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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Les stotuts modïfiés de IO
Communouté de communes
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082-200066322-20220610-DEL06202212-DE
Reçu le 10/06/2022
Publié le 10/06/2022
AR Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_01-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 SOMMAIRE
]JET, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE
dénominotion de lo Communouté de Communes
aJOMINATI('N, (
: Défini+ion et
Communes odhércn+es
Siège.........................................
Durée.........................................
)MPÉTENCES EXEPCÉES
TITRE I , DEIS
Ar+icle I er
Artide 2 :
Article 3 :
Art'icle 4 :
TITPE 2 : CC
Ar+icle 5 : Compétences
COMPÉTENCE5 0[5LIGAT01PES
Article 12 : Modificotions s+o+utoir
TITPE 5 : DISPOSITIONS RNANCIÈPE.S
Article 13 : Pégitne financiçr.':'::'..".........
Ar+iclc 14 : Dépcnses................'.'...')'.'.,...':).'.'.'
Article 15 : Pecet+es...........................:.':)'...
Article I !6 : i...............................
Article 17 : i u'ès présents s+o+uts
Peceveur
Ad<»pnon
PAP LA COMMUNAUTÉ
COMMUNES
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Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 T-ITI?E! , DENOMINATION, 0[5JET, SIÈGE ET
DUPÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Artide I er : Défini+ion ct dénominotion de lo Communou'té de Communes
Une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant
plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de i'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.521 4-1 et suivants du CGCT, il est formé une Communauté
de Communes dénommée :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRES DES CONFLLIENCES »
Article 2 : Communcs adhéren+es
La Communauté de Communes Terres des Confluences est
- Angeville - Lat
- Boudou - Laf
- Castelferrus - Lizi
- Castelmayran -.Mo
- Castelsarrasin - Mo
munes ci-après désignées
- i:vionïesquieu
- Saint-Aignan
- Saint-Arroumex
- Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Saint-Porquier
- La ViIle-Dieu-du-TempIe
Article 3 : 5iège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CASTELSARRASIN (82100), 636, rue des Confluences
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en son
siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses Communes membres.
Articlc 4 : Duréc
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
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Publié le 30/09/2022 TITPE 2 , COfV)PETENCES EXEPCEES PAI'? LA
COMMUNAUTÉ
Article 5 : Competences
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses Communes membres et en application des
dispositions de l'article L.5214-'16 du CGCT, les compétences suivantes.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de respace
* Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire définies par délibération
du conseil communautaire.
* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
* PlanlocaId'urbanisme,documentd'urbanismeentënantiieuetcartecommunaIe.
Développement économique
* Actions de développement éconorpique"'.dans les, conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code
général des collectivités territori,ç(es. ,'.,
* Création, aménagement,=. erifr:etien',,et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aÔroportuaire.
* Politique locale du commerce,et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire défini par
délibération du conseil communautaire.
* Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.11j1-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et
visant :
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Publié le 30/09/2022 * L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
* La défense contre les inondations et contre la mer,
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Accueil des qens du voyaqe
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux lo à 3o du ll de l'article 1er de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
Déchets ménaqers
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets a.ssimilés, y compris les encombrants.
COMPÉTENCES FACULTATIVES (listéesdarty1,'arti.qlr4"L52'I4-16 du CGCT)
Défini par délibération du conseil comn-iunautaire.
Politique de la ville : élabora,t:ün3i,:..a"iostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coorctiriati.'i'i des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insc'!ion économique et sociale ainsi que des dispositifs locacix de
prévention de la délinauance ; proqrammes d'actions définis dans le contrat de ville
Défini par délibération du conseil communautaire.
Création, aménaqement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Construction, aménaç:)ement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, de loisirs et d'éqcii-
pements de l'enseiqnement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
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Publié le 30/09/2022 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecad.çede schémas départe-
mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, préyuç...àj..:.articIe L. 5214-16 du
CGCT d'intérêt communautaire
Défini par délibération du conseil communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES (non listées dans l'article L5214-16 du CGCT)
Assainissement
Service public d'assainissement non collectif.
Action culturelle
Actions de soutien en faveur des activités culturelles qui concernent le périmètre communautaire.
Formations
Cette compétence intèqre :
* Toutes démarches auprès des administrations concernées' eri vue d'obtenir la création de formations
professionnalisantes, précision étant faite que la Commui'ïauté de Communes n'est pas compétente pour
les adjonctions de filières aux établissem:'nts s'6Ôiaires eAÎstants sur le périmètre communautaire ;
* Toutes études préa(ables permettant de détermine;' !a faisabilité de ces créations ou participations finan-
cières à des études lancées à ce.titrej»ar l'E;tat o,u autre collectivité, ou établissements publics ;
* En cas de création,la Commur7muté de Çommunes est compétente en matièred'investissement ou d'at-
tribution de subvention en.inv:estisàèment à des maîtres d'ouvrages extérieurs pour la réalisation de tous
ouvrages ou équipem@Qts s'ins'criva)ït dans la réalisationde l'opération(locaux d'enseignement, d'hé-
bergement etc...).
Restauration collective
La Communauté de Communes est compétente pour :
* La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la cuisine centrale intercommunale, situéeà
Castelsarrasin ;
* La fabrication des repas en liaison froide, destinés aux structures suivantes du territoire intercommunal
qui le souhaitent : crèches, écoles, centres de loisirs, portage à domicile et adultes de Toyers restaurants ;
* La livraison des repas dans les points de distribution du périmètre intercommunal ;
* Les matériels de remise en température des repas dans les points de distributions bénéficiant du service.
À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des Communes extérieures ou
établissement par voie de convention de prestation de services ou par l'intermédiaire d'un délégataire extérieur.
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Publié le 10/06/2022
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Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 Sentiers de randonnée et circuits d'itinérances
Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée existants et répertoriés par le Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le Département et l'office de tourisme
intercommunal.
Animations rurales et aqricoles
Organisation d'animations et d'évènements à vocation agricole et rurale à l'échelle du périmètre communautaire
et actions de soutien en faveur du développement de manifestations de cette nature.
Projet alimentaire
Etudes et Développement d'un projet alimentaire de territoire.
Abattoir
Participation à la gestionde l'abattoirpar une participation au capitalde la Soci4té Coopérative d'lntérêt Collectif (SCIC).
TITPE 3 CONCOUk'S RNANC1EP5 ET
Article ô : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de i'article L.5214-16 V du CGCT, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de
Communes et les Communes.membi-es après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil
communautaire et des Conseils i'nt:inicipaux concernés.
Le montant total des fonds de concocirs ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 7 : Prestotions de servicc / Moîtrisc d'ouvroge deleguée
En application de l'article L.5211-56 du CGCT, la Communauté de Communes peut assurer une prestation de
service pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou
d'un syndicat mixte.
Les dépenses afférentes à cette prestation seront retracées dans un budget annexe au budget général. Les
recettes du budget annexe pourront comprendre le produit des redevances ou taxes, ainsi que les contributions
de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
En application de la loi no 85 - 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP »>, la Communauté de communes peut intervenir, à la demande
d'une ou de plusieurs commune(s) membre(s), sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
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Publié le 30/09/2022 TITI?E 4 . OI?GANES DE LA COMMUNAUTE ET
DÉL15ÉPAT10N5
Article 8 : Le Conseil Communoutoirc
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués communautaires élus
conformément aux dispositions des artic(es L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Les délégués communautaires suivent le sort des Conseils municipaux quant à la durée de leur mandat.
Pour la Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires est fixé par arrêté préfectoral.
La répartition est effectuée en début de mandat et demeure identique jusqu'au renouvellement général des
Conseils municipaux suivant, hors cas de changement de périmètre géographique (retrait ou adhésion d'une
Commune).
Article 9 : Peolemcnt intéricur
Les présents statuts sont complétés par un règlement
interne de la Communauté.
Le règlement intérieur fixe, en particulier les règles re!atiî
- aux travaux préparatoires au Conseil communaut
le fonctionnement administratif
Article I C): Adhésion dc lo Communoute dc Communcs ô un Syndicot Mixte
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, il est convenu que le Conseil Communautaire,
statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
sans qu'il n'y ait de consultation obligatoire des membres de la Communauté.
Artide I I : Dissolution
La Communauté de Communes peut être dissoute conformément aux dispositions des articles L.5214-28 et
L.5214-29 du CGCT.
La Communauté est dissoute de plein droit :
- Soit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule Commune membre ;
Soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
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Publié le 30/09/2022 La Communauté peut être dissoute
Soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils municipaux par arrêté préfectoral ;
Soit sur la demande des Conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création
par arrêté préfectoral ;
Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État.
Article 12 : Modificcitions stcitutoires et cxtensions dc périmètre
Le Conseil de la Communauté délibère en application de l'article L.5211-20 du CGCT pour ce qui concerne les
modifications statutaires et en application de l'article L.5211-18 concernant les modifications relatives au
périmètre de la Communauté.
Les Conseils municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement (majorité des deux-tiers des Conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population ou l'inverse, y compris la Commune dont la population est supérieure au quart de la
population totale).
La décision est prise par l'autorité qualifiée.
TITI'?E 5 = D13POSiT, !C'i',i5 RNANCIEPES ET
COMPT AôLE5
Articlc 13 : Pegirne finoncier
Conformément aux dispositions c'le 1'artic1e,1609 quinquies C du Code général des impôts, le régime financier
de la Communauté de Communes Ter')'aes de" Confluences est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-36 du CGCT, les règles relatives à la comptabilité des
Communes (article L.2341 -1 et suivarïts du même Code) sont applicables à la Communauté de Communes.
Articlc 14 : Dépenses
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
fixées par le Conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des
établissements liés à ses compétences.
Artidc 15 Pecettes
Les recettes de ce budget comprennent :
- les produits de la fiscalité directe
les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, etc. en échange
d'un service rendu
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Publié le 30/09/2022 les subventions ou dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des Col-
lectivités Territoriales, de leurs groupements et Syndicats Mixtes, etc...
les produits des dons et legs
les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
le produit des emprunts
Artide l ô : Piceveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Monsieur le Trésorier municipal
de MOISSAC.
Article 17 : Adoption des présents stotuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils municipaux des Communes visées à l'article
2 des présents statuts et seront approuvés par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, auquel ils seron't annexés.
Fait à Caste.lsarrasin, le
Le F"résident de la Communauté de Communes
1oerres des Confluences
Domïnique BRIOIS
IC)
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