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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 09 décembre 2016
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 09 décembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 139 – DECEMBRE 2016 A R R E T E N° 2016 - I - 1274
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
Le Préfet de L’HERAULT
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ACRAMEL ALEX
MANIPULATEUR ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à LE CRES.
- Monsieur AGULHON PIERRE
ATTACHE, EID MEDITERRANEE, demeurant à SAUSSAN.
- Madame AGUT FRANCOISE née SALBAT
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTAGNAC, demeurant à MONTAGNAC.
- Monsieur ALAZET ROBERT
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., C.C. DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC, demeurant à FRAISSE-SUR-AGOUT.
- Madame ALDEBERT CHANTAL
INFIRMIERE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame ALEU CORINNE née ROUGER
I.D.E., CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.
- Madame ALIBERT NATHALIE née MILLAN
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. NORM., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BESSAN.
- Madame ALLIBE ELISABETH née RIVAL
1/39 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ALLIEN DANIELLE
REDACTEUR, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur AMADOR FRANCOIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame ANTERRIEU PASCALE
ANIMATEUR PPAL., COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à LACOSTE.
- Madame ARACIL CATHERINE née THOMAS
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ARLABOSSE FLORENCE
REDACTEUR PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ARNAL MARIE CLAIRE
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF PRINCIPAL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ARNAL PASCALE née ANADON
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur ARSON MICHEL
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LE BOUSQUET D'ORB, demeurant à LE BOUSQUET- D'ORB.
- Monsieur ARTAZ PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE- MOTTE.
- Monsieur ASCENCIO GILBERT
CONDUCTEUR AMBULANCIER, CHU de Montpellier, demeurant à LUNEL.
- Madame ASSIER SYLVIE née LE BONNIEC
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MURVIEL-LES- MONTPELLIER.
- Madame ASTOUL MARIANNE
ANIMATEUR, MAIRIE DE COURNONTERRAL, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur AUDOUARD RODOLPHE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame AUILLANS NICOLE née MAURIN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame AYARI CHERIFA née BELHADJ
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES- MAGUELONE.
- Madame AZINALA VERONIQUE
2/39 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame AZZAR YASMINA
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BACARISAS SATURNINA
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à BEZIERS.
- Madame BAILLY CHRISTELE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VALERGUES.
- Madame BALARD VALERIE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MILLAU, demeurant à SAINT-AUNES.
- Madame BALESTRINI CHRISTEL née SAES
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Monsieur BALLERY FABRICE
ADJOINT DU PATRIMOINE 2° CL., THAU AGGLO, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame BARBIER MIREILLE
MASSEUR KINESITHERAPEUTE, CENTRE HOSPITALIER LE VIGAN, demeurant à SAINT- BAUZILLE-DE-PUTOIS.
- Madame BARBOT ESTELLE née LOMBARD
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-GEORGES- D'ORQUES.
- Madame BARLET CATHERINE née PAVE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Monsieur BARRAL GUILHEM
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VENDEMIAN.
- Madame BARRIELLE NADINE née LAURENT
REDACTEUR PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
- Madame BARTHE CENDRINE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE PLAISSAN, demeurant à POUZOLS.
- Monsieur BASTIDE ANDRE
O.P. QUALIFIE, CHU de Montpellier, demeurant à SAUSSAN.
- Madame BASTIDE VALERIE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame BAUDRY PAULINE née VELEZ
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LUNEL.
- Madame BAYARD CATHERINE
SAGE FEMME, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à MONTBLANC.
- Madame BEAUMONT LAURENCE
ADJOINT DU PATRIMOINE 1° CL., MAIRIE DE PRADES LE LEZ, demeurant à PRADES-LE-LEZ.
3/39 - Madame BEC GERALDINE
AIDE SOIGNANTE, CHU de Montpellier, demeurant à VENDEMIAN.
- Madame BEE FREDERIQUE
INFIRMIERE ANESTHESISTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MIREVAL.
- Monsieur BELMAS JEROME
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame BENOIT VIRGINIE
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CLASSE NORMALE, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Monsieur BERNAL DANIELLE née GAREL
ADJOINT TECHNIQUE, MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame BERTHET STEPHANIE
C.D.S. INFIRMIERE, CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Monsieur BERTRAND DIDIER
INFIRMIER CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BERTRAND FLORENCE
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Madame BEZES ANNE née BOUZIGUES
INFIRMIERE DE BLOC OPERATOIRE CL. SUP, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur BLAYAC NORBERT
AGENT DE MAITRISE, COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Monsieur BLAYA GILLES
AGENT DE MAITRISE PPAL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur BOEUF FRANCOIS
AGENT DE MAITRISE, SDIS 34, demeurant à CANET.
- Madame BOIX CHRISTINE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MUDAISON, demeurant à LUNEL.
- Madame BONNET GYSLENE
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX ET SPEC. ANESTHESISTE, CHU de Montpellier, demeurant à JACOU.
- Madame BONOMEAU ANNICK
CADRE DE SANTE 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BON ROGELIA née CARPIO
AIDE SOIGNANTE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BOREL ISABELLE née BLIN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à FRONTIGNAN.
4/39 - Monsieur BOSC PHILIPPE
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BOUDJEMAA BRIGITTE
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Monsieur BOUISSET DAVID
TECHNICIEN SUPERIEUR 1° CL., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BOULEKNATER EVE MARIE née BOURGOIN
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Madame BOUNIOL NADINE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame BOUROUISSA KHEIRA
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame BOUSQUET BRIGITTE née FRANGIONE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., CCAS D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame BOUSQUET PEYRE NATHALIE
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. NORM., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame BOUSSION GISELE née LEBRARD
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame BOUYER ELISABETH née MONTROT
ASSISTANTE SOCIO EDUCATIVE PPALE., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BREL DANY
ANIMATEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à POUSSAN.
- Monsieur BRESSON FRANCK
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE PEROLS, demeurant à PEROLS.
- Monsieur BRUC ANTOINE
AIDE SOIGNANT, C.H.U. NIMES CAREMEAU, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame BRUGIDOU SALIHA née SALAH
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-PAUL-ET- VALMALLE.
- Madame BRUNOX LAURE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE PIGNAN, demeurant à PIGNAN.
- Monsieur BUHIT SAID
TECHNICIEN, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SETE.
- Monsieur BUTORI ROLAND
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur CALAS DANIEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., C.C. DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
5/39 - Madame CANALE CHRISTIANE
AGENT SOCIAL 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS.
- Monsieur CANOVAS MANUEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame CANOVAS MONIQUE née SIROU
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à PORTIRAGNES.
- Monsieur CAPELLE REGIS
ATTACHE PPAL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Monsieur CAPRAI BERNARD
O.P. QUALIFIE, CHU de Montpellier, demeurant à COURNONTERRAL.
- Monsieur CARBONIE VALERIE
I.D.E. CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Madame CARENE GERVAISE
AIDE SOIGNANTE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur CASTILLO PHILIPPE
AGENT DE MAITRISE, HERAULT HABITAT, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame CAUQUIL MICHELE
IDE CLASSE SUP, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
- Madame CAYROL PASCALE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CHU de Montpellier, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Madame CAYROL SYLVIE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame CAZALS CORINNE
MASSEUR KINESITHERAPEUTE CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame CEBE VERONIQUE
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIEURAN-LES- BEZIERS.
- Madame CECCHIN REGINE née MARTIN
IDE CLASSE SUP, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à THEZAN-LES-BEZIERS.
- Madame CHAFAIE LEILY née GHAHREMAN NIA
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame CHAKOUR SAKINA
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CHEBAIKI MOHAMED
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-BRES.
- Madame CHESNOY SANESI NATHALIE
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
6/39 - Monsieur CLEMENT JOSE
TECHNICIEN, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur COLOMB LUC
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE PLAISSAN, demeurant à PLAISSAN.
- Monsieur CORRE STEPHANE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Monsieur CORTES JOHNY
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-GEORGES- D'ORQUES.
- Monsieur COSSON MICKAEL
BRIGADIER CHEF PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à GANGES.
- Madame COULET HELENE née CHAZEL
INGENIEUR CHEF, CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame COURTES SYLVIE
AIDE SOIGNANTE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à SAINT-NAZAIRE-DE- LADAREZ.
- Madame COURT LAURIANNE née OUILLON
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame CROS ISABELLE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., C.C. DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC, demeurant à LA SALVETAT-SUR-AGOUT.
- Madame CUCALA CORINNE
A.S.H. QUALIFIE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur DALMAU LAURENT
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à VIAS.
- Madame DANIEL CROZIER MAGALI
IDE CLASSE SUP, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame DARBAS SOPHIE
REDACTEUR, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame DARPHIN MARIE FRANCOISE née JOSEPH
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. NORM., CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Monsieur DAUX JEAN MARIE
O.P.Q, CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur DELMAS DIDIER
EDUCATEUR DES APS PPAL 1°CL., THAU AGGLO, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame DE MASI ELIANE née DAVIDA
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE LODEVE - EHPAD ECUREUIL, demeurant à LODEVE.
7/39 - Monsieur DENEUVE YANN
TECHNICIEN, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant à LUNEL.
- Monsieur DENHEZ ERIC
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à BAILLARGUES.
- Madame DEPRINCE SYLVIE
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur DERDEVET JEROME
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Madame DEROUICHE NOELLE
ATSEM 1° CL., MAIRIE DE BEDARIEUX, demeurant à JONCELS.
- Madame DE SAN NICOLAS EVELYNE
ADJOINT DU PATRIMOINE 1° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame DEVIENNE BEATRICE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame DIAZ MICHELE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame DICHARRY CHRYSTELE née BAIXAS
AIDE SOIGNANTE C.N, CHU de Montpellier, demeurant à MURVIEL-LES-MONTPELLIER.
- Monsieur DICHARRY STEPHANE
A.S.H QUALIFIE CLASSE NORMALE, CHU de Montpellier, demeurant à MURVIEL-LES- MONTPELLIER.
- Madame DI DOMIZIO MARIE CHRISTINE née POUJADE
MANIPULATEUR EN ELECTRORADIOLOGIE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à MONTBLANC.
- Madame DOLZ SABINE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE- VEDAS.
- Madame DORIONS MURIEL née VAREA
AUXILIAIRE DE SOINS 1° CL., EHPAD LA ROUVIERE, demeurant à SOUBES.
- Madame DUBOUT NELLY née CAZES
ATTACHE, MAIRIE DE PEROLS, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DUFAUD MURIEL
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame DUMAS BRIGITTE née GENOT
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Monsieur DUPUIS JEAN PIERRE
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
8/39 - Madame EDLER MAUDET VERONIQUE née MAUDET
SAGE FEMME, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS.
- Monsieur EMILE LAURENT
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur ESPINOSA LUC
MANIPULATEUR ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MAUGUIO.
- Madame FABRE ANNE MARIE née LACROUX
Maire, EHPAD LA ROUVIERE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE.
- Monsieur FABRE LUDOVIC
Adjoint au maire, MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur FARIZIER MICHEL
INGENIEUR, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant à SAINT-GENIES-DES- MOURGUES.
- Monsieur FERHAOUI KARIM
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame FERNANDEZ MARYSE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE PIGNAN, demeurant à PIGNAN.
- Madame FERRAS SONIA
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. EXCEPT., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame FEUILLAS CHRISTINE
CONSERVATEUR CHEF DU PATRIMOINE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame FIACRE ISABELLE née SIROT
I. D. E., CHU de Montpellier, demeurant à VENDARGUES.
- Monsieur FONTAINE JEAN CLAUDE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à POUSSAN.
- Monsieur FORMATO ERIC
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur FORT REGIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur FOUGERE PATRICK
AGENT DE MAITRISE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à MARSILLARGUES.
- Monsieur FREY ROBERT
AGENT DE MAITRISE, COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à PEZENAS.
- Madame GACHON ODILE née FABRE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à SAINT-JUST.
9/39 - Madame GARCIA BRIGITTE née MALLET
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à FABREGUES.
- Madame GARCIA DANIELLE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur GARCIA LAURENT
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GASTAL NATHALIE née FAVRE BULLE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à VAILHAUQUES.
- Madame GATTOUSSI CORINNE née BOURIEZ
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MIREVAL, demeurant à MIREVAL.
- Madame GAUTHIER MARIE CHRISTINE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE- MOTTE.
- Madame GERVAIS CHRISTEL née LAFON
PSYCHOMOTRICIENNE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Monsieur GIBELIN BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MUDAISON, demeurant à MUDAISON.
- Madame GILLI FLORENCE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE CASTRIES, demeurant à MUDAISON.
- Madame GIMENO EVELYNE née AZEMA
ADJOINT ADMINISTRATIF, MAIRIE DE LE PRADAL, demeurant à LE PRADAL.
- Madame GIRARD BEATRICE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MAUGUIO.
- Madame GIRARDOT JOSIANE née CHAPTAL
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GONCALVES DANIELLE
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GONZALES PATRICIA
MAITRE OUVRIER, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à CERS.
- Madame GONZALEZ MATHILDE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GRACIA CELINE née SANCHIS
CADRE DE SANTE INFIRMIER, CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-MARTIN-DE- LONDRES.
- Monsieur GRAS PAUL
OPERATEUR PPAL. DES A.P.S., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE- MOTTE.
- Monsieur GUERIN JEAN
10/39 EDUCATEUR DES APS PPAL 1°CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à SAINT-NAZAIRE-DE- PEZAN.
- Madame GUERRAZZI CHRISTINE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GUIRAUD JACQUELINE née FABRE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à CLERMONT- L'HERAULT.
- Madame GUITTARD CAROLINE
TECHNICIENNE DE LABORATOIRE MEDICAL CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à CLAPIERS.
- Madame HADDOUCH ZOUBIDA
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame HAMELIN MARISE
IDE CLASSE SUP, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à VIAS.
- Madame HANQUEZ MARYVONNE née LOYER
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à FABREGUES.
- Madame HAREUX LYSIANE
AIDE SOIGNANTE CL EX, CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur HEITZMANN MICHEL
MANIPULATEUR ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à LATTES.
- Monsieur HERADEZ FREDERIC
AGENT DE MAITRISE, C.C. DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC, demeurant à FRAISSE- SUR-AGOUT.
- Madame HERNANDO CAROLINE née HOCDE
ATTACHE PPAL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame HERRERO SANDRINE
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à ASSIGNAN.
- Monsieur HIVIN YANNICK
DIRECTEUR, MAIRIE D'AGDE, demeurant à SAUVIAN.
- Monsieur HUSSAIN SALAH
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur IBORRA MICHEL
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame ICHER GHISLAINE
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à CANET.
- Monsieur IGHIL HAKIM
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame JACQUELINE PATRICIA
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
11/39 - Madame JOS MARIE CATHERINE
REDACTEUR, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à SAINT-JUST.
- Madame JOSSERAN CATHERINE
I. D. E., CHU de Montpellier, demeurant à CEYRAS.
- Madame JOUFFREAU SOPHIE
EDUCATEUR PPAL. DES APS 1° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame KESTENES REGINE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à GRABELS.
- Monsieur KHIAL AMAR
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame KHIAL KHEDIDJA
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur KOCH THIERRY
ATTACHE PPAL., COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à SAINT- GUIRAUD.
- Madame KOENIG MARIE CLAUDE née MAQUET
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE VENDARGUES, demeurant à VENDARGUES.
- Monsieur LAGNEAU PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LAHLOU MOHAMED
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LAMY VIRGINIE
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à GRABELS.
- Monsieur LARTIGUE BERNARD
REDACTEUR, CCAS D'AGDE, demeurant à NEZIGNAN-L'EVEQUE.
- Monsieur LASQUELLEC YANN
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE POUSSAN, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Madame LAUNES MARYLENE née PASCAL
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LAURENT CHRISTEL
INFIRMIERE ANESTHESISTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à MAUREILHAN.
- Monsieur LAURENT JEAN LUC
AIDE SOIGNANT CN, CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LAURES DAVID
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE D'AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Madame LAUTIER ISABELLE née BOIDIN
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à MONTPELLIER.
12/39 - Madame LAUX MARTINE
AIDE A DOMICILE, CCAS DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame LE BAIL LAURENCE née DI SCHINO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., THAU AGGLO, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame LE DOUBLE CELINE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame LE FOLLIC DOMINIQUE
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MUDAISON.
- Monsieur LEMAIRE STEPHANE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame LEMESLE CELINE
I. D. E., CHU de Montpellier, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame LEROY ANNIE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à GIGNAC.
- Madame L'HOSTETTE ALEXANDRA
DIETETICIENNE CL. SUPERIEURE, CHU de Montpellier, demeurant à POUSSAN.
- Madame LIGNON ANNE MARIE née FERNANDEZ
ASSISTANTE MATERNELLE, C.C. DU PAYS SAINT PONAIS, demeurant à COURNIOU.
- Madame LLORET ELIANE née SIDOBRE
ATTACHE, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à SUSSARGUES.
- Monsieur LOPEZ FLORENT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LOUCHE CHRISTINE
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX ET SPEC. PUERICULTRICE, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS.
- Monsieur LOUIS THIERRY
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE D'ANIANE, demeurant à SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
- Monsieur MACIA PHILIPPE
AGENT DE MAITRISE PPAL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à VIAS.
- Madame MAFFRE CELINE
AIDE SOIGNANTE C.N, CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur MANIFACIER PATRICK
BRIGADIER CHEF PPAL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MONTBLANC.
- Monsieur MARCASTEL LUIGI
OPERATEUR PPAL. DES A.P.S., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LATTES.
- Madame MARCHAND CHRISTINE
13/39 ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. NORM., CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame MARCHAND JOELLE née CROS
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame MARCO GERALDINE
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE NISSAN LEZ ENSERUNE, demeurant à NISSAN-LEZ-ENSERUNE.
- Madame MARGOT NADINE née MAYER
INFIRMIERE CL. SUP., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à COURNONTERRAL.
- Monsieur MARQUIER CHRISTOPHE
AIDE SOIGNANT CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à MONTADY.
- Madame MARTIN CLAUDE née THIRY
ASSISTANTE SOCIO EDUCATIVE PPALE., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur MARTINEZ ANTOINE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à CAUX.
- Monsieur MARTINEZ GABRIEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE- MOTTE.
- Madame MARTINEZ SABRINE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE SAINT BRES, demeurant à CASTRIES.
- Madame MARTINEZ SANDRA née LAVALLEE
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 2° CL., EHPAD LA ROUVIERE, demeurant à POUJOLS.
- Madame MARTIN FLORENCE née SALLENDROUZE
I.D.E. CL. SUP., CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Madame MARTIN FRANCE née HUBART
AIDE SOIGNANT C.S., CHU de Montpellier, demeurant à CANET.
- Madame MARTIN LINE née SOGUERO
ASSISTANTE MATERNELLE, C.C. DU PAYS SAINT PONAIS, demeurant à SAINT-PONS-DE- THOMIERES.
- Madame MARTY VERONIQUE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame MASLO SABINE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTBAZIN.
- Madame MAS SANDRINE née BUIL
INFIRMIERE CADRE SUP. DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES- BEZIERS.
- Madame MASSET SANDRA née LAUGE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., C.C. DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC, demeurant à FRAISSE-SUR-AGOUT.
- Madame MATEO MARIE PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VIC-LA-GARDIOLE.
14/39 - Madame MATHIEU VIRGINIE née FRAYSSE
MANIPULATEUR ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ.
- Monsieur MAUREL MARC
AGENT DE MAITRISE PPAL., THAU AGGLO, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame MAZAN CHRISTINE
INFIRMIERE CL. NORMALE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Madame MENA CORINNE née MONZON
INFIRMIERE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à AGDE.
- Monsieur MESSAOUDI KARIM
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTARNAUD.
- Monsieur MEYNIER ERIC
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à PAULHAN.
- Monsieur MICHELETTI ALAIN
INGENIEUR PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur MIRA JOSEPH
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à PEZENAS.
- Madame MOLINA SYLVIE née AROCA
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MOLLE JOCELYNE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame MORENO SYLVIE née BERENGUER
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
- Madame MOTSCH SYLVIA née KOCH
ADJOINT DE CADRE HOSPITALIER CL. EXCEPT., CHU de Montpellier, demeurant à ASSAS.
- Madame MOULIN FRANCOISE née OLLIER
ATTACHE, SMAGE des Gardons, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MOUREAU SYLVIE née ESPUNY
AIDE SOIGNANTE DE CL. EXCEPT., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à FLORENSAC.
- Madame MOURET FRANCOISE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à VIAS.
- Madame MOUTALBI FAZIA née MEKAOUI
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur MULLER MICHEL
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame MUNCK MARIE CLAUDE
AIDE SOIGNANTE CS, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-LONDRES.
15/39 - Madame MUNOZ MARIE THERESE née COMBES
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Madame NOLLET HELENE
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame OPINEL AURELIE née DESFOSSEZ LESAGE
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame ORTIGOSA CORINNE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame ORTS MARGARETH née DELBOSC
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame PAGAN NOELLE née DEGUEURCE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS, demeurant à SAINT- JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur PAGES GILLES
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE NISSAN LEZ ENSERUNE, demeurant à NISSAN-LEZ- ENSERUNE.
- Monsieur PAJARD CHRISTOPHE
EDUCATEUR DES APS 1° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame PALUMBO SYLVIE née PALUNCO
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame PAMBRUN MARIE PIERRE
ANIMATEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame PAOLANTONACCI CHRISTINE née NIEL
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX ET SPEC. PUERICULTRICE, CHU de Montpellier, demeurant à COURNONTERRAL.
- Madame PASSET FRANCOISE née BOUZAT
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Monsieur PASSET SEBASTIEN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, demeurant à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS.
- Monsieur PATRAC HIPPOLYTE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur PATURAL CYRIL
OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à NEFFIES.
- Madame PAULIN MARIE FRANCE
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame PENA RUIZ VALERIE née FLORENT
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à GABIAN.
16/39 - Madame PERAZZELLI CHANTAL née PRIVAT
AGENT SOCIAL DE 1° CL., EHPAD LA ROUVIERE, demeurant à LES RIVES.
- Madame PERRIER MARTINE
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur PERRIN PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE PIGNAN, demeurant à PIGNAN.
- Monsieur PERSONNAZ FREDERIC
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame PETITQUEUX SOPHIE
ERGOTHERAPEUTE, C.H.U. NIMES CAREMEAU, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
- Madame PETIT VERONIQUE née MAS
AGENT SOCIAL DE 2° CL., EHPAD LA ROUVIERE, demeurant à LE CAYLAR.
- Madame PIAZZA LAURENCE
INFIRMIERE ANESTHESISTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à GUZARGUES.
- Monsieur PICOLILLO MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., EID MEDITERRANEE, demeurant à SAUVIAN.
- Madame PIC SANDRINE née BOUQUET
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Monsieur POIDEVIN BRUNO
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur POLIS WILLIAM
ANIMATEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Madame PONCET JOCELYNE née COTTIN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à GRABELS.
- Monsieur PORCU JEAN-MARC
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE FRONTIGNAN, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame POTTIEZ SABINE née DUBOIS
C.D.S. INFIRMIERE, CHU de Montpellier, demeurant à LA BOISSIERE.
- Monsieur POUPLARD STEPHANE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-MATHIEU-DE- TREVIERS.
- Monsieur PRAGER JEROME
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame PUGENS CORINNE née BAROU
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Madame PUJOT FLORE née LEMENAGER
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à BAILLARGUES.
17/39 - Monsieur PUYELO STEPHAN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame QUESNEL CORINNE née RUIZ
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE SAINT JUST, demeurant à SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN.
- Madame QUIGNOT SILVIA née MESAROSOVA
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à CASTRIES.
- Madame RANCHON ANTOINETTE née GRAILHES
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur RECOLIN THIERRY
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame RECOULY ELISABETH
TECHNICIENNE DE LABORATOIRE MEDICAL CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à LES MATELLES.
- Madame REFREGE ARLETTE née BERTOLINI
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame REMY NADINE née VIVIER
AIDE SOIGNANTE DE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur REY FREDERIC
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur REZZA CHRISTOPHE
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE D'AGDE, demeurant à VIAS.
- Madame RIQUELME MICHELLE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur ROSATO PIERRE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame ROS CAROLE née COUDERC
A.T.S.E.M. PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à JACOU.
- Madame ROUQUETTE MURIEL née EZQUERRA
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame ROUSSELOT EMART MURIEL née BONNEL
I.D.E, CHU de Montpellier, demeurant à COURNONTERRAL.
- Madame ROUVIER BRIGITTE née SOTO
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame ROUZAIRE MARTINE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ROYO CAROLINE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à SAINT-THIBERY.
18/39 - Monsieur RUEDA SEBASTIEN
AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame RUGGERI NADINE
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame SABATIER CHANTAL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE SAINT BRES, demeurant à SAINT-BRES.
- Monsieur SABOUREAU DOMINIQUE
AIDE SOIGNANT DE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LESPIGNAN.
- Madame SAISSET LAURENCE née RIGAL
INFIRMIERE DE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame SALENDRES MARLENE
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame SALERNO CELINE
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame SALIVA SANDRINE née MANEIRO
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Monsieur SALOUL SAID
ATTACHE, C.C. DU PAYS SAINT PONAIS, demeurant à RIOLS.
- Monsieur SALVADOR OLIVIER
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à POUSSAN.
- Monsieur SANCHEZ BRUNO
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame SANCHEZ MARTINE
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SANCHEZ PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
- Madame SCOTTO D'AMILLO HELGA née VERGNAUD
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. NORM., CHU de Montpellier, demeurant à MIREVAL.
- Madame SEGALA GILDA née SABATER
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à LE CRES.
- Madame SEGARD ISABELLE née PIVOT
ANIMATEUR PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame SEKKAI NADIA née KERBLAT
ATSEM 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame SENAUX BEATRICE née TARBOURIECH
PUERICULTRICE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à MARAUSSAN.
19/39 - Monsieur SILHOL FRANCIS
AGENT DE MAITRISE, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur SIMONNET PAUL ETIENNE
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame SOSIAGO MARIE ALINE
REDACTEUR, MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame SUITA LAURE AGNES
INGENIEUR EN CHEF HORS CL., CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur TALEB AHMED
AIDE SOIGNANT C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame TANNEUR CHRYSTEL née TUROLLA
PUERICULTRICE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame TEULON SYLVIE
I.D.E, CHU de Montpellier, demeurant à TEYRAN.
- Madame THALAMAS FABIENNE née VAQUIER
C.D.S. INFIRMIERE, CHU de Montpellier, demeurant à PIGNAN.
- Monsieur THERON JEAN LUC
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTAGNAC, demeurant à ROUJAN.
- Madame TIREL ELISE née DADER
A.T.S.E.M. PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LE BOUSQUET D'ORB, demeurant à JONCELS.
- Monsieur VALENTE LAURENT
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame VALLIERE SYLVIE née GUILLEMET
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à SAINT- JUST.
- Monsieur VANNIER MARC
INGENIEUR PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame VAN SAM ANNE née CAIZERGUES
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE- MOTTE.
- Monsieur VELUT ERIC
TECHNICIEN, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame VERDOUX CORINNE née CHARVIER
I.D.E, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-JEAN-DE-CORNIES.
- Madame VERNANT MURIEL née FERMAUD
PUERICULTRICE CL. SUP., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Madame VERNIN CLAUDINE née BARRIERE
REDACTEUR PPAL. 2° CL., MAIRIE DE SOUBES, demeurant à SOUBES.
20/39 - Madame VICENTE FRANCOISE née NICOUL
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE LODEVE - EHPAD ECUREUIL, demeurant à LODEVE.
- Monsieur VICENTE NICOLAS
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame VIDAL DOMINIQUE
TECHNICIENNE DE LABORATOIRE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIGNAN-SUR-ORB.
- Madame VIGOUROUX SEVERINE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., Communauté de communes du pays de Sommières, demeurant à SAINT-SERIES.
- Madame VILADRICH SOPHIE
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Monsieur VILES PASCAL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame VILLENEUVE BENEDICTE née JOURDAIN DE THIEULLOY AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur VITI JACKY
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame WEILL LAURENCE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur ZAMBRANO LAURENT
BRIGADIER CHEF PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur ZAMBRANO YVES
TECHNICIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à BEZIERS.
- Madame ZAPATA VALERIE née RIOLS
INFIRMIERE DE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à SAUVIAN.
- Madame ZESKO VERONIQUE née BANNIER
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à PORTIRAGNES.
- Madame ZIDANE CHRISTINE née BENAS
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à LE POUGET.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ACCARDO MARIE THERESE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
21/39 - Madame ADGE MARIE HELENE née GUILHAUMON
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE POUSSAN, demeurant à POUSSAN.
- Monsieur ALTIERI JEAN PIERRE
TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL DE CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à COURNONTERRAL.
- Monsieur AMAT GUY
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LUNEL.
- Madame AMAT NICOLE née ASPA
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ARCHIMBAUD CECILE née GARRIGUES
CADRE DE SANTE 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ARNAL LILIANE
AGENT RECLASSE CAT. B, CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ARTAUD MICHEL
AGENT DE MAITRISE PPAL., HERAULT HABITAT, demeurant à MONTARNAUD.
- Madame ASSEMAT CLAIRE née PILON
PUERICULTRICE C.S, CHU de Montpellier, demeurant à GRABELS.
- Madame AUSSARESSES BRIGITTE née SANTORO
AGENT SOCIAL 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
- Madame BALJOU FLORENCE
AIDE SOIGNANT C.S., CHU de Montpellier, demeurant à GIGNAC.
- Monsieur BALSAN LAURENT
CHEF DE SERVICE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à BOISSERON.
- Monsieur BARRAL BERNARD
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à SETE.
- Monsieur BARRAL MICHEL
AGENT DE MAITRISE PPAL., SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à BESSAN.
- Monsieur BARRE MICHEL CLAUDE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., HERAULT HABITAT, demeurant à CEYRAS.
- Madame BAULOT MARTINE
INFIRMIERE ANESTHESISTE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIEURAN-LES- BEZIERS.
- Madame BAYLE MARIE CLAUDE née MAURY
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BASSAN.
- Madame BEAUMES NELLY née BELLVER
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à BESSAN.
- Madame BELAYATI NOUNA
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à PUISSALICON.
22/39 - Monsieur BENOIT PIERRE
CONSEILLER PPAL. DES APS 2° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur BERTON ALAIN
INFIRMIER DE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame BERTRAND PARAME JEANNE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, demeurant à PEROLS.
- Madame BIAU CHANTAL née BAGAN
INFIRMIERE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à CERS.
- Monsieur BILLETTE PATRICK
EDUCATEUR APS PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LAVERUNE.
- Madame BLACHAS DANIELLE
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BONHOMME MARIE JOSE née FEMENIA
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à MIREVAL.
- Madame BONNEFOI CLAUDINE née NICOLAS
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE GIGEAN, demeurant à GIGEAN.
- Madame BONNEMOY MYRIAM née BRIAIRE
INFIRMIERE DE BLOC OPERATOIRE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à NISSAN-LEZ- ENSERUNE.
- Madame BOTELLA ANNIE née FABRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame BOUDART BRIGITTE
ASSISTANTE SOCIO EDUCATIVE PPALE., CHU de Montpellier, demeurant à LE CRES.
- Monsieur BOUISSEREN JOSE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à FLORENSAC.
- Monsieur BOURETZ ALAIN
CHEF DE SERVICE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Madame BRIMONT GUYLAINE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur BRIOLLET PATRICK
MAITRE OUVRIER, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame BROUILLET ANDREE née BOULDOIRE
ASSISTANTE MATERNELLE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur BROUILLET JEAN MARC
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à ADISSAN.
- Monsieur BRUGIEREGARDE BRUNO
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VAILHAUQUES.
23/39 - Madame CAPLAT CHRISTINE née CORRADO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., CHU de Montpellier, demeurant à LE BOSC.
- Monsieur CARMONA MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à NEBIAN.
- Madame CARRASQUILLA JOSEPHE née ARANDES
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CARRIE GUILHEM
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, demeurant à CAUSSE-DE-LA-SELLE.
- Madame CASSE FABIENNE née RASTOLL
ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à VALRAS-PLAGE.
- Madame CASTAN CHRISTINE née BELLY
INGENIEUR EN CHEF HORS CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame CAUSSE PATRICIA
REDACTEUR, HERAULT HABITAT, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur CAZES PIERRE
INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à CORNEILHAN.
- Madame CHAYRIGUET REGINE née FABRE
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à PIGNAN.
- Madame CHELIH HANIFA
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame COLOMB NELLY
PUERICULTRICE CADRE SUP., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur COMPAN DANIEL
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à SOUBES.
- Monsieur CONTE RICHARD
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE-FOS.
- Madame COULON CHRISTINE née DEVEZE
ATTACHE, C.N.F.P.T., demeurant à LE CRES.
- Monsieur CROUZET ALAIN
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur DADOUN THIERRY
AIDE SOIGNANT C.S., CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur DARGAISSE FRANCK
AGENT DE MAITRISE, SDIS 34, demeurant à FLORENSAC.
- Madame DAUMOND ESTELLE
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-VINCENT-DE- BARBEYRARGUES.
24/39 - Monsieur DELGADO SIMON
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VALROS.
- Monsieur DELIEUZE CHRISTIAN
AGENT DE MAITRISE PPAL., HERAULT HABITAT, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur DENIS JACQUES
AGENT DE MAITRISE PPAL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à ADISSAN.
- Madame DE VALICOURT ANNE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame DROUIN CECILE née FRETE
ATSEM PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Madame DUGAST ISABELLE née TURLIN
INFIRMIERE DE BLOC OPERATOIRE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à COULOBRES.
- Monsieur DUPRAT HUBERT
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CL., MAIRIE DE NIMES, demeurant à CLARET.
- Madame DURAND ROSELYNE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LUNEL.
- Monsieur DURANT DIDIER
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE QUARANTE, demeurant à QUARANTE.
- Madame DURST DOMINIQUE
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ESCOFFIER LAURENT
AGENT DE MAITRISE PPAL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à LE CRES.
- Monsieur ESTEVE HERVE
EDUCATEUR PPAL. DES APS 1° CL., MAIRIE DE PEROLS, demeurant à PEROLS.
- Madame ESTEVE NELLY
ADJOINT D'ANIMATION 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur FABRE GILBERT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à PEZENAS.
- Madame FAHRNER VALERIE
ERGOTHERAPEUTE CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur FEDIERE ALAIN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Madame FERAL DOMINIQUE née MATHEU
INFIRMIERE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à LIEURAN-LES- BEZIERS.
- Monsieur FERNANDEZ RICHARD
ATTACHE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS, demeurant à SAINT-FELIX-DE- LODEZ.
25/39 - Madame FERRAN JOELLE née THORIGNAC
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES- MAGUELONE.
- Monsieur FILHOL JEAN CLAUDE
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame FONTANIEU SYLVIE née GEBELIN
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MAUGUIO, demeurant à MUDAISON.
- Madame FOUACHE JOSIANE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame FOULQUIER LYDIE née LEBRARD
AUXILIAIRE DE SOINS PPAL. 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à COURNONTERRAL.
- Madame GAILLARD AGNES
CADRE DE SANTE 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GALANT DANIEL
C.S.D.S. INFIRMIER, CHU de Montpellier, demeurant à GRABELS.
- Monsieur GARAND CLAUDE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GARCIA FRANCIS
AGENT DE MAITRISE PPAL., COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à AGDE.
- Monsieur GARCIA JEAN MICHEL
REDACTEUR PPAL. 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
- Madame GAUBERT FLORENCE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame GERMAIN NICOLE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LATTES.
- Madame GIANNITRAPANI MARIE FRANCOISE née LEON
REDACTEUR, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GIMENES FREDERIQUE née MAS
I. D. E., CHU de Montpellier, demeurant à VALERGUES.
- Madame GODEFROY CORINNE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GOMEZ FABIENNE
ASEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SERIGNAN.
- Monsieur GONZALES ERIC
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
26/39 - Monsieur GRANIER JEAN CLAUDE
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS.
- Madame GRANIER MARIE LINE née BARTHELEMY
ASSISTANTE MATERNELLE, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE- LEZ.
- Madame GUILLOT CAROLE née COSTES
CADRE DE SANTE 1° CL., C.C. DU PAYS SAINT PONAIS, demeurant à COURNIOU.
- Monsieur GUIRAO JEAN PIERRE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
- Monsieur JALBAU OLIVIER
INGENIEUR, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-BRES.
- Madame JEANNETTE ROSARIO née GUIRAO
REDACTEUR PPAL. 1° CL., C.N.F.P.T., demeurant à LE CRES.
- Madame JOUYNES MARIANNICK née WATELET
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Monsieur JOUYNES RICHARD
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Madame KERJOUAN VALERIE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LAFONT MUNOS MAGALI
INFIRMIERE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BOUJAN-SUR- LIBRON.
- Monsieur LAMOLLE FRANCIS
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LANDEAU SERGE
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LARMAN CORINNE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LAROSE LUC
CHEF DE SERVICE DE P.M PPAL. DE 1° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Madame LECANU MIREILLE née FAUCILHON
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE-MOTTE.
- Madame LEFEVRE MARIE née BAILLE
Conseillère municipale, MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame LENEUF FLORENCE
REDACTEUR PPAL. 1° CL., HERAULT HABITAT, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
27/39 - Monsieur LE PERFF PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LEPEZ JEAN LOUIS
AIDE SOIGNANT CS, CHU de Montpellier, demeurant à GALARGUES.
- Madame LEPINOY MICHELE née CHAFES
ATTACHE, THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Monsieur LESTEL LAURENT
ASH QUALIFIE DE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame LOUDIG DANY née GERVAIS
REDACTEUR PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Madame MAILLE BRIGITTE née PARUSSOLO
MANIPULATEUR ELECTRO CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à MARGON.
- Monsieur MARCOU JOSEPH
Premier adjoint au maire, MAIRIE DE PEROLS, demeurant à PEROLS.
- Monsieur MARI JEAN FRANCOIS
OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame MARTINEZ GENEVIEVE
AIDE SOIGNANTE DE CL. EXCEPT., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur MARTINEZ JEAN LUC
EDUCATEUR DES APS PPAL 1°CL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Madame MARTINIER ROUGE JOSETTE née HOARAU
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur MARTI PASCAL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur MARZAL STEPHANE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur MATA ALEXANDRE
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MAURY PATRICIA
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame MEISSONNIER ELIANE
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame MILLAT ARMELLE
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à ABEILHAN.
- Madame MIRABELLA JOSIANE née GONI
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur MIREBIEN ERIC
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE SERVIAN, demeurant à SERVIAN.
28/39 - Madame MONZIOLS ROSETTE née MARTINEZ
ATTACHE, Communauté de communes du pays de Sommières, demeurant à GARRIGUES.
- Madame MOULY HELENE née OUDINOT
DIETETICIENNE CL. SUPERIEURE, CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame MUR JOSIANE née ROGER
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LATTES.
- Madame MUSCH MARIE PIERRE née NAVARRO
REDACTEUR PPAL. 1° CL., HERAULT HABITAT, demeurant à MIREVAL.
- Madame NAUJAC CHRISTINE
INFIRMIERE ANESTHESISTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur NAVARRE YANNICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur PAIXAO DO SENHOR ANTONIO
CHEF DE SERVICE DE P.M. PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LUNEL.
- Madame PALANQUE ANGE ROSE
C.D.S.S. INFIRMIERE ANESTHESISTE, CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur PALET DIDIER
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTBAZIN.
- Madame PARAYRE MARCELLE née HELAYEL
ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur PARAYRE RODOLPHE
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur PESENTI MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à MARSEILLAN.
- Monsieur PETIT JEAN LOUIS
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à CEBAZAN.
- Madame PEYTAVI DANIELLE née TRAVIGNET
TECHNICIENNE DE LABORATOIRE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à AGDE.
- Madame PIROLA THERESE née CLAVEL
ATSEM, SIVU - ESMML, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-LONDRES.
- Monsieur PUCHE LIONEL
CHEF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à TOURBES.
- Madame RAMES ANNE MARIE
DIRECTEUR TERRITORIAL, MAIRIE DE NIMES, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur RAMONET MARCEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à ANIANE.
- Madame RIHANE MALIKA née BRAIK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
29/39 - Monsieur RIPOLL JEAN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, SICTOM DE LA REGION DE PEZENAS, demeurant à AUTIGNAC.
- Monsieur ROBIN JEAN PIERRE
AIDE SOIGNANT DE CL. EXCEPT., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur RODRIGUEZ JEAN CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ROSIER THIERRY
AGENT DE MAITRISE PPAL., COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT, demeurant à PUISSERGUIER.
- Monsieur ROUCAYROL JACQUES
AGENT DE MAITRISE, COMMUNAUTE D'AGGLO. HERAULT MEDITERRANEE, demeurant à PORTIRAGNES.
- Madame ROUSSEL ANNIE
INFIRMIERE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Madame ROUSSET CECILE
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à BUZIGNARGUES.
- Madame ROUVE MARIA GUADALUPE née GURRUCHAGA SANCIBRIAN ATSEM PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur RUIZ CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à LE CRES.
- Madame RULLIER CATHERINE née TOURNEBIZE
I. D. E., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SABATIER PAUL
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur SALA BERNARD
ATTACHE PPAL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SALANQUEDA HENRI
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SALICRU CHRISTIAN
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à SAINT-ANDRE-DE- SANGONIS.
- Monsieur SANCHEZ GERARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame SANS ANNE MARIE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Madame SANSANO CORINNE
INFIRMIERE ANESTHESISTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTARNAUD.
30/39 - Monsieur SARTINI MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTBAZIN.
- Madame SCANZI BERNADETTE née CAMMAN
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., C.C. DU PAYS SAINT PONAIS, demeurant à BABEAU-BOULDOUX.
- Madame SEGONDY MAGALI née COUDERC
ATSEM PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur SEIGLE XAVIER
PROF. D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CL., THAU AGGLO, demeurant à MEZE.
- Monsieur SERIEYS WILLIAM
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE CASTRIES, demeurant à CASTRIES.
- Madame SERVIERE SYLVIE née ROCHE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur SINOPOLI MARIO
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à FRONTIGNAN.
- Madame SOULIGNAC MARTINE
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SOUM MICHEL
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LE CRES.
- Monsieur TARTIGLI MICHEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL, MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame TEISSIER FLORENCE née CARIBENT
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT- GELY-DU-FESC.
- Madame TINEO CORINNE née ROUSSEL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., HERAULT HABITAT, demeurant à FABREGUES.
- Monsieur TRINDADE JOSE
Conseiller municipal, EID MEDITERRANEE, demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
- Madame TROUILLET SIMONE née ROPPENNECK
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., CHU de Montpellier, demeurant à SETE.
- Madame TURLIER CECILE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur UNVOAS BERTRAND
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à PIGNAN.
- Monsieur VALETTE MARC
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à BEZIERS.
- Monsieur VALL GILBERT
ADJOINT TECHNIQUE PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
31/39 - Monsieur VEZINHET BERNARD
CHEF D'EQUIPE, MAIRIE DE GIGNAC, demeurant à GIGNAC.
- Madame VIDAL JOELLE
DIRECTRICE, SMEA DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Madame VIGUIER MARTINE née BARASCUD
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à TEYRAN.
- Monsieur VILES CHRISTIAN
DIRECTEUR TERRITORIAL, SDIS 30, demeurant à SETE.
- Monsieur WATEL PATRICK
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à VENDRES.
- Madame ZAULI FLORENCE née FAR
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE- VEDAS.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ABRIC BERNARD
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE PEROLS, demeurant à PEROLS.
- Madame AIELLO JEANNE
AIDE SOIGNANTE C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MEZE.
- Madame ALBE AGATHE née CARLI
ATSEM PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur ALBINET DIDIER
MAITRE OUVRIER PPAL., CHU de Montpellier, demeurant à LE POUGET.
- Madame ALINAT MARIE PIERRE née PEZANNA
ATTACHE, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Monsieur AUTEBON JOSE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à GIGNAC.
- Madame BALLESTEROS ANNE née ROUSSET
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à JUVIGNAC.
- Madame BARRE BERTHE née CAUMEL
REDACTEUR PPAL. 1° CL., HERAULT HABITAT, demeurant à CEYRAS.
- Monsieur BLANC JEAN MARIE
Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE DE MONTBLANC, demeurant à MONTBLANC.
- Monsieur BLOCH PATRICK
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BOLADERAS FRANCOISE née MERCIER
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., CHU de Montpellier, demeurant à GRABELS.
32/39 - Madame BOUSQUET MARIE CHRISTINE née SOULIE
REDACTEUR PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LATTES.
- Madame BRIET MARIE ANGELE née CANDORE
REDACTEUR, MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame BUCHET FRANCOISE
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame BUONO ANNE MARIE
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL. 2° CL., MAIRIE D'AGDE, demeurant à AGDE.
- Monsieur CAIZERGUES CHRISTIAN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CAPELLE LUC
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à MARSILLARGUES.
- Monsieur CASTILLO MANUEL
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE JUVIGNAC, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame CAVAILLE CATHERINE née BOULOOUYS
C.D.S. INFIRMIERE, CHU de Montpellier, demeurant à MONTBAZIN.
- Monsieur CAVALLIE ROBERT
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à BALARUC-LES- BAINS.
- Monsieur CELIE THIERRY
TECHNICIEN PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-BAUZILLE-DE- PUTOIS.
- Madame CHALBOS DANIELLE née ROJAS
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE CL. EXCEPT., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur CHARBONNIER PHILIPPE
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE PEROLS, demeurant à PEROLS.
- Madame CHASSARY MARIE HELENE née NAVARRO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à SETE.
- Monsieur CHEVALLIER THIERRY
AGENT DE MAITRISE PPAL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTARNAUD.
- Monsieur CLEMENT PASCAL
AGENT DE MAITRISE PPAL., CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS.
- Monsieur CONDAMINE WILLIAM
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame COUDERC BRIGITTE née FERNANDEZ
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à AUMES.
- Monsieur CROS CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
33/39 - Madame CROS SYLVIA née MONTANARI
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE PEZENAS, demeurant à TOURBES.
- Monsieur CUGNENC JEAN CLAUDE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à PEZENAS.
- Monsieur DE BRITO JOSE
INFIRMIER SECTEUR PSY. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur DEPAEPE BRUNO
ATTACHE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
- Madame DONCARLI MARIE CHRISTINE née MIRAN
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTARNAUD.
- Monsieur DUPLOUY JEAN MARC
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à CLAPIERS.
- Madame ESCOLAR MARIE FRANCOISE
REDACTEUR PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame FADAT BERNADETTE née CANIVEN
A.S.H. QUALIFIE CL. SUP., CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur FAISANDIER ALEX
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LUNEL.
- Monsieur FAIXA JOSEPH-MARC
ATTACHE PPAL., MAIRIE DE MONTADY, demeurant à MONTADY.
- Madame FERNANDEZ PATRICIA née DEMACON
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE D'AGDE, demeurant à VIAS.
- Madame FESQUET PIERRETTE née AGNEL
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., MAIRIE DE PEROLS, demeurant à SUSSARGUES.
- Madame FOURCADE MARIE CLAIRE née VERGER
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., CHU de Montpellier, demeurant à ASSAS.
- Monsieur GALINIE HENRY
TECHNICIEN, MAIRIE DE CESSENON, demeurant à CESSENON-SUR-ORB.
- Monsieur GARCIA JEAN MARC
AIDE SOIGNANT C.E., CHU de Montpellier, demeurant à MAUGUIO.
- Monsieur GARDES BRUNO
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur GAUFFRE YVES
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GRANADOS JOCELYNE née WILMOUTH
A.S.H. QUALIFIE CL. SUP., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à COLOMBIERS.
34/39 - Madame GRIBOFF MICHELE née GARCIA
PUERICULTRICE HORS CLASSE, MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur GUILLAUME PATRICK
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à POUSSAN.
- Madame GUIRAO MARGUERITE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame GUIRAUD GISELE
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE D'AGDE, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame HEBLES EDITH née VALEZ
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-ANDRE-DE- SANGONIS.
- Monsieur HERNANDEZ JOSEPH
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur HERRAN BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 2° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS.
- Monsieur IMBERT CLAUDE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur ISOIRD CLAUDE
ADJOINT DU PATRIMOINE, MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame JOUHAUD NICOLLE
ATSEM PPAL. 1° CL., Mairie de Marsillargues, demeurant à MARSILLARGUES.
- Madame JOVER CORINNE née VIELFAURE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Monsieur KESSAS LAHCENE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LATTES.
- Monsieur LAGARDE SERGE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MAUGUIO.
- Madame LAGO MARIE FRANCE
ATTACHE, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur LAGO MICHEL
TECHNICIEN SUPERIEUR 1° CL., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame LAJOINIE JOSIANE née BONNAT
PUERICULTRICE HORS CLASSE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Monsieur LEPINE BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à VILLEVEYRAC.
- Monsieur LLOVERAS GILLES
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MUDAISON.
35/39 - Madame LOPEZ FRANCOISE
ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame LOURY FLORIANE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT- JEAN-DE-VEDAS.
- Monsieur LUBAC JEAN PAUL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LODEVE, demeurant à LODEVE.
- Monsieur LUZIO ROBERT
EDUCATEUR DES APS PPAL 1°CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à COURNONTERRAL.
- Madame MALIGE CAROLE
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à LANSARGUES.
- Madame MANEUF ANNIE née CHERIVILLA
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., HERAULT HABITAT, demeurant à LODEVE.
- Madame MANEZ DANIELE
CHEF DE SERVICE P.M., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame MARCHAL VERONIQUE
ATTACHE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à LUNEL.
- Madame MARTINEZ ELISA
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Madame MARTINEZ SABINE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame MAS SOPHIE
ADJOINT ADMINISTRATIF 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT-JEAN-DE- VEDAS.
- Madame MAXIMO BEATRICE née DURAND
ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF CN, CHU de Montpellier, demeurant à VIOLS-LE-FORT.
- Monsieur MERIC JACQUES
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à BEZIERS.
- Madame MORENO JOSIANE
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur NICOLE YVAN
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Madame NOEL PATRICIA née MONORY
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à FRONTIGNAN.
- Monsieur NOU JEAN BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à VALROS.
36/39 - Madame PALACIO CHANTAL
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MARSEILLAN, demeurant à MARSEILLAN.
- Madame PANOS MARIE CHRISTINE
ATTACHE PPAL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à LE CRES.
- Madame PAOLINO ELIANE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., THAU AGGLO, demeurant à SETE.
- Monsieur PARADIS CLAUDE
AGENT DE MAITRISE PPAL., CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à JACOU.
- Madame PASTOR PATRICIA née MAXIMO
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SAINT- BAUZILLE-DE-PUTOIS.
- Madame PERRIER DOMINIQUE née DUBAYLE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame PIETROBON MARTINE née OLETCHIA
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à BALARUC-LE-VIEUX.
- Monsieur PINEAU DIDIER
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à ALIGNAN-DU-VENT.
- Monsieur POITOUX ALAIN
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, demeurant à LA GRANDE- MOTTE.
- Monsieur PRESTA JEAN CLAUDE
EDUCATEUR DES APS PPAL 1°CL., THAU AGGLO, demeurant à BALARUC-LES-BAINS.
- Monsieur RAMON THIERRY
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à CANDILLARGUES.
- Monsieur REDAL MICHEL
ATTACHE, MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à SUSSARGUES.
- Madame RIVIERE GUYLAINE
ATSEM PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ROBERT NADINE née SALVIGNOL
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 2° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame ROMIEU JOSSELYNE née ENTAT
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE, Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à SERVIAN.
- Madame ROSSI MARIE LINE
A.S.H. QUALIFIE CL. SUP., CHU de Montpellier, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame RUGGERI CLAUDINE née REVERBEL
AGENT SOCIAL 1° CL., CCAS DE LODEVE - EHPAD ECUREUIL, demeurant à LODEVE.
- Monsieur SABATIER MARC
INGENIEUR PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
37/39 - Monsieur SABLOS JEAN PAUL
BRIGADIER CHEF PPAL. DE P.M., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à BRIGNAC.
- Monsieur SACCU JEAN FRANCOIS
ADJOINT TECHNIQUE 1° CL., REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, demeurant à CLERMONT-L'HERAULT.
- Madame SAES MARIE PAULE née CRASSOUS
I.D.E. C.S., CHU de Montpellier, demeurant à SAINT-GELY-DU-FESC.
- Monsieur SAIGNES JEAN MICHEL
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ.
- Madame SALLES MARTINE née RIGAL
REDACTEUR PPAL. 1° CL., MAIRIE DE CLERMONT L'HERAULT, demeurant à SAINT-SATURNIN- DE-LUCIAN.
- Monsieur SANCHEZ MARC
TECHNICIEN SERVICE TECHNIQUE PPAL., CHU de Montpellier, demeurant à TEYRAN.
- Madame SANCHEZ MARIE JOSE
AIDE SOIGNANTE C.E., CHU de Montpellier, demeurant à MAUGUIO.
- Madame SANTANDER ASTRID
REDACTEUR, CCAS DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SCHMITT MAURICE
AGENT DE MAITRISE PPAL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Monsieur SERRANO PATRICK
TECHNICIEN PPAL. 1° CL., MAIRIE DE LUNEL, demeurant à LUNEL.
- Madame SOLAN CHRISTIANE
AIDE SOIGNANTE CL. EXCEPT., Centre hospitalier de BEZIERS, demeurant à COLOMBIERS.
- Monsieur SPINELLI CAMILLE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE SETE, demeurant à SETE.
- Monsieur TOLOMIO JACQUES
TECHNICIEN, MAIRIE D'OLONZAC, demeurant à CESSERAS.
- Monsieur VAREA SERGE
AGENT DE MAITRISE, EID MEDITERRANEE, demeurant à SERIGNAN.
- Madame VIDAL NADINE née GABARROU
ADJOINT ADMINISTRATIF, MAIRIE DE CRUZY, demeurant à CRUZY.
- Monsieur VILLAUME PHILIPPE
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTPELLIER.
- Madame VIODE VIOLAINE née CHAUVIN
ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à FABREGUES.
- Monsieur VITOU BERNARD
ADJOINT TECHNIQUE PPAL. 1° CL., MAIRIE DE MONTPELLIER, demeurant à MONTARNAUD.
38/39 Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 06 décembre 2016
Le Préfet
Pierre POUËSSEL
39/39 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un commerce spécialisé dans l’équipement de la personne à l’enseigne « S. OLIVER » dans l’Espace Bocaud à JACOU (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 03412016M0012 déposée en mairie de Jacou, en date du 23 septembre 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/13/AT le 10 octobre 2016, formulée par la S.C.I. LAVI sise 40 Rue de la Pierre Plantée à JACOU (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un commerce spécialisé dans l’équipement de la personne à l’enseigne « S. OLIVER » de 194 m² de surface de vente au sein de l’Espace Bocaud, Lieu-dit La Plaine, Rue Pierre Plantée à JACOU (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 02 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone U5 destinée à l’accueil d’équipements, d’activités commerciales et de services ;
CONSIDÉRANT que le projet utilisera pour une grande partie un bâtiment existant, l’extension de 46 m² sera construite sur une surface déjà imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura que très peu d’impact sur les flux de circulation existants ;
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un fort accroissement démographique et renforcera ainsi l’offre commerciale ; 2
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un commerce à la S.C.I. LAVI.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
M. Renaud CALVAT , Maire de Jacou, commune d’implantation
M. Abdi EL KANDOUSSI, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Mme Chantal LÉVY-RAMEAU, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.Co.T.
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
Mme Marie-Thérèse MERCIER, représentant la Présidente de la Région Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Jacquie BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/ aménagement du territoire
Fait à Montpellier, le 05 décembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation d’extension d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « CASINO » à MONTPELLIER (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/14/AT le 18 octobre 2016, formulée par la S.A.S. Distribution Casino France sise 1 Esplanade de France à Saint-Etienne (42), en vue d’être autorisée à l’extension de 319 m² de surface de vente d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « CASINO », portant la surface totale de vente de 1 151 m² à 1 470 m², situé Avenue de Toulouse à MONTPELLIER (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 02 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les orientations du S.Co T. visent à développer une centralité d’échelle métropolitaine au-delà des boulevards de ceinture de l’Écusson, notamment en développant le commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone 2U1-1, zone mixte (habitat, équipements, activités) qui concerne des « quartiers à dominante de logements collectifs » en 2ème couronne du centre historique ;
CONSIDÉRANT que l’extension envisagée s’effectuera en lieu et place de réserves et d’espaces du supermarché non consacrés à la vente et que la surface du parc de stationnement conforme aux prescriptions de la A.L.U.R. et du P.L.U. ne sera pas modifiée ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura qu’un faible impact sur les flux de circulation existants ;
CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé à l’intérieur du bâtiment existant et n’aura donc pas de conséquence sur l’insertion paysagère de l’ensemble commercial ; 2
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un très fort accroissement démographique et renforcera ainsi l’offre commerciale ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
DÉCIDE d’autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension du supermarché « CASINO » à la S.A.S. Distribution Casino France.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
Mme Patricia MIRALLES, représentant le Maire de Montpellier, commune d’implantation
M. Abdi EL KANDOUSSI, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Mme Chantal LÉVY-RAMEAU, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.Co.T.
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
Mme Marie-Thérèse MERCIER représentant la Présidente de la Région Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités de l’Hérault M. Jacquie BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire
Fait à Montpellier, le 05 décembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée 3
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. ANNEXE 3 - Annonce
R E C R U T E M E N T P A R V O I E C O N T R A C T U E L L E D E T R A V A I L L E U R S H A N D I C A P É S
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d’agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
11 inspecteurs des Finances publiques : Aisne, Allier, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Marne, Orne, Paris, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
17 contrôleurs des Finances publiques : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Maine-et-Loire, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Vaucluse, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
116 agents administratifs des Finances publiques : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Cher, Corse-du-Sud, Haute- Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault *, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-RHin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire-de-Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Direction des vérifications nationales et internationales (75), Direction nationale d'interventions domaniales (94), Ecole nationale des Finances publiques (93), Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (93), Direction des grandes entreprises (93),Direction des services informatiques SUD-EST (13), Direction des services informatiques SUD-OUEST (33), Direction des services informatiques OUEST (44), Direction des services informatiques NORD (59), Direction des services informatiques PAYS-DU- CENTRE (63), Direction des services informatiques EST (67), Direction des services informatiques RHONE ALPES EST BOURGOGNE (69), Direction des services informatiques PARIS-CHAMPAGNE (77), Direction des services informatiques PARIS-NORMANDIE (78), Direction de contrôle fiscal NORD (59), Direction spécialisée des Finances publiques pour l'étranger (44).
Pour tous renseignements et retrait d’un dossier de candidature, consultez le site : « www.économie.gouv.fr/recrutement recrutement sans concours recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres DGFIP – avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l’année 2017 » ou contactez le correspondant suivant :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HÉRAULT Division Ressources Humaines
334 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY - CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Correspondants :
Mme Emilie VICENTE tél. 04 67 13 95 01 emilie.vicente@dgfip.finances.gouv.fr M.Patrick CARDON tél. 04 67 13 95 17 patrick.cardon@dgfip.finances.gouv.fr
Hérault : 2 postes : 1- trésorerie de CLERMONT L'HERAULT – 5 avenue du Président Wilson 34800 CLERMONT L'HERAULT 2 - trésorerie des MATELLES - 40 rue des Santolines 34270 LES MATELLES
Date limite de dépôt des candidatures : le 25 janvier 2017 PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures, Education Securité Routière
Arrêté n° DDTM34-2016-12-07840
portant sur l’approbation du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée du reseau de transport urbain de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
LE PREFET DE L’HERAULT
Officier dans l’ordre national du mérite,
Officier de la légion d’honneur.
VU le code des transports,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d 'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,
VU le décret n°2014-1323 du 04 novembre 2014 relatifs aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaires aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
VU le décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1708 portant modification et renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
VU l'arrêté préfectoral n°2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité (SCDA) des personnes handicapées, VU le dossier concernant le projet de schéma directeur d’accessibilité - agenda d'accessibilité programmée actualisé du réseau de transport public de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, déposé en préfecture le 12 octobre 2016, et déclaré complet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault le 20 octobre 2016,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 15 novembre 2016,
ARRETE
Article 1er : le schéma directeur d’accessibilité - agenda d'accessibilité programmée déposé par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée est accepté.
Article 2 : outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Article 4: monsieur le Préfet de l’Hérault, monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, monsieur le Président de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 2 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault
SIGNE
Matthieu GREGORY PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Éducation et Sécurité Routière
ARRETE MODIFICATIF DDTM
portant délivrance d’un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI en date du 14 avril 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI en date du 28 novembre 2016 en vue d’une modification pour un rajout de salles supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
– ARRETE :
Article 1er
Monsieur Hichem BEN ALI, né le 04 août 1967 à Saint Marcellin (38) est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 034 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé IDSTAGES situé 41 Chemin du Grand Logis à MIRABEAU(84120) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2016. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL RESTAURANT CAMPANILLE – Zone commerciale de la Barrière – 34540 BALARUC LE VIEUX
– HOTEL CAMPANILLE – Parc d’activité la Peyrière – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
– HOTEL FASTHOTEL – 33 Rue de l’Olivette – ZAC du Montimaran – 34500 BEZIERS
– APPART CITY – Place Flandres Dunkerque – 105 Rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Hichem BEN ALI ;
Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 01 décembre 2016
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Page 1
Civilité Nom Prénom Fonction
Monsieur ALFONSI Pierre Colonel de l’Armée de l’Air à la retraite
Madame ANDRIEU Nathalie Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Monsieur ARMING Jacques ingénier principal territorial
Madame ARQUILLIERE-CHARRIERE Martine Architecte
Monsieur AUGUET Richard Architecte DPLG
Monsieur BAILLOT Eric Lieutenant-colonel de Gendarmerie, retraité
Monsieur BALANDRAUD Pierre Chargé d’études D.D.E. retraité.
Madame BATITI Michèle Consultante environnement
Madame BERNARD CASTEL Danielle Ingénieur en chef des TPE
Monsieur BERNARD CHATELOT Jean Trésorier payeur général retraité
Madame BERTI Viviane Urbaniste
Monsieur BESSIERE Louis Retraité du ministère de l'Economie et des Finances
Madame VIGNON Catherine Consultante en environnement
Madame BLANC Erica Ingénieur Industrie Agricoles et Alimentaires
Monsieur BLANC Robert Ingénieur en chef, retraité
Monsieur BONICEL Bernard Inspecteur des finances
Monsieur BOSCH Philippe Officié retraité du ministère de la défense
Monsieur BOSSOT Michel Ingénieur en chef des ponts et chaussées honoraire
Monsieur BOULLET Bernard Ingénieur, Conservatoire National des arts et métiers retraité
Madame BOYER Marie-Christine Capitaine de Police Judiciaire retraitée
Monsieur BRACONNIER Jean-Pierre Directeur de secteur Languedoc Carrières et Sablières retraité
Monsieur BRENON Jean-Noël Adjudant Chef de Gendarmerie retraité
Monsieur BRUN Bernard Professeur de Lettres Modernes retraité
Monsieur BRUNENGO Léon Ingénieur de Travaux Publics
Monsieur CARRARO Alan Retraité de La Poste
Monsieur CHALON Jean -Pierre Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts honoraire
Monsieur CHAROTTE Alain Officier de Gendarmerie retraité
Monsieur COMAS Bernard Ingénieur en chef de Travaux Publics de l’Etat, retraité
Monsieur Bernard Ingénieur des TPE, retraité
Monsieur CORDIER Bernard DGS, Retraité
Monsieur CORNEE Christian Géographe-urbaniste développeur
Monsieur CROS Jean Administrateur Territorial, en retraite en avril 2015
Monsieur de COURTOIS Bruno Cadre supérieur SNCF retraité
Monsieur DEBUIRE Jean-Pierre Ingénieur Architecte retraité
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2017
COMMANDRÉ Page 2
Monsieur DELBOS Bernard Architecte DPLG Ethnologue
Monsieur DEMOULIN Jean-François Ingénieur E.T.P. retraité
Monsieur DEWINTRE Bernard Militaire de carrière retraité
Monsieur DURAND Eric Architecte.
Madame FABRE Françoise Architecte DPLG Urbaniste
Monsieur FERRE Patrick Chargé d’études urbanisme
Madame FERRI-CABEO Viviane Expert en bâtiment
Monsieur FORICHON Olivier Journaliste
Monsieur FREGEAC-PATIGNIER David
Monsieur FREMOLLE Michel Architecte DPLG et Urbaniste SFU retraité
Monsieur GAY Christian Ingénieur GénieCivil
Monsieur GENESTE Patrick Ingénieur Chimiste retraité
Monsieur GILLET Pierre Cadre France Télécom
Madame GIRARD Anne-Marie
Monsieur GRANGEON Jean-Michel
Monsieur GRATECAP Jean-Pierre Cadre S.N.C.F., retraité
Monsieur GUIRAUD Daniel Officier supérieur de l’Armée de l’Air, retraité
Monsieur HEBRARD Dany Officier supérieur aviation
Monsieur HUDRISIER Jean-Claude Ingénier principal à la retraite
Monsieur JORGE Jean Ingénieur divisionnaire des T.P.E. - Retraité
Monsieur LANQUETIN Jacques Géomètre expert D.P.L.G., retraité
Monsieur LEFEBVRE Thierry Ingénieur, retraité
Monsieur LEFEBVRE Thierry C. Consultant formateur en Ressources humaines et communication
Madame LENDRIN Annie
Monsieur LESCUYER Georges
Madame LHERMET Patricia Architecte urbaniste DPLG
Monsieur LINAY Patrick Socio-économiste, retraité
Monsieur LOPEZ Christian Enseignant, retraité
Monsieur MALAVAL Christian Cadre S. N. C. F., retraité
Monsieur MALLET Jean-Marc Officier Général du Commissariat de l’Armée de Terre, retraité
Monsieur MARCHAND Philippe
Madame MARIGOT Sokorn cadre de la fonction publique
Monsieur MEALLONNIER Bruno Ingénieur, retraité
Monsieur MEHN Jean-Michel Architecte DPLG, Urbaniste
Monsieur MERLAT Jean-Pierre Chargé d’opération société d’économie mixte, retraité
Monsieur METAIS Christophe Général de corps d’armée
Monsieur MILLIET Marc Ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines – Retraité
Monsieur MONNET Jean-Claude Général de division, retraité
Madame MONTEUX Nicole Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques – retraitée
Monsieur MOORAT Gabriel Administrateur d’association de consommateurs
Monsieur MOREAU Romain Consultant en environnement
Ingénieur territorial en chef, retraité
Ingénieur, Docteur en géologie et Minéralogie appliquées,
retraité Page 3
Monsieur MORLET Gilbert Ingénieur divisionnaire de TP de l’Etat, retraité
Monsieur MOULES René Cadre des Douanes retraité
Monsieur NIDECKER Georges Chargé d’affaires et responsable Cabinet d’Etudes
Monsieur ORIGNY Philippe Commissaire divisionnaire de Police, retraité
Monsieur OTTAWY Serge Ingénieur S.N.C.F., retraité
Monsieur PAIUSCO Jean-Louis Cadre SNCF retraité
Monsieur PEREZ Isidore Consultant en organisation et informatique, retraité
Monsieur PIALOUX Jean Ingénieur des TPE, retraité
Madame Barbara Cadre France Télécom, retraitée
Monsieur PONS Jean-Bernard Colonel, retraité
Monsieur RABAT Jean-Pierre Ingénieur CNAM, retraité
Monsieur RABOT Vincent Colonel – Retraité
Madame RIOU Claudine Nelly Inspecteur départemental des services fiscaux, retraitée
Monsieur RIVIECCIO Georges Colonel Armée de Terre, retraité
Monsieur RODDE Jean Claude Urbaniste – Retraité
Madame ROSSIER MARCHIONINI Florence Consultante - Ingénieur urbaniste
Monsieur ROUVIERE Claude Directeur services techniques CHU de Montpellier, retraité
Monsieur SALANCON André Ingénieur de Recherche, retraité
Monsieur SARTEL Jean-Marie Officier supérieur d’infanterie, retraité
Monsieur SEELEUTHNER Hervé Officier supérieur de l’armée de terre, retraité
Monsieur SON Yves Ingénieur d’études sanitaires, fonctionnaire, retraité
Monsieur SOUBRA Bernard Ingénieur divisionnaire des TPE, retraité
Monsieur SZCZOT Frédéric Architecte DESA urbanisme, retraité
Monsieur TRABAUD André Ingénieur physicien, retraité
POLFLIET COSTEDOAT-
LAMARQUE Arrêté n° 20160328
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : PEROL’S TABATIERE
5 Place Folco de Baroncelli- 34470 PEROLS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160328.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160329
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EFFIA STATIONNEMENT
Parc de Stationnement Jean-Moulin - 106 Avenue Georges Clémenceau – BP 4029 – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160329.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160330
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EFFIA STATIONNEMENT
Parc de Stationnement Halles 2 – 17 Porte Olivier – BP 4029 – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160330.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160331
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CARREFOUR MARKET
RD 613 – Route de Montpellier- 34140 MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160331.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 29
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160332
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EFIA STATIONNEMENT
Parc de Stationnement Jean Jaurès – Place Jean Jaurès – BP 4029 – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160332.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 30
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160333
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : JUNGLE BEACH
Plage Richeleu Est CAP D’AGDE – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160333.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160334
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : U EXPRESS – SAS Distrivedas
Route de Montpellier – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160334.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 12
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160336
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC DU CANAL
2 Rue Est – 34310 POILHES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160336.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160337
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC LE ST CLAIR
6 Impasse Misaine – CAP D’AGDE – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160337.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160338
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC CAFE DE LA VENE
9 Place du Jeu de Ballon – 34560 MONTBAZIN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160338.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160339
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL JORGE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160339.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Dossier pas soumis à la commission
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160340
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SASU GIGOT – Le Panier de Provence
3 Rue sur le Puits - 34600 BEDARIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160340.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160342
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC LES 3 COLONNES
21 Rue Jean-Jacques Rousseau – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160342.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160343
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ECM - ENTREPOTS CONSORTS MINGUEZ
Entrepôts Consorts Minguez- 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160343.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160344
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA CHOCOLATERIE DU BLASON
7 Rue du Chardonnay- ZAE Les Tanes Basses – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160344.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160345
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAP EMPLOI 34 APSH 34
335 Avenue du Professeur J.L. Viala – 34090 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160345.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160346
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE- Direction Réseau et Banque de l’Hérault
1 Rue Marie Durand – 34015 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160346.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160347
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE- Direction Réseau et Banque de l’Hérault
La Poste Montpellier Place des Martyrs de la Résistance – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160347.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 12
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160348
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE- Direction Réseau et Banque de l’Hérault
La Poste Montpellier Allée de la Guardiole – 34080 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160348.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160349
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE- Direction Réseau et Banque de l’Hérault
La Poste Lodève – 3 Place du Marché – 34700 LODEVE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160349.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160350
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE- Direction Réseau et Banque de l’Hérault
La Poste Sète 639 Boulevard Mendès France – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160350.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160351
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA PANOTTE DOREE
7 Place de l’Église – 34560 MONTBAZIN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160351.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160352
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC PRESSE FOURES
Place du Cdt Demarne – 34800 CANET
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160352.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160353
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CLERMONTAIS- Centre Aquatique du Clermontais Avenue Louis Villaret – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160353.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total: 16
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160354
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC LA CROISETTE
21 Rue de la Capitainerie CAP D’AGDE – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160354.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160355
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Réseau Immo Diffusion FETCH NETWORK
27 Place d’Aguesseau – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160355.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 0
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160356
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SASU BIKIBEACH
20 Allée de la Flanerie Plage du Môle CAP D’AGDE – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160356.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160357
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAMPING LA PEPINIERE
3 Route du Grau – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160357.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160358
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : HOTEL D’ANGLETERRE SARL ANARLA
22 Place Jean Jaurès – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160358.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160359
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC BENAVENT BEN MABROUK
32 Rue de la Révolution – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160359.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160360/20140553
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : MAIRIE DE MONTPELLIER
Voie Publique Montpellier + Serre Amazonienne 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160360/20140553.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 364 dont 277 VP + 87 bâtimentaires
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160361
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : NICOTECH Distribution
37 Avenue de Toulouse – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160361.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160362
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : NICOTECH Distribution
135 Rue Roland Garros – 34130 MAUGUIO
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160362.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160363
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : NICOTECH Distribution
13 Rue Louis Bréguet – 34830 JACOU
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160363.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160364
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : ELECTRODEPOT
Parc de la Peyrière Rue Robert Schuman- 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160364.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 22
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160365
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP-PARIBAS IMEX
BNP PARIBAS MEZE 16 Route de Montpellier – 34140 MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160365.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160366
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP-PARIBAS IMEX
BNP PARIBAS MONTPELLIER 12 Avenue du Professeur Grasset – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160366.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160367
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP-PARIBAS IMEX
BNP PARIBAS MONTPELLIER 2 Rue St Guilhem– 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160367.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160368
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Station service AGIP
544 rue Paul Rimbaud – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160368.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 10
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160369
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CJ Exploiation : Bistrot « CHEZ FELIX »
1 rue Vanneau – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160369.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160370
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : OUTREMER Yachting
726 avenue Robert Fages – 34280 LA GRANDE MOTTE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160370.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160371
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Alliance Auto
rue Charles Lindberg (concessionaire Porsche)-34130 MAUGUIO
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160371.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de ? jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160372
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Confort Medical Services « La vitrine médicale »
Immeuble les Lauriers, avenue Harold Kline- 34120 PEZENAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160372.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160373
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ORCHESTRA Premaman
Orchestra centre commercial Oddyseum- 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160373.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160374
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : JMTM Patisserie
Place des écoles – 34790 GRABELS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160374.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160375
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : GIE ICV VVS La jasse
Maurin - Institut Coopératif du Vin- 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160375.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160376
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CATEST locataire gérant MC Donald’s
ZAC Madeleine Avenue du Président Wilson- 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160376.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160377
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL MALI « LE FOURNIL DU PONT NEUVE »
45 avenue du fournil du pont neuve-34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160377.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160378
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE COURRIER- Direction Béziers Vendres
rue de Varsovie- 34350 VENDRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160378.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160379
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : GSM EUROPE
BILLABONG 3 rue de l’aiguillerie- 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160379.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 13 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160380
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EFFIA STATIONNEMENT
EFFIA – Parking des Arceaux – Place Max Rouquette-34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160380.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160381
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC LE BRAZZA
8 avenue Georges Clemenceau- 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160381.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 13 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160382
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LE CREDIT LYONNAIS
LCL – 69 Avenue de la Justice de Castelnau – 34090 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160382.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160383
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LE CREDIT LYONNAIS
LCL- 28 Quai Voltaire – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160383.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160384
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LE CREDIT LYONNAIS
LCL – 33 bis Rue de la République – 34700 LODEVE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160384.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160385
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LE CREDIT LYONNAIS
LCL – 16bis Allée Paul Riquet – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160385.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160386/20100299
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 12 Rue Joseph Chauvet – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160386/20100299.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160387/20100291
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Avenue Général de Gaulle – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160387/20100291.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160388/ 20100276
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 47 Avenue Jean Jaurès – 34510 FLORENSAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160388/ 20100276.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160389/20100274
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 6 Rue du Docteur Malabouche - 34660 COURNONTERRAL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160389/20100274.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160390/20100273
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 25 Rue Condorcet – 34370 CAZOULS LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160390/20100273.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160391/20140179
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 1134 Avenue de l’Europe 34170 CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160391/20140179.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160392/20100283
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 1 Place des Martyrs 34310 CAPESTANG
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160392/20100283.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160393/20100287
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 4 Avenue Font Neuve 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160393/20100287.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160395/20100286
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160395/20100286.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160396/20100588
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 1 Rue des Coustoulies 34670 BAILLARGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160396/20100588.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160397/20100284
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 44 bis Allée Paul Riquet 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160397/20100284.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160398/20100298
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Quai Gare 34540 BALARUC LES BAINS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160398/20100298.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160399/20100285
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – ZAC Monttimaran 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160399/20100285.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 10
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160400/20100290
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 3 Place Ferdinand Fabre 34600 BEDARIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160400/20100290.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160401/20100514
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –50 Avenue de Montpellier 34770 GIGEAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160401/20100514.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160402/20100261
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 4 Avenue de Vendargues 34830 JACOU
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160402/20100261.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160403/20100259
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Avenue Mont Aigoual 34190 GANGES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160403/20100259.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160404/20100314
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Route de Montpellier 34100 FRONTIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160404/20100314.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160405/20100263
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 388 Place des Cosmonautes 34280 LAGAMAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160405/20100263.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160406/20100278
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 27 Avenue Charcot 34240 LAMALOU LES BAINS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160406/20100278.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160407/20100262
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Route de St Georges d’Orques 34990 JUVIGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160407/20100262.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160408/20100260
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 16 Boulevard de l’Esplanade 34150 GIGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160408/20100260.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160409/20100317
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Avenue Charles de Gaulle 34037 BOUJON SUR LIBRON
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160409/20100317.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160410/20100292
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –4 Avenue Voie Domitienne 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160410/20100292.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160411
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : ERTECO FRANCE – Groupe CARREFOUR
672 Rue du Pas du Loup – 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160411.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 10
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160412
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : ERTECO FRANCE – Groupe CARREFOUR
479 Avenue du Vidourle – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160412.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 12
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160413
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COURRIERS DU MIDI
Transport Public - 9 Rue de l’Abrivodo- 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160413.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 32
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160414
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : La Malle aux Accordéons
11 Rue Frédéric Peysson6 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160414.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160415/20100256
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
7 Avenue Jean Jaurès – 34170 CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160415/20100256.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 12
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160416/20100289
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Place Fontaine – 34550 BESSAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160416/20100289.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160417/20100277
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
13 Boulevard Gambetta – 34110 FRONTIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160417/20100277.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160418/20100275
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Rue Calmette – 34690 FABREGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160418/20100275.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160419/20100288
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
20 Avenue Georges Clémenceau – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160419/20100288.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160420/20100315
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Avenue Maréchal Juin – 34110 FRONTIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160420/20100315.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160421
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAR POSTAL MEDITERRANEE (transport de voyageurs par autocars) CAR POSTAL MEDITERRANEE (transport de voyageurs par autocars) 9061 chemin de la Guiraudette- 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160421.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160422
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : AUTO GOLD 34
34 rue Alfrd Sauvy- 34670 BAILLARGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160422.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160423
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CEMEA association régionale Languedoc Roussillon
501 rue de la Metairie de Saysset- 34078 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160423.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160424
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC SE BERENGUER
580 Avenue de l’Aube Rouge- 34170 CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160424.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160425
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS DE LUNEL DECHETERIE DE SATURARGUES
rond point de l’A9- 34400 SATURARGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160425.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160426/20100258
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
40 Rue René Gosse – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160426/20100258.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160427
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
ZEEMAN – route de Valras – 34410 SERIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160427.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160428
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
ZEEMAN – 91 avenue des 4 saisons – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160428.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160429
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
ZEEMAN – 110 rue de la Restanque – 34070 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160429.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160430
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
ZEEMAN – 12 rue de la Syrah – 34800 CLERMONT L HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160430.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160431
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
ZEEMAN – 17 COURS Gambetta– 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160431.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160432
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS
ZEEMAN – 37 avenue Georges Clemenceau – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160432.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160433/20100313
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place de la République – 34770 GIGEAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160433/20100313.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160434/20100257
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Avenue de Montpellier – 34160 CASTRIES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160434/20100257.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160435/20100279
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –33 Boulevard Lamartine – 34340 MARSEILLAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160435/20100279.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160436/20100269
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –23 Avenue des Portes de la Mer – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160436/20100269.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160437/20100216
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –7 Boulevard Gabriel PERI – 34590 MARSILLARGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160437/20100216.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160438/20100282
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –42 Quai Voltaire – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160438/20100282.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160439/20100309
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place Emile Combes – 34530 MONTAGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160439/20100309.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160440/20100265
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue de la Croix – 34880 LAVERUNE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160440/20100265.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160441/20100268
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –3 Rue du 4 Septembre – 34700 LODEVE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160441/20100268.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160442/20100310
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place du Barbecue – 34300 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160442/20100310.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160443/20100272
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Avenue Général de Gaulle – 34140 MEZE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160443/20100272.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160444/20100217
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –104 Boulevard de la Démocratie – 34130 MAUREILHAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160444/20100217.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160445/20100320
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –91 Avenue des 4 Saisons – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160445/20100320.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160446/20100220
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –53 Route de Lodève – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160446/20100220.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 2,01604472010022
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place Paul Bec – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2,01604472010022.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 2,01604482010031
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place des Muriers – 34304 AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2,01604482010031.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160449/20100264
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –2 Rue des Jonquilles – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160449/20100264.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160450/20100218
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –467 Rue de la Roqueturière – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160450/20100218.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160451/20100242
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place Jean Antoine Chaptal – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160451/20100242.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160452/20100280
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Avenue de la Pompignane – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160452/20100280.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160453/20100513
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue Jean Jaurès – 34530 MONTAGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160453/20100513.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160454/20100266
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –8 Avenue Joseph Reboul – 34290 LE CRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160454/20100266.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160455/20100245
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – 729 Rue de la Croix Verte – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160455/20100245.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 16
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160456/20100244
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Rue du Lavandin – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160456/20100244.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160457/20100246
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Avenue de Bologne – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160457/20100246.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160458/20100248
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –14 Rue Guillaume Janvier – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160458/20100248.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160459/20100249
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –1019 Avenue Louis Ravas – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160459/20100249.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 201604602010032
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –29 Rue St Louis – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201604602010032.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160461/20100247
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –2 Boulevard Ledru Rollin – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160461/20100247.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 14
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160462/20100252
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –134 Avenue Palavas – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160462/20100252.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160464
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –685 Route de Mende – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160464.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160465
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault CFP Mauguio – Place Mendès France – 34130 MAUGUIO
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160465.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160466
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault CFP de St Pons de Thommières – Rue Cité Administrative – Grand Rue – 34220 ST PONS DE THOMIERES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160466.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160467
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault CFP Capestang 2 Place des Martyrs -34310 CAPESTANG
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160467.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160468
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault CFP Cournonterral 41 Rue Léon Blum 34660 COURNONTERRAL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160468.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160469
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault CFP Lodève – 92 Avenue du Premerlet 34700 LODEVE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160469.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160470
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault CFP Clermont l’Hérault 5 avenue du Pdt Wilson 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160470.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160471/20100251
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –13 Boulevard Louis Blanc – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160471/20100251.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160472/20100253
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –3 Rue Pagezy – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160472/20100253.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160473/20100326
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –355 Rue Vendemaire – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160473/20100326.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160474/20100254
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –9 Boulevard Victor Hugo – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160474/20100254.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160475/20100318
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Port des Quilles – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160475/20100318.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160476/20100324
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue du Belzebeth – 34290 SERVIAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160476/20100324.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160477/20100270
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place du Portail Bas – 34210 OLONZAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160477/20100270.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160478/20100199
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue Gaston Bazille – 34470 PEROLS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160478/20100199.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160479/20100255
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –8 Avenue Maréchal Joffre – 34250 PALAVAS LES FLOTS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160479/20100255.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160480/20160327
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Résidence du Parc – 34440 NISSAN LES ENSERUNE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160480/20160327.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160481/20100271
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue Georges Durand – 34490 MURVIEL LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160481/20100271.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160482/20100297
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –24 Avenue du Maréchal Leclerc – 34120 PEZENAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160482/20100297.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160483/20100200
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –55 Allée de la République – 34410 SERIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160483/20100200.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160484/20100201
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –3 Rue Honoré Euzet – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160484/20100201.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 15
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160485/20100296
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Boulevard Pierre Mendès France – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160485/20100296.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160486/20100202
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –31 Rue Gambetta – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160486/20100202.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160487/20100300
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –47 Boulevard Camille Blanc – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160487/20100300.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160488/20160488
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –5 Cours de la Place – 34725 ST ANDRE DE SANGONIS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160488/20160488.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160489/20100203
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue Grand – 34390 ST CHINIAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160489/20100203 .
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160490/20100325
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Rue des Clauzades – 34670 ST BRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160490/20100325.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160491/20100207
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Boulevard Gambetta – 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160491/20100207.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160492/20100211
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –185 Rue de Coulondres – 34980 ST GELY DU FESC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160492/20100211.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160493/20100213
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Esplanade de l’Ortet – 34430 ST JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160493/20100213.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160494/20100214
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –554 Avenue Louis Cancel – 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160494/20100214.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160495/20100205
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –6 Rue Gambetta – 34350 VALRAS PLAGE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160495/20100205.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160496/20100204
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –44 Rue Grand – 34220 ST PONS DE THOMIERES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160496/20100204.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160497/20100212
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Avenue de Montpellier – 34680 ST GEORGES D’ORQUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160497/20100212.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160498/20100210
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Centre Commercial le Boulidou – 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160498/20100210.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160499/20100652
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Avenue de Montpellier – 34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160499/20100652.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160500/20100215
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –Place des Héros - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160500/20100215.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160501/20100206
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne –3 Rue du Docteur Mares – 34450 VIAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160501/20100206.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160502
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BANQUE CHAIX
Banque Chaix- 10 Rue des Etuves – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160502.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160503
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BANQUE CHAIX
Banque Chaix- 187 Boulevard Lafayette – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160503.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160504
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de BESSAN
Commune de Bessan – 34550 BESSAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160504.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 10
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160507/20150461
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BANQUE DE FRANCE
98 Ter Avenue de Lodève – 34061 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160507/20150461.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160508
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP PARIBAS
BNP Paribas - Les Arcades Jacques Coeur – Rond Point de l’Europe – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160508.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160509
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP PARIBAS
BNP Paribas – ZAC de Bonaval – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160509.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160510
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP PARIBAS
BNP Paribas – 86 Place de la République – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160510.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160511
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BNP PARIBAS
BNP Paribas – Route de Valras – ZAC de Bellegarde – 34410 SERIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160511.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160512
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE - Direction Réseau et Banque de l’Hérault
Salle d’Examen Code de la Route – 1030 Avenue Jean Mermoz – 34035 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160512.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160513
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COMMUNE DE SAUVIAN
Voie Publique – 34410 SAUVIAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160513.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160514
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL TINEO FREZAL
11 Boulevard Mounié – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160514.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160515
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL TINEO FREZAL
158 Avenue de St Maur – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160515.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160516
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : H&M – HENNES ET MAURITZ
CC Béziers Rive Gauche – ZAC de l’ HOURS Ilot – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160516.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 12
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160517
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : PICARD
2 Rue du Grenache – 34800 CLERMONT L’HERAULT
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160517.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160521
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
Caisse d’Epargne – Centre Commercial ODYSSEUM – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160521.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160522
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CLINIQUE RECH
9 Avenue Flahault – 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160522.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 47
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160523
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS
2 Rue Valentin Flahault – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160523.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 17
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160524
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CASTORAMA CC Trifontaine
CC Trifontaine Route de Ganges 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160524.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 67
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 22 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160525
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS PAREST
L’Assiette au Boeuf 4 Rue de Verdun 34000 MONTPELLIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160525.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 4
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160526
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC BAR DES AMIS
5 Place de la République – 34620 PUISSERGUIER
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160526.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 7
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160527
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COMMUNE DE CAPESTANG
1 avenue de l’occitanie – 34310 CAPESTANG
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160527.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 1
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160528
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COMMUNE MURVIEL LES BEZIERS
COMMUNE MURVIEL LES BEZIERS, place de l’hotel de viille 34490 MURVIEL LES BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160528.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160529
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BDBK (burger king)
145 avenue Beau de Rochas – 34170 CASTELNAU LE LEZ
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160529.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 11
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160530
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL CCIM autosur
56 route de Saint Georges d’Orques – 34990 JUVIGNAC
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160530.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160531
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC BAR LE VEDAS
1 rue Fon de l’hospital – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160531.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160532
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SNC PRESSE TORRES
10 avenue Léonard de Vinci – 34970 LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160532.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Prochaine commission
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160533
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC BAR LOMBARDO
5 quai Maurice Merenna – 34200 SETE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160533.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Prochaine commission
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160534
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS CHAUSSEA
1 rue Paul Loubet – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160534.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Prochaine commission
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160535
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : AUCHAN
4 avenue voie domitienne – 34500 BEZIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160535.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Prochaine commission
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160536
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : LA POSTE – Centre de Courrier
LA POSTE – Centre de Courrier de Lunel – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160536.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Prochaine commission
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160537
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de NEZIGNAN L’EVEQUE
Commune de NEZIGNAN L’EVEQUE – 34120 NEZIGNAN L’EVEQUE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160537.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 8
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160538
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de PEZENAS
Commune de PEZENAS – 34120 PEZENAS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160538.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 37
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160539
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de LESPIGNAN
Commune de LESPIGNAN – 34710 LESPIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160539.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 18
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160540
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de ST BRES
Commune de ST BRES – 34670 SAINT BRES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160540.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 23
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160541/20160049
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de GIGEAN
Commune de GIGEAN – 34770 GIGEAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160541/20160049.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total 19
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160542
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de BOUZIGUES
Commune de BOUZIGUES – 34140 BOUZIGUES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160542.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 6
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160543
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune d’HEREPIAN
Commune d’HEREPIAN – 34600 HEREPIAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160543.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 16
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160544/20150366
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de COLOMBIERS
Commune de COLOMBIERS – 34440 COLOMBIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160544/20150366.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total :13
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160545
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de MONTADY
Commune de MONTADY – 34310 MONTADY
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160545.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 20
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160546
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de LUNEL
Commune de LUNEL – 34400 LUNEL
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160546.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 29
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160547
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de BOUJAN SUR LIBRON
Commune de BOUJAN SUR LIBRON -34760 BOUJAN SUR LIBRON
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160547.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total:24
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160186
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Sup Agro,
2 Place Pierre Viala – 34060 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160186.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total :
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160229
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS EVANESSENCE
23 Avenue Emile Claparède – 34500 Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160229.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 3
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160230
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : JV Marine – L’Espadon – Zone Technique du Port
Zone technique du Port – 34110 Frontignan
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160230.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 9
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160266
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : GOURMANDINE
194 rue George Brassens – 34000 Montpellier
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160266.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend Total : 5
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente,...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160504
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de BESSAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160504
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 10 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Liste des emplacements des caméras
Type Localisation Champ de vision
1 Place de la mairie Place de la mairie – Grand Rue
2 Poste de police municipale Place de la mairie – Bd de la République
3 Route de Marseillan Parkings Route de Marseillan
4 Place de la Fontaine Place de la Fontaine – Grand-Rue
5 Parking du Centre Parking – Bd de la Liberté
6 Avenue du 8 mai 1945
7 Fixe Route de Béziers Route de Béziers
8 Fixe Route de Béziers Route de Béziers 9 Fixe Parking boulevard de la Liberté Parking
10 Fixe Parking boulevard de la Liberté Chemin St-Bernard
N°
caméra
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Abords des écoles – Chemin des Ânes –
Bd Jean-Moulin Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160547
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Boujan sur Libron
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160547
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 24 caméras au total. Liste des emplacements caméras annexée.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160542
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Bouzigues
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201605142
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Port de pêche Port de pêche – Quai du Port
2 Fixe Port de pêche Port de pêche – Quai du Port
3 Fixe Port de pêche Port de pêche – Quai du Port
4 Fixe Port de pêche Port de pêche – Quai du Port 5 Fixe Port de pêche Port de pêche – Quai du Port 6 Fixe Port de pêche Port de pêche – Quai du Port Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160527
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Capestang
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160527
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 1caméra.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Type Implantation Champ de vision
1 Fixe Maison Médicale (intérieure) Accueil public
N° de la
Caméra Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160544/20150366
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Colombiers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160544/20150366
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 13 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Maison du tourisme, impasse du Canal
2 Fixe Maison du tourisme, impasse du Canal Parking
3
4 Fixe Avenue de Lespignan
5
6
7 Fixe
8 Fixe
9 Fixe Avenue des Cystes (vers lotissement)
10 Fixe Avenue de Montady (D162)
11 Carrefour des Droits de l'Homme
12 Embarcadère (Traverse de Béziers)
13 Avenue de Nissan (D162)
Dôme
motorisé
Port de plaisance, amphithéâtre,
parking
Dôme
motorisé
Centre de loisirs associé à l'école
(CLAE), rue des Ecoles
Abords du centre de loisirs et de
l'école
Voies de circulation avenue de
Lespignan
Dôme
motorisé
Place publique du port de plaisance,
avenue de Béziers
Place publique du port de plaisance,
rue des écoles
Dôme
motorisé
Place publique du port de plaisance,
avenue de Béziers
Place publique du port de plaisance,
abords commerces, avenue de
Béziers
Rond-point intersection route de Béziers
(D162E2) / avenue des Cystes
Route de Béziers (D162E2) vers
Béziers
Rond-point intersection route de Béziers
(D162E2) / avenue des Cystes
Route de Béziers (D162E2) vers
Montady
Rond-point intersection route de Béziers
(D162E2) / avenue des Cystes
Pont du canal du Midi, avenue de
Montady (D162)
Dôme
motorisé
Avenue de Nissan, parvis de la
mairie, rue des Ecoles
Dôme
motorisé
Voie de circulation Traverse de
Béziers, parking de l'embarcadère
Dôme
motorisé
Voies de circulation avenue de
Nissan (D162), château d'eau Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160541/20160049
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Gigean
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160540/20160049
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 19 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Hôtel de ville, rue des écoles laïques Voie publique, rue des écoles laïques
2 Fixe Hôtel de ville, rue des écoles laïques Voie publique, rue des écoles laïques
3
4 Hôtel de ville, côté square jeux enfants
5
6 Place du marché Voie publique, Place du marché
7 Place de la République
8 Caserne des sapeurs-pompiers
9 Fixe Voie publique, entrée salle polyvalente
10 Fixe Voie publique, entrée salle polyvalente
11
12
13 Fixe Rond-point avenue de Béziers
14 Halle des sports avenue de Béziers
15 Fixe
16 Fixe Halle des sports avenue de Béziers
17 Fixe Gendarmerie avenue de Montpellier
18 Fixe
19 Place du Marché Place du Marché – Rue du Bel-Air
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Hôtel de ville, angle rue des écoles et rue
de l'avenir
Voie publique, rue des écoles et rue de
l'avenir
Dôme
motorisé
Voie publique, aire de jeux, abords
bâtiments publics et commerces
Dôme
motorisé
Hôtel de ville, angle jardin public et parking
rue des écoles
Voie publique, jardin public et parking
rue des écoles
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé
Voie publique, Place du marché, rue de
l'Hôtel de Ville
Dôme
motorisé
Voie publique, rue de la Liberté et rue
du four de grille
Salle polyvalente, entrée côté rue du four
de grille
Salle polyvalente, entrée côté cour école
maternelle Cousteau
Dôme
motorisé
Ecole Paul Emile Victor, côté cour rue de
la Clau
Voie publique, parking école et rue de
la Clau
Dôme
motorisé
Ecole Paul Emile Victor, côté gymnase
vers cour
Voie publique, parking et arrière de
l'école
Voie publique, entrée de commune en
provenance de Béziers
Dôme
motorisé
Voie publique, avenue de Béziers et
parking halle des sports
Halle des sports avenue de Béziers, côté
arrière
Voie publique, allée piétonne à l'arrière
de la halle des sports
Voie publique, parvis de la halle des
sports
Voie publique, entrée de commune en
provenance de Montpellier
Local centre communal d'action sociale
(CCAS) rue Pompe Vieille
Guichet d'accueil du public (intérieur du
local)
Dôme
motorisé Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160543
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune d’Hérépian
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160543
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 16 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Rond-point de la mairie
2
3 Avenue des 13 Vents
4
5
6 Place Saint-Jacques
7 Cimetière (allée du Rieu Pourquie)
8 Giratoire avenue de l'Espinouse
9 Façade de la mairie
10 Giratoire avenue de Bédarieux
11 Fixe Rue de la Bascule
12 Fixe
13 Fixe Parking
14 Fixe
15 Fixe Voie Verte Passa Païs et abords
16 Fixe Voie Verte Passa Païs, City Park
Dôme
motorisé
Avenue Marcellin Albert / Avenue de
Bédarieux / Avenue des 13 vents /
Avenue de l'Espinouse
Dôme
motorisé
Intersection avenue René Cassin /
Chemin du Stade
Avenue René Cassin (vers
Villemagne) / Chemin du Stade
Dôme
motorisé
Pont (vers la cave coopérative) et
abords du musée de la cloche
Dôme
motorisé
Intersection D909A / Avenue de la
République
D909A vers Les Aires / Avenue de la
République
Dôme
motorisé
Intersection Place de la Croix / Rue de
Paris
Grand Rue / Place de la Croix / Rue
du Couvent
Dôme
motorisé
Allée du Rieu Pourquie (vers
cimetière) / Avenue Saint-Jacques
(vers centre-ville)
Dôme
motorisé
Abords du cimetière et avenue du
Général de Gaulle
Dôme
motorisé
Avenue de l'Espinouse (vers
Lamalou) / Avenue de l'Espinouse
(vers Hérépian)
Dôme
motorisé
Place Etienne Pascal / Abords de la
Poste
Dôme
motorisé
Avenue de la République (vers
Béziers)
Intersection avenue de la République /
Rue de la Bascule
Parking, intersection rue de la Bascule et
avenue de la République
Voie d'accès des véhicules dans le
parking
Parking, intersection rue de la Bascule et
avenue de la République
Parking avenue René Cassin (proximité
mairie)
Voie d'accès des véhicules dans le
parking
Ateliers municipaux
(espace Campanaire)
Ateliers municipaux (espace
Campanaire) Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160539
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de LESPIGNAN
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160539
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 18 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Liste des emplacements des caméras
Type Localisation Champ de vision
1
2
3 Support angle médiathèque
4 Fixe Poteau terrain des Buissonnets Terrain des Buissonnets – Parking
5 Fixe Façade angle Rue des Ecoles Rue des Ecoles 6 Fixe Façade angle Rue des Ecoles Route de Nissan
7 Fixe Façade angle Rue des Ecoles Le Boulevard 8 Fixe Façade angle Rue des Ecoles Avenue de Béziers
9 Fixe Façade vestiaires stade Zizou Vidal Parking entrée stade 10 Fixe Façade vestiaires stade Zizou Vidal Terrain synthétique
11 Façade rue de l'hôtel de Ville
12 Fixe Façade rue de l'hôtel de Ville Place Jean Povéda – Grand Rue
13 Façade Le Boulevard
14 Fixe Façade Le Boulevard Rue de l'Hôtel de Ville – Le Boulevard
15 Façade Place de la Minute Place de la Minute – Grand Rue
16 Fixe Façade Place de la Minute Grand Rue
17 Façade rue du Marché Rue du Marché – Rue de la Tour
18 Fixe Façade rue du Marché Grand Rue
N°
caméra
Dôme
motorisé
Support angle Château des
Buissonnets
Mini stade – Terrain des Buissonnets –
Rue des Buissonnets – Parking cantine
Dôme
motorisé
Poteau éclairage public Rue des
Jardins
Rues des Jardins, du Marché, des Bassins
– Places Bascule, des Ecoles, de La
Poste
Dôme
motorisé
Rue des Bassins – Parvis médiathèque –
Parking municipal en partie
Dôme
motorisé
Rue de l'Hôtel de Ville – Place Jean
Povéda – Grand Rue
Dôme
motorisé
Rue de l'Hôtel de Ville – Le Boulevard –
Rue des Orchidées
Dôme
motorisé
Dôme
motorisé Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160546
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Lunel
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160546
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 29 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Type Localisation – Visualisation
Dôme motorisé Place République / Rue Libération
Dôme motorisé Rue Libération / Rue Sadi Carnot
Dôme motorisé Place Jean Jaurès
Dôme motorisé Place Fruiterie
Dôme motorisé Place Martyrs Résistance
Dôme motorisé 215 Rue S.Carnot / Rue M.Dormoy
Dôme motorisé 409 Rue de la Libération / Rue Chevalier de la Barre
Dôme motorisé Cours G. Péri
Dôme motorisé Parking Canal Toilettes
Dôme motorisé Parking Canal Accueil
Fixe Caisse parking Canal Toilettes
Fixe Caisse Accueil maison gardien parking Canal
Dôme motorisé 131 Rue Libération / Rue J.J Rousseau
Dôme motorisé 103 Bd Lafayette / Rue M.Dormoy/ Rue J.J.Rousseau
Dôme motorisé Poste de Police Municipale / 176 Av. V.Hugo
Dôme motorisé 145 Bd Lafayette / Av V.Hugo
Dôme motorisé 50 Rue F.Mistral / Rue Kléber
Dôme motorisé 87 Rue de Verdun / 84 Av. V.Hugo
Dôme motorisé Parking SNCF / Bd République
Dôme motorisé Av Cel Simon / Av Gal De Gaulle
Dôme motorisé Esplanade Roger Damour (Parking des Arènes
Dôme motorisé Bd St Fructueux / Bd Louis Blanc
Dôme motorisé Bd de Stasbourg - Av Général Sarrail
Dôme motorisé Av des Abrivados - Rue Tivoli (Brassens)
Dôme motorisé Av Général Sarrail / Rue de Verdun
Dôme motorisé Av Louis Médard Parcelle n° BZ177
VPI
Fixe
Dôme motorisé Rue Sadi Carnot - Rue de la Cabasserie
Av du Vidourle - Rond Point Leclerc : Entrée commune
Av du Vidourle - Rond Point Leclerc : Entrée commune Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160545
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Montady
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160545
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 20 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Av. de Capestang (vers Capestang)
2 Fixe Av. de Capestang (vers Béziers)
3 Mairie (avenue des Platanes)
4 Avenue des Platanes
5 Halle aux sports (avenue des Platanes) Abords halle aux sports, City Park
6 Fixe
7 Fixe Rue des Astres (D11) vers Béziers
8 Fixe
9 Fixe Rue des Astres (D11) vers Béziers
10 Fixe
11
12 Fixe Entrée parking
13 Fixe Entrée parking
14 Abords salle multiculturelle - Parking
15 Abords salle multiculturelle - Parking
16 Fixe
17 Fixe
18 Fixe
19 Fixe
20 Fixe
Intersection avenue de Capestang / rue
des Ecoles
Intersection avenue de Capestang / rue
des Ecoles
Dôme
motorisé
Av. des Platanes, abribus, abords
mairie et commerces
Dôme
motorisé
Intersection av. des Platanes / rue des
Muriers / P du Rieutord et abords
groupe scolaire
Dôme
motorisé
Rond-point de la voie ferrée (intersection
D162 / D11)
Avenue de Béziers (D11) vers
Montady
Rond-point de la voie ferrée (intersection
D162 / D11)
Rond-point de la voie ferrée (intersection
D162 / D11)
Route de Montady (D162) vers
Colombiers
Rond-point de la voie ferrée (intersection
D162 / D11)
Rond-point de la voie ferrée (intersection
D162 / D11)
Route de Maureilhan (D162) vers
Maureilhan
Dôme
motorisé
Office municipal d'animation jeunesse,
avenue des Platanes
Abords extérieurs du bâtiment
municipal et du groupe scolaire
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Dôme
motorisé
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Dôme
motorisé
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Accès salle multiculturelle (caméra
intérieure)
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Accès salle multiculturelle (caméra
intérieure)
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Salle multiculturelle (caméra
intérieure)
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Accès salle multiculturelle (caméra
extérieure)
Salle multiculturelle
(quartier La Condamine)
Accès salle multiculturelle (caméra
extérieure) Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160528
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Murviel- les-Béziers
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160528
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 9 caméras au total.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Type Implantation Champ de vision
1 Fixe Bâtiment Bains-Douches Bd Maréchal Foch 2 Fixe Bâtiment Bains-Douches Rue Paul Cayrol 3 Fixe Groupe scolaire Entrée école primaire 4 Fixe Groupe scolaire Cour école maternelle 5 Fixe Groupe scolaire Cour école primaire 6 Fixe Groupe scolaire Toit école primaire 7 Fixe Av Paul Vidal Jeux d’enfants
8 Médiathèque Théatre de verdure
9 Fixe Station d’épuration Aire de tri sélectif
N° de la
Caméra
Dôme
motorisée Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160537
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Nézignan l’Evèque
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160537 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 8 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe
2
3
4 Fixe Rond-point avenue de Pézenas
5 VPI Rond-point avenue de Pézenas
6 VPI Rond-point avenue de Pézenas
7 Fixe Place de la Fontaine Vieille Rue Léo Thourel
8 Fixe Place de la Fontaine Vieille Rue des Forgerons
Façade de la mairie Chemin de la
Grande Cresse
Intersection Chemin de la Grande
Cresse et rue du Bac
Dôme
motorisé
Façade Maison du Patrimoine et du
tourisme Place de la République
Intersection rue des Moulins et avenue
d'Agde – Place de la République
Dôme
motorisé
Intersection avenue de Tourbes et rue
des Forgerons
Intersection avenue de Tourbes, rue
des Forgerons, chemin des Baumes
Voies de circulation du rond-point
avenue de Pézenas
Voies de circulation du rond-point
avenue de Pézenas
Voies de circulation du rond-point
avenue de Pézenas Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160538
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Pézénas
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160538
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 37 caméras au total. (29 VP +8 Musée municipal)
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Type Position Champ de vision
Fixe Cour de la Mairie Cour intérieure mairie
Dôme motorisé Police municipale Rue Massillon-Entrées mairie et police municipale
Fixe Entrée Mairie Coursive intérieure mairie
Dôme motorisé Parking Boby Lapointe Place Bobby Lapointe -parking mairie
Dôme motorisé Collège Av P. Vidal de la Blache-abords collège-parc des sports
Fixe Parc des Sports Parc des Sports
Fixe Parc des Sports Parc des Sports
Dôme motorisé Parc des Sports Parc des Sports
Dôme motorisé Parc des Sports Parc des Sports
Dôme motorisé Parc des Sports Parc des Sports
Dôme motorisé Parc des Sports Bd Jacques Monod
Fixe Parking Voltaire Entrée/sortie parking
Fixe Parking Voltaire Parking
Dôme motorisé Parking Voltaire Parking
Fixe Parking Voltaire Parking
Fixe Parking Voltaire Accès piéton au parking
Fixe Parking Voltaire Parking
Fixe Parking Voltaire Parking
Fixe Parking 14 Juillet Entrée/sortie parking-Place du 14 juillet.
Fixe Parking 14 Juillet Entrée/sortie parking-Place du marché des Trois Six.
Fixe Parking 14 Juillet Entrée/sortie parking-Av Françoise Hue.
Fixe Parking France Télécom Entrée/sortie parking
Fixe Parking France Télécom Parking
Dôme motorisé Parking France Télécom Parking-Cimetière
Fixe parking La Vigneronne Entrée/sortie parking
Fixe parking La Vigneronne Parking
Dôme motorisé parking La Vigneronne Parking
Dôme motorisé Parking 14 Juillet Parking et abords-commerces-place du 14 juillet- axes routiers. Dôme motorisé Parking 14 Juillet Parking et abords-commerces-place du 14 juillet- axes routiers. Fixe
Musée Salles d’exposition
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe
Fixe Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160513
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Sauvian
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160513
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 6 caméras.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Liste des emplacements des caméras
N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Rue de l'Orb Voies de circulation rue de l'Orb
2 Fixe Voies de circulation av. Paul Vidal (D19)
3 Fixe
4 Fixe
5 Fixe
6 Fixe
Rond-point - intersection av. Paul Vidal
(D19) / boulodrome
Rond-point - intersection D37 / Chemin de
Pécouvilloule
Voies de circulation chemin de
Pécouvilloule
Rond-point - intersection route de Vendres
(D37e8) / av. Font-Vive
Voies de Circulation route de Vendres
(D37e8)
Rond-point - intersection av. du Stade / av.
de Font-Vive
Voies de circulation en provenance des
avenues du Stade et Font-Vive
Rond-point - intersection route de Béziers
(D19) / av. Font-Vive
Voies de circulation route de Béziers
(D19) Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Arrêté n° 20160540
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier , II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2016 portant délégation de signature de M. Guillaume SAOUR, Directeur de cabinet ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Commune de Saint-Brès
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2016.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
A R R E T E
Article 1er : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160540
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend 23 caméras au total.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
N° Caméra Type Position Champ de vision
1 Fixe Maison des associParc de l'escargot
2 Fixe Maison des associParking du Pradet
3 Fixe Maison des associEntrée commune - rue du Vieux Pont
4 Fixe Maison des associCentre ville - rue du Vieux Pont
5 Fixe Mairie Place de la Ramade - Vieux Pont
6 Fixe Mairie Place de la Ramade - Av de Nîmes
7 Fixe Bibliothèque Rue du Vieux Pont
8 Fixe Bibliothèque Av de Nîmes
9 Service techniqu
10 Fixe Service techniqu Chemin de Valergues
11 Fixe Service techniqu Locaux services techniques
12 Fixe Bibliothèque Place de la Ramade
13 Fixe Salle polyvalente Av de Nîmes Est - Parking
14 Fixe Salle polyvalente Av de Nîmes Ouest - Parking
15 Fixe Salle polyvalente Impasse des écoles
16 Fixe Poste de police mParking PM - rue des écoles
17 Fixe Poste de police mParkings mairie et PM
18 Maison Lamourou
Av des Sophoras - rue de la Mazade
Rue de Fontmagne
Rue de la Cascade - rue des Aires
19 Fixe Rue St Hubert Rue de Fontmagne - rue du Vieux Pont
20 Ecole élémentair
Rue St Bauzille - parking des écoles
Rue St Bauzille - parking des écoles
21 Fixe Ecole élémentair Imp de écoles
22 Parcours de santé
Rue de l'Olivette - rue St Bauzille
Rue de l'Olivette - Parking parcours de santé
Rue de l'Olivette
23 Fixe Rond-point de Ve
RN.113 Ouest
RN.113 Est
D.103
Dôme
motorisé
Parking Cimetière St Martin - Cimetière - Ch de
Valergues - Services techniques - RN 113 - Av de
Nîmes - Rond-point de Verdun - Stade
Fixe 3
capteurs
Fixe 3
capteurs Rue St Bauzille - parking des écoles - imp St
Bauzille
Fixe 3
capteurs Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 10 novembre 2016. Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2016-II-858 portant déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Concernant le captage du Gabelas, implanté sur la commune de Cruzy et au bénéfice de la commune de Quarante
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général;
VU le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 14 septembre 2015 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage; 2
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 1998 relatif à l’instauration des périmètres de protection;
VU le dossier soumis à l'enquête publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-58 du 2 février 201 6 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 février 2016 au 29 mars 2016 inclus;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 22 avril 2016;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 octobre 2016;
VU le rapport de l’ARS en date du 21 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l’instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers; 3
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Quarante, ci-après dénommée le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage du Gabelas sis sur la commune de Cruzy,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
concernant l’acquisition de la partie de la parcelle section AT n° 137 nécessaire à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage; le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains.
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de l’ouvrage suivant : le forage du Gabelas, code BSS : 10145X0015/GABELA
Le captage est situé sur la commune de Cruzy, sur la parcelle cadastrée section AT, n° 137.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendue) du forage sont : Lambert II étendue Lambert 93 X = 650,019, X =728 997 Y = 1820,967, Y = 6254,080 Z = 165 m NGF, Z = 55 m NGF, Profondeur = 105 mètres
L’aquifère exploité par ce forage correspond aux grès inter stratifiés dans les argiles et marnes du Campanien (Crétacé supérieur).
Afin d’assurer la protection sanitaire de l’ouvrage de captage, son aménagement doit respecter, les principes suivants, notamment :
hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du radier du bâtiment d’exploitation,
cimentation annulaire de l’ouvrage sur 7 mètres de profondeur,
pompe immergée, suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d’étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d’étanchéité,
tube guide -sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches,
colonne d’exhaure du forage équipée, d’une ventouse, d’un clapet anti-retour, d’un compteur de production, d’une vanne d’isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute et d’un dispositif de mise en décharge des eaux,
dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente permettant d’évacuer les eaux vers l’extérieur (raccord dalle et forage étanche), protection de tête de forage par un bâtiment maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention de la pompe, 4
bâtiment muni d’un système :
- d’évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, - d’aération en partie basse et haute.
L’ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d’animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour…), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont : débit horaire : 3,5 m3/h,
débit journalier : 10 m3/jour,
débit annuel : 2200 m3/an.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptés en conséquence Un turbidimètre est mis en place avec suivi continu.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D’une superficie de 842 m², le périmètre de protection immédiate est constitué : - d’une partie de la parcelle cadastrée, section AT n° 136b,
- d’une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 137.
L’accès à ce périmètre s’effectue à partir d’un chemin de service communal puis par une parcelle privée (AT n°133). Une servitude de passage a été é tablie.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
afin d’empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d’accès fermant à clé, et interdisant l’accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de deux mètres),
la maîtrise de l’accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau, o l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations, o le pacage ou parcage d’animaux
la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l’introduction directe d’eaux de ruissellement dans l’ouvrage de captage et la stagnation des eaux ; le drainage de la zone et l’imperméabilisation du fossé au nord du captage sont à effectuer, 5
la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l’enceinte du périmètre,
aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l’exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
l’accès au poteau électrique et à la ligne électrique alimentant le captage par les agents d’EDF doit faire l’objet d’une convention entre la collectivité et EDF, définissant les modalités d’intervention sur cet ouvrage en compatibilité avec la protection du captage. En cas de réfection générale de ces installations, celles-ci devront être déplacées hors du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie d’environ 1,4 hectare, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Cruzy.
Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l’aquifère
à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ». 6
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
les mines, carrières,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…),
o les dépôts de déchets et de matériaux quelle que soit leur catégorie,
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
Eaux usées
o les rejets collectifs d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et le volume, y compris les rejets d’eaux usées traitées,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n’a été défini.
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
le dossier présentant les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l’eau sera complété dans un délai de 2 mois
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an. 7
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION DE L’EAU
La personne responsable de la production s’assure du bon fonctionnement des installations.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau captée produite est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production d’eau.
ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA
SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage,
ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d’eau dans le forage,
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais. 8
ARTICLE 10 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
la protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate, - 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la production sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques, les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques, 9
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers: - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - une mention de l’affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés,
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux,
la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies au Code de l’urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 17 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier 10
ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 20 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Maire de la commune de Cruzy,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire ouest), Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 06 décembre 2016
Pour le Préfet, et par
délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET
Liste des annexes :
Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI, PPR,
Etat parcellaire 11 12 13 14 15 16 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2016-II-855 portant
Déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Autorisation :
• de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
• de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage de la Croisade, implanté sur et au bénéfice de la commune de Cruzy
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement ; 2 2
VU la délibération du bénéficiaire en date du 12 novembre 2015 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 12 novembre 2015 demandant l’autorisation de traiter et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 20 mai 2008 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-59 du 2 février 201 6 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 26 février 2016 au 29 mars 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 mai 2016 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 octobre 2016 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 18 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l’instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, 3 3
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Cruzy, ci-après dénommée le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de la Croisade sis sur la commune de Cruzy,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé des ouvrages suivants :
le forage de la Croisade actuel (forage de reconnaissance), code BSS : 10391X0007/CROISA, un forage d’exploitation de la Croisade, à réaliser aux premiers signes de dégradation de la qualité de l’eau, en substitution du précédent
Le captage est situé sur la commune de Cruzy, sur la parcelle cadastrée section BC, n° 102 au lieudit Condouma.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
X = 696,483,
Y = 6246,663,
Z = 67 mNGF,
Profondeur =103 mètres.
Il sollicite un aquifère captif à perméabilité de pores correspondant à la série du Miocène moyen qui repose en discordance sur les séries plus anciennes charriées et plissées de l’arc de Saint Chinian.
Afin d’assurer la protection sanitaire de l’ouvrage existant, son aménagement doit respecter les principes suivants, notamment :
hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du radier du bâtiment d’exploitation,
pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d’étanchéité et supportant :
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d’exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d’étanchéité,
tube guide - sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches, colonne d’exhaure du forage équipée, d’une ventouse, d’un clapet anti-retour, d’un compteur de production, d’une vanne d’isolement, d’un robinet de prélèvement de l’eau brute et d’un dispositif de mise en décharge des eaux,
dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage avec une pente permettant d’évacuer les eaux vers l’extérieur (raccord dalle et forage étanche), protection de la tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche (regard d’accès en fonte) conçu de façon à permettre la manutention de la pompe, abri muni d’un système :
o d’évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, o d’aération en partie basse et haute. 4 4
L’ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d’animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour…), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti- retour.
Le forage d’exploitation réalisé en substitution du captage actuel doit respecter ces principes d’aménagement et être équipé d’une cimentation de l’espace annulaire.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont : débit horaire : 2,5 m3/h,
débit journalier : 15 m3/jour,
débit annuel : 3000 m3/an.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptés en conséquence
Un turbidimètre est mis en place pour suivre la valeur de la turbidité de l’eau en continu. Ce dispositif contribue à évaluer la dégradation de l’ouvrage de captage. En cas de dépassement prolongé de la référence de qualité, un nouveau forage d’exploitation est réalisé.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D’une superficie d’environ 1073 m², le périmètre de protection immédiate est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée, section BC, n° 102 sur la co mmune de Cruzy. Il exclut toute la partie de parcelle concernée par le droit de passage (largeur de 2,5 mètres sur la parcelle), ainsi que les pointes Nord Est et Sud.
Le forage d’exploitation, sil est réalisé, doit se situer à l’intérieur du PPI, à 5 mètres au minimum des limites du périmètre.
L’accès à ce périmètre s’effectue à partir d’un chemin de service communal situé en partie sur de parcelles privées qui doivent faire l’objet de servitudes de passage.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
afin d’empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d’accès fermant à clé et interdisant l’accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),
la maîtrise de l’accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau, o l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations, 5 5
o le pacage ou parcage d’animaux
la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l’introduction directe d’eaux de ruissellement dans l’ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l’enceinte du périmètre,
aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l’exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation en cas de besoin de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
tout chemin qui passe dans ce périmètre est supprimé et dévié hors du périmètre,
l’accès au pylône électrique par les agents d’EDF fait l’objet d’une convention entre la collectivité et EDF, définissant les modalités d’intervention sur cet ouvrage en compatibilité avec la protection du captage. En cas de réfection générale du pylône, celui-ci devra être déplacé hors du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie d’environ 2,6 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Cruzy.
Il a été défini en fonction des caractéristiques hydrogéologiques (nappe captive bien protégée), des conditions environnementales et de la topographie du site.
Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l’aquifère
à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation. 6 6
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
les carrières,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l’environnement (ICPE),
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…),
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides, les produits chimiques, ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux,
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques),
Constructions diverses
o les établissements à caractère industriel et commercial
Eaux usées
o l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées autres que celles provenant d’assainissements non collectifs,
Activités agricoles et animaux
o l’épandage de boues de station d’épuration,
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
Forages et puits
o leur conception et leur exploitation sont telles qu’ils n’ont pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D’une superficie d’environ 60 hectares, il concerne exclusivement la commune de Cruzy. Ce périmètre est disjoint du périmètre de protection rapprochée. Il inclut la dépression concernée par la route départementale n° 26 à l’ouest du captage, où la couverture protectrice de l’aquifère est relativement réduite (une vingtaine de mètres). 7 7
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l’application des dispositions suivantes:
Dispositions générales :
o en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d’incidence ou d’impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier,
o les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d’assainissement d’effluents d’origine domestique,
o en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l’application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
Sont notamment concernées par ces dispositions générales (liste non limitative) : o les dépôts d’ordures, de détritus, déchets de toutes natures, matériaux inertes et gravats ainsi que les installations permettant leur traitement,
o l’exploitation et le remblaiement de carrières ou gravières,
o les canalisations de transport d’eaux usées, hydrocarbures, produits chimiques etc., o les stockages ou épandages de matières ou de produits polluants ou toxiques, y compris les eaux usées de toutes origines,
o la création de plans d’eau,
o l’établissement de cimetières,
o l’établissement de campings,
o la construction de bâtiments quel que soit leur usage (habitation, agricole, élevage, industriel, accueillant du public…),
o l’installation de stations d’épuration ou d’assainissements autonomes ainsi que leurs rejets,
o le stockage ou l’épandage de lisiers, fumiers, boues industrielles, station d’épuration ou domestiques,
o l’aménagement des forages et puits qui pourraient être réalisés.
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
l’eau provient du captage de la Croisade,
l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée définies à l’article 6,
l’eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de distribution,
le réseau dessert le Hameau de la Croisade, commune de Cruzy et commune d’Ouveillan les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d’application. 8 8
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection à l’eau de javel.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le point d’injection de la solution d’eau de javel est situé sur la canalisation d’adduction au réservoir, le débit d’injection est asservi au débit d’eau.
L’installation comporte une cuve contenant la solution d’eau de javel. L’injection est assurée par une pompe doseuse.
Le débit d’injection est réglé de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l’eau distribuée.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 7-1 : Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés, ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau. 9 9
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L’état du réseau fait l’objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
Les données de turbidité seront enregistrées et rapatriées afin de pouvoir les analyser. Les dépassements observés devront faire l’objet d’une information de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau à l’autorité sanitaire.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux. 10 10
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau captée produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Compte tenu des caractéristiques de l’eau, un suivi renforcé des pesticides est réalisé à raison de 3 analyses par an sur des prélèvements représentatifs de l’eau distribuée
Ce suivi sera adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage, - un robinet de prise d’échantillon est installé en sortie du réservoir.
ce robinet est aménagé de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, - le flambage du robinet,
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
les compteurs totalisateurs des volumes :
- un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution du réservoir.
ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur. 11 11
ARTICLE 15 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
une analyse de première adduction devra être réalisée sur l’éventuel forage d’exploitation à créer et aménagé tel que décrit à l’article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente des analyses déjà réalisées sur le site.
Pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que :
- la qualité de l’eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée, - les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau, - 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 18 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 19 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux 12 12
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 20 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - une mention de l’affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés,
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux,
la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies au Code de l’urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire. 13 13
ARTICLE 23 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Maire d’Ouveillan,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Ouest), Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 05 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET
Liste des annexes :
Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI, PPR, PPE,
Etat parcellaire 14 14 15 15 16 16 17 17 18 18 19 19 20 20 21 21 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’HERAULT
Arrêté N° 2016-II-856 portant
Déclaration d'utilité publique :
• des travaux de dérivation des eaux
• de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Autorisation :
• de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
• de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
Abrogation de l’arrêté préfectoral du 23 mai 1973 déclarant d’utilité publique le captage de Roquefourcade.
Concernant le captage de Roquefourcade, implanté sur et au bénéfice de la commune de Cruzy
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique; 2 2
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 12 novembre 2015 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage; et demandant l’abrogation de la DUP du 23 mai 1973 ;
VU la délibération du bénéficiaire en date du 12 novembre 2015 demandant l’autorisation de traiter et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 3 janvier 2007 relatif à l’instauration des périmètres de protection;
VU le dossier soumis à l'enquête publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-59 du 2 février 201 6 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 26 février 2016 au 29 mars 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 mai 2016 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 octobre 2016 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 18 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT
- que les besoins en eau destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par l’instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ; 3 3
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Cruzy, ci-après dénommée le bénéficiaire :
les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Roquefourcade sis sur la commune de Cruzy,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de la source de Roquefourcade, code BSS : 10391X0010/S.
Le captage est situé sur la commune de Cruzy, sur la parcelle cadastrée section AI, n° 107, lieu-dit Roquefourcade.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
X = 6934,720,
Y = 6251,166,
Z = 100 m NGF,
L’aquifère capté correspond à l’aquifère karstique des calcaires du Lias de l’écaille de Roquefourcade.
Le système de production (résurgence en charge) est constitué de venues d’eau arrivant directement en fond d’un bâti en béton enterré ; celui-ci servant également de bâche de reprise dans lequel se situent deux pompes de 50 m3/h fonctionnant alternativement.
Cette structure est :
- recouverte par un bâtiment muni de ventilations hautes et basses avec grilles pare-insectes et d’une porte d’accès avec joint en pied de porte,
- le plancher du bâtiment servant de couverture au captage est muni : ▪ d’ouvertures avec joint étanche pour le passage des tubes d’aspiration des pompes, ▪ d’un trou d’homme donnant accès au captage fermé par un tampon avec joint d’étanchéité venant en recouvrement sur une virole de rehausse.
Le trop plein de la source s’effectue par une lame déversante.
Aucun retour d’eau dans le captage ne doit être possible.
L’exutoire du trop plein au niveau de la Nazoure est muni de grilles ou clapet anti-retour afin d’empêcher la pénétration de petits animaux dans le captage.
Afin d’assurer sa protection sanitaire, l’aménagement du captage respecte les principes suivants équipements permettant d’éviter toute intrusion d’eau extérieure et inversement toute fuite d’eau involontaire vers le milieu naturel;
- tampons et capots suffisamment surélevés par rapport au niveau du sol pour éviter la pénétration d’eaux pluviales et d’eaux de ruissellement
- tampons et capots munis de joints d’étanchéité,
- ventilations munies de grilles pare insectes suffisamment solides pour empêcher la pénétration de petits animaux,..),
- trop-plein munis de clapets anti-retour, 4 4
accès aux ouvrages verrouillés
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont : débit horaire : 50 m3/h,
débit journalier : 600 m3/jour,
débit annuel : 130 000 m3/an.
Un compteur de production permet de vérifier ces valeurs
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptés en conséquence Un turbidimètre est installé permettant de mesurer et d’enregistrer en continu la turbidité des eaux captées.
Une conduite de décharge des eaux, équipée en son extrémité d’un clapet anti-retour, est mise en place avec rejet dans le ruisseau de la Nazoure.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D’une superficie d’environ 530 m², le périmètre de protection immédiate est constitué de : la totalité de la parcelle cadastrée, section AI n° 107,
une partie des parcelles cadastrées section AI n° 106 et 276.
L’accès à ce périmètre s’effectue par un chemin de service passant sur les parcelles communales AN n° 62 et AI n° 276.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
afin d’empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture maintenue en bon état raccordée au portail d’accès fermant à clé, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10 x 10) et interdisant l’accès aux hommes et aux animaux ( hauteur minimale de 2 mètres ),
la maîtrise de l’accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau, o l’épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations, o le pacage ou parcage d’animaux
la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l’introduction directe d’eaux de ruissellement dans l’ouvrage de captage et la stagnation des eaux, 5 5
la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l’enceinte du périmètre,
aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable,
l’ancien forage de reconnaissance est comblé dans les règles de l’art. Un suivi de cette opération par un hydrogéologue est effectué, un compte rendu des travaux est adressé à l’ARS.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D’une superficie d’environ 15,5 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement la commune de Cruzy. La délimitation de ce périmètre correspond à la bande des calcaires du Lias drainés par le pompage dans la source, de part et d’autre de la Nazoure sur une distance de 300 à 400 mètres.
Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de l’aquifère,
à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au § réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
les mines, carrières, 6 6
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement, hormis ceux règlementés au paragraphe « activités règlementées » ci- dessous,
1.2 Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris les drainages des terrains,
1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…),
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, hormis les stockages d’hydrocarbures règlementés au paragraphe « activités règlementées » ci-dessous,
o les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques,…),
Constructions diverses
o les constructions, à l’exception des constructions suivantes :
extension des constructions existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral
- dans des limites n’excédant pas 50 % de la SHON,
abris agricoles sous réserve qu’ils ne servent pas
- au stockage de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines,
- à l’entretien du matériel agricole,
- à la nourriture des animaux,
o les bâtiments d’élevage d’animaux,
Infrastructures linéaires et activités liées
o les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées…) à l’exception
de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée,
Eaux usées
o les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées à l’exception de
l’assainissement des constructions existantes à la signature de l’arrêté préfectoral,
la réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs de bâtiments existant à la date de signature de l’arrêté préfectoral,
l’assainissement des constructions autorisées,
Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers, compost…), même temporaires,
o l’épandage et l’utilisation de produits phytosanitaires, ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
o toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent,
o les ensilages, 7 7
o l’abandon des emballages vides de produits phytosanitaires non utilisés et de produits phytosanitaires non utilisés,
2. Installations et activités réglementées
2.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
Exploitation forestière
o les défrichements doivent être menés dans le cadre de l’exploitation forestière et êter suivis d’un reboisement dans les plus brefs délais, plus tard dans l’année qui suit la coupe,
2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l’environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o Stockages d’hydrocarbures pouvant en cas d’écoulement constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines
ils se situent à plus de 100 mètres du captage,
le volume total cumulé est limité à 2 m3,
Activités forestières
o l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre d’atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera reconsidérée.
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l’arrêté préfectoral de DUP, qu’elles aient été recensées avant l’arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
les travaux d’aménagement et de rectification de la voie communale n° 1 peuvent être autorisés sous réserve que les fossés de colature soient drainés vers l’aval du périmètre de protection immédiate du captage de Roquefourcade,
les stockages d’hydrocarbures existants sont mis en conformité dans un délai de 6 mois après la date de signature de l’arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur (arrêté du 1er juillet 2004),
les dispositifs d’assainissement non collectifs sont après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur et l’arrêté préfectoral visant les dispositions particulières en matière d’assainissement non collectif dans le département de l’Hérault,
ARTICLE 4-3 Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 149 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes de Cruzy et Villespassans.
Ce périmètre correspond approximativement à la surface des calcaires délimités à l’amont de la source, comme pouvant participer au bassin versant souterrain susceptible de l’alimenter.
Dans ce périmètre, une attention particulière est portée à l’application des dispositions générales suivantes:
o en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d’incidence ou d’impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier, 8 8
o les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d’assainissement d’effluents d’origine domestique,
o en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l’application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
l’eau provient du captage de Roquefourcade,
l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée définies à l’article 6,
l’eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de distribution,
les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Un complément de filière visant à prendre en compte le risque lié à la présence éventuelle de parasites sera dimensionné et mis en place à l’issue d’un an de suivi en continu de la turbidité de la ressource.
Le projet de complément de filière sera transmis à l’autorité sanitaire aux fins d’instruction et préalablement à sa réalisation dans un délai de 6 mois après la fin du suivi.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le point d’injection du chlore est situé sur la canalisation d’adduction au réservoir, l’’injection est asservi au démarrage des pompes.
L’installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d’un inverseur automatique permettant d’assurer la continuité de la désinfection.
Le débit d’injection est réglé de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l’eau distribuée. 9 9
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés, ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau.
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L’état du réseau fait l’objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013.
Un programme de renouvellement est établi par la collectivité pour respecter cette obligation au plus tard fin 2017.
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés, dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an. 10 10
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU PAR L’ETAT
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Compte tenu des caractéristiques de l’eau, un suivi renforcé des pesticides est réalisé à raison de 3 analyses par an sur des prélèvements représentatifs de l’eau distribuée.
Ce suivi sera adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
les possibilités de prise d’échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau du captage, - un robinet de prise d’échantillon est installé en sortie de chaque cuve du réservoir.
ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, - le flambage du robinet, 11 11
- l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
les compteurs totalisateurs des volumes :
- un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution du réservoir.
les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants: défaut d’injecteur de chlore, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre, - tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
la surveillance renforcée de l’aquifère
- en cas de pollution du ruisseau de la Nazoure au droit du captage, une surveillance renforcée de la qualité des eaux souterraines au droit du captage est mise en place. - cette surveillance sur la source de Roquefourcade consistera en une surveillance physico chimique renforcée dont le contenu, la fréquence et la durée sont à définir en fonction des produits mis en cause.
ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Plan d’alerte et d’intervention
- un plan d’alerte et d’intervention est mis en place permettant le signalement d tout déversement accidentel de substances potentiellement polluantes dans le ruisseau de la Nazoure sur le tronçon en amont et au droit du captage,
- il s’appuie sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet les opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable défini pour le département de l’Hérault,
- en cas de pollution du ruisseau de la Nazoure par des produits toxiques ou dangereux, et passage du nuage de pollution au droit du captage, son exploitation doit être suspendue ; sa remise en service sera liée aux résultats de la surveillance renforcée.
Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
- le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise,
- les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
Protection contre les actes de malveillance :
- le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Surveillance renforcée de l’aquifère :
- compte tenu du passage du ruisseau de la Nazoure au droit du captage, une surveillance renforcée de la qualité des eaux souterraines au droit du captage doit être mise en place en cas de pollution du ruisseau.
- cette surveillance sur la source de Roquefourcade, consiste en une surveillance physico-chimique renforcée dont le contenu, la fréquence et la durée seront à déterminer en fonction des produits mis en cause.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur. 12 12
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l’Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERE
les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés. 13 13
ARTICLE 19 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
le présent arrêté, par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers : - est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - une mention de l’affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés,
le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux,
la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies au Code de l’urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; les maires dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier 14 14
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 24 : ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1973
L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique concernant le captage de Roquefourcade du 23 mai 1973 est abrogé.
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Maire de la commune de Villespassans,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Ouest), Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 05 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S I G N É
Christian POUGET
Liste des annexes :
Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI, PPR, PPE,
Etat parcellaire 15 15 16 16 17 17 18 18 19 19 20 20 21 21 22 22 23 23 24 24 PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 16-XVIII-257
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP538570615
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-13 concernant l’entreprise de Mademoiselle CARPENTIER Isabelle dénommée FEE DU LOGIS 34 dont le siège
social était situé 955 avenue de Fes – Résidence le Bellini apt 22 – 34080 MONTPELLIER,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l l’entreprise de Mademoiselle CARPENTIER Isabelle dénommée FEE DU LOGIS 34,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Mademoiselle CARPENTIER Isabelle dénommée FEE DU LOGIS 34 est modifiée comme suit :
- Lot les Clématites Villa 4 – 700 route de Lagamas – 34150 GIGNAC.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 16-XVIII-259 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP392343059
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2012 à l'association LE LIEN SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par l’association LE LIEN SERVICES représentée par sa présidente, Madame DAUVERCHAIN Rose,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Hérault en date du 18 octobre 2016,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'association LE LIEN SERVICES, dont l'établissement principal est situé 912 rue de la Croix Verte - Bat 5 - BP 4478 - 34198 MONTPELLIER CEDEX 5 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 16-XVIII-261 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP429599053
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 12 juillet 2013attribué à l'association SENIORS PRESENCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 octobre 2016, par Monsieur Jean VICTOIRE- FERON en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Hérault le 29 novembre 2016,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'association SENIORS PRESENCE, dont l'établissement principal est situé 12 rue Castilhon 34000 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-263
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491215745
N° SIREN 491215745
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 5 février 2012 transformé en autorisation attribué à la SARL AIDES ET COMPAGNIE,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 17 novembre 2016 et complété le 6 décembre 2016 par Monsieur Frédéric REGINARD en qualité de gérant, pour la SARL AIDES ET COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 11 rue de Berlin – parc Aquatechnique - 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP491215745 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-255
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528579659
N° SIREN 528579659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 30 novembre 2016 par Monsieur Sébastien BORDEL en qualité d’auto- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé B3 la Guirlande 75 rue de Fontcarrade - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP528579659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-264
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821960754
N° SIREN 821960754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 7 décembre 2016 par Monsieur Saifoulaye DIALLO en qualité de Gérant, pour la micro-entreprise PC OPEN CONNECT dont l'établissement principal est situé 80 rue Claude Nougaro Apt 14 - 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP821960754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-256
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799023072
N° SIREN 799023072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 30 novembre 2016 par Monsieur Matthieu DRUOT en qualité d’auto- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé Résidence le Saint Guiral - 16 rue François Mireur - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP799023072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)
DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-258
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392343059
N° SIREN 392343059
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l'association LE LIEN SERVICES, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2005
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 octobre 2016 par Madame Patricia DELCOURT en qualité de Secrétaire, pour l’association LE LIEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 912 rue de la Croix Verte Bat 5 BP 4478 - 34198 MONTPELLIER CEDEX 5et enregistré sous le N° SAP392343059 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-262
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822848081
N° SIREN 822848081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 30 octobre 2016 par Mademoiselle Vanina PEREZ en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 7 rue du Mùrier Combejean - 34360 PIERRERUE et enregistré sous le N° SAP822848081 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 16-XVIII-260
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP429599053
N° SIREN 429599053
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l’agrément attribué le 12 juillet 2013 à l'association SENIORS PRESENCE, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 20 janvier 2006,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 31 octobre 2016 par Monsieur Jean VICTOIRE-FERON en qualité de Président, pour l’association SENIORS PRESENCE dont l'établissement principal est situé 12 rue Castilhon - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP429599053 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE