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Arrêté - dp 23 187 jaillette
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 23 187 jaillette)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 23 00187
Déposé le : 13/12/2023
Complété le : 10/01/2024
Avis de dépôt affiché le : 19/12/2023
Demandeur : Monsieur Jean-François JAILLETTE
Adresse du demandeur : 4, chemin des tourterelles 29780 PLOUHINEC
Pour : La reconstruction d'une véranda à la suite de la tempête du 2 novembre 2023.
Sur un terrain sis : 4 Roz Coulinet 29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : YV29
Surface de plancher créée : 19,80 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande sus décrite ;
Vu ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement des zones Uhc ;
4 du PLU prévoit que : « les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction [ ], et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. ;
Considérant que e véranda en extension d une maison d habitation sur un terrain situé 4 Roz Coulinet, à PLOUHINEC et identifié en zone Uhc du PLU ;
Considérant que l implantation d une véranda impliquera un ruissèlement des eaux pluviales gérer ;
Considérant que les pièces déposées à l appuie de la demande n ont pas présenté de dispositif de gestion des eaux pluviales ;
ARRÊTE
Article 1
sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à
Article 2
Les eaux pluviales
public. Fait à Plouhinec
Le
Le Maire
Yvan MOULLEC
NOTA :
www.impots.gouv.fr via le
service « Biens immobiliers ».
-2 du code général
des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
-
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, énéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- t tenue
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
ifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de ivé
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
10/02/2024