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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20241217-DEL
2024 73-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
17
Décembre
2024
Délibération
n°DEL-2024-73
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 12
Date
de
la
convocation
: 12/12/2024
Date
d'affichage
: 12/12/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
Décembre
à
18h15
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Madame
Amandine
MARILLER,
Madame
ORNIA
Katrine
Absents
excusés:
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Obiet
de
la
délibération :
Délibération
instituant
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
la
filière
Police
municipale.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n° 2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20241217-DEL
2024 73-DE
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
Août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
Juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la délibération
n°
2021-32
du
10
Avril
2021
portant
instauration
du
régime
indemnitaire
—
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
de
police
municipale,
Vu
la délibération
n° 2021-31
du
10 Avril
2021
portant
création
de
l'indemnité
d'Administration
et de
technicité
pour
la filière
police
municipale,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
5
Décembre
2024,
Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier,
suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE).
Elle
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière
et
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
de
l'indemnité
d'administration
et
technicité
(IAT).
Composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
|’ ISFE
s'adresse
désormais
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la filière
de
police
municipale.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
-
D'en
définir
les
bénéficiaires,
-
De
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le plafond,
-_
D'’en
préciser
les conditions
d'attribution
et de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence
etc.)
-
De
préciser
la
date
d'effet
DÉCIDE
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20241217-DEL
2024 73-DE
Article
1 -
Les
bénéficiaires
:
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2 et suivants
de
la
présente
délibération.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale
Article
2 — Les
modalités
et
conditions
d'attribution
:
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
-
La
part
variable
de
l’ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les taux
et
montants
comme
suit
(à
déterminer
par
l'organe
délibérant) :
CADRE
D'EMPLOI
Part
fixe
Part
variable
{Dans
la
limite
des
taux
suivants)
(Dans
la
limite
des
montants
suivants)
Agents
de
police
municipale
30
%
5 000
€
La
part variable
de
l'ISFE tient compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de servir
appréciés
selon
des
critères
suivants :
L'attribution
de
la part
variable
est
modulée
en
fonction
de
la manière
dont
l'agent
occupe
son
emploi.
Elle
est
déterminée
d'après
les
résultats
de
l'évaluation
individuelle
de
son
engagement
professionnel
et de
sa
manière
de
servir
( entretien
professionnel).
Les
montants
versés
au
titre
de
la
part
variable
n'ont
pas
vocation
à
être
reconduits
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre,
mais
au
regard
du
compte
rendu
établi
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
annuel
et selon
le barème
de
modulation
suivant :
L'ISFE
est
cumulable
avec
:
-Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
Janvier
2002
susvisé.
-Les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
(exemple
RIFSEEP,
IAT...)
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20241217-DEL
2024 73-DE
Appréciation
des
résultats,
Coefficient
de
modulation
de
l'évaluation
individuelle |
Résultat
de l'évaluation
individuelle.
et de
la
manière
de
servir.
Agence
satisfaisant
ou
très | Objectifs
atteints
et
les
4 |
100
%
du
montant
plafond
satisfaisant
dans |
groupes
de
critères |
annuel
de
la
part
variable
de
l'accomplissement
de
ses |
d'appréciation
générale
sont |
l'ISFE
fonctions.
en
majorité |
fixé
par
le Maire
« satisfaisant
» ou
« très
satisfaisant
»
Agent
plutôt
satisfaisant | 1
groupe
de
critères |
75%
du
montant
plafond
dans
l'accomplissement
de |
d'appréciation
est
en |
annuel
de
la
part
variable
de
ses
fonctions.
majorité
« partiellement |
l'ISFE
satisfaisant
»
et
les
autres |
fixé
par
le Maire
sont
«satisfaisants»
ou
« très
satisfaisants
»
Agent
moyennement
ou
peu |
Objectif
partiellement | 50%
du
montant
plafond
satisfaisant
dans |
atteint
et au
moins
2 groupes |
annuel
de
la
part
variable
de
l'accomplissement
de
ses |
de
critères
ed'appréciation |
l'ISFE
fonctions.
sont
en
majorité |
fixé
par
le Maire
«
partiellement
satisfaisants
»
Agent
insatisfaisant
dans |
Objectif
non
atteint
est
la | 0%
du
monde
temp,
plafond
l'accomplissement
de
ses | majorité
des
critères
annuel
de
la
part
variable
de
fonctions.
d'
appréciation
sont |
l'IFSE
«insatisfaisants
»
fixé
par
le
Maire
Article
3
- les
conditions
de
versement.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
annuellement
au
mois
de
décembre.
En
cas
de
recrutement
ou
de
départ
de
la
collectivité,
le
montant
de
la
part
variable
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
présence
de
l'agent.
En
cas
de
départ
de
la collectivité,
la
part
variable
sera
versée
avec
le dernier
salaire
de
l'agent.
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE,
si,
après
application
des
2
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-
delà
du
pourcentage.
Article
4-
modalités
d'attribution.
Le
Maire
fixera
les
attributions
individuelles
par
arrêté.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20241217-DEL
2024
78-DE
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
2
parts
respectera
les
principes
définis
ci-
dessus. Article
5-
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'ISFE.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
«en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
pour
accident
de
service
et
de
maladie
professionnelle
: l’'ISFE
suivra
le sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
de
l'ISFE
est
suspendu
»
Article
6-
Clause
de
revalorisation
( possible
si
l'Assemblée
délibérante
vote
les
montants
Maxima
fixés
par
les
textes
réglementaires)
:
Les
montants
Maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Article
7-
la
date
d'effet.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1°"
janvier
2025.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-INSTAURE
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
( ISFE)
pour
les
agents
de
la
collectivité
relevant
de
la filière
police
dans
les
conditions
telles
que
ci-dessus
exposées.
Les
crédits
prévus
à cet
effet
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
-DECIDE
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au 1i°' janvier
2025.
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
a signé
tout
document
et
prendre
toute
décision
relative
à ce
À
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
\ | LE SAINT
CT
g
dossier.
Le
Maire,
Gérald
MISSOU
—7
Délai
de
|
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20241217-DEL
2024 73-DE
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois