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Séance - 20 d1307625568176
Document publié le Mardi 16 juin 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 20 d1307625568176)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 16 JUIN 2009
N° 9 Objet de la délibération : ICF Sud –Est Méditerranée
« Les Cigognes » rues Banette et Planchon et Victor-Hugo à Vénissieux
Construction de 34 logements
Emprunts PLUS de 1 751 315 €, PLAI de 138 634 € et PLS de 491 749€ à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et consignations.
Garantie Sollicitée à hauteur de 15 %.
Date de la convocation : 09/06/2009
Compte rendu affiché le : 18/06/2009
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 42
Président : M. André GERIN
Secrétaire
Elu(e)s :
ChaÏneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean- Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME- LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, Mme Samia LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- 2
N° 9 - ICF Sud –Est Méditerranée
« Les Cigognes » rues Banette et Planchon et Victor-Hugo à Vénissieux
Construction de 34 logements
Emprunts PLUS de 1 751 315 €, PLAI de 138 634 € et PLS de 491 749€ à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et consignations.
Garantie Sollicitée à hauteur de 15 %.
RAPPORT DE M. LE MAIRE, DEPUTE DU RHONE
Le Conseil d’Administration de « ICF Sud-Est Méditerranée SA HLM » a décidé lors de sa réunion du 09 décembre 2008 de construire un ensemble immobilier comprenant 30 logements collectifs et 4 logements individuels situés rue Banette et Planchon et Victor-Hugo, dont 27 dont finançables en PLUS et 3 en PLAI.
Pour financer cette opération, dont le prix de revient est estimé à 4 106 639 €, la Caisse des Dépôts et Consignations est susceptible d’accorder à ICF Sud-Est Méditerranée les prêts suivants :
un prêt PLUS d’un montant de 1 751 315 €
un prêt PLAI d’un montant de 138 634 €
un prêt PLS d’un montant de 491 749 €
A ce titre elle sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 15% soit :
pour le prêt PLUS une garantie portant sur 262 697 €
pour le prêt PLAI une garantie portant sur 20 795 €
pour le prêt PLS une garantie portant sur 73 762 €
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 37 283 256 €. 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de M. Le Maire, Député du Rhône, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du ,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
1° - Dit que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% du montant des prêts que ICF Sud- Est Méditerranée se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont les suivantes :
PRET PLUS
Montant : 1 751 315 €
Quotité garantie 15%
Montant garanti 262 697 €
Durée totale du prêt……………….. … 35 ans
Echéances……………………………annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel……….. 2,35%
Taux annuel de progressivité ………….0,00%
Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
PRET PLAI
Montant : 138 634 €
Quotité garantie 15%
Montant garanti 20 795 €
Durée totale du prêt……………….. … 35 ans
Echéances……………………………annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel……….. 1,55%
Taux annuel de progressivité ………….0,00%
Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
PRET PLS
Montant : 491 749 €
Quotité garantie 15%
Montant garanti 73 762 €
Durée totale du prêt……………….. … 30 ans
Echéances……………………………annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel……….. 2,88%
Taux annuel de progressivité ………….0,00%
Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération 4
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit , ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant ;
2° - S’engage pendant toute la durée de la période de remboursement , à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l’annuité ;
3° - Autorise ou à défaut autorise l'adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux contrats d’emprunt à souscrire par ICF Sud-Est Méditerranée, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
Député du Rhône,
L'Adjoint,