Procès Verbal - pv 8 04 11

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Procès Verbal - pv 8 04 11 Document publié le Vendredi 8 avril 2011 par la commune de Saint-Pathus. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Transports, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2011

L’an deux mille onze, le huit avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER.

Étaient présents :

M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, M BENGELOUNE Samir, Mme PEROT Nathalie, M BIET Jean Louis, M LECUREUR Jean Claude, Mme CHAIGNEAU Juliette, M FANTINEL Jean Louis, M BARRET Philippe, M CHARINI Lamoricière, Mme CARRETO Nathalie, Mme MOINE Nathalie, Mme LE BARS-GIRINON Aurélie, Mlle MILLOUR Christelle, M CARON Michel, Mme MOTIN Valérie, M KOITA Tidiane, Mme ALEXIS Maryvonne, Mme THOUVENIN Jocelyne, M KAJOULIS Jean Pierre, M METAYER Thierry, M BONNERAVE Daniel, M TALIB Mohamed.

Absents excusés :

Mme MICHIELS Marielle ayant donné pouvoir à Mme LECUREUR Laurence Mme AZZOUG Patricia ayant donné pouvoir à Mme PEROT Nathalie

M AZZOUG Mourad ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît

Absents :

M BONNERAVE Claude

M VERBRUGGHE Yannick

Le Maire constate le quorum et propose au vote un secrétaire de séance : M KAJOULIS Jean Pierre L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.

Est élu à l’unanimité secrétaire de séance M KAJOULIS Jean Pierre

POINT N°1 : VOLONTE D’ADHESION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE FRANCE

Après l’adoption de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la décentralisation à la française s’est engagé dans un profond bouleversement de son paysage intercommunal. Ce dernier s’inscrit dans la mouvance de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme intercommunale est précisément établi par la loi du 16 décembre 2010.

• Réalisation par le préfet d’un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) avant la fin du mois de mai 2011. En parallèle, élection des représentants des communes, des syndicats, des communautés dans les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI).

• Discussion et négociation avec les communes et les Établissements de Coopération Intercommunaux (EPCI) en présence, dans un délai de trois mois.

• La CDCI dispose alors de quatre mois pour finaliser le projet de schéma en prenant en compte le travail des services préfectoraux et les aspirations territoriales.

• Pour l’année 2012, fusion, adhésion ou création selon une procédure donnant un grand pouvoir au préfet et avec des majorités assouplies (cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population2

totale de celles-ci, y compris le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale). • Pour l’année 2013, le préfet disposera de pouvoirs extraordinaires pour faire face aux communautés défensives et aux communes n’ayant pas encore adhérées à un EPCI. • Enfin, 2014-2017 : Période d’application des pouvoirs exceptionnels d’extension des périmètres des communautés d’agglomération.

La commune de Saint-Pathus est membre de la Communauté de communes de la Goële et du Multien et ce depuis un arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-99 en date du 29 décembre 1999. Cette communauté a remplacé le district de Dammartin en Goële créée en 1973.

L’entrée de la commune de Saint-Pathus dans cette dernière a permis de transférer des compétences, tels que l’assainissement, le tourisme, la petite enfance ou bien encore la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Saint-Pathus dans ce contexte est restée trop longtemps dans une situation attentiste. Du point de vue démographique, économique et financier, la commune n’a pas réussi à profiter de l’apport de l’intercommunalité et de ces différents projets. Elle a subi le statut-quo pendant une trentaine d’années. Au sein de la communauté du Pays de la Goële et du Multien, Saint-Pathus, bien qu’étant la deuxième commune en terme de population, n’a jamais bénéficié d’infrastructures significatives. La réforme des collectivités territoriales est donc l’occasion de s’inscrire dans un périmètre intercommunal plus cohérent et un espace économique pertinent.

A ce titre, la communauté de la plaine de France est un espace territorial dynamique bénéficiant de ressources conséquentes. La proximité de l’aéroport de Roissy constitue sans nul doute un atout pour la commune. Dans le même temps, la création future d’une gare terminale au Mesnil-Amelot est aussi un point non négligeable à prendre en compte. Le rayonnement de la communauté de communes de la Plaine de France est une étape importante pour l’avenir de Saint-Pathus. Pour ce faire, la commune ambitionne d’adhérer à cette dernière.

D’autres collectivités non intégrées dans un EPCI comme Compans, Mitry-Mory et Villeparisis ont engagé une réflexion d’adhésion à cette même communauté de communes. Leur potentielle entrée dessinerait un périmètre intercommunal d’agglomération (50 000 habitants) plus approprié aux besoins des populations. L'article L 5216-6 du Code général des collectivités territoriales impose aux communautés d'agglomération l'exercice de certaines compétences :

• développement économique ;

• aménagement de l'espace communautaire ;

• équilibre social de l'habitat ;

• politique de la ville ;

• transport urbain.

La communauté doit par ailleurs exercer au moins trois des six compétences suivantes :

• création ou aménagement d'entretien de voirie ;

• assainissement ;

• eau potable ;

• protection et mise en valeur de l'environnement ;

• action sociale d'intérêt communautaire ;

• équipements culturels et sportifs.

L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définies les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. Cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération.

Cette potentielle création d’une communauté d’agglomération est une opportunité pour Saint-Pathus. Pour ne prendre que la compétence transport, la possibilité d’être doté de grands équipements dans ce domaine3

est une volonté communale. Le décloisonnement de la commune est un élément important auquel l’intercommunalité pourrait répondre.

La Plaine de France est donc une des trois intercommunalités présentes sur le Canton de Dammartin- en-Goële :

le Pays de la Goële et du Multien (26 223 habitants) ;

la Plaine de France (11 992 habitants) ;

les Monts de la Goële (5319 habitants).

Le canton comprend 23 communes qui regroupent 43 534 habitants.

La communauté de communes de la Plaine de France regroupe aujourd’hui 8 communes :

Mauregard (238 habitants) ;

Le Mesnil Amelot (706 habitants) ;

Vinantes (288 habitants) ;

Rouvres (604 habitants) ;

Juilly (2019 habitants) ;

Nantouillet (265 habitants) ;

Moussy le Vieux (1014 habitants) ;

Othis (6517 habitants).

La communauté de communes des Monts de la Goële regroupe 4 communes :

Saint-Soupplets (2890 habitants) ;

Monthyon (1655 habitants) ;

Forfry (245 habitants) ;

Gesvres-le-Chapitre (161 habitants).

La communauté de communes du Pays de la Goële et du Multien regroupe 12 communes :

Cuisy (445 habitants) ;

Dammartin-en-Goële (7967 habitants) ;

Le Plessis-l'Évêque (238 habitants) ;

Longperrier (2039 habitants) ;

Marchémoret (554 habitants) ;

Montgé-en-Goële (695 habitants) ;

Moussy-le-Neuf (2572 habitants) ;

Oissery (2144 habitants) ;

Saint-Mard (3663 habitants) ;

Saint-Pathus (environ 6000) ;

Thieux (807 habitants) ;

Villeneuve-sous-Dammartin (609 habitants).

Le financement des EPCI à fiscalité propre

Le nouveau régime fiscal après la mise en œuvre de la Contribution économique territoriale (CET) :

Cotisation économique territoriale (CET)

• Cotisation foncière des entreprises

avec récupération des

taux départementaux et régionaux de

taxe professionnelle ;

• Cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises ;4

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de

Réseaux (IFER)

• L’IFER sur les éoliennes terrestres ;

• 50 % de l’IFER des installations

utilisant l’énergie hydraulique ;

• 50 % de l’IFER sur les installations

de production d’électricité d’origine

nucléaire ou thermique ;

• 50 % de l’IFER sur les centrales de

production d’énergie électrique

d’origine photovoltaïque ou

hydraulique ;

• L’IFER des transformateurs

électriques ;

• 2/3 de l’IFER relative aux stations

radioélectriques ;

Produits issus des taxes ménages • récupération de la Taxe d’habitation départementale ;

• récupération des frais de gestion de

l’Etat : taxe additionnelle au foncier

non bâti ;

Taxes sur les surfaces

commerciales (TASCOM) la TASCOM sera perçue par les EPCI.

Nota : Les recettes de la commune de Saint-Pathus suite à une éventuelle entrée dans la communauté d’agglomération seront fixées en fonction des compétences transférées à cette dernière.5

La délibération est approuvée par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (MME THOUVENIN, MME ALEXIS, M KAJOULIS, M KOITA, M D. BONNERAVE)

Débats :

M KAJOULIS demande pourquoi il est nécessaire de prendre une délibération individuelle de volonté d’adhésion à la plaine de France alors qu’il y a déjà une volonté collective des membres de la communauté de communes.

M BENGELOUNE répond qu’effectivement le conseil communautaire a voté à l’unanimité la fusion avec l’autre communauté et que toutes les communes se dirigent vers une prise en compte de la rationalisation du territoire intercommunal.

M PINTURIER explique que chaque collectivité selon la loi a la possibilité d’exprimer son souhait pour les habitants.

M KAJOULIS précise que le vote de la commune n’a pas de valeur.

M BENGELOUNE répond que toutes les communes doivent prendre une délibération pour exprimer leur souhait.

M KAJOULIS ajoute qu’il ne comprend pas pourquoi on pose la question aux membres du conseil municipal alors que la décision communautaire a été prise.

M FANTINEL explique qu’il lui est proposé de la renforcer.

M KAJOULIS invoque qu’il n’arrive pas à comprendre le rapport avec les villes de Mitry-Mory et Villeparisis

M BENGELOUNE explique qu’il s’agit de communes indépendantes qui ne sont pas intégrées dans un EPCI et qu’elles demandent à adhérer à la plaine de France.

M KOITA intervient pour dire qu’il est dans une communauté d’agglomération et qu’il connait les problèmes des petites villes par rapport aux autres. Il précise qu’il est inquiet car la commune va sortir6

d’un environnement harmonieux pour se trouver « aux portes du 93 ». Il pense que la collectivité perdra en qualité. Il dit ne pas être rassuré par ce choix et pense que la collectivité ne gagnera pas grand-chose hormis des problèmes.

M KOITA ajoute que la décision est déjà prise mais il pense que ce n’est pas un bon choix. M BENGELOUNE répond que la municipalité n’a pas décidé toute seule car il est proposé aux élus de discuter ce soir.

M KAJOULIS intervient pour évoquer le souci de la représentation, il précise que sur la base d’un calcul de l’intercommunalité il y aura entre 29 et 30 délégués pour ces deux grandes villes et avec ce même calcul Saint-Pathus se retrouverait avec 2 délégués pour un nombre total de délégués situé entre 80 et 100. Il dit que l’apport de ces deux communes est un vrai problème pour une commune rurale comme la nôtre et qu’il s’agit de quelque chose de « dramatisant » et grave.

M PINTURIER précise que les chiffres sur la représentativité sont faux car ils ne sont pas encore actés par la loi.

M KAJOULIS demande que l’adhésion de Villeparisis et de Mitry-Mory sorte de la décision d’aujourd’hui.

M BENGELOUNE dit qu’il ne comprend pas ce qui le gêne car il s’agit d’un simple considérant. M CARON répond qu’il comprend que M KAJOULIS se pose le problème de la taille mais ne comprend pas de quel droit il peut se permettre de juger l’adhésion ou pas de telle ou telle ville. Il précise à M KAJOULIS qu’il ne peut pas empêcher une ville d’adhérer et précise que M le Maire ne fait que relater des faits.

M KOITA dit que les élus de son équipe n’ont pas envie de se marier avec n’importe qui et qu’ils ont le souci du devenir de leur commune. Ils ne souhaitent pas se rapprocher de communes en difficultés au bord du « chaos ».

Mme LECUREUR lui répond qu’il stigmatise deux villes.

M KOITA précise que la municipalité peut ne pas vouloir l’entendre et il le respecte mais il préfère vivre dans un environnement équilibré.

M FANTINEL lui fait remarquer qu’il dérive complètement.

M KOITA répond qu’ils ont le devoir d’exprimer leur avis en tant que membres de l’opposition. M KAJOULIS dit que le passage de la communauté de communes à la communauté d’agglomération n’est pas anodin car la commune va se trouver privée d’un certain nombre de choses car que c’est la communauté d’agglomération qui en aura nouvellement la charge. La commune n’aura plus de liberté en termes de développement économique, d’aménagement du territoire, de politique de la ville, de transport urbain et d’équilibre de l’habitat. Il précise qu’en changeant de taille on change de problème. M KOITA ajoute qu’en communauté d’agglomération on va se retrouver avec un PLH de logements sociaux.

M PINTURIER répond que les deux villes sont déjà au dessus donc il n’y aura pas de construction supplémentaire.

M KAJOULIS explique qu’il y a des conséquences directes et immédiates de ce changement d’intercommunalité (le bassin, la future crèche).

M BENGELOUNE demande à M KAJOULIS d’où il tient ces informations car elles sont fausses. M KAJOULIS répond qu’il les tient de M RIGAULT.

M BENGELOUNE lui demande si ce dernier lui a parlé des recettes que cela va engendrer. M PINTURIER dit que c’est de la désinformation. Cette délibération est une déclaration d’intention et le changement se fera sur plusieurs années.

M KAJOULIS demande pour conclure l’organisation d’un référendum populaire à ce sujet. M PINTURIER prend note de la demande.

M BONNERAVE Daniel demande à Monsieur le Maire si les problèmes de gestion de la Plaine de France pour la construction de la piscine ne lui font pas peur.

M PINTURIER répond que le Président de l’époque avait confondu les francs et les euros mais que la gouvernance d’aujourd’hui avait réussi à sortir la Plaine de France de l’impasse. M BONNERAVE D demande pourquoi le découpage a été ainsi fait et pourquoi la commune ne s’est pas rapprochée plutôt de Meaux.

M PINTURIER dit que la collectivité n’y a aucun intérêt.

M CARON demande pourquoi une délibération si rapide, il aurait fallu faire un référendum pour interroger la population.7

M PINTURIER répond qu’il y a un calendrier fixé par l’Etat à respecter. La date du 1er schéma est fixée au 29 avril. Il précise que sur le canton il y a eu beaucoup d’échanges et de travail. M CARON fait remarquer que le débat méritait une réflexion.

M KOITA précise qu’il reste huit mois avant la décision et dit que la commune a peut être le temps de réaliser un référendum.

M PINTURIER dit qu’il a entendu la demande et qu’il y réfléchit. Il précise que rien n’est figé et décidé. Il indique que l’équipe majoritaire ne veut pas subir et préfère dire ce qu’elle souhaite en matière d’intercommunalité.

M CARON demande si la communauté de communes de la Plaine de France a la possibilité de retenir une ville plutôt qu’une autre. Par exemple Marchémoret plutôt que Saint-Pathus qui a une population plus importante.

M PINTURIER répond que non car la loi a été créée afin d’éviter les intercommunalités défensives et que le Préfet aura le pouvoir de décider du rattachement.

Il précise qu’un comité de réception des offres d’adhésion à la communauté de la Plaine de France a été mis en place et recevra les communes et émettra un avis qui sera transmis au Préfet. M PINTURIER rappelle qu’il s’agit d’une délibération de déclaration d’intention et que l’équipe municipale veut anticiper les choses avant qu’elles ne leur soient imposées.

POINT N°2 : QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n’a été posée par les membres de l’opposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Saint-Pathus, le 15 mai 2011

Le secrétaire, Le Maire,

Jean-Pierre KAJOULIS Jean-Benoît PINTURIER