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Déliberation - N 052 Culture et Patrimoine Dimanches en musique Convention de mandat pour la billetterie avec l Office de tourisme
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 052 Culture et Patrimoine Dimanches en musique Convention de mandat pour la billetterie avec l Office de tourisme)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
[Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DE-2022-052
L'an deux mil vingt deux, le 7 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h11), M. ARCOUET,
Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M.
ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT,
M, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (jusqu'à 19h22), Mme BROCARD,
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme BRAU-BOIRIE, Mme CASTEL à M. UGALDE, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (jusqu'à 18h11), Mme ZITTEL à M. ARCOUET, M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (à partir de 19h22)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - « Dimanches en musique » - Convention de mandat pour la billetterie avec l'Office de tourisme.
La Ville de Bayonne a décidé d'organiser, dans le cadre de sa politique culturelle ouverte au plus grand nombre, « Les Dimanches en musique » dont la programmation s'étend du 31 octobre 2021 au 5 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04669-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Les prix des abonnements et des places aux concerts de la saison 2021/2022 de cette opération ont fait l'objet de deux délibérations prises les 22 juillet 2021 et 14 octobre 2021.
Les billets de ces concerts sont vendus par la Ville de Bayonne et par l'Office de tourisme de Bayonne.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de mandat avec l'Office de tourisme de Bayonne ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04669-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION DE MANDAT
POUR L’ENCAISSEMENT DU PRODUIT
DES PLACES DE SPECTACLE POUR
« LES DIMANCHES EN MUSIQUE »
Entre
La Ville de Bayonne, représentée par son maire, M. Jean–René Etchegaray, agissant en vertu
d’une décision du Conseil municipale en date du 7 avril 2022, désignée ci-après comme étant
le mandant, d’une part ;
et
L’Office de tourisme de Bayonne, 25 place des Basques, 64100 Bayonne, représenté par son
directeur, M. Serge Cazaban, désignée ci-après comme étant le mandataire, d’autre part.
Conformément à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ayant créé l’article L.1611-7-1 du
code général des collectivités territoriales et son décret d’application n° 2015-1670 du 14
décembre 2015 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les
collectivités territoriales avec des tiers,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Ville de Bayonne a décidé d’organiser, dans le cadre de sa politique culturelle ouverte au
plus grand nombre, « Les Dimanches en musique » dont la programmation s’étend du 31
octobre 2021 au 5 juin 2022.
Par deux délibérations du 22 juillet 2021 et 14 octobre 2021, le conseil municipal a fixé les prix
des places de ces spectacles.
Afin de satisfaire au mieux les besoins des publics et compte tenu de son domaine de
compétence, il est apparu pertinent de confier à l’Office de tourisme de Bayonne une partie
de la vente de la billetterie et l’encaissement des recettes correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04669-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 2 – Nature des opérations
La Ville de Bayonne donne mandat à l’Office de tourisme de Bayonne pour effectuer les
opérations suivantes :
- délivrance des invitations pour les spectacles gratuits ;
- vente des abonnements ;
- vente des places hors abonnements.
A cet effet, la Ville de Bayonne mettra à disposition de l’Office de tourisme de Bayonne divers
matériels informatiques (logiciel de billetterie, imprimante à billets…).
Le mandataire est habilité à utiliser son propre équipement informatique en complément de
celui mis à disposition par la Ville de Bayonne. Il gère les moyens en personnel nécessaire à
la réalisation des opérations.
Article 4 – Durée
La présente convention est conclue pour la période allant du 11 octobre 2021 au 30 juin 2022.
Article 5 - Obligations du mandataire
Conformément à l’article D.1611-32-4 du code général des collectivités territoriales, le
mandataire tiendra une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges
constatées et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Conformément à l’article D.1611-32-8 du code général des collectivités territoriales renvoyant
aux articles D.1611-19 et D.1611-20 dudit code, le mandataire souscrira, avant l’exécution du
mandat, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il
peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du mandat.
De plus, il devra faire figurer, dans tous les documents qu’il établira au titre du mandat, la
dénomination du mandant et la mention qu’il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Article 6 – Rémunération du mandataire
En contrepartie de la réalisation effective des prestations de vente, l’Office de tourisme de
Bayonne percevra une rémunération de 0,40€ nette de TVA par billet vendu.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04669-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 7 – Reddition des comptes et reversement des sommes encaissées
Le mandataire opérera, avant le 30 juin 2022, à la reddition des comptes des « Dimanches en
musique ».
A cette date, il produira un état informatique des recettes encaissées, par spectacle et par
catégorie de tarif, certifié conforme par ses soins. Il fera apparaître le cas échéant les impayés
qu’il aura constatés et qu’il devra justifier par tout moyen à sa disposition.
Dans le même temps, il établira la facture correspondant à sa rémunération, calculée
conformément aux dispositions de l’article 6.
L’Office de tourisme de Bayonne procédera, à la date indiquée ci-dessus, au reversement des
recettes, déduction faite de sa rémunération, par virement bancaire sur le compte de la régie
de recettes spécifique ouvert au Trésor public.
Article 8 – Contrôle de l’exécution du mandat
Conformément à l’article D.1611-32-8 du code général des collectivités territoriales renvoyant
aux articles D.1611-26 dudit code, le mandataire sera soumis aux contrôles de l’ordonnateur
du mandant et du comptable public assignataire, ce dernier étant astreint aux obligations
résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Article 9 – Résiliation
La convention pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis d’une semaine
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera résiliée de plein droit par la Ville en cas de manquement aux obligations contractuelles
du mandataire, ce dernier ne pouvant se prévaloir d’un quelconque dédommagement.
Fait à Bayonne
Le
Pour l’Office de tourisme de Bayonne Pour la Ville de Bayonne
M. Serge Cazaban M. Jean-René Etchegaray
Directeur Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220407-22_04669-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022