Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 079 publié le 1er avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 079 publié le 1er avril 2025 Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 079 publié le 1er avril 2025)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-079

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

/ Secrétaire de Direction

971-2025-02-25-00004 - Arrêté du 25 février 2025 portant

délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire

pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme

interministériel territorial de l'état (2 pages) Page 3

DEAL /

971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

(8 pages) Page 6

971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant

subdélégation de signature en matière d'administration générale

(6 pages) Page 15

2971-2025-02-25-00004

Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DEGENMANN

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt. Ordonnancement secondaire pour

certaines dépenses spécifiques relevant du

programme interministériel territorial de l'état

- 971-2025-02-25-00004 - Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du 3Œ = Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égaltré

Fraternité

25 9n7: Arrêté du © FEV. 2975

portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ordonnancement secondaire pour _ certaines dépenses spécifiques relevant du

programme interministériel territorial de l'état

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier

- 971-2025-02-25-00004 - Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du 4Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 20085 ; dans les régions et départements ;

%

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire

Arrêté

Article 1- En complément des délégations de signature prévues dans l'arrêté du 18 février 2025 sus-visé, délégation est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État en tant que responsable de l'unité opérationnelle « préfecture de Guadeloupe » du programme interministériel territorial de l'état ou PITE 0162 titres 3 et 6 « 0162-DPMG -D971 ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de son service.

Article 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Olivier DEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - la présente délégation est applicable jusqu'au 30juin 2025

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

25 FEV. 2075 Fait à Basse-Terre, le

x— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

- 971-2025-02-25-00004 - Arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du 5DEAL

971-2025-04-01-00002

Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant

subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6PRÉFET

DE LA REGION - - ; . GUADELOUPE Direction de | Environnement,

ro de l’Aménagement Égalité et du Logement Fraternité

Décision DEAL/CAB du Î 1 ANR 209

portant subdélégation de signature

- Ordonnancement Secondaire -

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;

DECIDE

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Article 1°— Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :

* Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — Responsable Sécurité Défense ».

* M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —

Management — Ressources Naturelles» ;

Article 2 —- Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de Signer dans la limite des attributions de leur service :

* l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé :

* tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils

fixés dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.

Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service

Risques, Énergie Déchets par intérim à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.

Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 4 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.

Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :

+ __les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant de 50 000 €

maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.

Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé.

217

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision, ainsi qu’à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne)-

Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d’'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.

Article 8 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :

+ recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé :

° répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.

Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.

Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse- Terre, le Q 1 AVR. 2025

Olivier KREMES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

3/7

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du Q 1 AVR. 2025

Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :

Agents habilités

M. David PONCET

Mme Sabine KAWAMURA

M.Thierry SABATHIER

M. Eric PARIZE

Mme Yâsimin VAUTOR

M. Nicolas LAPENNE

Agents habilités en cas

d'absence ou d'empêchement

Mme Emilie CAILLAUX

M. David COLLAS

Mme Claudiane MIREDIN

207, action 3, jusqu'à 4 000 €

M. Jean-Claude SY

203, jusqu'à 4 000 €

Mme Gilda POUGEOL

| 207, actions 1 et 2

jusqu'à 4 000 €

M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Mme Catherine BADLOU

Mme Nicole ERDAN

M. Fabrice GUINGAND

M. Hervé DIB

Mme Eva LE SAULNIER |

r —

Mme Aude COMTE

M. Philippe EDOM

M. Danny LAYBOURNE

BOP / UO Services

|

Transports, Mobilités,

203-207-1159 Education et Sécurité

Routières (TMES)

Habitat et Bâtiment

123 -18$ Durables (HBD)

|

Mission Développement

Durable et Evaluation 159

Environnementale

(MDDEE)

Renouvellement des

123 - 135 Villes et des Quartiers

(RVQ)

| Prospective,

113-135 | Aménagement et

159 Connaissance du

Territoire (PACT)

Risques, Énergie,

113-174 — Déchets (RED)

181 |

| |

113 — 181 — | Ressources Naturelles

159 (RN)

M. Pascal LI-TSOE

417

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10Agents habilités en cas

POP UO nds Agents habilités d'absence ou d'empêchement

ee . C- MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDAN

Unité territoriale Saint-

354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabine RODDIER Martin (UTSBSM)

113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN | Mme Géraldine CONRUYT

5/7

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 0 1 AWP. 2%

Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :

| Service / Bureau | Agent | Profil Chorus

_ CABINET Mme Kelly OSSEUX D Valideur

CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Valideur

CAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT | Valideur un]

CAR SPAW Mme Julie JOUITTEAU Gestionnaire

HBD / CAGF L | Mme Aline VATNA ‘ Valideur

HBD / CAGF _ Mme Liliane CHALUS | Valideur |

/ ‘HBD / APAH | Mme Murielle AMBRY Gestionnaire

HBD / APAH Mme Evelyne URIE Gestionnaire ‘

HBD ! APAH | Mme Suzy MELFORT Gestionnaire |

HBD / APAH Mme Evelyne SOMMIER | Gestionnaire

HBD / APAH | Mme Sylvie LACLEF a Gestionnaire |

HBD / APAH LL Mme Marie-Hélène BALTUS | | Gestionnaire

| HBD / LL | ‘ | Mme Samya DANDO | Gestionnaire

| MDEEE / PTECV L Mme Nicole ERDAN | Valideur

PACT/CAGF M. Guy-André LINA . © Valdeur

PACT / CAGF | | Mme (sabelle NISUS-TAULIAUT | Gestionnaire

PACT/ CAGF | Mme Octavia PLUTON Gestionnaire

RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE Valideur

RED/ CAGF D Mme Tina JOSEPH | | Gestionnaire

RED / RN | Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE | Gestionnaire

_ _RN 1 CAGF | ‘ Mme Marlène GUIOVANNA | Valideur

RN jCAGF | Mme Famina GALPE [ Gestionnaire

6/7

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Service / Bureau Agent Profil Chorus |

RN / CAGF Mme Marie-Annie JALET Gestionnaire |

RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL | Valideur |

L RVAQ / PAF E Mme Lucia ROSEAU L Gestionnaire

RVQ / PAF f Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire |

TMES / CAGF | Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE { Valideur

TMES / CAGF Mme Geneviève GABON - Gestionnaire |

| TMES/ USR | Mme Gilda POUGEOL Valideur |

TMES / PER | Mme Claudiane MIREDIN Valideur |

(MES / PER | Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire

717

DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13DEAL - 971-2025-04-01-00002 - Décision DEAL/CAB du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14DEAL

971-2025-04-01-00001

Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant

subdélégation de signature en matière

d'administration générale

DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15PRÉFET irecti ’Envi DE LA RÉGION Direction de l'Environnement,

GUADELOUPE de l'Aménagement

Éealié et du Logement Fraternité

Décision DEAL / PACT du [ 1 AVR 205

portant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,

Vu laloin° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu Jlaloin° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de Mme Catherine

DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;

DECIDE

Article 1°: Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :

- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — Responsable Sécurité Défense »

- M. Thierry SABATHIER, directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management -— Ressources Naturelles »

Article 2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service

Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour les décisions codifiées à l’arrêté

préfectoral du 30 juin 2023

M. David PONCET Chef du service Transports,

Mobilités, Éducation et

Sécurité Routières

(TMES)

1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2Ciet

2C2

Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et

Bâtiment Durables

(HBD)

1A2 ; 3A1 à 3A3 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3

3E1 , 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission

Développement

Durable et Évaluation

Environnementale

(MDDEE)

1A2

M. Eric PARIZE

Chef du service

Renouvellement des

Villes et des Quartiers

(RVQ)

1A2 ; 3D1

2/6

DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17Mme Yâsimin VAUTOR

Cheffe du service

Prospective,

Aménagement et

Connaissance du

Territoire (PACT)

1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1

à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5AÏ et 5A2 ; 5B1 et

5B2 ;

M. Nicolas LAPENNE Chef du service Risques,

Energie, Déchets

(RED)

1A2 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1; 7C1.7D1a

7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1

M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources

Naturelles (RN)

142 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1

M. Karim MIKSA

Chef de l'Unité Territoriale

Saint-Barthélémy- Saint-

Martin (UTSBSM)

1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à

4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; 5A1

et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ;

6D1

Mme Lucile ROSSIN

Directrice du Centre

d'Activités Régional

pour le protocole relatif

aux zones et à la vie

sauvage Spécialement

Protégées de la

Grande Région

Caraïbe (CAR SPAW)

1A2

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :

Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN

Mme Clémence PHAROSE

Mission Développement Durable et Évaluation

Environnementale

Mme Nicole ERDAN

Mme Catherine BADLOU

Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et Connaissance du

Territoire

M. Hervé DIB

Mme Eva LE SAULNIER

Ressources Naturelles M. Pascal LI-TSOE

Risques, Énergie, Déchets Mme Aude COMTE M. Philippe EDOM

Transports, Mobilités, Education et Sécurité

Routières

Mme Emilie CAILLAUX

M. David COLLAS

Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin Mme Sabine RODDIER

CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT

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DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transport Terrestres

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :

Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière L _ ——_——.—— — ——

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Sylvain PONS Chef de l’unité Plan de Prévention des Risques Naturels

Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et les rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :

M. Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la construction

Les bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de ses adjoints.

Article 8: Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs aux déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint- Barthélémy et Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :

M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité h routières (TMES)

Mme Emilie CAILLAUX

Adjointe au chef du service TMES

Adjoint au chef du service TMES

Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education routière

M. David COLLAS

Article 9 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés, pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur

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DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé)

Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)

Mme Margareth SAINT JEAN

THERESE

Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)

M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité Routière

Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)

Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)

Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)

Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)

M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)

Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion des

Territoires (PACT)

M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

Mme Emmanuelle GELARD

THOMACHOT

Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)

M.Antoine COURTIN Gestion domaniale du littoral (PACT)

Mme Marilyne De

COURTEMANCHE de La

CLEMANDIERE

Planification et Aménagement (PACT)

Mme Alexandra PREVOT Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)

Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif —- Déclarations (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)

Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)

Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)

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DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 20M.Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)

Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)

Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)

Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)

M. Emmanuel BOUTINARD FN Politique de l'Eau et protection de l'environnement

Article 10 : Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe

M. Thierry SABATHIER Directeur Adjoint

M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières (TMES)

Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale (MDDEE)

M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers (RVQ)

Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT)

M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)

M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)

Article 11: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 12: La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre le { 1 AVR 20%

Olivier KREMER "7

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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DEAL - 971-2025-04-01-00001 - Décision DEAL/PACT du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 21