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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 53 fixation du produit de la taxe gemapi pour l annee 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 53 fixation du produit de la taxe gemapi pour l annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DE Gally_Mauldre
Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Extrait du Ré Reçu en, préfecture le11/05/2026
du Conseil Comn Publié le
ID : 078-200034130-20260511-2026_0453-DE
Date de la séance
Le 29 avril 2026
Date de convocation
Le 23 avril 2026
Date de publication
Le 23 avril 2026
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 23
Procurations 10
Excusé 0
Absent 1
N° 2026-04-53
OBJET :
Fixation du produit de la
taxe GEMAPI pour
l’année 2026
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-six
Le mercredi 29 avril, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de
Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Vincent GAY,
Président.
Commune d'ANDELU : Vincent MECHENET
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL,
Commune de Chavenay : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES : Michel DÉLAMAIRE, Martine LEPAGE,
Christophe LELAIT
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC,
Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Samuel COLLIN, Caroline
QUINET, Benjamin GOHET, Amina DEMBRI, Nicolas BOURGET, Vincent
LAVISSE
Commune de MONTAINVILLE : Sophie MALLEDAN (suppléante d'Éric
MARTIN, excusé)
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Jean-Philippe ANTOINE,
Nathalie ZENOU, Magali HANNECART, Sophie LAFEUILLADE
Procurations :
Sandrine HUSER a donné pouvoir à Jean-Bernard HETZEL
Christophe DEBUISNE a donné pouvoir à Nathalie CAHUZAC
Jean-Marie ROLLET a donné pouvoirà Michel DELAMAIRE
Jerôme FENAILLON a donné pouvoir à Sophie LAFEUILLADE
Damien GUIBOUT a donné pouvoir à Adriano BALLARIN
Sidonie KARM a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE
Denis COURTOT a donné pouvoir à Samuel COLLIN
Sylvie BIGAY a donné pouvoir à Amina DEMBRI
Carl MAUGER a donné pouvoirà Magali HANNECART
Thomas BATIGNE a donné pouvoir à Vincent GAY
Absents : Gilles STUDNIA
Secrétaire de séance : Agnès TABARY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, instaurant la taxe
GEMAPI,
VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017, en son article 53, donnant la possibilité de délibérer
jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI au titre de
2018,
VU la délibération du Conseil communautaire N°2017-11-66 du 29
novembre 2017 modifiant les statuts de la CC Gally Mauldre pour la
doter de la compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations, Envoyé en préfecture le 11/05/2026 d
CAE Extrait du Rd fecuen préfecture le 11/05/2026
Gally Mauldre du Conseil Comn Publié le Communauté de communes
ID : 078-200034130-20260511-2026 0453-DE
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines N°2017355-0008 du 21 décembre 2017 validant les
statuts modifiés de la CC Gally Mauldre, incluant la compétence GEMAPI,
VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre N°2018-02-04 du 15
février 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire intercommunal,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant du produit de taxe GEMAPI à appeler au titre de 2026
compte tenu des charges évaluées pour cette même année,
CONSIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire nouvellement élu en date du 15 avril 2026 ;
ENTENDU l'exposé d’Adriano BALLARIN, Vice-Président,
© Après en avoir délibéré à l'unanimité,
D FIXE le produit de la taxe GEMAPI au sens de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts à 150
000 £ au titre de 2026,
CHARGE les services de la DGFIP d'effectuer la répartition de ce produit sur l’ensemble des
contribuables concernés.
Le Président
Vincent GAY
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le ....................
11/05/26 e Document rendu exécutoire le ....................... 11/05/26