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Déliberation - DEL n° 2023 70 Deliberation instituant lIHTS tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n° 2023 70 Deliberation instituant lIHTS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
70-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUOETQUE
TRANTAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
17
Octobre
2023
Délibération
n°DEL-2023-70
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11
Date
de
la convocation
: 11/10/2023
Date
d'affichage
: 11/10/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 18h30
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique
Procurations
: Madame
Marie-Diane
ALLEMAND
à Monsieur
Didier
AZNAR
Absents
excusés
:
Madame
MARILLER
Amandine,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
AZNAR
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
DELIBERATION
INSTITUANT
L’INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
aux
grades
de
catégorie
C et
B peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Il rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le comité
social
territorial
en
étant
immédiatement
informé.
Le
Maire
de
propose
à l’assemblée
:
D'instituer
le régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(l.H.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l’emploi
occupé
implique
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
que
le travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l’autorité
territoriale.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
70-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
Vu
le décret
n° 2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
Article
1 :
D'instituer
le régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l'emploi
occupé
implique
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
que
le travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l'autorité
territoriale. Au
sein
de
la collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
des
I.H.T.S.
sont
les
suivants
:
Attaché
Principal,
Adjoint
Administratif
territorial,
Adjoint
Technique
territorial,
Agent
de
Maitrise
Article
2 :
Le
régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
à compter
du
1°
Novembre
2023
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Article
3 :
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le chapitre
012
article
6411
du
budget.
Article
4 :
Que
le Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald.
MISSOUR
Délai de recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois