défini
en
l'état
actuel
des
connaissances,
compte
tenu
de
l’environnement
géologique,
de
l'état
d'occupation
des
sols
et
d'après
les
cartes
géologiques.
ah2 Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à ces
projets
comporte
les éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait
l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
Une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si
nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à l'améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires :
e
à
la
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
l’Aveyro
autorisé
par
le
présent
arrêté
et
à
la surveillance
de
l'aquifère,
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’arrêté
de
DUP,
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à la signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à condition
qu’elles
respectent
l’ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8 réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
les
carrières
et
gravières
>
les
excavations
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l’environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
©
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
o
lesinstallations
de
transit,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
les
dépôts,
aires
et
ateliers
de
récupération
de
véhicules
hors
d'usage
les
stockages
ou
dépôts
spécifiques
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
notamment
les.
ordures
ménagères,
les
hydrocarbures
liquides
et
gazeux,
les
produits
chimiques,
les
eaux
usées
non
domestiques
ou
tout
autre
produit
susceptible
de
nuire
à
la qualité
des
eaux,
y
compris
les
matières
fermentescibles
(fumier,
lisier,
purin,
boues
de
stations
d'épuration,
matières
de
vidange...)
5/2 o
les
ouvrages
de
transport
des
produits
liquides
où
gazeux
susceptibles,
en
cas
de
rupture,
d’altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
eaux
usées
non
domestiques...)
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires,
à
l'exception
de
l'extension
des
constructions
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
sans
changement
de
leur
destination
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d’aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car
>
Eaux
usées
o
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la
taille,
y
compris
l'épandage
et
les
rejets
d'eaux
Usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
à
l'exception
de
:
“
l'assainissement
des
constructions
existantes
à la signature
de
l'arrêté
préfectoral
“
la
réhabilitation
de
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
de
bâtiments
existant
à
la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
toute
activité
d'élevage
à
l'exception
du
pâturage
o
tout
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent
>
divers o
les
cimetières
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
o
remblaiement
des
excavations
éventuellement
existantes,
réalisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes,
des
matériaux
extraits
sur
place
ou
de
la terre
végétale
2.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d’autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
Forages
et
puits
y compris
ceux
existants
o
leur
conception
et
leur
exploitation
sont
telles
qu'ils
n'ont
pas
d'incidence
tant
qualitative
que
quantitative
sur
les
captages
autorisés
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
o
les
ouvrages
non
utilisés
sont
obturés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
2.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
épandage
de
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
“ne
peut
être
réalisé
que
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-_
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation
-
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
"
en
cas
de
dégradation
de
la qualité
ou
de
non
atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
liées
à
ces
pratiques,
une
Zone
Soumise
à
Contraintes
Environnementales
est
instaurée
et
Un
programme
d'actions
mis
en
place
dans
un
délai
maximal
de
2 ans
6/12 Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisées
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le délai
court
à dater
de
leur
découverte.
>» >
e
o
les
deux
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs,
parcelles
cadastrées
section
E
n°96
et
n°136
sont
après
expertise,
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-01-1567
du
18
avril
2001
visant
les
dispositions
particulières
en
matière
d'assainissement
non
collectif
dans
le
département
de
l'Hérault
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
Cette
disposition
est
appliquée
aux
bâtiments
recensés
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E
n°
32,
35138
et
147
s'ils
sont
réhabilités
pour
être
habités
et
ce
préalablement
à
leur
occupation. le
stockage
d'hydrocarbures
existant
sur
la
parcelle
E
n°
136
est
après
expertise
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
(arrêté
du
1er
juillet
2004)
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
les
aménagements
du
point
d'eau
(source)
existant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E n°96
sont
complétés
par
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
fermeture
efficace
de
manière
à
protéger
l'accès
direct
à
l'ouvrage
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
les
forages
et
puits
existant
dans
l'emprise
de
ce
périmètre
doivent
être,
après
expertise
menée
sous
le
contrôle
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
soit
bouchés
dans
les
règles
de
l’art
soit
mis
en
conformité
avec
les
principes
de
protection
définis
par
la
réglementation
en
la
matière
y
compris
la
prise
en
compte
des
PHE
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
la date
de
l'arrêté
ou,
si elle
est
postérieure,
de
leur
découverte.
Cela
concerne
notamment
les ouvrages,
s'ils sont
retrouvés,
qui
existaient
sur
les
parcelles
E
n°
31,
916
(anciennement
n°
75),
917
(anciennement
n°
114)
et
138.
les
dépôts
sauvages
d'ordures
et
de
détritus
recensés
notamment
sur
les
parcelles
cadastrées
E
n°
34,
137,
143,
144
et
145
sont
nettoyés
dans
un
délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la signature
du
présent
arrêté
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
D'une
superficie
d'environ
130
hectares,
le
périmètre
de
protection
éloignée
concerne
les
communes
de
Brignac,
Ceyras,
Clermont
l'Hérault
et
Saint
André
de
Sangonis.
Compte
tenu
des
incertitudes
sur
les
relations
hydrodynamiques
entre
les
alluvions
anciennes
encaissantes
et
les
alluvions
récentes,
ce
périmètre
englobe
en
partie
la terrasse
des
alluvions
anciennes,
en
amont
topographique
immédiate
du
PPR.
Dans
ce
périmètre,
une
attention
particulière
est
portée
à l'application
des
dispositions
suivantes:
dispositions
générales
en
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
et
superficielle
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Les
documents
d'incidence
ou
d'impact
à
fournir
au
titre
des
réglementations
qui
les
concernent
doivent
faire
le
point
sur
les
risques
de
pollution
de
l'aquifère
capté
pouvant
être
engendrés
par
le
projet.
Des
prescriptions
particulières
peuvent
être
imposées
dans
le
cadre
des
procédures
attachées
à chaque
type
de
dossier
les
autorités
chargées
d'instruire
les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
constructions,
installations,
activités
ou
travaux
doivent
imposer
aux
pétitionnaires
toutes
mesures
visant
à
interdire
les
dépôts,
écoulements,
rejets
directs
ou
indirects,
sur
le
sol
ou
le
sous-sol,
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Cette
disposition
vise
aussi
les
procédures
de
délivrance
des
permis
de
construire
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'assainissement
d'effluents
d'origine
domestique
en
ce
qui
concerne
les
installations
existantes
pouvant
avoir
une
influence
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines,
les
autorités
responsables
doivent
être
particulièrement
vigilantes
sur
7h2 l'application
des
réglementations
dont
elles
relèvent
et
sur
la
réalisation
de
leur
mise
en
conformité
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
AUTORISATION
DE
TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
Les
caractéristiques
techniques
de
la filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
la distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la qualité
de
l’eau
font
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
distinct.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
6
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
Une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté
e
l’ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE
7
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique.
Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
la
santé
publique,
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production
et
de
distribution
(surveillance
et travaux)
et
indique
le plan
de
surveillance
pour
l'année
suivante. La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
8
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
8/12 Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE9
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
un
robinet
de
prise
d’échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
du
captage
Ce
robinet
est
aménagé
de
façon
à permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti
-
le flambage
du
robinet
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée)
e
les
installations
de
surveillance:
-
un
système
de
télésurveillance
du
captage
est
mis
en
place.
Il
permet
la
surveillance
des
volumes
prélevés,
du
temps
de
pompage,
de
la turbidité
; ce
système
comporte
notamment
Une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
: manque
d'eau
dans
le captage,
intrusion,
turbidité.
-
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif
de
télésurveillance
et de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais
e
suivi
piézométrique :
-
une
sonde
piézométrique
est
placée
au
niveau
de
chacun
des
deux
forages.
Les
données
sont
enregistrées
et
consignées.
ARTICLE
10
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
plan
d'alerte
et
d'intervention
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
est
élaboré
sur
le
bassin
versant
de
la
Lergue,
en
amont
du
captage,
dans
un
délai
d’un
an,
en
concertation
avec
le
SDIS
en
complément
du
plan
départemental.
|| permet
notamment
-
le
signalement
de
tout
déversement
accidentel
de
substances
potentiellement
polluantes
dans
la
Lergue
et
les
mesures
de
gestion
qui
en
découlent
-
la gestion
des
périodes
de
crues
Il s'appuie
sur:
-
les
dispositions
prévues
par
le
plan
de
secours
spécialisé
ayant
pour
objet
les
opérations
de
secours
contre
les
perturbations
importantes
sur
un
réseau
de
distribution
d'eau
potable
pour
le département
de
l'Hérault.
Cette
procédure
d'alerte
conduira
à:
“
Une
surveillance
physico-chimique
renforcée
dont
le
contenu,
la
fréquence
et
la
durée
seront
à définir
en
fonction
des
produits
mis
en
cause.
“
la
mise
en
place
de
mesures
de
gestion
en
liaison
avec
l'ARS
-
les
conclusions
de
l'étude
menée
sur
le bassin
versant
du
fleuve
Hérault,
portant
notamment
sur
les
temps
de
propagation
des
pollutions
accidentelles,
des
cours
d'eau
vers
les
captages
exploitant
la
ressource
9/12 e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet. Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s’agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
e
2 ans
à compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
le captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci et
que
le suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d’anomalie
e
la
qualité
de
l'eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l’eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l’objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à
10/12 disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l'article
suivant
e
l'accès
aux
installations
est garanti:
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l’article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d’un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
de
Ceyras,
est
par
les
soins
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
le présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
- _
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
-
adressé
aux
services
intéressés
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le communique
à l'occupant
des
lieux La
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
e
Il appartient
aux
communes
de
Brignac,
Ceyras,
Clermont
l'Hérault
et
Saint
André
de
Sangonis,
concernées
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
-
de
le conserver
en
mairie
et délivrer
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection
ARTICLE
17
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
où
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à la charge
du
bénéficiaire.
1/12 ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
€
d'amende.
°
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Lodève,
Les
maires
des
communes
de
Brignac,
Ceyras,
Clermont
l'Hérault
et
Saint
André
de
Sangonis
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et
Transports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Frédéric
POISOT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8 avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à
compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www
telerecours.fr.
Liste
des
annexes
:
°_
PPI,PPR,
PPE
e
Etat
parcellaire
12/12 A Pa?
MOST
de
3 ee
2m
Captage
Aveyro
- Ceyras
— Communauté
de
communes
du
Clermontais
Localisation
géographique Le
PP
;
Re
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3 Aa
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Pa°
14939
en
13
DEC.
2022
Captage
l’AVEYRO
- Ceyras
- communauté
de
communes
du
Clermontais
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
LEGENDE
:
1
Périmètre
de
Protection
Immédiate
Nord
Commune
de
Clermont
l
Clôture
du
PPI A Fn°0440331
où
13
DEC. 2022
Captage
l'AVEYRO
-
CEYRAS
- communauté
de
communes
du
Clermontais
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
- cadastral
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1 3 DEC, 202?
Captage
l’AVEYRO
- CEYRAS
— communauté
de
communes
du
Clermontais
Périmètre
de
Protection
Eloignée
(PPE)
— Ech
1/25
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LEGENDE
:
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l’AVEYRO
- Ceyras
- communauté
de
communes
du
Clermontais
Etat
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SYHA3I 068€ O4] »p uno çz| susss guynavel 8 | 7 ous | svexss seu 3 ded
SvEA39 ocre | ufr] 2p uses el sus quNavel 0 | si ose | SYEA30 Es 3 Sed
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HENTAI LNON DE0PC and ons Eux sens suirey se re) waizuvs13|l ce | 94 veus | sveaso EX 3 éd
SINOONYS 30 BNONY LS 5€4T seuru 307 onu] puy anveuusel 16 | 2 aus | svvxso ET 3 Med
DYNOIANT 068€ s2eupua np on cr] oHendæn ie epnsi S1134530| cs | 62 sam | sveago cal 3 dd
Loan pes | : SES osudus CE CN sandy SNS RER LE | pusnues
SVUAIS : spusssuos auruies cukony :95ede2
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re 86 crroVJb PRÉFET.
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
13
DEC.
20272
Téléphone
:
04
67
07
2192
Mél VU VU VU VU VU VU
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
10992
Portant
déclaration
d'utilité
publique
o
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
e
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
Concernant
le captage
MAS
de
MARE,
implanté
sur
la commune
de
BRIGNAC
Au
bénéfice
de
la communauté
de
communes
du
CLERMONTAIS
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63,
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le Code
de
l’expropriation
l'arrêté
du
20 juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l’article
R.1321-6
du
Code
de
la santé
publique
les arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2022-11-13441
du
22
novembre
2022
autorisant
le
prélèvement
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
13/04/2021
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la dérivation
des
eaux
pour
la consommation
humaine
-
la délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
VU
le rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
30/04/2000
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-1463
du
16
décembre
2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulé
du
lundi
17
janvier
2022
à
9h00
au
jeudi
3
février
2022
à
17h00
VU
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le 7
mars
2022
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
24
novembre
2022.
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et de
distribution
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
les conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l’aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
CONSIDERANT
l'extrême
vulnérabilité
de
la
ressource
aux
divagations
de
la
Lergue
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
du
Clermontais,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les travaux
à entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
à
partir
du
captage
Mas
de
Mare
sis
sur
la
commune
de
Brignac,
pour
la
consommation
humaine
principalement
de
la
commune
de
Clermont
l'Hérault
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau
2/12 ARTICLE2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
composé
de
deux
têtes
de
forage
mises
en
place
dans
un
trou
unique
de
gros
diamètre
et
équipées
chacune
d’un
groupe
de
pompage.
Son
code
BSS
est
BSSO02GMYU.
Le
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Brignac,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A,
n°639.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
forage
sont :
X=
737953
Y=6282118 Z
=
41,70
NGF
environ
profondeur
= 11
m
environ
Il exploite
la
nappe
alluviale
de
la
Lergue
(alluvions
récentes).
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
de
l'ouvrage
de
captage,
son
aménagement
respecte
les
principes
suivants,
notamment :
e
hauteur
de
la tête
de
forage
située
à au
moins
0,50
mètre
au-dessus
des
plus
hautes
eaux
connues,
soit
au
minimum
à la cote
501
MmNGF
cimentation
annulaire
de
l'ouvrage
sur
2,5
mètres
de
profondeur
°
pompe
immergée
suspendue
à une
plaque
pleine
boulonnée
sur
la
bride
de
tête
de
forage
avec
joint
d'étanchéité
et
supportant
:
-__lalyre
de
refoulement
(col
de
cygne)
-
le
passage
de
la
colonne
d'exhaure
de
la
pompe,
des
évents,
des
câbles
électriques,
le tout
muni
de
dispositifs
d'étanchéité
e
tube
guide-sonde
pour
sonde
électrique
et
capteur
de
pression
avec
passage
et
réservation
totalement
étanches
e
colonne
d’exhaure
des
2 groupes
de
pompage
équipée,
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d'un
compteur
de
production,
d'une
vanne
d'isolement,
d'un
robinet
de
prélèvement
de
l’eau
brute
et
d’un
dispositif
de
mise
en
décharge
des
eaux
°
mise
en
place
d’un
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
avec
exutoire
à l'extérieur
et
en
aval
écoulement
du
PPI
e
dalle
bétonnée
périphérique
d’un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
le
tubage
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
(raccord
dalle
et forage
étanche)
enrochement
visant
à protéger
le-bâti
de
protection
protection
des
têtes
de
forage
par
un
bâtiment
maçonné
fermé
par
un
dispositif
étanche
conçu
de
façon
à
permettre
la
manutention
des
pompes
e
bâtiment
de
protection
muni
d'un
système
:
-
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
du
dispositif
de
pompage
en
partie
basse
-
d'aération
en
partie
basse
et
haute
e
plaques
signalétiques
indiquant
le
nom
de
chaque
exhaure
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-
retour...)
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l'eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-retour.
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le site
de
captage
sont :
e
débit
horaire
: 100
m°/h
e
débit
journalier: 2 000
mi/jour
e
débit
annuel
: 548
500
m“/an
Les
2 groupes
de
pompage
(100
m°/h
chacun)
fonctionnant
alternativement.
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence.
3/12 ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage. Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradation
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
forages.
D'une
superficie
d'environ
1
510
m2
le
périmètre
de
protection
immédiate
de
forme
rectangle,
est
constitué
de
la
parcelle
cadastrée,
section
E,
n°752
sur
la
commune
de
Brignac.
L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
à partir
d'un
chemin
rural
de
service,
puis
de
parcelles
privées
(section
A
n°31,
30,
517,
758
et
757).
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
adaptée
aux
caractéristiques
de
la
zone
inondable
(mailles
larges
de
10
x 10)
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2 mètres).
Ce
portail
est
doublé
d'un
grillage
à fines
mailles
ou
un
dispositif
équivalent
sur1 mètre
de
haut
depuis
le sol
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
©
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à la surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
o
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
°
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
°
le pacage
ou
parcage
d'animaux
e
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre.
Il n‘y
est
planté
aucun
arbre,
ni
arbuste
e
aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à
l’équivalence
du
prélèvement
et
la
réalisation
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l’aquifère
exploité,
soumis
à simple
déclaration
e
l'ensemble
des
installations,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
où
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
43
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
exclusivement
la
commune
de
Brignac.
af2 Il est
défini
en
l’état
actuel
des
connaissances,
compte
tenu
de
l’environnement
géologique,
de
l'état
d'occupation
des
sols
et
d'après
les
cartes
géologiques.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif à ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait
l’objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
Une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la qualité
de
l'eau
captée
et
à l'améliorer
si
nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
e
à la production
et à la distribution
des
eaux
issues
du
captage
Mas
de
Mare
autorisé
par
le présent
arrêté
et
à
la surveillance
de
l'aquifère
e
_àla
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à la signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8 réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
les
carrières
et
gravières
>
les
excavations
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l’environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
o
les
installations
de
transit,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
o
les
dépôts,
aires
et
ateliers
de
récupération
de
véhicules
hors
d'usage
o
les
stockages
ou
dépôts
spécifiques
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
notamment
les
ordures
ménagères,
les
hydrocarbures
liquides
et
gazeux,
les
produits
chimiques,
les
5h12 eaux
usées
non
domestiques
ou
tout
autre
produit
susceptible
de
nuire
à la qualité
des
eaux,
y
compris
les
matières
fermentescibles
(fumier,
lisier,
purin,
boues
de
stations
d'épuration,
matières
de
vidange...)
o
les
ouvrages
de
transport
des
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles,
en
cas
de
rupture,
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
eaux
usées
non
domestiques...)
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires,
à
l'exception
de
l'extension
des
constructions
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
sans
changement
de
leur
destination
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d’aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et camping-car
>
Eaux
usées
o
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la
taille,
y
compris
l'épandage
et
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
à l'exception
de:
“
l'assainissement
des
constructions
existantes
à la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
“
la
réhabilitation
de
systèmes
d’assainissement
non
collectifs
de
bâtiments
existant
à
la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
toute
activité
d'élevage
à
l'exception
du
pâturage
o
tout
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent
>
divers o
les
cimetières
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
o
remblaiement
des
excavations
éventuellement
existantes,
réalisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes,
des
matériaux
extraits
sur
place
ou
de
la terre
végétale
2.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d’autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
Forages
et
puits
y compris
ceux
existants
o
leur
conception
et
leur
exploitation
sont
telles
qu'ils
n'ont
pas
d'incidence
tant
qualitative
que
quantitative
sur
les
captages
autorisés
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
o
les
ouvrages
non
utilisés
sont
obturés
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
2.3.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
épandage
de
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"
ne
peut
être
réalisé
que
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation
-
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
6/12 "
en
cas
de
dégradation
de
la qualité
ou
de
non
atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
liées
à
ces
pratiques,
une
Zone
Soumise
à
Contraintes
Environnementales
est
instaurée
et
un
programme
d'actions
mis
en
place
dans
un
délai
maximal
de
2 ans
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisées
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
court
à dater
de
leur
découverte.
>
e
o
les
forages
et
puits
existant
dans
l'emprise
de
ce
périmètre
doivent
être,
après
expertise
menée
sous
le
contrôle
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
soit
bouchés
dans
les
règles
de
l’art
soit
mis
en
conformité
avec
les
principes
de
protection
définis
par
la
réglementation
en
la
matière
y
compris
la
prise
en
compte
des
PHE
dans
un
délai
maximal
de
un
an
après
la
date
de
l'arrêté
ou,
si
elle
est
postérieure,
de
leur
découverte.
Cela
concerne
notamment
le
puits/noria
présent
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°43
et
les
ouvrages
s'ils
sont
retrouvés
(forages
de
reconnaissance
ou
piézomètres:
L2
et
P2
sur
parcelle
A
n°757
(anciennement
n°638a),
L3
sur
A
n°758
(anciennement
n°638c),
L4
et
P4
sur
A
n°758
(anciennement
n°638b),
l’ancienne
source
Mas
de
Mare
sur
A
n°9).
l’ancienne
glacière
recensée
en
1999
sur
la parcelle
section
A
n°
31,
si elle
est
retrouvée,
fait
l'objet
d'aménagements
afin
de
ne
pas
constituer
un
point
d'introduction
de
pollution
dans
l'aquifère les
dépôts
sauvages
d'ordures
et
de
détritus
recensés
sont
nettoyés
dans
un
délai
maximal
de
1 an
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Cela
concerne
notamment
le dépôt
de
gravats
recensé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°32
les
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs
(ANC)
sont
après
expertise,
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-01-1567
du
18
avril
2001
visant
les
dispositions
particulières
en
matière
d'assainissement
non
collectif
dans
le
département
de
l'Hérault,
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral.
Cela
concerne
notamment
les
ANC
des
habitations
recensées
sur
les
parcelles
cadastrées
section
A
n°
7,
32
et
33.
Cette
disposition
est
appliquée
aux
bâtiments
recensés
sur
les
parcelles
cadastrées
section
A
n°
43
et
45,
s'ils
sont
réhabilités
pour
être
habités.
Dans
ce
cas,
les
ANC
sont
mis
en
conformité
préalablement
à l'habitation
de
ces
bâtiments
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
D'une
superficie
d'environ
130
hectares,
le
périmètre
de
protection
éloignée
concerne
les
communes
de
Brignac,
Ceyras,
Clermont
l'Hérault
et
Saint
André
de
Sangonis.
Compte
tenu
des
incertitudes
sur
les
relations
hydrodynamiques
entre
les
alluvions
anciennes
encaissantes
et
les
alluvions
récentes,
ce
périmètre
englobe
en
partie
la terrasse
des
alluvions
anciennes,
en
amont
topographique
immédiate
du
PPR.
Dans
ce
périmètre,
une
attention
particulière
est
portée
à l'application
des
dispositions
suivantes:
dispositions
générales
en
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
doit
prendre
en
compte
la protection
des
ressources
en
eau
souterraine
et superficielle
de
ce secteur
dans
le cadre
de
la réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Les
documents
d'incidence
ou
d'impact
à
fournir
au
titre
des
réglementations
qui
les
concernent
doivent
faire
le
point
sur
les
risques
de
pollution
de
l'aquifère
capté
pouvant
être
engendrés
par
le projet.
Des
prescriptions
particulières
peuvent
être
imposées
dans
le cadre
des
procédures
attachées
à chaque
type
de
dossier
les autorités
chargées
d'instruire
les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
constructions,
installations,
activités
ou
travaux
doivent
imposer
aux
pétitionnaires
toutes
mesures
visant
à
interdire
les
dépôts,
écoulements,
rejets
directs
ou
indirects,
sur
le
sol
ou
le
sous-sol,
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la qualité
des
eaux
souterraines.
Cette
disposition
vise
aussi
les
procédures
de
délivrance
des
permis
de
construire
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'assainissement
d’effluents
d'origine
domestique
7h2 9
en
ce
qui
concerne
les
installations
existantes
pouvant
avoir
Une
influence
sur
la qualité
des
eaux
souterraines,
les
autorités
responsables
doivent
être
particulièrement
vigilantes
sur
l'application
des
réglementations
dont
elles
relèvent
et
sur
la
réalisation
de
leur
mise
en
conformité
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
AUTORISATION
DE
TRAITEMENT
ET
DISTRIBUTION
Les
caractéristiques
techniques
de
la filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
la distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la qualité
de
l'eau
font
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
distinct.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE6
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté
e
l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
la personne
responsable
de
la production
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE
7
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l’État
en
charge
de
l’application
du
Code
de
la santé
publique.
Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
de
l’eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
service
de
l'État
en
charge
de
l’application
du
Code
la
santé
publique,
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production
et
de
distribution
(surveillance
et travaux)
et
indique
le plan
de
surveillance
pour
l'année
suivante. La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
8/12 ARTICLE
8:
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l’eau
captée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
9
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
d’eau
brute
est
installé
au
niveau
du
captage
Ce
robinet
est
aménagé
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti
le flambage
du
robinet
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée)
e
les
installations
de
surveillance
-
Un
système
de
télésurveillance
du
captage
est
mis
en
place.
Il
permet
la
surveillance
des
volumes
prélevés,
du
temps
de
pompage,
de
la turbidité
; ce
système
comporte
notamment
une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
: manque
d'eau
dans
le captage,
intrusion,
turbidité.
-
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif
de
télésurveillance
et de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais
e
suivi
piézométrique
:
-
une
sonde
piézométrique
est
placée
au
niveau
de
chacun
des
deux
forages.
Les
données
sont
enregistrées
et
consignées.
ARTICLE
10
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
plan
d'alerte
et
d'intervention
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
est
élaboré
sur
le
bassin
versant
de
la
Lergue,
en
amont
du
captage,
dans
un
délai
d’un
an,
en
concertation
avec
le
SDIS
en
complément
du
plan
départemental.
|| permet
notamment
-
le
signalement
de
tout
déversement
accidentel
de
substances
potentiellement
polluantes
dans
la
Lergue
et
les
mesures
de
gestion
qui
en
découlent
-
la gestion
des
périodes
de
crues
Il s'appuie
sur:
-
les
dispositions
prévues
par
le
plan
de
secours
spécialisé
ayant
pour
objet
les
opérations
de
secours
contre
les
perturbations
importantes
sur
un
réseau
de
distribution
d’eau
potable
pour
le département
de
l'Hérault.
Cette
procédure
d'alerte
conduira
à:
“une
surveillance
physico-chimique
renforcée
dont
le
contenu,
la
fréquence
et
la
durée
seront
à définir
en
fonction
des
produits
mis
en
cause.
“
la
mise
en
place
de
mesures
de
gestion
en
liaison
avec
l'ARS
9/12 -
les
conclusions
de
l'étude
menée
sur
le
bassin
versant
du
fleuve
Hérault,
portant
notamment
sur
les
temps
de
propagation
des
pollutions
accidentelles,
des
cours
d'eau
vers
les
captages
exploitant
la
ressource
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
|| adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet. Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
°
6 mois
lorsqu'il
s’agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
e
2 ans
à compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
le captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci et
que
le suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie
e
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement
La
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
toutefois
limitée
à
5
ans.
En
cas
de
difficulté
à
mobiliser
une
nouvelle
ressource,
elle
est,
sur
demande
du
bénéficiaire,
renouvelable
1 fois,
pour
la
même
durée
maximale.
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
10/12 Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
les
installations
structurantes
participant
à
la
production
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d’un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à
disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l'article
suivant
l'accès
aux
installations
est
garanti :
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l’article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l’objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
de
Brignac
est
par
les soins
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
le présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
-
adressé
aux
services
intéressés
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le communique
à l'occupant
des
lieux La
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
où
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Il'appartient
aux
communes
de
Brignac,
Ceyras,
Clermont
l'Hérault
et
Saint
André
de
Sangonis,
concernées
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
-__
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
-
de
le conserver
en
mairie
et délivrer
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection
11/12 ARTICLE
17
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues à
l’article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Lodève,
Les
maires
des
communes
de
Brignac,
Ceyras,
Clermont
l'Hérault
et
Saint
André
de
Sangonis
Le
directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et Transports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
- Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'fhrédénoPOtSOTT.
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la Santé),
8 avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours
fr.
Liste
des
annexes :
e
PPI,PPR,
PPE
e
Etat
parcellaire
12/12 AFa°
0382
ete
13 DE
7m
Captage
Mas
de
Mare
- Brignac
—- Communauté
de
communes
du
Clermontais
Localisation
géographique A
PatA10392Z
du
1 3
DEC,
2022
Captage
MAS
de
MARE
-— Brignac
—- communauté
de
communes
du
Clermontais
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
LEGENDE
:
=
| =
Limite
communale
sn
—
Limite
cadastrale
Périmètre
de
Prolection
Immédiate AT
n°440
S9
2e
1 3 DEC,
202
Captage
MAS
de
MARE
- Brignac
- communauté
de
communes
du
Clermontais
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
- cadastral
LEGENDE
:
Limites
communales
Limite
section
cadastrale
&
Captage
du Mas
de Mare
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
du
Mas
de
Marre e)
&
AP
n°0440332
du
1 3 DEC
2072
Captage
MAS
de
MARE-
Brignac
— communauté
de
communes
du
Clermontais
Périmètre
de
Protection
Eloignée
(PPE)
LEGENDE
:
-
Limites
communales
Captage
du
Mas
de
Mare
Périmètre
de
Protection
Elolgnée
du
Mas
de
Mare
NAT 2
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CP
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DVYNOIES O087E SESVN 30 SYA HO 3NDININOQ SEVYSANN is ES DEUDE 852 w L8£ w dd SENALNOIESY 9950 ENS INSNESSNEVLEO 13
Ew 90088 530 NOSIMN ATIOSYTIN VI HSIONOA LNanaovNauv.0 a15100$ | ©! $ sets ss Y se Y ed DINSEE DORE BHEVIN 20 SV HO ENONROT SEVYSLNN SE E Sup En F Had
DYNDIEE DO Bauwi 30 SUN EHO BNOINNOQ SEMVSINN 28 z DeubUE 7 F Edd SENALINOUOY 19950 ENS INSN3SSNEV1LS0 LS
I5N 00018 S30 NOSIVN ATIOSYTIN V1 HA1ONOA ANaN39vNanv.a a1a100s | La sus | etes x * see Ÿ #94 DVNOIBE 008YE SEEN 30 SVM 2H9 ANDININOG SEVYSLON 68 € S1gnue DEUDVE 8 Y Hdd
DINOIBE O0BE BEUWI 20 SV BHO HROINMOù SEMSLAN FA 4 Bnus | Seubue FL Y bad BANENSTIA DETTE SSNOS 530 14 VAWEISITS LE ZE Brenus SEUBGE 3 F S2E Y Bad
OVNOISS OOBPE SEBVA 30 SYN 3H9 SAVVSINN E22 SE SQUUS DEUDUE SEL dd DYNOIEE 087€ BEEN ET SVN 3H 2N0INWOQ SEYYSINN EG Lr EX BEUDUE 3 FIL Hdd BUVIOVNAOdVO O0ZCE 383V 341N39 NQ 304 GIOD3N 2 8 See BeUbUS Fr Ÿ EZZ Y dd HISSTI0D INSNASSINIVSSY
LINYUBH T LNONETTO CE BHIOLOIA V1 30 Td Had 1e mavioa nva 130 1VOIONXS| 9 anus | seuôue LL Ÿ bdd
OVNOIEE O0BYE SOHL 530 23H95 HaSSOT NVIY H931ZN0Q Se SEULE 189 Y EE DYNSIES OO87E SÉBVN 30 SN 3H9 TEHOUN SNOT se E SEUBVE Bdd DYNSIES CES BÉEVN 30 SYN HO AMONMOQ SEVVSLAN E ë SEUbUS F Bad
L'INVABH 1 ANONUIIO o08%£ BHIOLOIA 1 30 1 LINVEBH TANONMSTO 30 INNHNOO | 19 z suenue | seuêug % bdd
SYNSIEE OOBTE BÉEVN 30 SYN 349 2n0INNOQ SEVYSINN 66 LS E 2ignue DEUBVE Y üdd
LINVYBH T LNOMESTO oo8re BHIOLOIA 1 30 14 LINVUBH TLNOWEATI9 30 NNNWOO | 4S 6 one | seusye w Idd DYNOIÈE 008PC SHONY INIVS 30 314 BSNVN SION OUYNHSE S3NOYS Hz HA Sienu DEUDUS v Bdd OYNOISE 0087E SONY INIVS 30 31 SOENVA SÉONY CEVNESE SANOVS 6t 9S SRQUUS DEUDUE V EI
VSETISE DEZPE 551093 520 308 SAIGEVS 520 v29 6 SE NUS | EubuE F bad LRETAEE] CE 531093 530 308 SIQEVS 530 v29 08 Lr DEUDUE v Hdd
VOHVI38 OECFE S31093 S30 304 S3I08VS S30 V39 sg ri DEUDUE bdd
VSEVISE DÉRTE 551093 530 3NE SAIOUVD 530 19 Se re [SEuBuE EE) OVNOIES 008PE HSEVN 20 SYA HO BNOININWOQ SHVVSLNN 0€ pi SEUDUE , Hdd
VOUVISE DErE 531093 S30 3nà SAIOÈVS 520 V15 sa L SEUbUg Y bdd
VOUVT38 DESrE 531093 S30 308 S3I08Y9 530 V39 s0 66 L Seubue x dd
VOUYT138 DEZ7E 531093 S30 204 S3IOÈV9 S30 V9 0€ SEUDUE X EE
VOSTI5E DETrE 51093 520 ane SAITEVS 530 V1 EI F Seubug Ed VSEVIEE DESTE 551093 530 318 SSIOBVO 520 v19 5e E DEUbUS Bad
VOEVISE DCE 531093 530 318 S3108vV9 520 v39 0 07 ELU * bdd DYNSIEE 0087€ SÉONY INIVS 30 314 SOTENVN SONY CUVNESE SINOSYS 02 £ EE w Edd DYNOISE 0087E BEONY INIVS 30 314 SOTNVN SUONY OÉVNESE S3N9IYS E £ € SEULE M bdd DYNOIBE O087E BEBVA 30 SI HO SEVVSINN k eUDUS Y Hdd
DYNOEE O08rE SESYN 30 SV 2H SEVYSINN SEUDUE bdd
DYNOIES DOBrE BEBVN 30 SV 5H9 SEVYSINN 3 DEUDUE EE]
DYNOSE DOBPE SÉEVN 30 SVW 2H9 SEFYSIAN UE L 2eubug Y Edd
DYNOIEE DOBPE SYUVN 30 SYVW 2H9 SEVYSINN + DEUDUE Y bdd IYNOIBE DOBrE SÉONV INVS 30 LE SANIVS L qnue DEUBUS w Hd
ENVI DOBrE INONEST9 30 NNSHO TEAVE ZE SeNUS | DEubuE a dd FENTE] DOBPE INONES 19 30 NIMSHO AVE st SEUEDE dd
JENVS DORE INONES TO A0 NINEHO TEE S EE Bad
CEE TINONES OR OONH ÉOIDN 3NE WvOv Sr SRpus | eus F bed DANORBE COBFE ERIVNI 20 SN 349 SEEN 5 L Diqus | TeubuE F Bad
DYNOIEE COBPE SHAYVI 20 SYVW 3H EVYSININ 09 EH DIqnu TE v dd
DYNOBE COBrE SH vN 20 SYN 2H SYVVSANN OL 4 D1enUS DEUÈPE Y Edd
DYNDIEE DOBPE SUV 20 ST EHO SEMSINN E0 By Gpnus | SEUbpE Y ë DYNDBE QUE HEIN 50 SN SH SEVSLNN EH] 29 E SipnuS | Seubus F Bdd
DVNOIEE 0087E SHEV 0 SYN 2H SNOA S9 LE aenuo EXT Ÿ bdd
DVNOIHE OOBPE BEEN 0 SV 3H SEVVSINN SL or anus DEUEUS w Bd
ERELE OCBPE HEIN 20 SIN EHO SEVVSINA Se 0 one | seubue Y Bad SYNSIEE DOBTE BEYN 30 SYN 5H SEVVSINN FA 8e EI w dd
DVNOISE O0B7E BEEN 30 SYN 3H9 ANOINNOQ SEVYSLNN 06 Z9 EU v bdd
DYNSIEE CE SERV 30 SYN 32 ANOINNOQ SENS Se S à SEUBYE F Had tu DUT [ UoNSSS TRS
SA PIAS04 #po Snev eu) “ pipadns sl 2 ETELETEETE ESS,
SYNSINE TRUST ounuNLo)
BIEN 9P SEA sEedes
SEUSUNDD np SaUNUAUO) 2 PNEU) FPOIED 07 Fe ôpitauy du Bassin d
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2022-07
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Août 2019 portant nomination de
Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 9 septembre 2019;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Monsieur
Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint responsable du pôle Stratégie, chargé de la
direction des opérations.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur
Adjoint du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations aux hôpitaux du Bassin de Thau, à
l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l’établissement :
- Les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
ordres de mission des personnels du pôle dont il a la charge, à l’exception des
voyages à l'étranger,
-__ Tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information, nécessaires au bon
fonctionnement de son pôle.
1.1. En matière d’affaires générales et juridiques, analyse de gestion, contractualisation
interne, coopérations externes, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous les
courriers, convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions, à l'exclusion des
conventions, autorisations et contrats engageant les Hôpitaux du Bassin de Thau vis-à-vis des
autorités et des tiers.
1.2. Tous documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet
de soins sans consentement et des mesures de contention et d'isolement, y compris les requêtes
de procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention
1.3. En matière de relations avec les usagers, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence
pour tous actes et courriers relevant de l’organisation de la commission des usagers, des associations d'usagers, de gestion des plaintes, réclamations, réquisitions ; sont exclues de cette
délégation les courriers à destination des autorités de tutelle et les procédures contentieuses.
Article 2
En l’absence de Madame Claudie GRESLON, au cours des seules périodes d'intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU à l'effet de signer tous
documents relevant de la responsabilité de la Directrice de l'établissement à l'exception :
- Des décisions portant sanction disciplinaire nécessitant consultation préalable du conseil
de discipline ;
- De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d’actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre
des Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans
publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée
à Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint chargé de la direction des Ressources
Humaines et Affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur
NANCEAU, l’ensemble des documents visés à l’article 1°’.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée à
Monsieur Pascal PAUZES, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Monsieur NANCEAU, l’ensemble des documents visés à aux articles 1.2 et 1.3.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal PAUZES, délégation est donnée à
Monsieur Quentin-Tuân TAILHADES, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l'effet de signer, l'ensemble
des documents visés à l’article 1.2.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint,
délégation est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU, à l'effet de signer l'ensemble des
documents relevant des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT au titre de la Direction
des Ressources Humaines et des Affaires médicales.
Article 7
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur
Adjoint du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations aux hôpitaux du Bassin de Thau, à
l’effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules périodes
d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de
prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
-__ Tousles actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe
de continuité des soins, - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des
biens et au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin
de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 8
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
Fait à Sète, le 2 décembre 2022 Annexe à la décision 2022-07 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
NANCEAU Benjamin BJ À à un
\
TIREFORT Jean-François Xe A
PAUZES Pascal 4 Î <>
TAILHADES Quentin-Tuân QTT db Ù #4 du de
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2022-06
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35
relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010
portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter
du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2016 portant nomination
de Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux du
Bassin de Thau à compter du 15 novembre 2016 :
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Madame
Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe chargée des activités du pôle
de gériatrie et des sites extérieurs, hors psychiatrie.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de
Directrice Adjointe chargée de la mission médico-sociale et des sites extérieurs à l'Hôpital
Saint-Clair de Sète hors psychiatrie, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice de
l'établissement :
- Les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence,
ordres de mission des personnels de la Direction dont elle a la charge, à l'exception
des voyages à l’étranger,
-__ Tous courriers, décisions, notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de
ses secteurs d'activité,
- Tous les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs à
l'établissement déjà conventionnés,
- l’ensemble des actes de gestion des mouvements de patients et résidents relevant
de ses secteurs (admissions, différents cas de sortie, permissions, transferts internes
et externes),
- Les actes d’état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- Les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- Les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- Les transports sanitaires de la responsabilité directe des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
-__ Toutes saisines des autorités judiciaires compétentes dans le champ des missions de
la Direction de l’Action Médico-Sociale (saisines OPP, signalement au procureur,
information) préoccupante ….). Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion MONIER BERTRAND, délégation est
donnée à Madame Bastienne JOUBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer,
dans la limite des attributions de Madame Marion MONIER BERTRAND), l’ensemble des documents
visés à l’article 1, à l’exception des saisines des autorités judiciaires compétentes, dans le champ
des missions de la Direction de l'Action Médico-Sociale.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame MONIER BERTRAND et de Madame Bastienne
JOUBERT, délégation est donnée à Madame Christelle VERIOT, Adjoint des cadres hospitalier classe
exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Marion MONIER-
BERTRAND, l’ensemble des documents visés à l’article 1”, à l'exception :
e des courriers, décisions, notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de ses
secteurs d'activité,
e des actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs à l'établissement
déjà conventionnés
e de l’ensemble des actes de gestion des mouvements de patients et résidents.
e des saisines des autorités judiciaires compétentes dans le champ des missions de la
Direction de l’Action Médico-Sociale.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Marion MONIER-BERTRAND en qualité de Directrice Adjointe
chargée de la mission médico-sociale et des sites extérieurs à l'Hôpital Saint-Clair de Sète hors
psychiatrie, pour signer en lieu et place de la directrice de létablissement, durant les seules
périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 2 décembre 2022 Annexe à la décision 2022-06 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
IER-BERT MONIER-BERTRAND Marion Ne
JOUBERT Bastienne B)
VERIOT Christelle CV <— == PONTS Publié au Recueil
CFIU CNET UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2022-24320 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE L'AMELIORATION CONTINUE QUALITE, SECURITE ET RELATIONS
USAGERS
Le Directeur Général par intérim,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu l'arrêté n°2022-6248 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 7
décembre 2022 désignant M. François BERARD Directeur Général par intérim du CHU de Montpellier à compter du 15 décembre 2022.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. François BERARD, Directeur Général par intérim du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de l'Amélioration Continue Qualité, Sécurité et Relations Usagers.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de Direction de
l'Amélioration Continue Qualité, Sécurité et Relations Usagers et notamment la DECISION DG
N°2022-24242 du 15 décembre 2022.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général par intérim peut évoquer toute affaire
relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
Général par intérim tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il a consenti à la délégation de
sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de l'Amélioration Continue Qualité, Sécurité et Relations Usagers, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général par intérim.
Page 1 sur3 A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général par intérim les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
Mme Emilie PRIN-LOMBARDO, Directrice de l'Amélioration Continue Qualité, Sécurité et
Relations Usagers;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Emilie PRIN-LOMBARDO reçoit délégation permanente de signature pour :
-__ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de l'Amélioration
Continue Qualité, Sécurité et Relations Usagers, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement et des activités de Direction de l'Amélioration Continue Qualité, Sécurité et
Relations Usagers et notamment :
o Les déclarations d'évènements indésirables graves et/ou porteurs de risques sur le
portail national de signalement dédié;
o Les décisions de fin de non-recevoir relatives aux demandes indemnitaires amiables
dans le cadre de la survenue d'un préjudice corporel ou matériel ;
© Les courriers de réponse aux courriers de réclamation;
-__ Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de l’Amélioration Continue Qualité, Sécurité et
Relations Usagers assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de l’Amélioration Continue Qualité, Sécurité et Relations Usagers, après avoir apprécié,
sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
Page 2 sur3 ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2022
Page 3 sur3 DONC Publié au Recueil
CHIU CENTRE HOSPITALIER| UNIVERSITAIRE | |
DECISION_DG_n° 2022-24325 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES GARDES DE DIRECTION
Le Directeur Général par intérim,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu l'arrêté n°2022-6248 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 7 décembre 2022 désignant M. François BERARD Directeur Général par intérim du CHU de Montpellierà compter du 15 décembre 2022.
Vu l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par le Directeur Général.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. François BERARD, Directeur Général par intérim du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment là DECISION DG N°2022-24237 du 15 décembre 2022.
Aleur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général par intérim les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
-__ BARDE Emilie, Directrice de l'Innovation et Coordination MedVallée
- BARREAU Patricia, Directrice adjointe des Affaires Médicales
-__ BOUZAOUZA Fatima, Directrice des Coopérations et de l'Action territoriale
-__ DELATTRE Lucas, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation
- _ DELONCEA Julien, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation
Page 1 sur 3 -__ DIGEON Julie, Directrice des Affaires Médicales
- _ DURAND Julie, Directrice des Affaires Institutionnelles et du Schéma Directeur Immobilier
- _ DUWOYE Vanina, Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation interne et des Admissions.
-__ GARNIER Emmanuelle, Directrice chargée de la mission innovation organisationnelle et expérience patient.
- _ EUVRARD Jérôme, Directeur du Numérique en Santé.
- _ HORVATH Maria, Directrice adjointe des Coopérations et de l'Action territoriale.
-__ KARADENIZ Khadidja, Directrice des Soins
- LE COELONIER Inès, Directrice de la Logistique et des Transports.
- _ LENOIR François, Directeur des Affaires Juridiques et de Cabinet
-__ LE PAGE Judith, Directrice des Ressources Humaines.
- LOMBARDO Patrice, Directeur des Soins.
- _ MARQUES Florence, Directrice des Achats et des Approvisionnements
-__ PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice adjointe des Affaires Institutionnelles et du
Schéma Directeur Immobilier
- REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène, Coordinatrice Générale des Soins, Directrice des
Soins.
- RIVALDI Lydie, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de Formation des Soins
Infirmiers et de l'Institut de formation des cadres de santé
-__ VELEINE Thierry, Directeur des Investissements et de la Logistique.
- _ WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur du Pôle de Direction du Numérique en Santé et de la Protection des Données.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION DU PÔLE DU NUMERIQUE EN
SANTE ET DE LA PROTECTION DES DONNEES
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur Général par intérim, à l'effet de signer :
-__ Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
O
Oo
Les décisions de modification de la prise en charge;
La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement;
Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
Page 2sur3 personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.
ARTICLE 3 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 4 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2022
Le Directeur Général par intérim,
Francis BE)
Page 3sur3 PRÉFET
:_
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
|
:
Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
.
,
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
1er
décembre
2022
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVIII-287
Agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP911830974
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-1,
VU
l'arrêté
du
1%
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l’article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
la
demande
d'agrément
présentée
le
25
septembre
2022
et
complétée
le
25
novembre
2022,
par
Madame
GASTAUD
Caroline
en
qualité
de
gérante
de
la
SAS
AUTREMENT
SENIOR,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:L'agrément
de
l'organisme
AUTREMENT
SENIOR
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
rue
des
Prés
- 34430
ST
JEAN
DE
VEDAS
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
décembre
2022.
.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l' artidle
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
:Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'
intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
mandataire)
-
(34)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
mandataire)
-
(34)
ARTICLE
3
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
4
:Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
5
:Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-11
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe, :
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
Cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE-
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwvwi.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
1er
décembre
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVIII-288
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP911830974
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L. 72311
à
L7233-2,R.
7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
_
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
25
septembre
2022
et
complétée
le
25
novembre
2022
par
Madame
GASTAUD
Caroline
en
qualité
de
gérante
de
la
SAS
AUTREMENT
SENIOR
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
rue
des
Prés
-
34430
ST
JEAN
DE
VEDAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP911830974
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
Uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
e
Assistance
administrative
e
Coordination
et
délivrance
des
SAP
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État :
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
Mandataire)
- (34)
e
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
£ohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
céssation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw-telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 décembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-290
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP921602132
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 novembre 2022 par Madame MOIRABOU Enrifia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé Rés. Aiguelongue - Porte 105, bât. 4B - 675 rue de Montasinos - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP921602132 pour les activités suivantes :
-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFF.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwuwi.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
PE L HERAULT du travail et des solidarités
sberté
Égalité
Fraternité
Service : Pôle emploi, ville et cohésion territoriale . Affaire suivie par : Sophie Langlois Montpellier, le 29 novembre 2022
Téléphone : 04 67 22 88 59
Mél : sophie.langlois@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-291
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2022 002R 412 827 164
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1à5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
21 novembre 2022 par l'association Action Emploi Services (AES);
CONSIDERANT QUE l'association AES présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.
3332-17-1-I1 ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1: l'Association action Emploi Services, représentée par Madame Séverine Galzenati, sa directrice
N° SIRET : 412 827 164 00028
sise : 31, rue Biron - 34190 GANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr Est agréée en qualité “ d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le Préfet l'Hérault
La directrice départernentale adjointe,
Eve Deloffi
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . , Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 décembre 2022 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-292
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP918651621
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 8 novembre 2022 par Madame BENOIT Anaïs en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 79 chemin de la Cathédrale - 34190 CAZILHAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP918651621 les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DEL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
272 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Literé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 décembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVII1-293
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP804567501
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 novembre 2022 par Madame DAUREL Lucyle en qualité d’entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 1323 rue de Malbosc - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP804567501 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuwi.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . , Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 décembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-294
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813355617
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 décembre 2022 par Monsieur OLIVERO Florian en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ATHLETIC CONCEPT dont l'établissement est situé 2 rue de l'Oustalet - 34110 MIREVAL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP813355617 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwyw.telerecours.fr
djè PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . , Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 décembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-295
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP776060584
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.72311,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'agrément attribué à la l'organisme À DOMICILE HERAULT le 19 décembre 2017,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 15 décembre 2022,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2022 et complétée le 12 décembre 2022, par Monsieur PEYRONNEL Jean-Christophe en qualité de dirigeant de l'association A DOMICILE HERAULT dont l'établissement principal est situé 134 avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association A DOMICILE HERAULT, dont l'établissement principal est situé 134 avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER est accordé pour Une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2022 sous réserve de transmettre les CV et diplômes du personnel recruté et formé pour s'occuper des enfants de moins de 3 ans et moins de 18 ans handicapés dans un délai de 6 mois
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire)
-(34)
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode mandataire, prestataire) - (34)
Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (34)
Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (34)
Conduite du véhicule des PA/PH (mode mandataire) - (34)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault pour les établissements suivants: - 134 avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER (établissement principal) - 3 boulevard Maréchal Leclerc - 34500 BEZIERS (établissement secondaire) - 40 rue des Charbonniers - 34200 SETE (établissement secondaire)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/’Cohésion territoriale
Eve DÉLOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
272 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . , Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 décembre 2022
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-296
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP776060584
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 novembre 2022 et complété le 12 décembre 2022 par Monsieur PEYRONNEL Jean-Christophe en qualité de dirigeant pour l'association A DOMICILE HERAULT dont l'établissement principal est situé 134 avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP776060584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) (34)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode mandataire, prestataire)
(34)
+ Accompagnement des PA-PH (mode mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes âgées (PA) (mode mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (PH) (mode mandataire) - (34) + Conduite du véhicule des PA-PH (mode mandataire) (30 et 34)
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34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Accompagnement des PA-PH (mode prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (PA) (mode prestataire) -(34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
7
Eve és
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwi.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-297
Agrément d’un organisme
de services à la personne
n° SAP919811265
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.72311,
VU l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU la demande d'agrément présentée le 13 octobre 2022 et complétée le 09 décembre 2022, par Madame BERTOT Julie en qualité de dirigeante de la SASU JB BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme JB BEZIERS dont l'établissement principal est situé 62 avenue Jean Moulin - 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (34)
-_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
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www.herault.gouv.fr Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville “Te territoriale
A
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-XVIII-298
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP919811265
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 octobre 2022 et complétée le 09 décembre 2022 par Madame BERTOT Julie en qualité de dirigeante de la SASU JB BEZIERS dont l'établissement principal est situé 62 avenue Jean Moulin - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP919811265 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Assistance administrative
Accompagnement des personnes ayant un besoin d'aide temporaire dans leurs déplacements Assistance des personnes ayant un besoin d'aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
e Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (34)
° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (34)
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34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et{cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 Ex
Direction
régionale
MINISTÈRE
je
:
5
.
NÉ
RRE.:
del
économie,
del
emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET DE
L'INSERTION
ë
at E
€
te
de
la
région
Occitanie
Fraternité
Décision
n°
2022-34-01.7
du
13
décembre
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
08
novembre
2022
portant
nomination
de
Julien
TOGNOLA
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.6
du
26
octobre
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault, DECIDE
Article
1
L'article
2 de
la décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.6
du
26
octobre
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
est
complétée
comme
suit.
DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 En
l'absence
de
Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
et
à
compter
de
la
publication
de
la
présente,
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
relevant
de
la
compétence
de
la
section
2.9
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
ainsi
que
sur
les
chantiers
qui
y
sont
localisés,
est
confié
en
intérim
:
-
Du
12
décembre
au
23
décembre
2022,
à
Brigitte
MARTIN-HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail,
-__
Du
26
décembre
au
30
décembre
2022,
à
Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail.
Article
2
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
13
décembre
2022
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
= Julien TOGNOLA EE. REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri I! de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du département de l'Hérault seront fermés à titre exceptionnel le lundi 2 et le mardi 3 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2022
Par dékgation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publlques de l'Hérault E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du servicé des impôts des particuliers EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlés L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 dù 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1° (adjoints)
‘Délégation de signature est donnée à Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme Séverine POC, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
ESPINOLA Christine GUYON Thony
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de :. pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| | | | | peut être accordé | LAMARTINIERE Bernard* Agent C 500 huit mois 5000 COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000 RÉBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000 RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois 5000 REMOND Catherine* Agent C 500 huit mois 5000 VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000 MASCLAU Jean-Pierre* Agent C 500 huit mois 5000 BUIGNET Laure“ Agent C 500 huit mois 5000 MORANCGE Patrick* Contrôleur 500 huit mois 5000 ROUVELIN Thierry Contrôleur. 500 huit mois 5000 SAWCZUK Patrick* -_ Contrôleur 500 huit mois 5000
* à l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
M ROUVELIN Thierry M RICAUD Philippe
Article 4 (équipe de renfort)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée | Somme
décisions des remises maximale | maximale pour
contentieuses de majoration des délais de laquelle un délai
et gracieuses de | paiement de paiement
d’assiette recouvrement peut être
‘accordé
MME PAPAIX-JACOB Marie Contrôleur 10000 | 300 Trois mois | 3000 euros MME MARTIN Marielle. Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros MME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérauit
A Lunel, le 14/12/2022
SIGNE PAR
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers EST HERAULT,
PHILIPPE SAUSSOL
Philippe S AUSSOL
NSpecieur divisionnesr
hors classe
°
\yit DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V : ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes DEL'PRATO Valéry, inspéctrice divisionnaire des
finances publiques, VAGNER Véronique, HAIDAR Dominique, inspectrices des finances publiques, à
Mr Christian DELEU, inspecteur des finances publiques, tous en poste auprès du responsable du
service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à fleffet de signer en cas
d'empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000€ pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c} les lettres-chèques émises par te poste comptable ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de oracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, à l’inspectrice divisionnaire des finances publiques, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après
DEL'PRATO Valéry DELEU Christian
IDiv VAGNER Véronique
et HAIDAR Dominique
inspecteurs
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENECH Françoise BRIAS Frédéric | oo ZEGUT Chantal oo
PAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean- Philippe
SARRON Thierry BRONDEL Véronique 1 CANEPhilippe
OSTYN Patricia | RÉPAIRE Tiphanie | PERILLIE Vivien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelie un
gracieuses ._ paiement délai de paiement
LL. __ _… peut être accordé
AUGUSTIN Danielle L __ Contrôleuse ___i _ 2000 euros CT _ 8 mois. 5 45000 euros COSTES Sebastien ‘Contrôleur . | 2000 euros 8 mois | 15 000 euros
BRUN Michel Li Conoeur h hi 2000 euros 8 mois | 15000 euros
LOTHMANN Valérie | ontrôleuse :___ 2000 euros __ Bmois | 15 000 euros TROUILLET LET Danielle __Contréleuse 2000 euros _ __ 8mois 15 000 euros
VILLARD Karema _ Contrôleuse : 2000 euros. _ Bmois 15 000 euros
CHAIX-JAUSSERAND Danièle Contrôleuse . i . 2000 euros _8mois : 15000 euros NONIS Nicolas ___ Contrôleur , 2000 euros BE mois | 15000 euros
LACOTE Nelly : _ Agente 500 euros 8 mois | ___5 000 euros
BARRE Célia. __ Agente 800 euros 8 mois !1__ 5000 euros CHAILLOUX Marie-Andrée
Agente : 500 euros 8 mois 5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente !. S00euros 8 mois 5.000 euros SAVY Christine Agente | 500 euros 8 mois
5000 euros
DELEU Christian . … Inspecteur _ 5 “5000 euros 18 mois 20 000 euros VAGNER Véronique _inspectrice 5 000 euros 18 mois 20000 euros
HAIDAR Dominique Inspectrice 5000euros | 18 mois 20 060 euros
DEL'PRATO Inspectrice div. 10 006 euros 18 mois 20 000 euros
|| 4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers, Mr ALBAGNAC Thierry entend transmettre à Mr. COSTES Sébastien, contrôleur, M. BRUN Michel, Mme LOTHMANN Valérie, Mme BENECH Françoise, Mme REPAIRE Tiphanie, Mme MARTINEZ Sylvie, contrôleuses tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d’une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 02/11/2022
Le comptable public,
Responsable du service des = des particuliers Littoral
{il V
ST Thierry ALBAGNAC PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ge Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv:fr P É 16 DEC, 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0370 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0370 0 en date du 25 mai 2018 autorisant Monsieur William VEZOLE né le 11 août 1954 à MONTPELLIER (34), domicilié 55 Rue des Galaxies à MONTPELLIER (34070), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 87 Avenue de Palavas à MONTPELLIER (34070).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur William VEZOLE le 15 novembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
13 bttp:/wwwherauit.aouv:fr/Services-de--Etat/Agriculture: environnement-amenagement-et-logement/Directlon- = At Mers ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur William VEZOLE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0370 0, à titre
personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 87 Avenue de Palavas à MONTPELLIER (34070).
La dénomination sociale de cet établissement est « NOUVELLE TRAJECTOIRE VEZOLE WILLIAM »
Le nom commercial de cet établissement est « NOUVELLE TRAJECTOIRE »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AT » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour Une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 novembre
2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accuell du public :
D -des” lres-et-de-la-Mer-de-{- -
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur William VEZOLE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
#{
Le préfet,“ /
Pour le préfet et fa réélégation,
le Chef des Unifés H£pE,ei PE
Z TLEZ TC
A éan-Marc MALABAVE
La présente clécision peut faire l’objet, rnois d’un administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MOT ITPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal aclministratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34063 MOTITPELLIER dans le délai de deux rois suivant la notification ou à compter de ia réponse de l'adrninistration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal aclministratif peut également être saisi par l'application inforrnatique "Télérecours accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
It. -de--| =
rtem -des- tolrés-et-de-la-Mer-de-l+ =
DDTM-
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Suit Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le { 6 DEC, 2022 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0420 0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0420 0 en date du 22 mars 2018 autorisant Monsieur Jean- Claude RENAU né le 27 décembre 1954 à THEZAN LES BEZIERS (34), domicilié 503 Avenue Jean Moulin à LIGNAN SUR ORB (34490), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 5 Place du Marché à LIGNAN SUR ORB (34490).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jean- Claude RENAU le 7 novembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : 1/3 JE de-l [ ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude RENAU, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0420 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 5 Place du Marché à LIGNAN SUR ORB (34490) .
La dénomination sociale de cet établissement est « SCDF RENAU JEAN CLAUDE RENAU KARINE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LE CRENEAU »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 novembre 2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
253 Modalités d'accuel! du public : Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Claude RENAU,
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
33 Modalités d'accuell du public :
le-des- * -la-Mer-de-I-H
DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fit Fraternité
faire suivie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier, | j
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' 4 DEC. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0431 0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0431 0 en date du 12 juillet 2018 autorisant Monsieur Gilles ADAM né le 03 septembre 1967 à GIEN (45), domicilié 636 Rue du Triolet à MONTPELLIER (34090), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 26 Avenue Emile DIACON à MONTPELLIER (34090).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Gilles ADAM le 03 octobre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modailtés d'accueil! du publie : j rauft. -de-t-Et lture-
ni = -et- nt/DI N=
D -des- -et-de-Ja- " :
DOTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Gilles ADAM, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0431 O, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 26 Avenue Emile DIACON à MONTPELLIER (34090) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE ADAM »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ADAM »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AL » « A » « B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
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Modalités d'accuell du public :
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Gilles ADAM.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et say délégation,
le Chef des Unés/JGAE etEPC,
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BDIM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Égui Fraternité
Affaire suivle par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le | 6 DEC, 2022 Mél : glsele.pImentel@heraulit. gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0488 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0488 0 en date du 27 novembre 2017 autorisant Madame Térésa NOGUERA ACOSTA épouse CASTAN née le 28 avril 1962 à MAZARRON (99) ESPAGNE, domiciliée 7 Chemin de la République à CLERMONT L'HERAULT (34800), à exploiter, en sa qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 10 Boulevard Gambetta à CLERMONT L'HERAULT (34800).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Térésa NOGUERA ACOSTA épouse CASTAN le 04 octobre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DOTM 34
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueli du public : 1/3 her: de ! ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Térésa NOGUERA ACOSTA épouse CASTAN, est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 034 0488 0, en sa qualité de gérante, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 10 Boulevard GAMBETTA à CLERMONT L'HERAULT (34800) .
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 27 novembre 2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
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Modalités d'accueil du publie : 213 . de-l [
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ntale- rritolres-et-de-la-Mer-de-I-Hi
DDIM34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Térésa NOGUERA ACOSTA épouse CASTAN.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
délai du
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
6 rue
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M Ulter. L Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr . Î 6 DEC. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0577 O
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0577 O en date du 15 mai 2018 autorisant Monsieur Jean- Claude RENAU né le 27 décembre 1954 à THEZAN LES BEZIERS (34), domicilié 503 Avenue Jean Moulin à LIGNAN SUR ORB (34490), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de là conduite des véhicules à moteur sis 3 Rue Georges DURAND à MURVIEL LES BEZIERS (34490).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jean- Claude RENAU le 30 septembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit tes conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : 1/3 . J-Etat/A Iture.
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude RENAU, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0577 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 Rue Georges DURAND à MURVIEL LES BEZIERS (34490).
La dénomination sociale de cet établissement est « SCDF RENAU JEAN CLAUDE RENAU KARINE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LE CRENEAU »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 novembre 2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement où de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
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2/3 Modalités d'accueil du public :
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Claude RENAU.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
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le Chef des VyWSf UCAE et EPC,
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3/3 Modalités d'accueil du public :
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Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le { k DEC. 2022 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0600 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0600 0 en date du 14 décembre 2017 autorisant Monsieur Thierry DELSAUT né le 10 mai 1965 à DENAIN (59), domicilié 155 Chemin Bouvine à SAINT JEAN DE CORNIES(34160), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 217 Boulevard Jean MACE à MAUGUIO (34130).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Thierry DELSAUT le 13 septembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modailtés d'accueil du publle :
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DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry DELSAUT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0600 0, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 217 Boulevard Jean MACE à MAUGUIO (34130).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AT » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC » « BE » « B96 » « C » « CE » « D »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
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21 Modalités d'accuell du public : Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Thierry DELSAUT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le préfet
Pour le préfet e 6 hélégation.
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via | site www.telerecours.fr
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Modalités d'accuell du public :
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3/3 PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le
Mél : gisele.pimentel@herault. gouv.fr ' 1 k DEC. 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 07 034 0654 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 07 034 0654 O0 en date du 14 décembre 2017 autorisant Madame Laurence BOULLEFROY épouse BOREL née le 18 décembre 1961 à MAYENNE (53), domiciliée 27 Chemin des Jardins de Tobie à BESSAN (34550), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 9 Rue de l'Hospice à FLORENSAC (34510).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Laurence BOULLEFROY épouse BOREL le 01 septembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de là mer de l'Hérault :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du public : ë v.fr/Services-de-|- =
BOTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Laurence BOULLEFROY épouse BOREL, est autorisée à exploiter, sous le n° E07 034 0654 O, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis9 Rue de l’Hospice à FLORENSAC (34510).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE LAURENCE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LAURENCE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1l »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
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213 bttp://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture- ul = @t-l ni lon:
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Laurence BOULLEFROY épouse BOREL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauïit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet ar délégation,
le Chef des TAN LE PS
2 San-Marc MALABAVE
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 3/3 : IE. ri
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BDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 12 034 0749 0
Portant renouvellement d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 12 034 0749 0 en date du 11 décembre 2017 autorisant Monsieur Abdellatif BAKKALI né le 06 juin 1960 à TANGER (Maroc), domicilié 371 Rue de la Theriaque à MONTPELLIER (34090), à exploiter, à sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 7 Rue du Grau à MONTPELLIER (34070).
Considérant que la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Abdellatif BAKKALI le 05septembre 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public :
= -lçgement/Directlon-
rt itolres-et-de-la-Mer-de-l- It-
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Abdellatif BAKKALI, est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 034 0749 O, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 7 Rue du Grau à MONTPELLIER (34070) .
La dénomination sociale de cet établissement est « ÉCOLE D EDUCATION ROUTIERE»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE SAINT MARTIN»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BI »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement où de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : 213 . | jt. _de-- Iure:
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34
VAI Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Abdellatif BAKKALI.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et fa délégation,
le Chef des UnfefAlCAE et EPC._,
—{ L Er
-Aéan-Marc MALABAVE _
<
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecour_fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du publie :
_de-|-| lture- 38 bttp:/hwmwherault aouv.friServices-de--Etat/Agricuiture:
envirennement-amenagement-et-lonement/Directlon- PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Br Fraternité
Affaire sulvle par : Gisèle PIMENTEL , Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr Î 6 DEC, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° F 12 034 0002 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L213-1 à L213-8, et R 213-1 à R 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 1° juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1° juin 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral n° F 12 034 0002 O en date du 11 juillet 2019 autorisant Monsieur Thierry DELSAUT, né le 10 mai 1965 à DENAIN(59), domicilié 155 Chemin Bouvine à SAINT JEAN DE CORNIES (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée : « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT » et sous le même nom commercial sis 26 Avenue du Docteur PEZET - Résidence le Manureva - Bât B26 à MONTPELLIER (34000).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
1/4 btto:/wwwherult.aouvfr/Services-de--Etat/Agriculture- environnement-amenagement-et-Içqement/DIrection-
DDTM-34 Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Thierry DELSAUT le 20 septembre 2022, relative à l'exploitation d’un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière:
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 relatif à l'agrément n° F 12 034 0002 0, délivré à Monsieur Thierry DELSAUT pour exploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT » sis 26 Avenue du Docteur PEZET - Résidence le Manureva - Bat B26 à MONTPELLIER (34000).
ARTICLE 2 : Le présent agrément est enregistré sous le n° F 12 034 0002 0
La dénomination sociale de cet établissement est : « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DE LA COMEDIE THIERRY DELSAUT»
ARTICLE 3 : Cet établissement est habilité, à dispenser là ou les formation(s) suivantes(s) :
Préparation du TP ECSR (CCP1 et CCP2), CCS Deux Roues et « CCS GROUPE LOURD »
Madame Virginie LAURENT épouse VINCENT, titulaire du BAFM exerce les fonctions de Directrice Pédagogique.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré jusqu'au 14 décembre 2027. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-si sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 1* juin 2001.
ARTICLE 6 :Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, de l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
DDTM 34
Bätiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/4 Modalités d'accuell du public : :Hww.herault.qouv.fr/Servl |: It
envirennement-amenagement-et-logement/Direction-
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 16 à 17 de l'arrêté ministériel du 1‘ juin 2001 susvisé.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 1° juin 2001 susvisé, avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant doit adresser au préfet un dossier portant sur l'activité de l'établissement.
ARTICLE 11 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Thierry DELSAUT.
ARTICLE 12 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
iélégation,
CAE € EPC,
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modaiités d'accuell du public : 3/4 htt da LL ‘
es-Territolres-et-de-ls-Merde-l-Herault:
BDOTM-34 La
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier Pitot - 34063 MOTITPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecou:_ fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
4/4 Modalltés d’accuell du pubiic :
. _et- j =
-des- -et-de-la-Mer-de-l-Hérautt: Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 14 décembre 2022
BARÈME 2022
CULTURES FRUITIÈRES, LÉGUMIÈRES et PLANTS
Barème validé lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) du 13 décembre 2022
Ce barème est valable du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Cultures Prix au Quintal
CULTURES FRUITIÈRES ET LÉGUMIÈRES
Marrons gros 210 €
Marrons petits 175 €
Châtaigne de bouche 210 €
Noix 245 €
Pêche de bouche 98 €
Poire 63 €
Pomme 53 €
Cerise de bouche 210 €
Cerise d'industrie 63 € (manuel) / 40 € (mécanique)
Abricots 154 €
Melons 70 €
Prunes d'Ente 140 €
Prunes de bouche 140 €
Reine claude dorée 210 €
Fraises 350 €
Carottes fraîches 35 €
Choux fleurs 84 €
Choux verts 70 €
Maïs doux 0,32 € (l’épi)
Salade 0,28 € (le pied)
1/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Cultures Prix au Quintal
Mâche 455 €
Navets et Raves 140 € / Noir 140 € / Pardailhan 175 €
Poireaux 70 €
Asperges 350 €
Oignons blancs 84 €
Oignons couleurs 42 €
Tomates fraîches 56 €
Courgettes 35 €
Haricots verts 210 €
Concombres 42 €
Poivrons 105 €
Épinards 140 €
Pois chiches 28 € / Caroux 140 € / Carlencas 322 €
Pois mange tout 280 €
Courges 42 €
Aubergines 63 €
Pommes de terre primeur 63 €
Pommes de terre conserve 35 €
Olives pour l'huile 107 €
Olives de bouche 150 €
Petits pois 280 €
Framboises 490 €
Radis noirs 70 €
Radis rouges 210 €
Choux rouges, choux lisses 84 €
Pastèque 42 €
Amandes 210 €
Mûres 630 €
Betteraves 81 €
Blettes 77 €
Aromates (persil, coriandre, …) 140 € ou 0,35 € la botte
Patates douces 98 €
Fèves 84 €
Bulbes de Safran 0,27 € (le bulbe)
Épeautre 30 €
Pots de chrysanthèmes 3,29 € (le pot)
Sarrasin 105 €
2/3 Cultures Prix par plant
PLANTS DE VIGNE
Greffé soudé 1,40 € + main d’œuvre
Greffé soudé en pépinière 0,60 €
Raciné (sélection) 0,50 €
Raciné en pépinière 0,20 €
Vigne mère 0,20 € (le mètre)
Cultures Prix par plant
PLANTS DE FRUITIERS
Plants d'olivier 12,20 €
Plants d'arbres fruitiers 12,20 €
Plants de chênes truffiers 7,62 €
Frais de replantation 0,37 €
Cultures Prix par plant
PLANTS MARAÎCHERS
Plants d'oignons 0,076 €
Plants de fraisiers 0,40 €
Plants de melons 1,00 €
Plants d’aubergines 1,00 €
Plants de safran violet 1,00 €
Plants de Thym 0,135 €
Plants de Guayule 0,50 €
Plants d’Hélichryse 0,25 €
Remise en état diverse manuelle 20,31 €/h
CULTURES BIOLOGIQUES (certificats et licences) Majoration du prix de 30 %
CULTURES AUTOCONSOMMEES (factures) Majoration du prix de 20 %
DENOMINATION MONTAGNE (attestation SICA du
Caroux) – concerne uniquement les pêches,
châtaignes, pommes et cerises rouges (de bouche)
Majoration du prix de 20 %
3/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 14 décembre 2022
BARÈME 2022
MAÏS, TOURNESOL, BETTERAVE, SORGHO
Barème validé lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) du 13 décembre 2022
Ce barème est valable du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Cultures Prix du quintal en Euros
Maïs grain 29,80 €/Q
Maïs ensilage* 6,70 €/Q
Tournesol 59,40 €/Q
Betterave à sucre Pas de barème (Pas de culture de betterave sucrière dans le département de l’Hérault)
Sorgho 12,00 €/Q
Sorgho fourrager* 3,00 €/Q
* Majoration de + 20 % en zone de montagne.
1/1
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 14 décembre 2022
BARÈME 2022
VIN
Barème validé lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) du 13 décembre 2022
Ce barème est valable du 01/07/2022 au 30/06/2023.
Cultures Prix du kilo en Euros
Vin sans indication géographique (IG) 0,650
Vin IGP Hérault 0,555
Vin IGP Oc et IGP Zone blanc* 0,796
Vin IGP Oc et IGP Zone rouge 0,641
Vin IGP Oc rouge Pinot 0,869
Minervois 0,993
Minervois - La Livinière 0 2,571
Faugères 1,317
Saint-Chinian 1,063
Languedoc 0,947
Pic Saint-Loup 2,571
Terrasses du Larzac 2,571
Grés de Montpellier 2,571
Picpoul de Pinet 1,243
Muscat de Lunel 1,272
Muscat de Frontignan 1,707
Muscat de Mireval 1,466
Muscat de Saint-Jean de Minervois 2,055
Raison de table traditionnel 1,000
Raisin de table qualitatif 1,200
Distillation 0,203
1/2
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Moûts concentrés 0,210
Jus de raisin
vente directe
vrac
0,400
0,240
2/2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 14 décembre 2022
DATES EXTRÊMES DE LEVÉES DES RÉCOLTES 2022
Validées lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) du 13 décembre 2022
Ce barème est valable du 01/07/2022 au 30/06/2023.
CULTURES ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE
CULTURES FRUITIÈRES
Pêcher et Nectarine brugnon 30 septembre
Pommier plein vent et Pommier
intensif 31 octobre 30 novembre
Poirier 30 novembre
VIGNES
Vin de table
30 novembre
V.D.Q.S
Vin de pays
Muscat A.O.C.
Clairette du Languedoc
Raisin de table
Sous réserve des vendanges tardives effectivement constatées sur le terrain. Date limite pour faire parvenir une déclaration pour ébourgeonnement au moment du débourrement : de la formation du bourgeon à la période de la sortie de la 4ème feuille (15 jours).
CÉRÉALES
Avoine 30 septembre
Blé tendre
31 juillet 31 août
Blé dur
Orge
Seigle
Maïs de consommation et maïs de
semence 30 novembre
Sorgho 31 octobre
1/2
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 CULTURES ZONE DE PLAINE ZONE DE MONTAGNE
CULTURES FOURRAGÈRES
Prairie naturelle (foin)
1er novembre
Prairie temporaire (foin)
Prairie artificielle (trèfle et foin)
Prairie artificielle (luzerne-foin)
Maïs - Sorgho - Fourrage 1er novembre
Maïs - Sorgho - Ensilage 30 novembre 15 novembre
POMME DE TERRE
Primeur 30 juin 31 juillet
Conservation 30 novembre
LÉGUMES
Haricot vert 30 novembre 31 octobre
Oignon, salade, Chou et Poireau Toute l’année
Marron et Châtaigne 1er décembre
OLÉAGINEUX et PROTÉAGINEUX
Tournesol 31 octobre 30 novembre
Soja 30 novembre 31 décembre
Pois 31 juillet 31 août
Colza 31 juillet 31 août
2/2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 14 décembre 2022
LISTE DES ESTIMATEURS DÉPARTEMENTAUX POUR LA SAISON 2023
Liste validée lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) du 13 décembre 2022
NOM / Prénom Adresse
ARNAL Jean-Louis 1 chemin de Combe Jeannette - 34 190 MOULES ET BAUCELS
BOUBAL Bernard 43 route de Puéchabon - 34 380 ARGELLIERS
FORMENT Yves 18 bis avenue Frédéric Mistral - 34 320 FONTES
HASTRON Jean-Marie 230 rue Saint-Exupéry - 34 135 MAUGUIO
LAPASSET Philippe 15 rue Elisée Benavenq – 34 660 COURNONTERRAL
PIC Guillaume 555 route des Cévennes – 30 260 MONTMIRAT
THIBERT Serge 16 avenue du bois - 34 290 SERVIAN
VIANES Pierre Mas de la Bel Crauze - 34 160 SAINT-HILAIRE DE BEAUVOIR
1/1
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Indicateur de rendement des prairies permanentes en 2022
par région fourragère dans l'Hérault
(Source : Agreste — ISOP — Météo-France — INRA — Sriset Occitanie)
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 14 décembre 2022
TYPOLOGIE RENDEMENT DES PRAIRIES – Récolte 2022
Validée lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier (FSIDG) du 13 décembre 2022
La méthodologie du calcul annuel des rendements de prairies a été validée en FSIDG du 15 décembre 2015.
Elle comprend une partie fixe (prenant en compte le type de secteur et de prairie ; cette partie fixe est choisie par l’estimateur et l’agriculteur lors de l’expertise) et une partie variable (définie annuellement en fonction des rendements obtenus – données ISOP).
Le département de l’Hérault est découpé en 4 secteurs géographiques : secteur Causse N° 7311, secteur Montagne N° 9103, secteur Intermédiaire N° 9104 et secteur Littoral N° 9100.
Pour chacun de ces 4 secteurs, la partie fixe de rendement est fixée pour 3 types de prairie (voir au verso) : prairie permanente, prairie temporaire et prairies légumineuses.
La DRAAF définit chaque fin d’année un indicateur de rendement des prairies permanentes par région fourragère (= secteur). Cet indicateur (sur une base 100) se décline en 4 catégories : déficit important (< à 70), déficit faible (de 70 à 90), situation normale (90 à 110) et excédent (>110). Cet indicateur de rendement est disponible sous forme cartographique sur le site internet de la DRAAF.
Sur la base de ces 4 catégories, il est décidé d’attribuer l’indice suivant : • 0 Qt en cas de déficit important ;
• 3 Qtx en cas de déficit faible ;
• 5 Qtx en cas de situation normale ;
• 9 Qtx en cas d’excédent.
La FSIDG du 13 décembre 2022 a donc retenu les indices variables suivants : • secteur Causse N° 7311 = 0 Quintal
• secteur Montagne N° 9103 = 0 Quintal
• secteur Intermédiaire N° 9104 = 3 Quintaux
• secteur Littoral N° 9100 = 3 Quintaux.
1/2
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Secteur Montagne
Prairie Permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuses
Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx
1 10 à 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
Praine Permanente
Catégorie
1
2
3
4
10 à 20
20 3 30
30 à 40
40 à 50
1 10 à 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
Secteur Causses
Prairie Temporaire
1 10 à 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
1 10 3 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
Prairie Légumineuses
Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie
1
Rendement en Qtx
10 3 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
Secteurintermediaire
Prairie Permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuses
Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx
1 0 a 10
10 à 20
20 3 30
30 à 40
40 à 50
1 0 a 10
10 à 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
1 0 a 10
10 à 20
20 à 30
30 à 40
40 à 50
50 à 60
60 à 70
70 à 80
Secteur Littoral
Prairie Permanente Prairie Temporaire Prairie Légumineuses
Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx | Catégorie | Rendement en Qtx
1 0 à 10 1 0 à 10 1 0 à 10
2 10 à 20 2 10 à 20 2 10 à 20 3 20 à 30 3 20 à 30 3 20 à 30 4 30 à 40 4 30 à 40 4 30 à 40 5 40 à 50 5 40 à 50 5 40 à 50 6 50 à 60 6 50 à 60 6 50 à 60 7 60 à 70 7 60 à 70 7 60 à 70
8 70 à 80 8 70 à 80 8 70 à 80
Parties fixes des rendements de prairies (validées lors de la FSIDG du 15 décembre 2015) PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
pu Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité
Affaire suivie par : Corelle.mora . Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-12-DRCL- O4 39
Portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ( article 70 ) ;
le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1060 du 14 septembre 2020 portant organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1294 du 2 novembre 2020 portant modification de l'organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1646 du 14 décembre 2020 portant publication de la liste des candidats aux élections de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-429 du 30 avril 2021 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-1080 du 26 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-DRCL-0395 du 11 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU la désignation par l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2022, pour le département de l'Hérault, de deux députés à associer aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT qu'en vertu du Il de l’article L 5211-43 du CGCT, dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation plénière, est composée des 47 membres suivants :
Collège 1 : Communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 400 habitants) - 10 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne ( 3 représentants )
M. Frédéric ROIG Maire de Pégairolles de l'Escalette M. Philippe DOUTREMEPUICH Maire de Causse de la Selle Mme Marie-Line GERONIMO Maire de Combes
Hors zone de montagne ( 7 représentants )
M. Yves FRAISSE Maire d' Aigne
Mme Béatrice FERNANDO Maire de Plaissan
M. Sylvain HAGER Maire de Murviel Les Béziers M. Alain VIDAL Maire de Loupian
M. Eric RIGUET Maire de Murles
M. Olivier BRUN Maire de Fontès
Mme Marie-Pierre PONS Maire de Cessenon sur Orb Collège 2 : Les cinq communes les plus peuplées du département : Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et Agde - 10 représentants
Mme Julie FRÊCHE Conseillère municipale de Montpellier M. Michel ASLANIAN Adjoint au maire de Montpellier M. Hervé MARTIN Adjoint au maire de Montpellier M. Manu REYNAUD Adjoint au maire de Montpellier Mme Elisabeth PISSARRO Adjointe au maire de Béziers M. Michel HERAIL Adjoint au maire de Béziers M. François COMMEINHES Maire de Sète
M. Stéphane DALLE Adjoint au maire de Lunel M. Gilles D'ETTORE Maire d'Agde
Mme Jocelyne GIZARDIN Adjointe au maire de Sète
Collège 3 : Les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus
M
M
M
M
peuplées) - 4 représentants
, Vincent GAUDY Maire de Florensac
. Yvon BOURREL Maire de Mauguio
. Frédéric LACAS Maire de Sérignan
me Gaëlle LEVEQUE Maire de Lodève
Collège 4 : Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre }) - 14 représentants répartis comme suit :
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M.
M
M
M
M
Zone de montagne ( 6 représentants )
. Michel FRATISSIER Président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
.Josian CABROL Président de la communauté de communes du Minervois au Caroux
. Pierre MATHIEU Président de la communauté de communes Grand Orb communauté de communes en Languedoc
. Claude REVEL Président de la communauté de communes du Clermontais
. Alain BARBE Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
. Jean-François SOTO Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault
Hors zone de montagne ( 8 représentants )
. Michaël DELAFOSSE Président de Montpellier Méditerranée Métropole . Pierre SOUJOL Président de la communauté de communes du Pays de Lunel . Stephan ROSSIGNOL Président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or Alain CARALP Président de la communauté de communes La Domitienne . Francis BOUTES Président de la communauté de communes Les Avant-Monts . Laurent DURBAN Vice-président de la communauté d'agglomération Hérault- Méditerranée
. Robert MENARD Président de la communauté d'agglomération de Béziers- Méditerranée
.Jean-Noël BADENAS Président de la communauté de communes Sud-Hérault Collège 5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes - 2 représentants répartis comme suit :
Syndicats de communes en zone de montagne (1 représentant )
M. Jean-Luc REQUI Vice-président du syndicat de développement local du Pays Cœur d'Hérault
Syndicats de communes hors zone de montagne et syndicats mixtes (1 représentant )
M. Denis DEVRIENDT Président du syndicat intercommunal d'électrification de la région nord-est de Montpellier - SIERNEM
Collège 6 : 5 conseillers départementaux :
M. Kléber MESQUIDA Président du conseil départemental de l'Hérault, Conseiller départemental du canton de Saint-Pons
de Thomières
M. Philippe VIDAL Conseiller départemental du canton de Cazouls-les- Béziers
Mme Marie PASSIEUX Conseillère départementale du canton de Clermont- l'Hérault
Mme Sylvie PRADELLE Conseillère départementale du canton de Frontignan Mme Jacqueline MARKOVIC Conseillère départementale du canton de Montpellier-Castelnau le Lez
Collège 7 : 2 conseillers régionaux :
Mme Florence BRUTUS Vice-présidente du conseil régional Mme Françoise MATHERON Conseillère régionale
ARTICLE 2 : Les deux députés et les deux sénateurs associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sans voix délibérative, conformément à l'article L.5211-43 , sont :
- en qualité de députés :
Mme Laurence CRISTOL
Mme Nathalie OZIOL
- en qualité de sénateurs :
M. Hussein BOUGI
M. Jean-Pierre GRAND
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Pour le Préfet et par délégftion,
4er
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dtrédétie PESOe, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. PRÉFET Direction des sécurité DE L'HÉRAULT Bureau des élections Liberté et de la représentation de l'Etat Égalité Fraternité l
1 4 DEC. 202?
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22À -/2 DS 3S 2
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport de M. Rémy AFFRE, maire de la commune de CRUZY (34310);
SUR proposition de Mme là Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- M. Michel BONNET, policier municipal
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Hugues MOUTOUH
LU
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET Secrétariat général DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale ré des Politiques Publiques Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre . Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/12/0017
attribuant la dénomination de groupement de communes touristiques
Le préfet de l'Hérault
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 1133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivants :
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1%" et 2 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault du 21 novembre 2022 autorisant le président à solliciter l'attribution de la dénomination de communes touristiques pour l'ensemble de ses communes membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-336-11 du 4 décembre 2019 classant en catégorie 1 l'Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-désert Vallée de l'Hérault ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l’article R 133-36 du code du Tourisme, les 28
communes de la communauté de communes Vallée de l'Hérault remplissent les conditions minimales pour être dénommées communes touristiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1 : Est dénommé groupement de communes touristiques la communauté de communes Vallée de l'Hérault constituée des communes d'Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, Campagnan, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Palissan, Popian, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, Saint André de Sangonis, Saint Guilhem le Désert, Saint Bauzille de la Sylve, Saint Guiraud, Saint Jean de Fos, Saint Pargoire, Saint Paul et Valmalle, Saint Saturnin de Lucian, Tressan et Vendémian.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Article 2: Les documents produits à l'appui de la délibération annexée au présent arrêté sont consultables à la préfecture du département de l'Hérault.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté de
communes Vallée de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont copie sera
adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
direction générale des entreprises, sous-direction du tourisme.
Pour le Préfet et par délégätion,
Le
Frédéric PCISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d’Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
2/2 PRÉFET Secrétariat général DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale Liberté des Politiques Publiques Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre . Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/12/0018
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître- restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu la demande présentée par Madame Capucine GASSIER, présidente de la SAS LA CAVE À MANGER immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 853 194 041, exploitant le restaurant «la cave à manger» sis 24 avenue Jean Foucault 34 500 BEZIERS, enregistrée le 24 novembre 2022, par laquelle l’intéressée sollicite l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 27 octobre 2022 à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que Madame Capucine GASSIER, présidente de la SAS LA CAVE À MANGER immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 853 194 041, exploitant le restaurant «la cave à manger» sis 24 avenue Jean Foucault 34 500 BEZIERS, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Capucine GASSIER, présidente de la SAS LA CAVE À MANGER immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 853 194 041, exploitant le restaurant «la cave à manger» sis 24 avenue Jean Foucault 34 500 BEZIERS.
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification à permis la délivrance du titre, le responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6: Le secrétariat Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de Béziers, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à:
* ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - DGE -
service « tourisme, commerce artisanat et services » - sous-direction du commerce, de
l'artisanat et de la restauration - bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13.
Pour le Préfet ot rar délégation,
Le secrétaire général
Frédéric PGISOT
2/2 PRÉFET Secrétariat général DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale Gbrts des Politiques Publiques Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre . Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/12/0019
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants :
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître- restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aurélien HEREDIA, chef de cuisine du restaurant «la cave à
manger» sis 24 avenue Jean Foucault 34 500 BEZIERS, exploité par la SAS LA CAVE A MANGER immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 853 194 041, enregistrée le 24 novembre 2022, par laquelle l'intéressé sollicite l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 27 octobre 2022 à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que Monsieur Aurélien HEREDIA, chef de cuisine du restaurant «la cave à manger» sis 24
avenue jean Foucault 34 500 BEZIERS, exploité par la SAS LA CAVE À MANGER immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 853 194 041, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Aurélien HEREDIA, chef de cuisine du restaurant «la cave à manger» sis 24 avenue Jean Foucault 34 500 BEZIERS, exploité par la SAS LA CAVE A MANGER immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 853 194 041.
Article 2: Le présent acte est valable pour Une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l’Un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6: Le secrétariat Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de Béziers, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à:
+ __ ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - DGE - service « tourisme, commerce artisanat et services » - sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration - bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13
Pour le Préfet at ner délégation,
Le secrétaire général
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT a Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le % 5 DEC. 202? Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-I1I- 4169
portant dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense de la rive gauche de la rivière Le vernazobre au lieu dit La Baïsse sise à Prades-Sur-Vernazobre
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicalés de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 1966 portant création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense de la rive gauche de la rivière Le vernazobre au lieu dit La Baïsse » sise à Prades-Sur-Vernazobre ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 1” février 2021 nommant Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de
Sous-préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCL.0183 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°53 du 1er avril 2022 :
VU les directives énoncées dans la lettre du 7 juin 2016 co-signée par le Directeur Général des Finances Publiques et par le Directeur Général des Collectivités locales relative à la
dissolution des associations syndicales de propriétaires sans activité ;
VU l'avis favorable en date du 29 septembre 2022 de Monsieur Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2022-1I-407 du 28 octobre 2022 portant nomination d'un liquidateur ;
VU la délibération du 08 décembre 2022 de la commune de Prades-Sur-Vernazobre acceptant et décidant :
- Que les équipements soient incorporés dans le patrimoine communal ; - Que les actif et passif de l'association soient versés à la commune: - De donner tout pouvoir à Monsieur Le maire en vu de signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l'association et à la reprise de l'actif et du passif joint en annexe de la délibération.
VU le compte rendu de liquidation du 12 décembre 2022 établi par le liquidateur ;
Considérant que le conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée « Pour la défense de la rive gauche de la rivière Le vernazobre au lieu dit La Baïsse » sise à Prades-Sur- Vernazobre avait voté sa propre dissolution le 26 avril 2011 sans jamais être mise en oeuvre ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense de la rive gauche de la rivière Le vernazobre au lieu dit La Baïsse sise à Prades-Sur-Vernazobre » est inactive ou sans activité depuis plus de trois (3) ans ou sans activité réelle en rapport avec son objet;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense de la rive gauche de la rivière Le vernazobre au lieu dit La Baïsse sise à Prades-Sur-Vernazobre » n'a plus d'activité sur le plan comptable au titre des exercices 2018 à 2021 et n'a pas adopté ni exécuté de prévisions budgétaires au cours de l'exercice 2021 ;
Considérant qu'aucune instance légale n'est en place depuis plusieurs années ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'ordonnance précitée, peut dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d'office ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Pour la défense de la rive gauche de la rivière Le vernazobre au lieu dit La Baïsse sise à Prades-Sur-Vernazobre » est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2:
La commune de Prades-Sur-Vernazobre étant la seule collectivité déclarée dans l'acte de création de cette ASA, la répartition du solde de trésorerie ainsi que l'ensemble de l'actif et du passif sont dévolus en intégralité à cette commune. ARTICLE 3 :
Le montant de l'actif intégral, ainsi que l’ensemble du passif s'élève à 9 303,88 €.
- L'actif immobilisé d'un montant de 6 09796 € comprend uniquement le compte 215.31 (immobilisations de réseaux d'eau) ;
- Le compte 4111 (recouvrement amiable pour 12,07 €) fera l'objet d'écritures de régularisation à la fin de cette dissolution.
- Le compte de passif 47138 (recettes à régulariser pour 1616 €) fera l'objet d'écritures de régularisation à la fin de cette dissolution.
- Le solde de trésorerie (compte 515) s'élève à 3 193,85 €
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault puis affiché dans la commune de Prades-Sur-Vernazobre pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, Monsieur le Maire de là commune de Prades-Sur-Vernazobre,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pierre CAG9 K.