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Déliberation - DB03 Indemnites de Fonction tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB03 Indemnites de Fonction tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
» 7 Publié le
ID : 027-212705982-20260408-DB03 080426-DE
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 08/04/2026- DB03
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 2 avril 2026
Date d'affichage : le 2 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 1
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE HUIT AVRIL A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, DANIEL JUBERT.
POUVOIRS DE: CHANTAL QUERNIARD 4 DANIEL JUBERT
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD, BERNARD LEBOEUF.
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers délégués,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
Vu l'élection des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice
de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune d'habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut
terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %,
Considérant que les délibérations fixant les indemnités des élus ne peuvent prendre effet à une date antérieure à leur entrée en vigueur caractérisée par leur publicité et leur transmission au contrôle de légalité de la préfecture
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
TT Publié le
ID : 027-212705982-20260408-DB03 080426-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
A noter : le maire ne souhaite pas percevoir le taux maximal.
- Maire : 25% de l'indice 1027
- 4e adjoint : 13.5% de l'indice 1027
« 2ème adjoint : 13.5% de l'indice 1027
- 3ème adjoint : 13.5% de l’indice 1027
- 4ème adjoint : 0 % de l’indice 1027
De fixer le montant des indemnités des conseillers délégués comme suit :
- 1e° conseiller délégué : 2.90 % de l'indice 1027
- 2ème conseiller délégué : 2.90% de l’indice 1027
- 3ème conseiller délégué : 2.90% de l'indice 1027
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
De transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération incluant le tableau (cf annexe page 3/3) récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme au registre. LC: T— nn Le dlgt
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
Certifie le caractère acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
213 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L C
ID : 027-212705982-20260408-DB03 080426-DE
Annexe : tableau récapitulatif
Montant En Situation Effectifs onaneloer élu mensuel par
P fonction
MAIRE 1 027,63 € 1 027,63 €
ADJOINT 1 554,92 € 554,92 €
ADJOINTS 2 & 3 554,92 € 1 109,84 €
ADJOINT 4 non-rémunéré 0,00 € 0,00 €
CONSEILLERS Délégués 119,21 € 357,62 €
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Reçu en préfecture le 16/04/2026
k FF Publié le:
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