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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 47 fixation des indemnites de fonction aux vice presidents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 47 fixation des indemnites de fonction aux vice presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
d
CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Extrait du Réici bn préfecture te 07/08/2026
du Conseil Comn iiéig
ID : 078-200034130-20260507-2026_04_47-DE
Date de la séance
Le 29 avril 2026
Date de convocation
Le 23 avril 2026
Date de publication
Le 23 avril 2026
Nombre de déléqués
En exercice 34
Présents 23
Procurations 10
Excusé 0
Absent 1
N° 2026-04-47
OBJET :
Fixation des indemnités
de fonction aux vice-
Présidents
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-six
Le mercredi 29 avril, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de
Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Vincent GAY,
Président.
Commune d'ANDELU : Vincent MECHENET
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL,
Commune de Chavenay : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES: Michel DELAMAIRE, Martine LEPAGE,
Christophe LELAIT
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC,
Commune de MAULE: Olivier LEPRETRE, Samuel COLLIN, Caroline
QUINET, Benjamin GOHET, Amina DEMBRI, Nicolas BOURGET, Vincent
LAVISSE
Commune de MONTAINVILLE : Sophie MALLEDAN (suppléante d’Éric
MARTIN, excusé)
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Jean-Philippe ANTOINE,
Nathalie ZENOU, Magali HANNECART, Sophie LAFEUILLADE
Procurations :
Sandrine HUSER a donné pouvoir à Jean-Bernard HETZEL
Christophe DEBUISNE a donné pouvoir à Nathalie CAHUZAC
Jean-Marie ROLLET a donné pouvoir à Michel DELAMAIRE
Jerôme FENAILLON a donné pouvoirà Sophie LAFEUILLADE
Damien GUIBOUT a donné pouvoir à Adriano BALLARIN
Sidonie KARM a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE
Denis COURTOT a donné pouvoir à Samuel COLLIN
Sylvie BIGAY a donné pouvoirà Amina DEMBRI
Carl MAUGER a donné pouvoir à Magali HANNECART
Thomas BATIGNE a donné pouvoir à Vincent GAY
Excusé :
Absents : Gilles STUDNIA
Secrétaire de séance : Agnès TABARY
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un
statut local prévoit que le Président perçoit une indemnité de
fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'Etat,
c'est-à-dire de droit et sans délibération, au taux maximum, CA Envoyé en préfecture le 07/05/2026
pe Extrait du Ré feu en préfecture le 07/05/2026 Gally Mauldre du Conseil Comnl sisi Communauté de communes
ID : 078-200034130-20260507-2026_04_47-DE
VU le décret n°2004-615 du 25 juin 2004,
VU l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté
de Communes Gally Mauldre entre les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières,
Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche,
totalisant une population de plus de 22 000 habitants,
VU l'arrêté préfectoral fixant à 34 membres le nombre de Conseillers titulaires à la Communauté de
Communes Gally Mauldre,
VU l'installation du Conseil communautaire en date du 8 avril 2026,
VU le procès-verbal relatif à l'élection du Président en date du 8 avril 2026,
VU la délibération n°2026-04-23 du 8 avril 2026 fixant à 7 le nombre de vice-présidents de la
Communauté de communes,
CONSIDERANT que les 7 vice-Présidents disposent d’une délégation,
CONSIDERANT que les lois précitées déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être
attribuées les indemnités de fonction des élus locaux et notamment des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI),
CONSIDERANT que l'enveloppe globale de base indemnitaire autorisée est déterminée à partir de la
strate de la population de la communauté de communes et de barèmes qui s'appliquent au Président
et aux vice-Présidents en fonction d’un taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique,
CONSIDERANT que la Communauté de communes rentre dans la strate 20 000 à 49 999 habitants,
CONSIDERANT que pour une Communauté de communes de la strate 20 000 à 49 999 habitants le
taux maximum de l'indemnité de fonction du Président est fixé, de droit, à 67,50 % de l'indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique et le taux maximum de l'indemnité de
fonction d’un vice-Président à 24,73 % de ce même indice,
Communauté de Communes Gally Strate 20 000/49 999 habitants
Mauldre
Fonction Taux en % de Indemnité Indemnité
l'indice brut brute/mois brute/an €*
€*
Président 67,50 2 774,60 33 295,20
Vice-Président 24,73 1 016,53 12 198,36
e A titre indicatif : indice brut 1027 = 4 110,52 € (valeur au 1° janvier 2026)
CONSIDERANT que l'enveloppe global indemnitaire de base autorisée est calculée comme suit :
- Enveloppe globale = indemnité du Président 67,50 % de l'indice brut + indemnité d’un vice-
Président à 24,73 % de l'indice brut X nombre d’adjoints ayant reçu une délégation du Président ;
Enveloppe exprimée en % de l'indice brut : 67,50 % + (24,73 % x 7) = 67,50 % + 173,11 % = 240,61 % ;
Enveloppe exprimée en euros à titre informatif : 4 110,52 € x 240,61 % = 9 890,32 €/mois.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil communautaire de déterminer le taux en pourcentage des
indemnités des vice-Présidents pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite de l’enveloppe
globale indemnitaire de base autorisée,
CONSIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire nouvellement élu en date du 15 avril 2026 ; d Envoyé en préfecture le 07/05/2026 æ
TZ is Extrait du Ré Recuen préfecturelle 07/05/2026
Gally Mauldre du Conseil Comn Pubisié Communauté de communes ID : 078-200084130-20260507-2026_04_47-DE
ENTENDU l'exposé de Vincent GAY, Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE à 24,73 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué à chacun des sept vice-
présidents, avec effet à la date d'installation du Conseil communautaire le 8 avril 2026.
= DIT que les montants de ces indemnités suivront automatiquement l’évolution de l'indice
1027 précité et seront, sauf délibération ultérieure, valables pendant toute la durée du mandat
communautaire. L'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Communautaire est
récapitulé dans le tableau annexé à la présente délibération.
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
FONCTIONS NOM ET % par rapport à l’Indice Brut
PRENOM 1027
Monsieur le Président Vincent 67,5% 2 774.60€
GAY
1016.53€
1" Vice-président Adriano 24.73%
BALLARIN
1016.53€
2°" Vice-président Nathalie 24.73%
CAHUZAC
1016.53€
3° Vice-président Myriam 24.73%
BRENAC
1016.53€
4e Vice-président Olivier 24.73%
LEPRETRE
Jean- 1016.53€
5ème Vice-président Philippe 24.73%
ANTOINE
1016.53€
gène Vice-président Jean- 24.73 %
Bernard
HETZEL
7° Vice-président Damien 24.73% 1016.53€
GUIBOUT
TOTAL 9890.31 dE Envoyé en préfecture le 07/05/2026
—— Extrait du Ré éçu &n préfecture ie 07/05/2026 Gally_Mauldre du Conseil Comn be Communauté de communes
ID : 078-200034130-20260507-2026 04 47-DE
Le Président
Vincent GAY
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le ......................
07/05/26
e Document rendu exécutoire le .......................
07/05/26