Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 19 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 19 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 19 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 19 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-03-19

PUBLIÉ LE 19 MARS 2025Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (9

pages) Page 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en

demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, avenue

Gaston Roussel à Romainville (93230) de respecter les conditions de

l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2007.

(4 pages) Page 14

- Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025 portant ouverture

de consultation du public relatif à l'exploitation des stations de

traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la

création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du Grand

Paris Express par la société BOUYGUES PUBLICS TRAVAUX, sise avenue

Jean Jaurès, avenue Victor Hugo-avenue République et 29 quai Adrien

Agnès à Aubervilliers (93300). (4 pages) Page 19

- Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17 mars 2025

déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des emprises en

surface nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe OA 3702,

de la ligne 17 NORD du réseau de transport public du GRAND PARIS

EXPRESS reliant «LE BOURGET AÉROPORT» à «LE MESNIL-AMELOT»

au profit de LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS sur la commune de

TREMBLAY-EN-FRANCE. (4 pages) Page 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Récépissé n° 2025-1183 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP918718073 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 9 bis impasse Rosso 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 29

- Récépissé n° 2025-1184 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP448711291 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

32 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 Montreuil. (3 pages) Page 33

2- Récépissé n° 2025-1185 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP879561280 pour l'organisme AIFACH SERVICES dont l'établissement

principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil. (3 pages) Page 37

- Récépissé n° 2025-1186 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP941392045 pour l'organisme Bourgeaud dont l'établissement

principal est situé 45 rue Pinel 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 41

- Récépissé n° 2025-1187 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP941865339 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

15 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 45

- Récépissé n° 2025-1206 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP942053695 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 25 rue Newton 93240 Stains. (3 pages) Page 48

- Récépissé n° 2025-1207 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP942055088 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 10 rue Marcello Mastroianni 93000 Bobigny. (2 pages) Page 52

- Récépissé n° 2025-1208 de déclaration en date du 18/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP941957706 pour l'organisme Delphine Marie Émilie dont

l'établissement principal est situé 6 allée Gambetta 93250

Villemomble. (3 pages) Page 55

- Récépissé n° 2025-1209 de déclaration en date du 19/03/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP942054594 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 3 allée du Goulet 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 59

3PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein

de la direction des ressources humaines.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 4PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Égalité

Fraternité

L U

QG Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-00329

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

1

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 5- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à

l’article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;

- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 6synthèse et des ressources ;

- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;

- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;

 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;

 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;

 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;

 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;

 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;

 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;

 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;

3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 7 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;

 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;

 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;

 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;

 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;

 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;

 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;

 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;

- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section maladie ;

- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;

- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;

- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, et M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes.

- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 8parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;

 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;

- M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts ;

- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes et Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des réservistes.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :

- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;

- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;

- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 9Article 13

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;

- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;

- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;

- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;

- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;

- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;

- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;

- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;

- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 10prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;

- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;

- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;

- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;

- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;

- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;

7

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 11- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;

- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;

- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;

- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;

- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.

Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :

- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations

8

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 12parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.

Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.

Article 16

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

9

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00329 du 19/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 13SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025

mettant en demeure l'établissement PILLS

ACQUISITIONCO SCI sis, 102, avenue Gaston

Roussel à Romainville (93230) de respecter les

conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation

du 14 décembre 2007.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, 14y: DIRECTION DE LA COORDINATION

PRÉFET

DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES

SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230) de respecter les conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2007

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1% «Installations classées pour la protection de l'environnement » :

Vu le décret n°20071467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;

Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Vu l'arrêté préfectoral 07-4653 du 14 décembre 2007 qui abroge et remplace l'arrêté n°00- 2898 du 1” août 2000 concernant l'exploitation d'un centre de recherche pharmaceutique par la société AVENTIS PHARMA /Parc BIOCITECH 102, Route de Noisy à Romainville;

Vu les constats de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans son rapport du 22 janvier 2025 ;

Vu la lettre préfectorale en date du 31 janvier 2025, notifiée à l'exploitant le 4 février 2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;

Vu la réponse de la société PILLS ACQUISITIONCO SCI du 14 février 2025 ;

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88

Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -— http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, 15Considérant qu'il y a lieu, conformément au I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société PILLS ACQUISITIONCO SCI, de réaliser les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après, compte-tenu des risques importants présentés par le site en matière de risque incendie, de pollution environnementale et de nuisances sonores ;

Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapport du 28 février 2025, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral compte-tenu des risques importants précités ;

Considérant que l'exploitant ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 relatives au dispositif de désenfumage de la chaufferie gaz ;

Considérant que les non-conformités constatées présentent un risque pour les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2025 a été transmis à l'exploitant par lettre recommandée;

Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181- 3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la société PILLS ACQUISITIONCO SCI a déposé des observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure par lettre du 14 février 2025 ;

Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2025 a été transmis à l'exploitant par lettre recommandée ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis;

ARRÊTE

Article 1 - OBLIGATIONS

- La société PILLS ACQUISITIONCO SCI est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté précité en prenant les mesures nécessaires pour respecter durablement les valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux, notamment les gammes de pH et de température dans un délai de cinq mois à compter la notification de l'arrêté de mise en demeure ;

- La société PILLS ACQUISITIONCO SCI est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 2.4.3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 en réparant le coffret

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88

Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -— http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, 16de commande à cartouche CO; servant au désenfumage de la chaufferie gaz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure ;

Article 2 - SANCTIONS

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.

Article 3 - NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à la PILLS ACQUISITIONSCO par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 35, avenue Victor Hugo BP 266, Paris Cedex 16 (75770).

Article 4 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Une copie sera adressée à M. le Maire de Romainville.

Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS

1°- Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 4211 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :

+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; . soit en y déposant directement un recours.

2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du même code, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88

Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/{www.seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, 17Article 6 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et Monsieur le maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ado

Le préfet,

fé mission La sous-préfète Chargégt 1.

auprès du préfet, Secréiéffe générale adjointe

chargée dé l'arfpfidissement chef-lieu

AL

TT

” Vanessa SEDDIK

‘

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88

Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1160 du 14 mars 2025 mettant en demeure l'établissement PILLS ACQUISITIONCO SCI sis, 102, 18SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025

portant ouverture de consultation du public

relatif à l'exploitation des stations de traitement

des déblais de forage et des boues bentonitiques

pour la création de nouvelles stations de métro

de la ligne 15 Est du Grand Paris Express par la

société BOUYGUES PUBLICS TRAVAUX, sise

avenue Jean Jaurès, avenue Victor Hugo-avenue

République et 29 quai Adrien Agnès à

Aubervilliers (93300).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025 portant ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des 19PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION AIRIS D UNE DES POLITIQUES PUBLIQUES na ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral d’ouverture de consultation du public n° 2025-1231 du 18 mars 2025 relatif à l'exploitation des stations de traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du Grand Paris Express par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise avenue Jean Jaurès, avenue Victor Hugo-avenue République et 29 quai Adrien Agnès à Aubervilliers (93300)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des

risques et des nuisances, titre 1°” «installations classées pour la protection de l'environnement» et

notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations

classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à

certaines de ces installations ;

Vu le décret n°2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi

d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale ad-

jointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 28 @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025 portant ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des 20Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017, modifiés par les arrêtés n°2018-1438 du 20 juin 2018 et n°02021-3381 du 2 décembre 2021, déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emporte mise en en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Auberwviliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, concerne directement les travaux de réalisation de la gare de Fort d'Aubervilliers :

Vu l'arrêté interpréfectoral Loi sur l'Eau n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorise la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis- Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur- Marne dans le département du Val de Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Va-

nessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire

générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu les dossiers de demande d'enregistrement déposés respectivement les 6, 20 et 22 janvier 2025,

complétés le 10 mars 2025 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est

situé au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), relatif à l'exploitation des stations de trai-

tement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de mé-

tro de la ligne 15 Est du Grand Paris Express situés avenue Jean Jaurès « Fort d'Aubervilliers », ave-

nue Victor Hugo-avenue République « Mairie d’Aubervilliers » et au 29 quai Adrien Agnès à Aubervil-

liers, classables au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environ-

nement sous les rubriques suivantes :

- 2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, net-

toyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artifi-

ciels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utili-

sation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La

puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonction-

nement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 KW [Enregistrement] ;

Vu les rapports des installations classées des 12 et 14 mars 2025 déclarant le dossier d'enregistre-

ment complet et régulier ;

Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès du conseil

municipal de la commune d’Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;

Vu l'avis sollicité sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 auprès des conseils

municipaux des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis, situées dans un

rayon d'un kilomètre autour de l'installation ;

Considérant que les dossiers de demande d'enregistrement ne nécessitent pas, à ce stade, le

basculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025 portant ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des 21Arrête :

Article 1 : Les demandes d'enregistrement susvisées seront soumises à la consultation du public unique pendant quatre semaines en mairie d'Aubervilliers, du 9 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus.

Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique unique en mairie d'Aubervilliers sera portée à la

connaissance des habitants des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-De-

nis, par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation

publique unique, dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage

en mairie.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat des mairies adressé au préfet.

Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultation

du public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Article 3 : Les pièces des dossiers de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet ef- fet, seront à la disposition du public en mairie d'Aubervilliers, direction environnement, 120 bis rue

Henri Barbusse, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, afin que chacun

puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique (pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.- fr) avant la fin de la consultation.

seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l'adresse sui- vante: https://www.seine-saint-denis.aqouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-natu- rels-et-technologaiaques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-envi- ronnement/Enqauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-public

Article 4 : A la fin de la consultation du public, le maire ciôt le registre et l'adresse au préfet qui y an-

nexe les observations qui lui ont été adressées.

Article 5 : Les conseils municipaux des communes d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve,

Pantin et Saint-Denis sont appelés à formuler leur avis sur les demandes d'enregistrement dans les

quinze jours suivant la fin de la consultation publique. Ne seront pris en considération que les avis ex- primés et communiqués dans ce délai.

Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet de la Seine-

Saint-Denis. Les installations pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuelle-

ment assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par

l'arrêté ministériel prévu au | de l'article L. 521-7 du code de l’environnement, ou d'un arrêté préfecto-

ral de refus.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-

Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France et les maires des communes d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Cour-

neuve, Pantin et Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025 portant ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des 22arrêté, dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis.

Le préfet, /

La sous-préfète chargés

auprès du préfet, secrétaire:

chargée de l'arrondissément chef-lieu

Vañessa BHDDIK

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1231 du 18/03/2025 portant ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des 23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17

mars 2025 déclarant cessibles les biens

immobiliers portant sur des emprises en surface

nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe

OA 3702, de la ligne 17 NORD du réseau de

transport public du GRAND PARIS EXPRESS

reliant «LE BOURGET AÉROPORT» à «LE

MESNIL-AMELOT» au profit de LA SOCIÉTÉ DES

GRANDS PROJETS sur la commune de

TREMBLAY-EN-FRANCE.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17 mars 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des 24PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SIN PRENIS et de l’appui territorial

ui

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- A2,24

ENDATE DU 42 Maps 2025

DÉCLARANT CESSIBLE LES BIENS IMMOBILIERS PORTANT SUR DES EMPRISES EN SURFACE NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’OUVRAGE ANNEXE OA 3702, DE LA LIGNE 17 NORD DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT «LE BOURGET AEROPORT » A « LE MESNIL-AMELOT » AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS SUR LA COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

VU le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-bupaf @seine-saint-denis aouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17 mars 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des 25documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;

VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2024-3008 du 12 août 2024 ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 8 novembre 2024;

VU la demande de cessibilité formulée par M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire de la Société des Grands Projets le 17 décembre 2024 ;

VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société des Grands Projets, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant «Le Bourget Aéroport » à « Le Mesnil-Amelot », situé sur la commune de Tremblay-en-France.

Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés d’emprises de surface, sont ceux mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

il est notifié par la Société des Grands Projets aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de la commune concernée et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17 mars 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des 26et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

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Mail : pref-bupaf @seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17 mars 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des 27SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1234 en date du 17 mars 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur des 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1183 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP918718073

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 9 bis impasse Rosso 93300 Aubervilliers.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1183 de déclaration 29Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé 2025-1183 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP918718073

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/03/25 par M. ATALLAH ENIS en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 9 bis impasse Rosso 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP918718073 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1183 de déclaration 302

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 17 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1183 de déclaration 313

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1183 de déclaration 32SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1184 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP448711291

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 32 Boulevard Paul Vaillant Couturier

93100 Montreuil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1184 de déclaration 33Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Avenant modificatif n°1/ n° 2025-1184

A l’arrêté de déclaration n°20212/1736

D’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP448711291

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/03/25 par Mme NESSAH SALOUA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Le Service au quotidien dont l'établissement principal a été transféré au : 32 Boulevard PAUL VAILLANT COUTURIER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP448711291 pour les activités suivantes :

• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1184 de déclaration 342

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1184 de déclaration 353

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1184 de déclaration 36SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1185 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP879561280

pour l'organisme AIFACH SERVICES dont

l'établissement principal est situé 53 avenue

Pasteur 93100 Montreuil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1185 de déclaration 37Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1185 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP879561280

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/03/25 par Mme BOURKACHE CHAFIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AIFACH SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP879561280 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1185 de déclaration 382

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1185 de déclaration 393

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1185 de déclaration 40SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1186 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP941392045

pour l'organisme Bourgeaud dont l'établissement

principal est situé 45 rue Pinel 93200 Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1186 de déclaration 41Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1186 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941392045

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/03/25 par M. BOURGEAUD ELLIAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bourgeaud dont l'établissement principal est situé 45 RUE PINEL 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP941392045 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1186 de déclaration 422

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1186 de déclaration 433

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1186 de déclaration 44SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1187 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP941865339

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 15 av Paul Vaillant Couturier 93120 La

Courneuve.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1187 de déclaration 45Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1187 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941865339

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/03/25 par M. esnault Thierry en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 15 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP941865339 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1187 de déclaration 462

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1187 de déclaration 47SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1206 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP942053695 ),

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 25 rue Newton 93240 Stains.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1206 de déclaration 48Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1206 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP942053695

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/03/25 par M. ROUSSET ANTOINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE NEWTON 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP942053695 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1206 de déclaration 492

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1206 de déclaration 503

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1206 de déclaration 51SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1207 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP942055088

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 10 rue Marcello Mastroianni 93000

Bobigny.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1207 de déclaration 52Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1207 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP942055088

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/03/25 par M. BEDIAF TONY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 RUE MARCELLO MASTROIANNI 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP942055088 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1207 de déclaration 532

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1207 de déclaration 54SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1208 de déclaration en date

du 18/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP941957706

pour l'organisme Delphine Marie Émilie dont

l'établissement principal est situé 6 allée

Gambetta 93250 Villemomble.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1208 de déclaration 55Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1208 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941957706

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/03/25 par Mme DELPHINE MARIE EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Delphine Marie Émilie dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE GAMBETTA 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP941957706 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1208 de déclaration 562

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 18 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1208 de déclaration 573

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1208 de déclaration 58SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1209 de déclaration en date

du 19/03/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP942054594

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 3 allée du Goulet 93130 Noisy-le-Sec.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1209 de déclaration 59Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-1209 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP942054594

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/03/25 par M. ROLLAND THIBAULT en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DU GOULET 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP942054594 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1209 de déclaration 602

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1209 de déclaration 613

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1209 de déclaration 62