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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS PLANIFICATION
91-2026-01-14-00004 - arrêté conseil de surveillance CHSE 01 2026 (3
pages) Page 3
91-2025-12-16-00012 - arrete cs cha 12 2025 (3 pages) Page 7
91-2025-12-15-00095 - CHSF arrete CS 12 2025 (3 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-01-20-00003 - 2026-DDFiP-001 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à la
division Budget Immobilier Logistique (2 pages) Page 15
91-2026-01-20-00001 - 2026-DDFiP-003 : Délégations spéciales de
signature aux adjoints de la responsable de la division du pilotage du
recouvrement (1 page) Page 18
91-2026-01-20-00002 - 2026-DDFiP-004 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal (3 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-01-20-00005 - AP11 du 20 janvier 2026_maïs, tournesol, betterave
et sorgho (2 pages) Page 24
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2026-01-20-00004 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20
janvier 2026 (6 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025/05243 du 29
décembre 2025 autorisant la ville de Fresnes à rechercher un gîte
géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous
(91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) et autorisant
l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Fresnes (21
pages) Page 34 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-01-14-00004
arrêté conseil de surveillance CHSE 01 2026 Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
6 avenue du lac 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° ARS 91/2026/OS-2
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne - Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ile de France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté n°DS-020-2025 en date du 17 juillet 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l’Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l’agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France du 2 décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l’arrêté n°ARS 91/2024/OS-33 du 16 septembre 2024, fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courriel du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes en date du 31 décembre 2025 ; Arf @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'arrêté n°ARS 91/2024/0S-33 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Remplacement de Madame Hélène LAVENANT-BRION, par Madame Corine AUBIN,
représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne),
est rappelée dans l’annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
_
Signé électroniquement par Richade
FAHAS - Directeur de la Délégation
départementale de l'Essone
Le 14/01/2026 à 14:25
Délégation de l'Essonne
6 avenue du lac 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
6 avenue du lac 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant la commune d’Etampes ;
- Monsieur Paolo DE CARVALHO, maire de Dourdan ;
- Madame Dany BOYER, représentante du conseil départemental de l’Essonne ; - Monsieur Bernard DIONNET, représentant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne ; - Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix.
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Corine AUBIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI et monsieur le docteur Jean Charles LORENZO, représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Corinne GORON, et Madame Martine ANGONIN, représentants désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Louis-Jean MARCHINA et Monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Martine GENTY (association Ligue contre le Cancer), Monsieur Jean-Pierre BAUDRY (association UDAF) et Madame Irène DOSNE (association UDAF), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l’Essonne. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-16-00012
arrete cs cha 12 2025 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2025/0S - 18
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté n°DS-020-2025 en date du 17 juillet 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2025/0S-10 du 11 septembre 2025 fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier d’Arpajon ;
Vu le courriel de la direction du centre hospitalier d’Arpajon en date du 16 décembre 2025 ;
Délégation de l'Essonne
9 avenue du Lac
91000 EVRY-COURCOURONNES
Standard : 01 69 36 71 71
| Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n° ARS 91/2025/0S-10 du 11 septembre 2025 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
d’Arpajon est modifié comme suit :
ARTICLE 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon, 18 avenue de Verdun, 91294
Arpajon, est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Sandrine DELANNE, en remplacement Monsieur Francis DURAND représentant la
commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO en remplacement de Monsieur le Docteur Sylvain
GAUFFRE représentant la commission médicale d’établissement ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier d’Arpajon, 18 avenue de Verdun, 91294 Arpajon, est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Île de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 16 décembre 2025
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Délégation de l'Essonne
9 avenue du Lac
91000 EVRY-COURCOURONNES
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian BERAUD, maire d'ARPAJON ;
- Madame Fabienne LEGUICHER, représentant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : Cœur d’Essonne Agglomération ;
- Madame Dominique BOUGRAUD représentant du conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Sandrine DELANNE représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO représentant la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Bréguet Sébastien représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Pascal FOURNIER personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Catherine SEREIN (association France Alzheimer), et Philippe HERGOTT (association
Ligue nationale contre le cancer), représentants des usagers désignés par la Préfète de l'ESSONNE,
Délégation de l'Essonne
9 avenue du Lac
91000 EVRY-COURCOURONNES
Standard : 01 69 36 71 71 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-15-00095
CHSF arrete CS 12 2025 Arf @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2025/05S-17
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DS-020-2025 en date du 17 juillet 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l'Essonne ;
Vu larrêté n° ARS 91/2025/0S-9 du 11 septembre 2025 fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Sud francilien ;
Vu le courriel de la direction du centre hospitalier Sud francilien en date du 09 décembre 2025 ;
Délégation de l'Essonne
9 allée du lac
91000 EVRY-COURCOURONNES
Standard : 01 69 36 71 71 Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté ARS 91/2025/0S-9 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien est modifié
comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Remplacement de Monsieur François MARTIN-ALONSO par madame Marjorie CARRIOL,
représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur MENAGER Philippe, et remplacement de Madame le docteur
OUAFI HENDEL Dehbia par le docteur Simon VIGNE, représentants la commission médicale
d'établissement ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex (Essonne),
est rappelée en annexe :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le | 5 DEC. 2025
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Directeur
__Délgeiog SÉPARER
:
2 Richade FAHAS
Délégation de l'Essonne
9 allée du lac
91000 EVRY-COURCOURONNES
Standard : 01 69 36 71 71 Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Bruno PIRIOU, représentant de la commune de Corbeil-Essonnes ;
- Monsieur Medhy ZEGHOUF, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
autres que celle du siège de l'établissement principal ;
- Monsieur Michel BISSON et madame Amalia DURIEZ, représentant de l’établissement
public de coopération intercommunale : communauté d’agglomérations Grand Paris Sud ;
- Madame Cendrine CHAUMONT, représentant du conseil départemental de l'Essonne :;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- madame Marjorie CARRIOL, représentant la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Simon VIGNE et Monsieur le docteur MENAGER Philippe,
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Florence SEC et Monsieur MOINERAUD Freddy, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Chantal DE SINGLY et Madame Danielle VALERO, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Alain DELPY (association UNAFAM) et Monsieur Vincent CLUZAUD
(association ADMD), représentants des usagers désignés par la Préfète de l'Essonne ;
- Monsieur Gilles TRYSTRAM, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne.
Délégation de l'Essonne
9 allée du lac
91000 EVRY-COURCOURONNES
Standard : 01 69 36 71 71 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-01-20-00003
2026-DDFiP-001 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur à la division Budget
Immobilier Logistique RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2026 - DDFiP - 001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du président de la République du 18 août 2023, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, à la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-338 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-PREF-DCPPAT-BCA-336 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l’Essonne en matière de pouvoir adjudicateur à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l’État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne.
DÉCIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète de l’Essonne en date du 22 septembre 2025, seront exercées, dans la limite des montants et des actes référencés ci-après, par :
Mme Céline LENFANT, Administratrice de l’État ,
M. Éric VEGAS DANGLA, Administrateur de l’État,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques, Mme Auréliane HEUDT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nadia HARACA, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Morgane COCUD , Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Sandrine TREMEAU, Agente administrative principale des Finances publiques,
Seuil de montant
maximum autorisé
Grade Actes concernés Conditions/ remarques
Jusqu’à 5 000€ Agent Ordre d’engagements- validation de devis ou
bons de commande de
faible montant-
certification du service
fait sur opérations
courantes
Sous réserve du respect
des crédits et du visa
hiérarchique
Jusqu’à 30 000€ Contrôleur,
Inspecteur
Validation
d’engagements
budgétaires- signature
de bons de commande
et devis- marchés ou
prestations relevant de
procédures adaptées
Sous réserve de
conformité avec les
programmes et
procédures internes
Jusqu’à 200 000€ Inspecteur principal,
Inspecteur
divisionnaire
Approbation des
engagements
significatifs- signature
des marchés publics
importants- Validation
des décisions
budgétaires ou
financières d’envergure
En cohérence avec les
orientations
stratégiques validées
par la direction
Au-delà de 200 000€ Administrateur de
l’État
Engagements majeurs
ou structurants-
marchés stratégiques
ou pluriannuels
Validation obligatoire
par le directeur et/ou le
pôle PPR
Fait à Évry-Courcouronnes, le 20 janvier 2026,
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administratrice de l’État
Valérie Lapujade
Eustache ID
Signature numérique de
Valérie Lapujade Eustache ID
Date : 2026.01.20 10:01:54
+01'00' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-01-20-00001
2026-DDFiP-003 : Délégations spéciales de
signature aux adjoints de la responsable de la
division du pilotage du recouvrement RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Arrêté n°2026 - DDFiP - 003
de délégations spéciales de signature aux adjoints de la responsable de la Division du pilotage du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 en son annexe II et les articles 212 à 217 en son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques.
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BOSOM, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et à M. Mohammed EL MAAROUFI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses en décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses en décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause dans la limite d’un seuil de 60 000 € par cote (CGI, 1691 bis, II) ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 19 janvier 2026.
À Évry-Courcouronnes, le 16 janvier 2026,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
laurent
fourquet ID
Signature numérique de laurent
fourquet ID
Date : 2026.01.20 08:09:39
+01'00' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-01-20-00002
2026-DDFiP-004 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 004
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l’Essonne, Mme Karine RIVIĖRE, Administratrice de l’État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications. Division Pilotage du recouvrement :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division I pilotage du recouvrement J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Céline BOSOM, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division I pilotage du recouvrement J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Mohammed EL MAAROUFI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la Division I pilotage du recouvrement J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Marie-Laurence ABOLHAMD, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division I pilotage de la fiscalité J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Ipilotage de la fiscalité J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Christine ROUZIC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Ipilotage de la fiscalité J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division I contrôle fiscal J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Brice MANGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division I contrôle fiscal J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division I affaires juridiques et contentieux J reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Amandine GRÉGORIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division I affaires juridiques et contentieux J, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances publiques, Mme Amandine GRÉGORIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles modifications.
L’ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents. Article 2 : La présente décision prend effet le 19 janvier 2026.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 16 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
laurent
fourquet ID
Signature numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2026.01.20 08:08:57
+01'00' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-20-00005
AP11 du 20 janvier 2026_maïs, tournesol,
betterave et sorgho PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-11 du 20 janvier 2026
portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour le maïs, tournesol, betterave et sorgho
la Préfète de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°n°388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance le 27 novembre 2025,
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture de région Île-de-France et de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, du 8 janvier 2026,
VU l'avis favorable de la CDCFS du 15 janvier 2026, dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2025, selon le tableau ci-après :
NATURE PRIX du quintal en EUROS
tournesol 48,20 €/Q
maïs grain 13,80 €/Q
maïs ensilage 4,10 €JQ
sorgho 14,80 €/Q
ARTICLE 2 - Pour les cultures de betteraves : les agriculteurs fourniront les contrats ainsi que les bordereaux de livraison de l'exploitation afin de prendre en compte des prix différenciés en cas de déclassement.
ARTICLE 3 - Les productions en agriculture biologique seront indemnisées sur présentations du contrat et de la facture.
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau
Biodiversité et Territoires
i À AR
Delphine REDOUANE
Æ MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-01-20-00004
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier
2026 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par
intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 14 novembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle par
intérim, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; 3
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur André VARIGNON
Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d’établissement
DSP, adjointe au chef d’établissement
CP Paris-la-Santé
CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d’établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,
adjointe à la cheffe d’établissement
CP Bois-d’Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy 4
Monsieur GAYTON Antonin
Madame Julia DOMERGUE
DSP, chef d’établissement
DSP, adjointe au chef d’établissement
EPM Porcheville
EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d’établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d’établissement
DSP, adjoint au chef d’établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d’établissement
CSL Corbeil
CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY
Monsieur Victor BOURJAL
DSP, Chef d’établissement
DSP, Adjoint chef d’établissement
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs
et financiers
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine Saint Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny
Monsieur Mégane MULLER
Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au chef
d’établissement par intérim CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée de l’administration d’Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 5
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d’administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP
Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire Siège DISP 6
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable administrative UGESP Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local.
Article 4
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris Ile de France par intérim et les personnes
mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d’Oise.
Fait à Fresnes, le 20 janvier 2026
Signé
La directrice interrégionale par intérim,
Isabelle LIBAN PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-29-00006
Arrêté inter-préfectoral n° 2025/05243 du 29
décembre 2025 autorisant la ville de Fresnes à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire
des communes de Fresnes (94), Wissous (91),
Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92)
et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Fresnes DU VAL- . DE-MARNE DE L'ESSONNE DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté Liberté ‘ Liberté Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025/052L3 du ,29 h& [2025
autorisant la ville de Fresnes à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
La préfète de l'Essonne
Le préfet de Hauts-de-Seine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L181-1 et
suivants, L. 2141 à L. 214-6,R. 122-2, R1123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R.214-1;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substance minières ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier;
VU l'arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie ;
1/19 VU le décret du Président de la République n ° INTA2210650D du 15 avril 2022, portant nomina- tion de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République n ° IOMA2224557D du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-c{e- Marne;
VU le décret du Président de la République n ° INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant no- mination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République n ° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République n °INTP2523930D 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSON en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté SGAD n°2025-26 en date du 22 juillet 2025, portant délégation de signature à Mon- sieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n ° 2025-24 octobre du 24 novembre 2025, portant délé- gation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val- de-Marne ;
VU l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;
VU le dossier de demande déposé le 1° décembre 2023, puis complété les 30 janvier 2025, 28 avril 2025 et 05 novembre 2025, par laquelle la commune de Fresnes, sollicite d’une part une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger sur le territoire des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry, et d'autre part une demande d'autorisation environnementale pour des travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Fresnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0010 du 13 août 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Fresnes ;
VU l'arrêté n° 2024-694 du 30 décembre 2024 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU l'ordonnance rendue par la juge des référés le 15 juillet 2025, suspendant l'exécution de l'arrêté précité portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2025/1738 du 9 mai 2025 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay- Malabry (92) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, présentée par la ville de Fresnes ;
VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique, publié le 3 avril 2025 ;
2/19 VU l'absence de manifestation de candidat dans le cadre de cette procédure ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret
n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié et au code de l’environnement ;
VU le courrier de non nécessité de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, quand ils le sont, émis le 17 février 2025 par le service nature et paysage de la direction régionale interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/4423 du 31 octobre 2025 portant prolongation du délai d'instruction de la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay- Malabry (92) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, présentée par la ville de Fresnes, portant l'instruction jusqu'au 12 janvier 2026 inclus ;
VU les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) réf M2025D2594 en date du 17 novembre 2025 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne (CODERST) réuni le 2 décembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'une fois les mesures d'évitement et de réduction présentées dans le dossier mise en œuvre, les impacts résiduels du projet sur les espèces seront suffisamment faibles pour ne pas remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimens d'espèces protégées concernées sur le site du projet et que la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise conformément à l'article L. 411-241 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivis proposées dans le dossier sont pertinentes pour s'assurer de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire et suivre du projet tel que prévue par l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement;
Le demandeur consulté,
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
CHAPITRE ! : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHE
3/19 La commune de Fresnes, dont le siège social est situé 1 place Pierre et Marie Curie, BP104, 94260 Fresnes, ci-après dénommée «le titulaire », est autorisé à rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger.
Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche autorisés sont :
Sommets du
polygone du
périmètre de
« Fresnes 2 »
recherche dit :
Coordonnées Lambert 93
X(m) [Y(m)
649 572 |6 852 259
650 116 |6 849 041
649 432 |6 848 914
649 111 |6 848 871
648 858 ]|6 848 907
648 605 |6 848 963
648 460 |6 849 111
TIOINIMIOINIœI> 648 306 |6 849 279
648 181 |6 849 529
um
|
——
647 785 ]|6 852 005
Le périmètre de recherche dit « Fresnes 2 » a une superficie de 5,8 km” et porte pour partie sur les communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry. L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Fresnes dont les coordonnées prévisionnelles sont :
Localisation
Forage GFR-5 (Producteur) GFR-4 (Injecteur)
X tête de puits (Lambert 93) 650 041 + 15 650 041 + 15
Y tête de puits (Lambert 93) 6 850 190 + 15 6 850 190 + 15
4/19 Z sol (m NGF) + 50 m NGF + 50 m NGF
X toit Dogger (Lambert 93) 649 101 648 842
Y toit Dogger (Lambert 93) 6 849 719 6 851 258
Z toit Dogger (m NGF) 1 516 m NGF 4 516 m NGF
Profondeur toit en m/sol 1 566m / sol 1 566m / sol
Déport latéral (m) vs 1052m. v 1606 m
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
5/19 Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d’information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit et en cas de faible luminosité.
Les projecteurs seront dirigés uniquement vers le chantier.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Avant tout travaux, une campagne de recherche pyrotechnique sera réalisée.
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise x en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
ARTICLE 6 : CHANTIER
l'emprise du chantier est réalisée de sorte à contenir les épandages accidentels et les eaux d'extinction d'incendie.
Les dispositions nécessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
6/19 ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface. |
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Le titulaire est tenu de signaler sans délais au Préfet du Val-de-Marne, à la DRIEAT et à l'ARS
(délégation territoriale du Val-de-Marne), tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols et les premières mesures prises pour y remédier.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. il ne sera pas utilisé de boue à base d'huile
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT). :
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes : + début des travaux de forage,
+ poses des tubages,
7h19 + _ opérations de cimentations,
+ opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un
compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Le cas échéant, des écrans acoustiques seront installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les installations les plus proches.
