Compte-Rendu - 10 CR du 11 10 2022

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Compte-Rendu - 10 CR du 11 10 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR du 11 10 2022)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Handicap et inclusivité,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’ANIANE

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 OCTOBRE 2022

__________________________

L’an deux mille vingt-deux, le onze du mois d’Octobre à 19 heures, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Philippe SALASC Guy PIEYRE Andrée MOLINA

Nicole MORERE Anne-Dominique ISRAËL Sylviane DESCHAMPS

Bastien NOEL DU PAYRAT Patrice HERMANN Gienowefa LEMPECKI Fabienne SERVEL Yannick LETET Romain SAUVAIRE

Nicolas ROUSSARD David LOPEZ Maroussia PANOSSIAN

Absents excusés : Antoine ESPINOSA, Céline SERVA, Françoise MALFAIT D’ARCY, Patrick ANDRIEUX, Tessa PAGES, Vincent DI DIO, Ludovic FANTUZ.

Absents :

Gérard QUINTA.

Procurations :

Antoine ESPINOSA à Andrée MOLINA

Françoise MALFAIT D’ARCY à Sylviane DESCHAMPS

Patrick ANDRIEUX à Yannick LETET

Vincent DI DIO à Philippe SALASC

Ludovic FANTUZ à Nicole MORERE

Mr David LOPEZ a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Le quorum étant atteint la séance est ouverte par Mr le Maire.

ORDRE DU JOUR :

INFORMATIONS :

• Consultation au titre des ICPE – Société BIOCAMA – Exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes non dangereux,

• Marchés de faible montant,

• Rapport annuel pour 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

• Études de revitalisation et programmation urbaine – Convention avec la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault,

• Convention de prêt à usage – Renouvellement,

• Projet de schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault – Avis du Conseil Municipal,• VRUR 2022 – Réhabilitation du cc n°9 de la Grange (extra-muros) – Demande de subvention au Département,

• FAIC 2022 – Réhabilitation du cc n°9 de la Grange (intra-muros) – Demande de subvention au Département,

• FAIC 2022 – Réhabilitation rue Neuve – Demande de subvention au Département, • FAIC 2022 – Requalification rue Aiguillerie et rue Aiguillerie Basse – Demande de subvention au Département,

• Adoption du contrat 2022/2025 du CISPD.

• Adoption de la convention territoriale globale 2022-2026.

AFFAIRES FONCIERES :

• Agrandissement du centre d’incendie et de secours d’Aniane – Acquisition de l’immeuble bâti cadastré section BD numéro 706,

FINANCES :

• Budget principal de 2022 – Décision modificative numéro 2.

PERSONNEL COMMUNAL :

• Besoins du service jeunesse – Emploi de vacataire,

• Besoins du service jeunesse – Création d’emplois non permanents suite à un accomplissement temporaire d’activité (Article L332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique Territoriales).

La séance est ouverte à 19 heures par l’adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 septembre 2022 par 19 voix pour et 1 voix contre. Mr Romain SAUVAIRE a voté contre.

INFORMATIONS – CONSULTATION AU TITRE DES ICPE – SOCIETE BIOCAMA – EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES NON DANGEREUX.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Société BIOCAM de 34740 VENDARGUES projette d’exploiter une installation de stockages des déchets de matériaux inertes, chemin des Carottes, à l’emplacement de son ancienne carrière d’alluvion.

Cette installation est classée par la protection de l’environnement.

Par son arrêté n° 2022-09-DRCL-0384 en date du 30 septembre 2022,

Monsieur le Préfet a donc ordonné qu’il sera procédé pendant une période de quatre semaines, du 24 octobre au 18 novembre 2022 à une consultation du public concernant la demande d’aménagement relative à cette installation classée.

Pendant toute cette période, le dossier sera déposé et consultable en mairie.

Le Conseil Municipal sera amené à formuler un avis motivé dès le 24 octobre 2022 et au plus tard le 1er décembre 2022.

INFORMATIONS - MARCHES DE FAIBLE MONTANT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ont été approuvés les marchés de faible montant suivants :

N° de DCM 22/10/01 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022

N° de DCM 22/10/02 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022➢ Marché achat de pots +plantations : 2 337,00 € HT. Soit 3 008,40 € TTC., confié à Serre de St André, 34 725 ST ANDRE DE SANGONIS.

➢ Marché de travaux – Création d’une Place de stationnement pour personnes handicapées : 2 507,00 € HT. Soit 3 008,40 € TTC., confié à Espinas TP 34150 ST JEAN DE FOS.

➢ Marché achat de fournitures – rajout extincteurs divers locaux communaux : 1002,68 HT. Soit 1 203,22 € TTC., à Scutum Incendie 94420 LE PLESSIS-TREVISE.

➢ Marché de prestation de service - Apéritif dinatoire, inauguration de la Maison des Loisirs : 1 013,00 € HT., soit 1 128,10 € TTC., confié à L’Atelier Nomade 34800 CEYRAS.

➢ Marché achat de fourniture - Piquets épointés 1 384,57 € HT., soit 1 661,48 € TTC., confié à Sarl Les Piquets Couardais 79800 LA COULARDE

INFORMATIONS - RAPPORT ANNUEL POUR 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 et L.1417-13 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault en date du 22 juin 2022 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable de l’assainissement non collectif pour l’année 2021.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement non collectif pour l’année 2021.

AFFAIRES GÉNÉRALES - ÉTUDES DE REVITALISATION ET PROGRAMMATION URBAINE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’HERAULT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 08 mars 2022 par laquelle la Commune d’Aniane a approuvé la convention pré opérationnelle « réinvestissement du centre-ville » conclue entre la Commune d’Aniane, l’EPF Occitanie et la Communauté de Communes,

Considérant que la Commune d’Aniane a sollicité l’accompagnement de la Communauté de Communes afin de réaliser une étude de revitalisation et de programmation urbaine sur le secteur hyper centre de la Commune,

Considérant que le règlement d’intervention de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault prévoit notamment que sa participation financière ne peut excéder 80% du montant HT des études de programmation urbaine, aide plafonnée à 15 000 €uros par Commune et pour une période de cinq ans,

N° de DCM 22/09/03 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022

N° de DCM 22/10/04 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022

Considérant que cette réflexion vise à engager le réinvestissement du cœur de ville et d’en réaffirmer l’attractivité et cette démarche s’inscrit dans l’engagement affiché par la Commune à travers son PLU approuvé et du contrat Bourg Centre conclu dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Régional,

Considérant que la Commune d’Aniane connait depuis de nombreuses années une expansion démographique conséquente ayant eu pour principal impact un phénomène d’étalement urbain par le développement de zones pavillonnaires en périphérie,

Considérant que le centre-ville marque encore aujourd’hui sa fonction de centralisé et se compose d’un patrimoine bâti remarquable : véritable écrin patrimonial, la Commune d’Aniane doit se soucier de maintenir son centre ancien comme lieu du bien vivre ensemble ; de plus, vacance résidentielle et habitat dégradé sont également présents dans le cœur du village et incitent d’autant plus à une action de réinvestissement urbain globale,

Considérant les enjeux majeurs suivants identifiés par la Commune :

- Requalification du cadre de vie en renforçant l’attractivité du cœur du ville, - Encourager une requalification du parc ancien, la mobilisation du parc résidentiel vacant et la lutte contre l’habitat indigne,

- S’engager dans un traitement qualitatif de requalification du centre ancien par la promotion d’opérations urbaines exemplaires,

- Développer une nouvelle offre de logements de qualité et diversifiée.

Considérant qu’il s’agira d’une étude prospective permettant une approche globale sur les questions de centralité à travers les fonctions d’habiter, de consommer, de se déplacer et d’accès aux services publics ; en mettant par ailleurs en lien la question des formes urbaines, de la place de la nature en ville, sous la conduite d’une démarche concertée,

Considérant que ce plan guide d’aménagement global concrétisera la stratégie d’aménagement d’ensemble du centre-ville de la Commune d’Aniane, et définira et hiérarchisera les projets d’aménagement à mener à plus ou moins long terme,

Considérant que certains ilots/secteurs identifiés feront l’objet d’une étude plus précise avec un programme opérationnel et bilan financier des opérations portées par la Commune,

Considérant que l’intervention de l’EPF Occitanie est sollicitée par la Commune, une convention pré opérationnelle d’intervention foncière « Réinvestissement du centre-ville » de l’établissement devant être établie entre la Commune, l’EPF Occitanie et la Communauté de Communes,

Considérant qu’une veille foncière active ainsi que la maîtrise foncière par l’EPF de certains biens identifiés pour des projets d’aménagements renforceront l’action de revitalisation envisagée sur ce secteur,

Considérant qu’au regard des enjeux inhérents à ce projet dans sa dimension architecturale et urbaine, le travail d’une équipe pluridisciplinaire, notamment en matière d’urbanisme, de projet de requalification urbaine, de déplacements, de maîtrise d’œuvre d’espace public, d’architecture, d’opérations mixtes, permettra de proposer des orientations d’aménagements en adéquation avec l’identité villageoise et en rapport avec les usages locaux,

Considérant qu’outre l’accompagnement technique proposé par les services de la CCVH, la Commune d’Aniane, maître d’ouvrage du projet et des procédures de marchés afférentes, pourra bénéficier d’une aide financière, dans le cadre du PLH intercommunal, dans la limite de 80% du montant HT de l’étude de faisabilité, cette aide ne pourra excéder 15 000 €uros,

Considérant que l’attribution de ce fonds de concours sera encadrée par une convention entre la CCVH et la Commune d’Aniane,Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention ci-annexée entre la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault et la Commune d’Aniane pour le financement d’une étude de revitalisation et de programmation urbaine sur le secteur centre de la Commune,

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à la bonne réalisation de cette étude et les éventuels avenants pouvant intervenir sur la convention.

AFFAIRES SOCIALES – CONVENTION DE PRET A USAGE – RENOUVELLEMENT.

Madame l’adjointe déléguée aux affaires sociales rappelle à l’assemblée que le logement et le local professionnel attenant de la Chocolaterie pâtisserie Cécile Ferrandi sis 215 avenue des Treilles à Aniane ont été sinistrés par un incendie le 11 juin 2022.

Par délibération n°22/06B/01 du 28 juin 2022 le conseil municipal a approuvé la mise à disposition provisoire du logement sis 3 avenue de Saint Guilhem par convention de prêt à usage avec Madame Cécile FERRANDI pour une durée de 4 mois à compter du 1er juillet 2022.

Indépendamment de la volonté des parties, les travaux de remise en état du logement attenant au local professionnel de Madame Cécile FERRANDI ne sont pas effectués et ne lui permettent pas de réintégrer son logement ;

Considérant la nécessité de porter assistance à Madame Cécile FERRANDI et sa fille de 4 ans, il est proposé de renouveler la convention de prêt à usage pour une durée de 6 mois à compter du 1er novembre 2022 ;

Madame l’adjointe déléguée aux affaires sociales présente le projet de convention de prêt à usage ci- annexé, avec Madame Cécile FERRANDI pour une durée de 6 mois.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Madame l’adjointe déléguée aux affaires sociales, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• APPROUVE le projet de renouvellement de la convention de prêt à usage ci-annexé ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont le projet est joint à la présente et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution.

AFFAIRES GENERALES – PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS CŒUR D’HERAULT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les statuts en vigueur du Syndicat de développement local du Pays Cœur d’Hérault-SYDEL du Pays Cœur d’Hérault,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article R143-4,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

N° de DCM 22/10/05 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022

N° de DCM 22/10/06 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2018-1021 d 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN,

Vu l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi CLIRE,

Vu la délibération SCOT n°2016-04 du Comité Syndical Pays Cœur d’Hérault du jeudi 10 novembre 2016, prescrivant l’élaboration du SCOT Pays Cœur d’Hérault au titre de l’article L143-17 du Code de l’Urbanisme, des objectifs poursuivis,

Vu la délibération SCOT n°2022-02 du Comité Syndical du Pays Cœur d’Hérault en date du 12 juillet 2022 portant sur l’arrêt du SCOT et le bilan de la convention,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 05 octobre 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Par 19 voix pour et 1 abstention,

- Se prononce favorablement sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Cœur d’Hérault.

Monsieur Romain SAUVAIRE s’est abstenu.

AFFAIRES GENERALES – VRUR 2022 – REHABILITATION DU CC N°9 DE LA GRANGE (EXTRA-MUROS) – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT.

Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace informe l’Assemblée que les fortes précipitations qui ont frappé la Commune ces dernières années ainsi que différents travaux souterrains ont fortement endommagé le chemin communal n°9 sur sa partie extra-muros.

Elle propose à l’Assemblée de procéder à sa réfection complète, la dépense étant évaluée à la somme de 139 014,00 €uros H.T., soit 166 816,80 €uros T.T.C. selon mémoire quantitatif et estimatif ci- joint.

Elle propose également à l’Assemblée de solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre des crédits VRUR 2022 et soumet à l’Assemblée le plan de financement de l’opération, les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au budget primitif de 2023 chapitre 21.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :

N° de DCM 22/10/07 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022I – Dépenses :

Montant des travaux H.T. : 139 014,00 €

TVA 20% : 27 802,80 €

Montant total des travaux T.T.C. : 166 816,80 €

II – Recettes :

Subvention départemental VRUR 2022 : 69 507,00 €

FCTVA : 27 364,63 €

Quote-part communale : 69 945,17 €

Montant total des recettes : 166 816,80 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE l’avant-projet sommaire relatif aux travaux de réhabilitation du cc n°9 de la Grange partie extra-muros, lequel s’élève à la somme de 139 014,00 € H.T., soit 166 816,80 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté par Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace,

SOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault - crédits VRUR 2022 – pour cette opération.

AFFAIRES GENERALES – FAIC 2022 – REHABILITATION DU CC N°9 DE LA GRANGE (INTRA-MUROS) – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT.

Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace informe l’Assemblée que les fortes précipitations qui ont frappé la Commune ces dernières années ainsi que différents travaux souterrains ont fortement endommagé le chemin communal n°9 sur sa partie intra-muros.

Elle propose à l’Assemblée de procéder à sa réfection complète, la dépense étant évaluée à la somme de 117 144,03 €uros H.T., soit 140 572,84 €uros T.T.C. selon mémoire quantitatif et estimatif ci- joint.

Elle propose également à l’Assemblée de solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre des crédits FAIC 2022 et soumet à l’Assemblée le plan de financement de l’opération, les crédits nécessaires au financement de la dépense étant inscrits au budget primitif de 2023 chapitre 21.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :

I – Dépenses :

Montant des travaux H.T. : 117 144,03 €

TVA 20% : 23 428,81 €

Montant total des travaux T.T.C. : 140 572,84 €

II – Recettes :

Subvention départemental FAIC 2022 : 58 572,00 €

FCTVA : 23 059,57 €

Quote-part communale : 58 941,27 €

Montant total des recettes : 140 572,84 €

N° de DCM 22/10/08 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

ADOPTE l’avant-projet sommaire relatif aux travaux de réhabilitation du cc n°9 de la Grange partie intra-muros, lequel s’élève à la somme de 117 144,03 € H.T., soit 140 572,84 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté par Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace,

SOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault - crédits FAIC 2022 – pour cette opération.

AFFAIRES GENERALES – FAIC 2022 – REHABILITATION RUE NEUVE – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT.

Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace informe l’Assemblée que le revêtement bitumeux de la rue Neuve est très fortement dégradé.

Elle propose à l’Assemblée de procéder à son remplacement complet, la dépense étant évaluée à la somme de 31 073,47 €uros H.T., soit 37 288,16 €uros T.T.C. selon mémoire quantitatif et estimatif ci-joint.

Elle propose également à l’Assemblée de solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre des crédits FAIC 2022 et soumet à l’Assemblée le plan de financement de l’opération, les crédits nécessaires au financement de la dépense étant inscrits au budget primitif de 2023 chapitre 21.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :

I – Dépenses :

Montant des travaux H.T. : 31 073,47 €

TVA 20% : 6 214,69 €

Montant total des travaux T.T.C. : 37 288,16 €

II – Recettes :

Subvention départemental FAIC 2022 : 24 859,00 €

FCTVA : 6 116,75 €

Quote-part communale : 6 312,41 €

Montant total des recettes : 37 288,16 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

ADOPTE l’avant-projet sommaire relatif aux travaux de réhabilitation de la rue Neuve, lequel s’élève à la somme de 31 073,47 € H.T., soit 37 288,16 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté par Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace,

SOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault - crédits FAIC 2022 – pour cette opération.

N° de DCM 22/10/09 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022AFFAIRES GENERALES – FAIC 2022 – REQUALIFICATION RUE AIGUILLERIE ET RUE AIGUILLERIE BASSE – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT.

Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace informe l’Assemblée que le revêtement bitumeux des rues Aiguillerie Basse et Aiguillerie et très dégradé en raison de son ancienneté et des différents travaux de raccordement de réseaux secs et humides.

Elle informe également l’Assemblée que le service eau de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault doit remplacer les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable, ces derniers étant très fuyard, dans le cadre de sa programmation 2023.

Elle propose à l’Assemblée de procéder à sa requalification complète, la dépense étant évaluée à la somme de 75 538,28 € H.T., soit 90 645,94 € T.T.C. selon mémoire quantitatif et estimatif ci-joint.

Elle propose également à l’Assemblée de solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre des crédits FAIC de 2022 et soumet à l’Assemblée le plan de financement de l’opération, les crédits nécessaires au financement de la dépense étant inscrits au budget primitif de 2023 chapitre 21.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :

I – Dépenses :

Montant des travaux H.T. : 75 538,28 €

TVA 20% : 15 107,66 €

Montant total des travaux T.T.C. : 90 645,94 €

II – Recettes :

Subvention départemental FAIC 2022 : 37 770,00 €

FCTVA : 14 869,56 €

Quota part communale : 38 006,38 €

Montant total des recettes : 90 645,94 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe déléguée à l’aménagement de l’espace et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

ADOPTE l’avant-projet sommaire relatif aux travaux de requalification des rues Aiguillerie et Aiguillerie Basse, lequel s’élève à la somme de 75 538,28 € H.T., soit 90 645,94 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté par Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace,

SOLLICITE l’aide financière la plus élevée possible du Conseil Départemental de l’Hérault - crédits FAIC 2022 – pour cette opération.

AFFAIRES GÉNÉRALES - ADOPTION DU CONTRAT 2022/2025 DU CISPD.

Vu la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007

Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance prévoit la création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) au niveau communal ou intercommunal.

N° de DCM 22/10/10 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022

N° de DCM 22/10/11 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est une instance de concertation entre les communes d’Aniane, Gignac et Saint André-de-Sangonis sur les priorités de lutte contre l’insécurité autour desquelles se mobilisent les institutions, organismes publics et privés du territoire afin d’apporter des solutions concrètes au bénéfice d’un public défini.

Cette instance vise à favoriser l'échange d'informations et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires.

Elle mobilise les acteurs de l'Etat et des collectivités territoriales (polices municipales, travailleurs sociaux, autorités organisatrices de transport...), ceux du secteur économique (bailleurs, entreprises exploitantes de transport, commerçants...) ou encore du secteur social, qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport.

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est le cadre de l'expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs, avec la définition périodique d'objectifs à atteindre et l'échange d'informations sur les conditions d'intervention de chacun.

Depuis sa création en 2016, se sont succédés 3 contrats qui ont permis de planifier les actions visant à favoriser la Sécurité et de Prévention de la délinquance

Au regard du bilan présenté en séance plénière le 6 octobre 2022 en présence du sous-préfet de l’Hérault, les maires des 3 communes partenaires décident de poursuivre les actions engagées en signant ensemble la mise en place d’un nouveau contrat de sécurité et de prévention de la délinquance pour 3 ans qui poursuit les ambitions définies dans le précèdent contrat autour de 3 thèmes phares

THEME 1 : Soutien aux politiques communales pour un mieux vivre ensemble

→ Reconduction des actions du précédent contrat avec objectifs avancés

THEME 2 : Lutte contre les violences intrafamiliales

→ Reconduction des actions du précédent contrat avec objectifs avancés

THEME 3 : Soutien à la politique d’Etat contre les difficultés éducatives pouvant mener aux dérives sectaires et au repli communautaire

→ Modification de l’axe d’intervention pour la mise en place d’une prévention plus globale et partagée

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

CONSIDERANT la nécessité de coopération et de la concertation entre les acteurs du territoire pour lutter contre l’insécurité et pour prévenir la délinquance

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les actions entreprises lors du précédent contrat 2019/2021

A l’unanimité,

DECIDE :

- DE POURSUIVRE le dispositif CISPD avec les communes de Gignac et de Saint André de Sangonis,

- D’APPROUVER le nouveau contrat 2022 / 2025 du CISPD, tel que joint à la présente, - D’AUTORISER en conséquence le Maire à signer et ratifier les termes du contrat 2022/2025 du CISPD, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

- DE PERCEVOIR les subventions et autres recettes afférentes CISPD,- DE MANDATER le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

AFFAIRES GENERALES - ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article L. 263-1, L.223-1 et L227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (CAF) ;

VU la circulaire n° 2020-01 du 16 janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse ;

VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) le 19 juillet 2018 ;

VU le Règlement intérieur de l’action sociale CAF de L’Hérault 2022.

VU la Circulaire 2020 – 01 Direction des politiques familiales et sociales

Madame la Conseillère, déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire rappelle à l’assemblée que Le Contrat enfance jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce dispositif permet de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un schéma de développement partagé avec les collectivités locales. Il comporte par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination.

Après 14 ans de mise en œuvre, les CEJ sont désormais abandonné au profit des Conventions territoriales globales (CTG) plus globales car elles peuvent se décliner sur 6 thématiques : petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement.

Ces Conventions territoriales globales (CTG) sont des conventions de partenariat et de coopération établies sur 5 ans qui visent à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.

Ce nouveau cadre contractuel se concrétise par la signature d’un accord cadre politique entre la commune d’Aniane, la Communauté de Commune vallée de l’Hérault et la Caisse d’allocation familiale de l’Hérault.

La CTG constitue un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation du projet de territoire.

Ce projet de convention pour la commune d’Aniane qui s’imbrique dans celui qui a été élaboré à l’échelle intercommunale ont été établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés notamment par le biais du comité consultatif enfance et jeunesse pour la commune d’Aniane.

Le projet qui vous est présenté porte une stratégie pour la commune et des moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté pour poursuivre 4 axes stratégiques :

N° de DCM 22/10/12 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022→ AXE 1 « Promouvoir la santé globale des enfants et des jeunes »

→ AXE 2 « Promouvoir la Coéducation et accompagner la parentalité »

→ AXE 3 « Favoriser la citoyenneté, le vivre ensemble et le lien social »

→ AXE 4 « Garantir la solidarité et l’égalité des chances »

L’approbation et la signature des termes du contrat de Convention Territoriale Globale permettront le versement des prestations de services définies dans la circulaire 2020 – 01 de la Direction des politiques familiales et sociales.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que ces conventions visent à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation,

CONSIDERANT que la CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles,

CONSIDERANT que le renouvellement de la Convention Territoriale Globale de la CCVH et l’élaboration de Convention Territoriale Globale d’Aniane s’appuient sur l’élaboration d’un diagnostic partagé et d’un plan d’action visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles résidant sur la commune d’ANIANE et plus largement sur le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault,

CONSIDERANT que lors du COPIL de restitution des constats partagés et de validation des plans d’actions du 29 juin 2022 pour la CCVH et du 7 septembre 2022 pour Aniane, l’ensemble des acteurs a approuvé ces plans d’actions,

CONSIDERANT que cette convention est la suite naturelle des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés pour la période 2018-2021 entre la CAF et les collectivités du territoire et est élargie à d’autres domaines, les 10 communes de la CCVH seront cosignataires,

Sur proposition de Madame la Conseillère Municipale déléguée à l’enfance jeunesse, A l’unanimité,

DECIDE :

- D’APPROUVER le projet de Convention Territoriale Globale pour le territoire de commune d’Aniane, tel que joint à la présente,

- D’AUTORISER en conséquence le Maire à signer et ratifier les termes de la Convention Territoriale Globale de la commune d’Aniane et de la Communauté de Commune de la Vallée de l’Hérault, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

- DE PERCEVOIR les subventions et autres recettes afférentes à la Convention de projet, - DE MANDATER le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

AFFAIRES FONCIERES - AGRANDISSEMENT DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANIANE ACQUISITION DE L’IMMEUBLE BATI CADASTRE SECTION BD NUMERO 706.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que lors de sa séance du 13 septembre 2022, elle s’est prononcée favorablement sur l’acquisition de la villa et terrain d’agrément attenant, cadastrés section BD numéro 706 et situés 15, avenue de Saint-Guilhem à Aniane.

La surface cadastrale de la parcelle BD numéro 706 est de 393 m2, la villa étant élevée R+1 d’une surface habitable de 150 m2.

N° de DCM 22/10/13 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022Il rappelle ensuite que l’acquisition de ce bien, dans la continuité de la voie publique jouxtant le centre d’incendie et de secours d’Aniane, permettrait de répondre aux besoins en matière d’extension de la caserne actuelle.

Il précise que le Service Département d’Incendie et de Secours nous a confirmé par lettre en date du 13 septembre 2022 sont intérêt sur l’opportunité d’envisager un tel projet lequel permettrait d’agrandir le Centre de Secours et ainsi de consolider et de renforcer la place primordiale du service public de l’urgence, au cœur d’Aniane.

Monsieur le Maire précise ensuite :

- Que ce bien immobilier est mis en vente au prix global et forfaitaire de 250 000 €uros, - Que le domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 250 000 €uros avec une marge d’appréciation de 15%, l’avis révisé sur la valeur vénale en date du 06 septembre 2022 étant joint à la présente.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée :

- D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée section BD numéro 706, d’une surface totale cadastrale de 393 m2, sur laquelle est édifiée une villa comprenant un rez-de-chaussée et un étage d’une surface habitable de 150 m2, appartenant à Madame MOULARD BOUCHERAT Lisbeth, au prix global et forfaitaire de 250 000 €uros,

- DE DESIGNER Maître Caroline PLA-CHEVALIER, Notaire à Aniane, pour dresser la promesse de vendre et d’acquérir ainsi dont le projet est joint à la présente que l’acte authentique à intervenir,

- DE DIRE que l’ensemble des frais, notamment notariés, seront à la charge de la Commune, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette acquisition qui seront passés devant Maître Caroline PLA-CHEVALIER, Notaire à Aniane,

- DE DIRE que les crédits nécessaires au financement de cette acquisition seront inscrits au budget communal pour 2022, article 2138.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section BD numéro 706, d’une surface totale cadastrale de 393 m2, sur laquelle est édifiée une villa comprenant un rez-de-chaussée et un étage d’une surface habitable de 150 m2, appartenant à Madame MOULARD BOUCHERAT Lisbeth, au prix global et forfaitaire de 250 000 €uros,

- DESIGNE Maître Caroline PLA-CHEVALIER, Notaire à Aniane, pour dresser la promesse de vendre et d’acquérir ainsi dont le projet est joint à la présente que l’acte authentique à intervenir, - DIT que l’ensemble des frais, notamment notariés, seront à la charge de la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette acquisition qui seront passés devant Maître Caroline PLA-CHEVALIER, Notaire à Aniane,

- DIT que les crédits nécessaires au financement de cette acquisition seront inscrits au budget communal pour 2022, article 2138.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE 2022 – DECISION MODIFICATIVE NUMERO 2.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2022 de la commune tel qu'adopté le 12/04/2022,

Vu la décision modificative n°1 telle qu'adoptée le 14/06/2022,

Vu la délibération n°22/09/04 du 13/09/22 par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement sur le projet d'extension du centre de secours,

N° de DCM 22/10/14 Publié le 17/10/22 Dépôt en Préfecture le 26/10/22Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires en section d'investissement, Sur proposition de Madame l’adjointe déléguée aux finances,

A l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°2 suivante :

Dépenses Recettes

(1) (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 255 000.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 255 000.00 €

D-2138-964 : Opérations de maîtrise foncière 0.00 € 255 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 255 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total investissement 0.00 € 255 000.00 € 0.00 € 255 000.00 €

Total Général 255 000.00 € 255 000.00 €

(1) y compris les restes à réaliser

PERSONNEL - EMPLOI DE VACATAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - BESOINS DU SERVICE JEUNESSE.

Considérant que pour les besoins du service jeunesse et afin d’assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des personnes, en fonction des besoins en personnel, afin d’effectuer ponctuellement des activités d’animation et d’encadrement au sein du pôle ados, notamment sur les périodes de vacances scolaires ;

Considérant les modalités d’intervention et la variabilité des horaires et des périodes d’emploi,

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu dont la rémunération est liée à l’acte ;

Sur proposition de Madame la Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

DE CREER 1 emploi de vacataire pour l’année scolaire 2022/2023 ;

Etant précisé que le volume horaire total estimé pour cet emploi est de 200 heures ;

DE DIRE que ce vacataire percevra une rémunération à l’acte après service fait sur la base d’un taux horaire brut au SMIC de 11,07 € (SMIC au 01/07/2022), les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante ;

D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder au recrutement du vacataire et à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

DE SPECIFIER que la personne recrutée travaillera sur demande en fonction des besoins ;

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2022.

N° de DCM 22/10/15 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022PERSONNEL – BESOIN DU SERVICE ENFANCE - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE. ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Madame la conseillère municipale déléguée à l’éducation rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame la conseillère municipale déléguée à l’éducation expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de répondre aux taux d’encadrement nécessaire pour assurer l’accueil et l’animation au sein des services périscolaires et centre de loisirs municipaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er octobre 2022 trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 30/35ème et de l’autoriser à recruter trois agents contractuels pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois maximum suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services périscolaires et centre de loisirs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De créer trois emplois non permanents relevant du grade d’adjoint d’animation afin de de répondre aux taux d’encadrement nécessaire pour assurer l’accueil et l’animation au sein des services périscolaires et centre de loisirs municipaux suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 30/35ème, à compter du 1er octobre 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 372 indice majoré 343 à compter du 01/05/2022, le traitement minimum garanti est fixé à l'indice majoré 352. Tout fonctionnaire occupant un emploi doté d'un indice inférieur à l'IM 352 perçoit le traitement afférent à cet indice (décret n°2022-586 du 20/04/2022) à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2022.

La séance est clôturée à 19h55.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe SALASC David LOPEZ

N° de DCM 22/10/16 Publié le 17/10/2022 Dépôt en Préfecture le 17/10/2022