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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à
compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal (3 pages) Page 4
- Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux
d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour
pour 2026 : (Publication rectificative) : - Grille tarifaire applicable pour
la taxation 2026 - Liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis. (11
pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de
Saint-Denis. (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS
BOUCHERIE DUYS 224 Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil. (4 pages) Page 29
- Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de
l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX
DELICES DE ZAHOUA SARL OUAMARA TRAITEUR (4 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en date du 19/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP995082237 pour l'organisme DENECK MATHILDE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo 93500 Pantin. (2
pages) Page 39
2 - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en date du 19/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP994663474 pour l'organisme HERPE DORIAN dont
l'établissement principal est situé 18 rue de Strasbourg 93200
Saint-Denis. (2 pages) Page 42
- Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en date du 19/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP953642220 pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie Cazals 93250
Villemomble. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2025-5155 (avenant modificatif) de déclaration en
date du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994591659 pour l'organisme TEBRA dont l'établissement
principal est situé 24 avenue Anatole France 93500 PANTIN. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2025-5157 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994985174pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 allée George Sand 93150 LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 51
- Récépissé n° 2025-5158 de déclaration de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP995173531 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 rue du Pinacle 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 54
- Récépissé n° 2025-5159 de déclaration de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP995175577 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 22 avenue Berlioz 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2025-5160 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP939397303 pour l'organisme Seniors de France dont l'établissement
principal est situé 35 rue du Tapis vert 93260 LES LILAS. (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2025-5166 de déclaration en date du 17/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994031335 pour l'organisme Méli'pro service solution dont
l'établissement principal est situé 69 avenue Henri Barbusse 93290
Tremblay-en-France. (2 pages) Page 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des
conditions de stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson
à Saint-Denis, pour des travaux d'installation d'une base vie dans le
cadre de l'implantation d'une sonde sur une canalisation d'eau potable.
(3 pages) Page 66
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025
arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste
des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
. 93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2025 - 47
F FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 18 décembre 2025
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1°" janvier 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors| Villepinte [classe FIP
‘Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny Eric BADET Inspecteur principal FIP Livry-Gargan
Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil .| Séverine TEXIER Inspectrice FIP (intérim) Neuilly-sur-Marne
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin: Claudine DANGUIRAL |Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé |
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service 5 Prénom- Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Andrée GRANDPFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte
Claudine DE JOANNIS | Inspectrice principale FIP Bobigny Isabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-Gargan . [Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil Lucile LE DU Neuilly-sur-Marne Inspectrice divisionnaire hors classe FIP |
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP
Pantin
Denis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP Saint-Denis Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP
Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
PCRP
Service de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Gérald PACIOSELLI | Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis Ouest
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centre normale FIP |
Cyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Est normale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christelle MARGOTTE |Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service 6 Prénom - Nom Grade l Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire classe |1** brigade de vérification normale FIP
Benjamin SIMON-MICHEL Inspecteur principal FIP 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT | Inspectrice divisionnaire hors classe |4°"° brigade de vérification FIP
Caroline BEDEK . |Inspectrice principale FIP 5ère brigade de vérification
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6°" brigade de vérification | normale FIP
Jacques KERNALEGUEN | Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérification _ [normale FIP
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et de normale FIP recherches
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles normale FIP |
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2025-32.
L'administrateur de l'État,
Directeur département inances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Frédéric
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-47 du 18 décembre 2025 arrêtant à compter du 1er janvier 2026, la liste des responsables de service 7 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Eléments du 18/12/2025 des paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels mis à jour
pour 2026 :
(Publication rectificative) :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2026
- Liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation du département de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Annule et remplace la publication effectuée au RAA N°93-2025-11-28 du 28 novembre 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Seine-Saint-Denis
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs 6 décembre 2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 7 novembre 2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d’un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu’arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 9 Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 7 novembre 2025,
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 7 novembre 2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis,
signé
Frédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 10 Annexe 1 Département : Seine-Saint-Denis
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 94.0 116.7 126.5 139.3 180.4 181.9
ATE2 95.6 103.1 120.8 142.4 137.6 137.8
ATE3 152.0 197.8 197.8 197.8 197.8 197.8
BUR1 170.6 203.0 216.4 218.4 223.0 226.4
BUR2 160.4 248.4 264.0 274.8 265.8 268.5
BUR3 201.3 210.4 201.4 228.4 262.5 543.2
CLI1 258.6 261.3 255.3 255.3 255.3 255.3
CLI2 189.1 202.7 232.2 242.3 303.7 303.7
CLI3 127.5 124.2 128.4 127.5 127.5 127.5
CLI4 278.9 262.2 277.3 280.6 280.6 280.6
DEP1 49.2 50.6 52.4 52.2 52.2 52.2
DEP2 94.0 113.7 114.3 118.5 195.5 447.7
DEP3 46.1 51.8 66.9 85.9 85.7 85.8
DEP4 50.6 63.8 105.6 102.7 110.0 643.4
DEP5 88.5 111.8 131.3 131.3 131.3 131.3
ENS1 75.3 97.8 126.2 126.2 126.2 126.2
ENS2 191.8 189.4 191.8 196.0 191.8 191.8
HOT1 241.2 241.2 241.2 241.2 241.2 241.2
HOT2 103.4 213.6 237.2 225.7 241.1 241.1
HOT3 107.3 109.7 124.5 166.6 166.6 166.6
HOT4 151.0 151.0 178.4 174.5 174.5 174.5
HOT5 113.4 304.2 322.7 322.7 322.7 322.7
IND1 89.7 88.0 88.7 86.8 86.8 86.8
IND2 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6
MAG1 153.4 217.7 268.0 313.2 415.2 414.9
MAG2 105.9 197.1 230.9 253.1 587.7 572.2
MAG3 128.0 399.6 420.9 907.9 877.2 1637.6
MAG4 95.7 116.8 138.6 254.5 346.9 476.2
MAG5 153.4 168.2 160.8 183.8 248.3 243.8
MAG6 91.2 89.7 106.2 107.5 107.8 107.8
MAG7 17.1 17.1 68.4 69.8 69.8 69.8
SPE1 128.0 115.9 150.7 163.8 327.4 319.4
SPE2 85.4 86.8 135.0 133.0 127.7 128.7
SPE3 52.0 80.2 96.0 108.1 108.1 108.1
SPE4 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 100.8 152.7 332.0 332.0 332.0 332.0
SPE7 74.4 105.1 175.0 175.0 175.0 175.0
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 11 Annexe 2
‘que à toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH6DLQW'HQLV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHV SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
&RGHFRPPXQH /LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
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3DJH
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 12 ‘que à toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH6DLQW'HQLV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHV SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
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3DJH
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 13 ‘que à toutes les
/LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHQRXYHDX[FRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH6DLQW'HQLV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHV SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
&RGHFRPPXQH /LEHOOpGHFRPPXQH 3UpIL[H 6HFWLRQ 3DUFHOOH &RHIILFLHQW
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 14 ‘que à toutes les
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 15 ‘que à toutes les
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 16 ‘que à toutes les
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 17 ‘que à toutes les
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 18 ‘que à toutes les
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GXGpSDUWHPHQWGHOD6HLQH6DLQW'HQLV
3RXUOHVOLJQHVRXQHVHFWLRQILJXUHVDQVSDUFHOOHVOHFRHIILFLHQWGHORFDOLVDWLRQLQGLTXpV DSSOLTXHjWRXWHVOHV SDUFHOOHVGHODVHFWLRQjO H[FHSWLRQGHVSDUFHOOHVH[SUHVVpPHQWOLVWpHVSDUODVXLWH
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Eléments du 18/12/2025 des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant
la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20
décembre 2025 au 20 janvier 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en 20 EM
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieure
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 5192 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis
du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 :
VU la loi n°2021-695 du 1“ juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 36111 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES :
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;
VU l'arrêté n°2025-4428 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 36111 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende :
CONSIDÉRANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'encombrer la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces
1esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60 Courriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en 21 faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu où avec son autorisation sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de- France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; que les premiers signalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de
violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ; qu'ainsi le 6 décembre 2025 sur la commune de Noisy-le-Sec, une perquisition faisant suite à Une transaction entre deux conducteurs de véhicule menait à la découverte de 12 bouteilles de protoxyde d'azote de 3,3 litres et de 83 bouteilles de protoxyde d'azote d'une capacité de 950 millilitres ; que le 16 décembre 2025, 3472 bouteilles du même produit était saisies à Bondy ; que les quantités saisies illustrent le caractère massif du phénomène ;
CONSIDÉRANT que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont avérés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers en Seine-Saint-Denis et encadre sa consommation et sa détention répond à cet objectif;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en 22 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
Du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.
La vente de protoxyde d'azote est autorisée en Seine-Saint-Denis de 08h00 à 19h00 chaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d’une pièce d'identité.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 :
Du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique à en Seine-Saint-Denis.
Article 4 :
Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote où tout autre récipient sous pression contenant OU ayant contenu ce gaz est interdit.
Article S:
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
° un recours contentieux adressé à la présidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et au procureur de la République et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Fait à Bobigny, le V9 8 DEC. 20
Le épi lasenefaintDens
Julien GHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5193 du 18/12/2025 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19
décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire portant sur
des biens à acquérir en vue de la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC Sud
Confluence sur la commune de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire 24 Eu PREFET DE LA SEINE- Direction de la coordination
a DENTS des politiques publiques Fate et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-5037
EN DATE DU 1 G DEC. 2995
prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (POS) de la commune de Saint-Denis, prorogé par l'arrêté n°2021-1664 du 22 juin 2021;
VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Vu la délibération N° CT-25/4480 de l'Établissement Public Territorial Plaine Commune du 16 décembre 2025 approuvant le dossier d'enquête parcellaire et autorisant la sollicitation du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de louverture de l'enquête publique ainsi que la signature de toute pièce destinée à assurer les décisions y afférent ;
VU le courrier du président de Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaires portant sur la parcelle AG0O4 en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint- Denis ;
VU le dossier d'enquête parcellaire déposé en préfecture en date du 23 octobre 2025 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire 25 VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : || sera procédé du lundi 19 janvier 2026 au lundi 2 février 2026 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis, d’après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Madame Marianne BRUTINOT, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Michel RELAVE, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Plaine Commune.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Denis. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'EPT Plaine Commune procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne dunont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire 26 LIEU ADRESSE
Immeuble Saint-Jean
6 rue de Strasbourg
93200 Saint-Denis
Services municipaux Saint-Jean
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie concernée, par courrier libellé comme suit :
Madame la commissaire enquêtrice
Projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence
Services municipaux Saint-Jean
6 rue de Strasbourg
93200 Saint-Denis
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Services municipaux Saint-Jean lundi 19 janvier 2026 9h30 - 12h00
Immeuble Saint-Jean lundi 2 février 2026 14h30 - 17h00 6 rue de Strasbourg
93200 Saint-Denis
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire 27 ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'EPT Plaine Commune, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC Sud Confluence.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la commune de Saint-Denis.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et le président de l'EPT Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5037 en date du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SAS
BOUCHERIE DUYS 224 Boulevard de la Boissière
93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224 29 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-5S 4 7 Y
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS BOUCHERIE DHUYS
224 boulevard de la Boissière
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224 31 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4404 du 04/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DHUYS », sis 224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Salim SUWAREH ;
VU le rapport 25-171189 du 18/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DHUYS », sis 224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Salim SUWAREH ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-4404 du 04/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE DHUYS », sis 224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Salim SUWAREH , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Salim SUWAREH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 3/42/2825
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
An
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2025-5178 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BOUCHERIE DUYS 224 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement AUX
DELICES DE ZAHOUA SARL OUAMARA TRAITEUR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA 34 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- S 1 75
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AUX DELICES DE ZAHOUA
SARL OUAMARA TRAITEUR
121 rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA 36 VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAIÏTEUR, sis 121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS , dont le gérant est monsieur Hamid OUAMARA ;
VU le rapport 25-171381 du 18/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAITEUR, sis 121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Hamid OUAMARA ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4998 du 11/12/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « AUX DELICES DE ZAHOUA », SARL OUAMARA TRAITEUR, sis 121 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Hamid OUAMARA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hamid OUAMARA ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
TT
Bobigny, le AS fArlTIES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien D fm I
a
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2025-5179 du 19/12/2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE ZAHOUA 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en date du
19/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP995082237
pour l'organisme DENECK MATHILDE dont
l'établissement principal est situé 5 rue Victor
Hugo 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en 39 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5204 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995082237
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/12/25 par Mme. DENECK MATHILDE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DENECK MATHILDE dont l'établissement principal est situé 5 RUE VICTOR HUGO 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP995082237 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en 40 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5204 de déclaration en 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en date du
19/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP994663474
pour l'organisme HERPE DORIAN dont
l'établissement principal est situé 18 rue de
Strasbourg 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en 42 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994663474
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/12/25 par M. HERPE DORIAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HERPE DORIAN dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE STRASBOURG 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP994663474 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en 43 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5205 de déclaration en 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en date du
19/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP953642220
pour l'organisme OLOLADE AL dont
l'établissement principal est situé 1 allée Marie
Cazals 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en 45 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953642220
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/12/25 par M. OLOLADE AL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme OLOLADE AL dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE MARIE CAZALS 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°SAP953642220 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en 46 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5206 de déclaration en 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5155 (avenant modificatif) de
déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994591659 pour l'organisme TEBRA
dont l'établissement principal est situé 24
avenue Anatole France 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5155 (avenant 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/ n° 2025-5155
Arrêté de déclaration n°2025-4992
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994591659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par Mme Thabeti Tebra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TEBRA dont l'établissement principal a été transféré au : 24 AVENUE ANATOLE FRANCE 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP994591659 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5155 (avenant 49 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5155 (avenant 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5157 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP994985174pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 allée George
Sand 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5157 de déclaration 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5157 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994985174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/12/25 par Mme BENAFFANE YASMINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HOME SERENITY dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE GEORGE SAND 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP994985174 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5157 de déclaration 52 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5157 de déclaration 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5158 de déclaration de
déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP995173531 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue du
Pinacle 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5158 de déclaration 54 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5158 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP995173531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par M. DRISS RAYANE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU PINACLE 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP995173531 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5158 de déclaration 55 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5158 de déclaration 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5159 de déclaration de
déclaration en date du 17/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP995175577 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 avenue
Berlioz 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5159 de déclaration 57 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5159 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP995175577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par Mme BRITO KIARA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 22 AVENUE BERLIOZ 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP995175577 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5159 de déclaration 58 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5159 de déclaration 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5160 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939397303
pour l'organisme Seniors de France dont
l'établissement principal est situé 35 rue du Tapis
vert 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5160 de déclaration 60 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5160 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939397303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/12/25 par M. Shirel Simon en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Seniors de France dont l'établissement principal est situé 35 RUE DU TAPIS VERT 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP939397303 pour les activités suivantes :
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5160 de déclaration 61 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5160 de déclaration 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5166 de déclaration en date
du 17/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994031335
pour l'organisme Méli'pro service solution dont
l'établissement principal est situé 69 avenue
Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5166 de déclaration 63 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5166 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994031335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/12/25 par M. Bendaida Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Méli'pro service solution dont l'établissement principal est situé 69 AVENUE Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France et enregistré sous le N° SAP994031335 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5166 de déclaration 64 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 17 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5166 de déclaration 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025,
portant modification des conditions de
stationnement sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, pour des travaux
d'installation d'une base vie dans le cadre de
l'implantation d'une sonde sur une canalisation
d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de 66 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071
portant modification des conditions de stationnement sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, pour des travaux d’installation d’une base vie dans le cadre de l'implantation d’une sonde
sur une canalisation d'eau potable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1071
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de 67 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 décembre
2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 11 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 17 décembre 2025;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 décembre 2025 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’installation d’une base vie nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 12 janvier 2026 et jusqu’au vendredi 20 février 2026, les conditions de
stationnement sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux d’installation d’une base vie dans le cadre de l'implantation
d’une sonde sur une canalisation d'eau potable.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications de stationnement suivantes :
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnements matérialisées entre le n°246 et le
n°250 afin d'y installer la base vie, le stockage et le matériel.
La circulation des véhicules, des cyclistes, des piétons et des convois exceptionnels n'est pas impactée.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
• SADE CGTH
Adresse : 46 allée de Berlin, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
Contact : M. Pierre Gabriel CHALLE
Téléphone : 06 17 03 48 90
Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1071
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de 68 La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le SEDIF :
• SEDIF
Adresse : 79 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris
Contact : Me Léonore MAGAT
Téléphone : 01 53 45 44 23
Courriel : l.magat@sedif.com
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1071
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1071 du 19/12/2025, portant modification des conditions de 69