Les éléments les plus bruyants seront couverts par un dispositif permettant de limiter les nuisances sonores.
Des mesures de bruit en continu seront effectuées pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à ia plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
8/19 Les dispositifs de rétention sont vidangés régulièrement, afin d'éviter tout débordement.
_ Les effluents recueillis sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 16: EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l’article 17
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l’article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations’ de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
9/19 En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 20: DÉCHETS
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SÉCURITÉ H,S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal : e une information aux riverains sur les conduites à tenir en cas de venue d'H,S (Hydrogène sulfuré) est réalisée; il en est fait de même lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide ;
+ des appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H:S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
10/19 Une connexion au réseau communal, équipée d’un compteur de chantier est installée avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau.
ARTICLE 24 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE SUIVI
Le titulaire veille à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi exposées dans l'étude complémentaire de l'étude d'impact au titre des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement comme suit :
Mesure Description de la mesure
ME 01 de type E1:1a- Évitement d'un alignement d'arbres favorable aux chiroptères l'alignement d'arbres, situé à l'est de la zone de projet, comme gîte pour les chiroptères, devra être évité en phase travaux.
MR 01 de type R11a - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (limiter toute circulation en dehors des chemins existant et de la voirie de chantier) - s'articule avec les mesures MRO2 et MRO3
MR 02 R11a-Limitation / adaptation de l'emprise travaux
MR 03 R11c-Balisage préventif d'habitats
- En particulier baliser au-devant de l'alignement d'arbres à cavités à l'est - Un écologue vérifie la mise en place du balisage lors du suivi de chantier - Mis en défens à J-3 avant libération des emprises en septembre pour ne pas détruire de spécimen alyte accoucheur tout en respectant la mesure R6 du calendrier adapté) MR 04 R21f-Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes MROS5 R21k-Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune MR 06 R31a - Respect du calendrier de sensibilité des espèces. MR 07 R31b - Adaptation des horaires de travaux.
Le titulaire réalise un suivi des mesures de mis en défens au démarrage du chantier ainsi qu'un suivi écologique du site une fois les aménagements réalisés et dans les trois années après, de façon à vérifier la bonne efficacité des mesures mises en œuvre et à les adapter si nécessaire, en particulier vérifier la fonctionnalité écologique de la remise en état paysagère prévue.
Le titulaire informe la DRIEAT du démarrage des travaux et lui adresse les résultats des suivis écologiques, avant le 31 mars de l'année suivante, à l'adresse spécifique suivante https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis- ecologiques, selon les échéances et durée définies comme suit :
Mesure Échéance et durée Document transmettre
1/19 Information du démarrage des travaux
Dès le démarrage des travaux, adresser un mail
d'information avec le planning des travaux.
Au plus tard le jour du
démarrage des travaux Planning des travaux
MSI Suivi de l'application des mesures :
-par un écologue au moment de la mise en
défens, durant les phases travaux impliquant
une mesure de réduction et à la fin de la remise
Rapport annuel avant
le 31 mars de lannéeCompte-rendu annuel
en état paysagère du site, / assistance auprès "+1
des entreprises de travaux
Transmission des _ données brutes de
iodi ité ivi . =.
PORÉRMSSUs suivis écologiques sont savant le 31 mars deCertificats de dépôt 81q l'année n+1 DEPOBIO
verser sur le dépôt légal « DEPOBIO chaque
année de suivi (Cf, ci-dessous)
Conformément à l’article L. 411-1A-1 du code de l'environnement, les maîtres d'ouvrages publics ou privés apportent une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel. Dans ce cadre, un site dédié a été créé pour déposer les données de biodiversité : « DEPOBIO », sur lequel toutes les informations nécessaires sont précisées https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Les rapports de suivis écologiques sont à déposer, au moins une fois par an avant le 31 mars de l'année n+1, sur la plateforme « démarches simplifiées » via le lien suivant : httos://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
12/19 CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 25 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminée conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 26 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DRIEAT un rapport de fin de travaux, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :
+ une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ; °__un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
+ une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; + les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité ;
* le détail des travaux réalisés ;
° le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ; « la liste des entreprises extérieures intervenantes.
ARTICLE 27: RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION
A l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.
Ce rapport indique à minima, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initiale, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.
Ce rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.
Le rapport d'essais de production est adressé au préfet et à la DRIEAT, 30 jours au plus après la fin des essais.
ARTICLE 28 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
13/19 Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants : le plan de localisation du puits ;
l'état du puits avant fermeture ;
la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des’ couches . géologiques cibles, l'architecture du puits ;
une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de
l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons) ;
les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.
14N9 CHAPITRE 4 - GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 29 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire est tenu de constituer des garanties financières définies dans le présent arrêté. Celles- ci s'appliquent aux travaux de forage prévus à l'article premier.
En application de l'article L162-2 du code minier, ces garanties financières sont destinées à assu- rer :
* les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre ill du titre VI du livre ler du code minier ;
° la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
*__les interventions éventuelles en cas d'accident avant où après la fermeture du site.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par le titulaire aux tiers qui pourraient subir un préju- dice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.
ARTICLE 30 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières est fixé à 2 133 000 euros TTC.
L'indice des travaux publics TPO1 base 2010 de référence pour l'établissement des garanties finan- cières est l'indice du mois de septembre 2025 publié au journal officiel de la République française du 15 novembre 2025, soit 130,7. Le taux de TVA de référence est fixé à 20 %.
ARTICLE 31 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Le document attestant la constitution des garanties financières, établies dans les formes prévues par l'arrêté mi- nistériel du 26 juin 2024 susvisé, est adressé au préfet et à la DRIEAT Un mois, au plus tard, après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 32 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consigna- tion, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 31 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, le titulaire du présent arrêté adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes pré- vues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.
ARTICLE 33 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet tous les 5 ans dans les conditions prévues à l’article 35 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvi- se.
L'actualisation du montant des garanties financières s'appuiera notamment sur la formule d'actua- lisation suivante :
15/19 Indexa 1+TVAu
IX ]
Index I+TVA:
Mn=MrX [
M, : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution des garanties financières ; M, : le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ; Index,: indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières ;
Index,: indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;
TVA,: taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières ;
TVA : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de réfé- rence des garanties financières.
Le titulaire est également tenu d'actualiser le montant des garanties financières lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 base 2010 sur une période au plus égale à cinq ans, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le titulaire transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 34 : OBLIGATION D'INFORMATION ET MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions de réalisation des travaux prévus à l'article premier du présent arrêté ou d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues à l’article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 35: MUTATION DU TITRE MINIER ET TRANSFERT DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
- La demande de mutation du titre minier est établie conformément aux dispositions du décret n° 2025-852 du 27 août 2025.
Le transfert de l'autorisation environnementale, délivrée par le présent arrêté fait l'objet d'une dé- claration adressé au préfet par le nouveau bénéficiaire selon les dispositions prévues à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 36 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 512-1 du code minier, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement. Conformé- ment à l'article L171-9 du code de l'environnement, pendant la durée de la suspension, le titulaire est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
16/19 ARTICLE 37 : APPEL DE GARANTIES FINANCIÈRES .
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l'article 4-4 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 38: LEVÉE DE L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les mesures d'arrêt des travaux engagées dans le cadre de la procédure prévue au chapitre Ill du titre VI du livre ler du code minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers et in- convénients résiduels des travaux ou installations.
L'obligation de constitution des garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consul- tation des maires des communes intéressées.
En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé, le préfet peut demander la réalisation, aux frais du titulaire, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières.
17/19 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 39 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
ARTICLE 40 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en préfecture et dans les mairies des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.
ARTICLE 41 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, ainsi que les maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
18/19 au directeur de l'agence régionale de santé délégation du Val-de-Marne ; au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne dépendant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France ; à l'inspecteur général des carrières ;
au commandement de la région terre Île-de-France ;
au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (DSAC) ;
au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet du Val-de-Marne
N
Etienne
19/19 au directeur de l'agence régionale de santé délégation du Val-de-Marne ; au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne dépendant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France ; à l'inspecteur général des carrières ;
au commandement de la région terre Île-de-France ;
au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (DSAC) :
au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).
Pour la préfète de l'Essonne
et par délégation,
Le secrétaire général
Johann MOUGENOT
19/19 au directeur de l'agence régionale de santé délégation du Val-de-Marne ; au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne
dépendant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France : à l'inspecteur général des carrières ;
au commandement de la région terre Île-de-France ;
au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (DSAC) ;
au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet des Hauts-de-Seine
19/19