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Déliberation - 2023 04 37 modification 4 des statuts de la comcom terres des confluences
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
TREIZE
AVRIL
(13/04/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
07
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 25
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIENT
REPRESENTES
: 8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Adjoint
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMD),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Luc
PORTES
est
nommé
secrétaire
de
séance.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
37
—
13
avril
2023
37.
Modification
n°4
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
«
Terres
des
Confluences
»
Rapporteur : Madame
LAFFINEUR.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
particulièrement
son
article
64
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2016-09-09-001
en
date
du
9
septembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
«
Terres
des
Confluences
»
;
Vu
la
délibération
n°
09/2017
—
1
relative
à
l'approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
« Terres
des
Confluences
»
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
er
janvier
2017
et
actualisation
au
regard
de
la
loi
NOTRe ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
82-2017-12-19-002
en
date
du
19
décembre
2017,
portant
modification
n°1
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2018-12-06-001
en
date
du
6 décembre
2018
portant
modification
n°2
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE Reçu
le 18/04/2023 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2019-05-06-001
en
date
du
6
mai
2019
portant
modification
n°3
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
;
Vu
l'avis
de
la commission
intercommunale
environnement
du
20
janvier
2022 ;
Vu
la
délibération
n°
02/2023
—
1
en
date
du
16
février
2023
relative
à
la
modification
n°4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
« Terres
des
Confluences
» - annule
et
remplace
la
délibération
la délibération
n°
06/2022
—
12
en
date
du
7 juin
2022 ;
Les
changements
proposés
portent
sur
les
points
suivants :
&
Concernant,
tout
d’abord,
les
compétences
obligatoires
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
:
Les
compétences
des
communautés
de
communes
sont
définies
par
l'article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
il convient
donc
de
reprendre
les
intitulés
rédigés
du
CGCT
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences.
Modification
des
compétences
suivantes :
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Les
compétences
« Aménagement
numérique
—
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
définis
à
l’article
L.1425-1
|
du
CGCT
»
et
«
Création,
aménagement
et
entretien
des
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
» sont
soumises
à la définition
d’un
intérêt
communautaire
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
ne
doivent
pas
figurer
dans
les
statuts.
I convient
donc
de
supprimer
des
statuts
ces
intérêts
communautaires.
Pour
la
compétence
« Aménagement
numérique
—
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
définis
à
l’article
L.1425-1
| du
CGCT
»,
il convient
de
faire
un
annule
et
remplace
de
la
délibération
qui
définit
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
afin
d'ajouter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Aménagement
numérique
».
Pour
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
des
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt communautaire
», l'intérêt communautaire
a été
défini
par délibération
du
conseil
communautaire
n°
07/2018
—
1
en
date
du
11
juillet
2016.
Développement
économique
«
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
+
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire.
*
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire.
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Accueil
des
gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
!! de
l'article
ter
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
&
Concernant,
ensuite,
les
compétences
optionnelles
exercées
par
la
Communauté
de
Communes: La
loi
«engagement
et
proximité
»
du
27
décembre
2019
a
supprimé
la
notion
de
compétences
optionnelles.
Dorénavant,
nous
parlons
de
compétences
obligatoires
et
de
compétences
supplémentaires
ou
facultatives
dont
certaines
sont
soumises
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire.
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE Reçu
le 18/04/2023 Modification
des
compétences
suivantes
:
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
La
compétence
supplémentaire
«
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
"
n'existe
plus.
I!
s'agissait
d'un
des
titres
de
compétences
optionnelles
des
Communautés
de
Communes
prévus
par
l'article
L.
5214-23-1
du
CGCT
pour
bénéficier
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
bonifiée.
L'article
L.
5214-23-1
du
CGCT
a
été
abrogé.
Pour
l'habitat
et
le
logement,
c'est
désormais
la
compétence
optionnelle
prévue
au
2°
du
il de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT,
dénommée
"Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie”.
«
Élaboration,
mise
en
œuvre
et révision
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
en
l'espèce
d'un
PLUI
valant
PLH
»
relève
de
l'intérêt
communautaire
et
doit
être
supprimé
des
statuts.
Cet
intérêt
communautaire
doit
être
défini
par
délibération.
I! convient
de
faire
un
annule
et
remplace
de
la
délibération
qui
définit
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
supplémentaire
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»
afin
d'ajouter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Élaboration,
mise
en
œuvre
et
révision
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
en
l'espèce
d'un
PLUi
valant
PLH
».
Politique
de
la ville
d'intérêt
communautaire
La
compétence
«
Politique
de
la ville
»
est
définie
par
l'article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
convient
donc
de
reprendre
l'intitulé
rédigé
du
CGCT
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences :
«
Politique
de
la
ville
:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
».
En
lieu
et
place
de
:
«
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
»
relève
de
l'intérêt
communautaire
et
doit
être
supprimé
des
statuts.
Cet
intérêt
communautaire
doit
être
défini
par
délibération.
Ajout
de
la
compétence
suivante
:
|
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
prévue
à
l'article
L.
5214-16
du
CGCT.
La
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
à
l'échelle
d'un
bassin
versant
nécessite
de
travailler
au-delà
des
missions
obligatoires
de
la
compétence
GEMAPI,
définies
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
| de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
à
la
fois
sur
la
gestion
des
ruissellements,
l'érosion
des
sois,
le suivi
quantitatif
et
qualitatif
de
la
ressource
et
apporter
les
moyens
d'animation
et
de
concertation
suffisant
pour
un
portage
des
orientations
de
gestion
auprès
des
riverains
et
acteurs
du
territoire.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
pour
ajouter,
notamment,
certaines
missions
optionnelles,
prévues
au
| de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
mais
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
GEMAPI
conformément
à
l'article
1 bis
de
ce
même
code.
Pour
plus
de
cohérence,
il convient
également
de
supprimer
de
la
délibération
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»,
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et
mise
en
œuvre
pour
les
actions
relevant
de
ses
compétences
et
de
l'ajouter
à
la
compétence
«
Protection
et
mise
en
Valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
prévue
à
Particle
L.
5214-16
du
CGCT
»
;
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE Reçu
le 18/04/2023 Restitution
de
la
compétence
suivante
:
Maisons
de
services
au
public
Le
conseil
communautaire
a
décidé
de
transférer
à
la
Communauté
de
communes
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
27
septembre
2018
stipule
qu'aucun
enjeu
de
transfert
de
charges
n'est
identifié
au
titre
de
la
compétence
maisons
de
service
au
public
sur
le
périmètre
retenu. Conformément
à
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
compétences
dites
optionnelles
ont
disparu
avec
effet
immédiat.
Dès-lors,
les
compétences
exercées
à titre
optionnel
sont
devenues
des
compétences
facultatives
qui
peuvent
conformément
à
l'article
L.5211-17-1
du
CGCT,
être
restituées
à
chacune
des
communes
membres.
La
Communauté
de
Communes
n’a
jamais
exercé
ladite
compétence.
Elle
a
été
restituée
aux
communes
membres
par
délibération
n°
06/2022
—
13
en
date
du
7 juin
2022.
&
Concernant,
ensuite,
les
compétences
facultatives
exercées
par
la
Communauté
de
Communes: Modification
de
la
compétence
suivante
:
+
Restauration
collective
La
cuisine
centrale
située
à
Castelsarrasin,
allée
des
Tournesols,
a
été
transférée
sur
la zone
d'activités
de
Barrès
1
à
Castelsarrasin.
Elle
est
en
service
depuis
septembre
2021.
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour :
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
la
cuisine
centrale
intercommunale,
située
à
Castelsarrasin,
alée-des-Fournesols-et-qui-sera-transférée
sur da
&
Concernant,
ensuite,
Particle
8
et
le
conseil
communautaire
:
Depuis
le
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
2020,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
est
de
62.
&
Concernant,
ensuite,
l’article
9
et
le
règlement
intérieur :
Depuis
le
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
2020,
le
règlement
intérieur
fixe
également
les
règles
relatives
à la tenue
des
séances
du
Bureau
communautaire.
&
Concernant,
ensuite,
l’article
16
et
le
receveur :
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier
municipal
de
Moissac.
Il est
rappelé
que
toute
proposition
de
modification
statutaire
doit
être
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
revêtue
de
son
caractère
exécutoire
est
ensuite
transmise
pour
avis,
aux
Conseil
Municipaux
des
Communes
membres
; lesquelles
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois,
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
(à
défaut
les
votes
sont
réputés
favorables).
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
après
transmission
de
l'ensemble
des
délibérations.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE Reçu
le 18/04/2023 APPROUVE
la
modification
n°4
des
statuts
selon
les
changements
proposés
sur
les
points
cités
ci-dessus.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
afin
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Les
pièces
suivantes
sont
communiquées
à titre
d'information
:
-
Délibération
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
n°
02/2023
- 2
du
16
février
2023
: aménagement
de
l'espace
—
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
« aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
- annule
et
remplace
la
délibération
n°06/2022
—
14
en
date
du
7
juin
2022. -
Délibération
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
n°
02/2023
-3
du
16
février
2023:
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
—
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
facultative
«
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»
-
annule
et
remplace
la délibération
n°06/2022
—
15
en
date
du
7 juin
2022.
-
Délibération
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
n°
02/2023
- 4
du
16
février
2023:
politique
de
la
ville
—
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
«
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
»
- annule
et
remplace
la
délibération
n°
06/2022-
16
en
date
du
7 juin
2022.
-
Délibération
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
n°
02/2023
- 5
du
16
février
2023
: protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
—
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
facultative
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
prévue
à
l’article
L.5214-16
du
CGCT
»
-
annule
et
remplace
la délibération
n°
06/2022
—
17
en
date
du
7 juin
2022.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
17
avril
2023
Le
secrétaire de |
ES
ed
+
Es
\
‘Luc PORTES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_37-DE Reçu
le 18/04/2023