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Arrêté - dp 23 183
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 23 183)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
ARRETE D OPPOSITION
à une Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une
maison individuelle et/ou ses annexes
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande de déclaration préalable sus décrite ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb nt ;
Vu le refus de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26/12/2023, ci-annexé ;
Vu /06/2020 ;
Considérant -32 du code du patrimoine dispose : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » ;
Considérant 32-2 du code du patrimoine dispose notamment : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de , le cas échéant, les
Considérant que l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;
Considérant
orientale, clocher et transept) et dans le champ de visibilité de celle-ci et qu'elle est donc protégée au titre des abords ;
Commune de
Plouhinec
Dossier N° DP 29197 23 00184
Description du projet
Déposé le : 30/11/2023
Avis de dépôt affiché le : 19/12/2023
Demandeur : SARL CAP SOLEIL - CSE représentée par Monsieur RAHMOUNI Hossem
Demeurant : 16 Avenue du Valquiou 93290 Tremblay-en-France
Pour : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture
Sur un terrain sis : 11 Rue du Général de Gaulle 29780 Plouhinec
Référence cadastrale : YH93 DOSSIER N° DP 29197 23 00184 PAGE 2 / 2
Considérant ainsi que le projet susvisé est soumis à autorisation préalable au titre du code du patrimoine ;
Considérant de surcroit qu'il est soumis à déclaration préalable, en application du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet consiste en l installation de panneaux photovoltaïque en toiture sur un terrain situé 11 Rue du Général de Gaulle, à Plouhinec ;
Considérant que le projet est très visible depuis l espace public et en rapport direct avec l édifice protégé ;
Considérant que les panneaux photovoltaïques, en pose très anarchique, viendraient contrarier l criture du bâti et déprécier la qualité du centre bourg comme de la séquence d'approche de l'église lui portant ainsi atteinte ;
Considérant susceptible de nuire à la bâtisse ancienne concernée, comme à celle des lieux et du monument ;
Considérant donc que l'Architecte des Bâtiments de France à ce projet ;
ARRÊTE
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Plouhinec
Le 19/01/2024
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA :
déposer un nouveau dossier.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision
cours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisi olonge le délai
du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moi deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à ispositions ci-
dessus.