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Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+105+publié+le+07+10+16+TOME+2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Union Européenne, Égalité et non-discrimination,
Ar (© 2 Agonce Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2096 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION DE VILLEPINTE — 750720534 POUR L'ÉTABLISSEMENT SUIVANT
EEP MARIE AUXILIATRICE - 910690072
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté en date du 02/02/1964 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEP MARIE
AUXILIATRICE (910690072) sise 2, AV HENRI BARBUSSE, 91210, DRAVEIL, et gérée par l'entité
ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) ;
VU Le Contrat Pluriannel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/01/2015 entre l’entité dénommée
Association de VILLEPINTE — 75072534 et les services de l’ Agence régionale de Santé ; ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée des établissements et services médico-sociaux
financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée Association de VILLEPINTE, dont le
siège est situé 40 rue de Paradis 75010 PARIS a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à :
10 653 138,50 €
Pour l’'EEP MARIE AUXILIATRICE (910690072)
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article
314-43-1 du CAFS et s'établit à 887 761,54 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 391.04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DE VILLEPINTE »
(750720534) et à la structure dénommée EEP MARIE AUXILIATRICE (910690072).
FAITA EVRY LE {92 SE?, 2016
Par délégation, le Délégué Départemental
Michel HUGUET
D5 (© 2 Agence Régie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT LE VAL MANDE - 940001019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE VAL D'ESSONNES - 910690056
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - 910018944
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 10/02/1964 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME LE VAL D'ESSONNES (910690056) sise 4, BD DE FONTAINEBLEAU, 91100,
CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
l'arrêté en date du 26/05/2009 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD (910018944) sise 4, BD DE FONTAINEBLEAU, 91100,
CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015 entre l'entité dénommée INSTITUT
LE VAL MANDE - 940001019 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
1/3 ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE
(940001019) dont le siège est situé 7, R MONGENOT, 94160, SAINT-MANDE, a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 3 989 488.66 € et se répartit comme suit
- Personnes handicapées : 3 989 488.66 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 231 791.66 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
910018944 SESSAD 231 791.66 0.00
Institut médico éducatif (IME) : 3 757 697.00 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
910690056 IME LE VAL D'ESSONNES 3 757 697.00 0.00
ARTICLE 2
du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 332 457.39 €;
ARTICLE 3
sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
IME
Internat
Semi-internat 376.71
Externat ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres | 110.38
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT LE VAL MANDE » (940001019) et à la
structure dénommée IME LE VAL D'ESSONNES (910690056).
FAITA EVRY LE 12 SEP, 2016
Par délégation le Délégué Départemental
Michel HUSUËL
3/3 (© D Agence Régionale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2117 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE GILLE VOISIN - 910690080
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D'ETRECHY - 910010073
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 05/08/1908 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME DE GILLEVOISIN (910690080) sise 0, CHATEAU DE GILLEVOISIN, 91510,
JANVILLE-SUR-JUINE et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT À KOENIGSWARTER
910808781) ;
Fondé en de du 03/11/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD D'ETRECHY (910010073) sise 8, R DU 11 NOVEMBRE 1918,
91580, ETRECHY et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER
(910808781) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2013 entre l’entité dénommée ETAB
PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER - 910808781 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
1/3 ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ETAB PUBLIC NAT A
KOENIGSWARTER (910808781) dont le siège est situé 0, CHATEAU GILLEVOISIN, 91510, JANVILLE-
SUR-JUINE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé
à 5 362 335.42 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 5 362 335.42 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 686 433.86 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
910010073 SESSAD D'ETRECHY 686 433.86 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 4 675 901.56 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
910690080 IME DE GILLE VOISIN 4 675 901.56 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 446 861.28 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
IME
Internat 290.43
Semi-internat
Externat ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres |
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat 196.12
Autres |
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER »
(2910808781) et à la structure dénommée IME DE GILLEVOISIN (910690080).
FAITA EVRY LE 2 3 SEP. 2016
Par délégation le Délégué Départemental
|
Michel HUGUET © 3 Agence Régionale deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2090 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LEOPOLD BELLAN - 910690130
Institut pour déficients auditifs - CMPSI LA NORVILLE - 910690015
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE -
910018134
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 25/05/1967 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME LEOPOLD BELLAN (910690130) sise 19, R DE L'EGLISE, 91820, VAYRES-SUR-
ESSONNE et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
l’arrêté en date du 16/03/1957 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée
CMPSI LA NORVILLE (910690015) sise 0, R VICTOR HUGO, 91290, ARPAJON et gérée par l'entité
dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE (910018134) sise 0, R
VICTOR HUGO, 91290, LA NORVILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD
BELLAN (750720609) ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2014 entre l'entité dénommée
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) dont le siège est situé 64, R DU ROCHER, 75008, PARIS O8EME, a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 8 557 465.50 € et se répartit comme suit
- Personnes handicapées : 8 557 465.50 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 077 797.83 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
INFANTILE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
9010018134 SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE 1077 797.83 0.00
Institut médico: éducatif (IME) : 4 348 774.81 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
1910690130 IME LEOPOLD BELLAN 4 348 774.81 0.00
Institut pour déficients auditifs : 3 130 892.86 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
910690015 CMPSI LA NORVILLE 3 130 892.86 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 713 122.12 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
sociaux accucillant des personnes handicapées sont : MODALITES D'ACCUEIL
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
IME
Internat 277.29
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IDA
Internat 447.72
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat 153.53
Autres |
Autres 2 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION LEOPOLD BELLAN » (750720609) et à
la structure dénommée IME LEOPOLD BELLAN (910690130).
FAITA EVRY ,LE {2 SEP. 2016
Par délégation le Délégué Départemental
Michel HUGUET
4/4 Ar © Agsrce Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
CAMSP ARPAJON - 910670017
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
l'arrêté en date du 01/01/1998 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP ARPAJON
(2910670017) sis 0, R VICTOR HUGO, 91290, LA NORVILLE et géré par l'entité dénommée
FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE;
1/3 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2016.
DECIDENT
ARTICLE 158 La dotation globale de soins s'élève à 847 887.15 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3
de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP ARPAJON
(910670017) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 087.08
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 646 286.74
- dont CNR
DEPENSES 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 109 486.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 51 026.75
TOTAL Dépense B47 887.15
Groupe I
Produits de la tarification 847 887.15
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.66
nn Autres produits relatifs à l'exploitation à
RECETTES
Groupe II 0:00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents
TOTAL Recette: 847 887.15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d’implantation, soit un montant de 169 577.43 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 678 309.72 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56
525.81€ ;
Soit un tarif journalier de soins de 80.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil
départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire « FONDATION LEOPOLD BELLAN » (750720609) et à la structure dénommée
CAMSP ARPAJON (910670017).
FAITA EVRY LE 05 SEP. 2016
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint
3/3 © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2033 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IMPRO VALENTIN HAUY - 910700400
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 04/04/1902 autorisant la création de la structure IDV dénommée IMPRO VALENTIN
HAUY (910700400) sise 30, AV MAZARIN, 91380, CHILLY-MAZARIN et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 367 345.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 598 484.28
DEPENSES - dont CNR 41 772.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 180 498.34
- dont CNR 25 620.00
Reprise de déficits 381 860.00
TOTAL Dépenses 2 528 187.72
Groupe I
Produits de la tarification 2.528 187.72
“SopECNR 67 392.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 528 187.72
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO
VALENTIN HAUY (910700400) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL He AS
Internat 467.23
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0:00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION VALENTIN HAUY »
(750721037) et à la structure dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400).
FAIT A EVRY LE DS SEP. 2016
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint
3/3 Ar © 2 Agence Régional deSarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1992 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LA GILQUINIERE - 910014448
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 04/05/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA
GILQUINIERE (910014448) sise, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée GPS
PERRAY-VAUCLUSE (750057598) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA GILQUINIÈRE (910014448) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS LA GILQUINIERE (910014448) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 516 146.86
- dont CNR 24 158.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3469 118.07
DEPENSES - dont CNR 123000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 284 487.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 233 292.24
TOTAL Dépenses 5 503 044.24
Groupe I
Produits de la tarification 5163 118.24
- dont CNR 25 388.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 283 824.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 56 102.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 503 044.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
GILQUINIERE (910014448) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RE SE
Internat 292.60
Semi internat 196.04
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GPS PERRAY-VAUCLUSE » (750057598)
et à la structure dénommée MAS LA GILQUINIERE (910014448).
FAITA EVRY LE 39 ADUT 2016
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint
Z ET Con | GALL
3/3 RÉPCDLQUE FRANÇAISE
PRÉVÈTE DE
L'
SSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des
litres et des Polices Administratives.
ARRÊTE
n°2[
$ /L6/SPL/BTPA/MOT 111-16
du
à
GE
ANG
portant autorisation d’une épreuve
de trial
intitulée «Championnat de Ligue d’Lle de france et Picardie
el Challenge Educatif
»
le dimanche 09 octobre 2016 à Saint-Chéron
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
Le code de La route ;
VU Le code du sport : VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
1%
juillet
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Flampes,
M.
Zoheir
BOUAOUICTE ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHÉVALIER,
préfête hors
classe, on qualité de Préfète de l'Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatil aux dispositifs prévisionnels de secours : VU
l'arrêté
préféctoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICTIL, sous-préfet d’Ltampes : VU la demande formulée par M. Gilles PRONO, Président du Moto-Club Saint Chéron — 15 roulé
d'Etampes
-
91534
Saint-Chéron,
à
l'effet
d'être
autorisé
à
orgamser
le
dimanche
09 octobre 2016 une épreuve de trial sur un terrain non homologué aménagé sur la cowunune de Saint-Chéron
licudit La Petite Beauce ;
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle 1ype prévu par la réglementation générale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour cette manifestation : VU le règlement de Pépreuve ; VU les avis favorables recueillis au cours de l'instruction de la demande ; VU
l'avis
favorable
de la
Commission Départementale
de
la
Sécurité Routière (joint en
annexe)
;
SUR proposition du Sous-Préfel d’Eiampes,
ARRÊTÉ
ARTICLE_1%:
Le
MOTO CLUB
DE
SAINT-CHERON, représenté par son président M.
Gilles PRONO est autorisé à organiser une épreuve de uial intitulée «Championnat de Tigue d'Ile
de
France
et
Picardie
et
Challenge
Educatif»
sur
un
cireuit
occasionncllement
aménagé
à
cet
effet
sur
le
lemitoire
de
la
commune
de
Suint-Chéron
—
Heudit
Ta
Petite
Bcauce. ARTICLE
2 ;
L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous
Jes lerrains privés lraversés. ARTICLE
3 :
Les
organisateurs
devront prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
Ja
sécurité des
concurrents
ct du
public.
Les
organisateurs
devront
avertir
72 heures
avant le
début
de
la
manifestation
lo
chef
da
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental d'incendie et de Secours (cf plan ci-joint). ARYICLE
4 : L’organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents ct notamment mcttre on place un nombre suffisant de commissaires de course, munis du
brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien
de l’ordre, et porteurs d’une
copie du présent arrêté.
L'organisatur
devra
s'assurer
que
les
spectateurs
seront
placés
de
préférence en
haut des zones d'évolution ou
sur les eâtés.
Pour
les
spectateurs
placés en
contre-bas d'une trajectoire descendante, ils devront se situer à une distance supérieure à 4 mètres de In limite de la zone d'évolution.
L'organisaleur
devra
assurer
l'accessibilité
aux
engins
de
secours
et
assurer la prise en charge des équipes de secours et des forces de l'ordre à leur arrivée pour Les conduire sur Les lieux de F'incident. ARTICLE
8:
la
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
Association Moto
Club de Suint-Chéron qui demeure responsable de
tous
les accidents de
quelque
manne
qu'ils
soient
ct
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
tant
du
fait
de
la
manifostation que de ses conséquences.
L’organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées
de
ce
fait
sms
qu'il
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l'Etat,
le
Département
et
la
Commune.
Avant le début de Ia manifestation, l'urganisateur devra impérativement
produire
à la
Sous-Préfecture d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61)
une
attestation
écrite
précisant que toutes les preseriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. ARTICLE
6:
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
où
lo
règlement de l'épreuve ne sc trouvent plus respectés.
Ceite épreuve devra sc dérouler conformément aux prescriptions du règlement
national de Ie l'édération Française de Motocyclisme el du réglement particulier de l'épreuve. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compler de {a
date de
sa
nolificalion
d'un
recours
gracioux
auprès
de
la
préfecture
de l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'intérieur,
où
peut
fire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
— 78011
Versailles cedex
- dans les mêmes conditions de délai
L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique prorage de deux mois ce délai pour exercer
un recours
contentieux.
Un recours gracieux inforrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra À nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du
code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'autorité compétente, vaul décision de rejet ». ARTICLE.#
:
Le
Sous-Préfet
d'Etampes,
le
Maire
de
Sainl-Chéron,
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
Départemental
de
l'Essonne,
le Directeur Départemental
des
Territoires
ot Le Directeur
Départemental
du
Service d’Incendie el de
Secours sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au club organisateur.
Cet arrêté sera publié au recueil des uelex administratifs ere
Kilorrétres
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L'É DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'CTAMPES
Commission Départementale de Sécurité Routière
CES
VERBAL
« Championnat de Ligue d'Ile de France et Picardie et Challenge Ldueatif »
le dimanche 09 octobre 2116
à Saint-Chéron
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière (voir tableau ci-après) dans le cadre de l’organisation
d’une manifestation de Véhicules à
Moteur
intitulée
« Championnat de
Ligue
d'Ile
de
l'rance
ct
Picardie
ct
Challenge
Liducatif »
à
Sainië-Chéron,
j'émets un avis favorable pour l’organisation de cctte manifestation.
Pour le Sous-Préfet d'Etampes par délégation,
la Secrétaire Générale,
ours cairespantance doi être adhossée de manière impersannelle à
Monsieur
le Sous
Préfet d'Etampes:
4 rue
Van Lo
DP67
91182 CTAMPES CEDEX
Standard}.
1 69 92 99 91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecluré ; 8h-12h/ 13h30-16h —wiwessonoë: gouvit AIPI20SUIS240D 413WS3qPresa “eus ins 467 2P) Tr OE 8 69 10 an ag] PAUSE aouesqo, ? 221] enbiydo.Bodo, 241IqISIA 2p 2ou2Sqy - PASSA SIAY uou>au1q ||uofoduyp29|sinosesJeaipuoour
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FRÉFÈTE DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des litres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°224/16/SPF/BTPA/KART
125-16
du
5
OCT.
20{f
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«Championnat de France OK et OK Junior —
Coupe de France Nationale - Trophée International Handikart
organisée
par ASK ANGERVILLE
à
Angerville les 7—8
et 9 octobre 2016
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU
Le code du sport :
VU
Le
code
de
Ja
route
;
VE
Le code de l'environnement, ei notamment les amticles L'414-4 ct R 414-19 :
VU
le
décret
n°
2004-3474
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préf
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements : VU le décret
n° 2010-365 du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation des meidences NATURA
2000
;
VU
le
décrel
du
L*
juillet
201$
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Elampes,
M.
Zohcir
BOUAOUICHL
;
VU le décret du
21
avril 2016 portant nomination de
Mine Josiane CITEVALIER, Préfète
hors lasse, en qualité de Préfète de l'Lissomne : VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
rélérentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de VU
Tarêé
préfectoral
n°31{3/SPL/BTPASHOMOLOG
du
05
mars
2013
portant
homologation du cireuit de karting
situé au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE,
sur une
parcelle
de
lerrain
cadastrée n°
Z
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-TREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature à M. Zohoir BOUAQUICHE, Sous-Préfet d'Etampes
;
VU la demande présentée par M.
Christian GENTY, Président de l'ASK
ANGERVILLE
22
rue de la Chapelle — Villeneuve — 91670 ANGLRVILLL,
à feffet d’tre autorisé à organiser
les 7
8 et 9 octobre 2016, une épreuve de karting intitulée «Championnat de France OK
ét OK Junior — Coupe de rance Nationale —
Trophée International Handikart» sur la
piste homologuée située
au
Hameau
de
Villeneuve
à
ANGERVILLE,
sur
ume
parcelle
de
lerrain
cadastrée
ZR
41;
VE l'avis favorable
de la
Commission Départementale de
Sécurité Routière en date
du
03
octobre 2016 : VE
Le réglement de l'épreuve ;
VU
Le visa de la l'édération Française de Sport Automobile en date du 27 juillet 2016 :
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur : SUR
prop
sion du
Sous-Préfet d'Titampes,
ARRETE
ARTICLE
_1#:
M.
Christian
GENTY,
Président
de
J'ASK
ANGERVILIE,
est
autorisé
à
organiser
les
7 — 8 et 9 octobre 2016
unc éprouve de karting intitulée «Championnat de
France
OK
et
OK
Junior
—
Coupe
de
France
Nationale
—
Trophée
Taternational
Handikarts
sur
La
piste
homologuée
située
aù
Hamcau
de
Villencuve
de
la
commune
d'ANC
VILLE, sur nc parcelle de terrain cadustrée n° ZR 43
Une
dérogation
horaire
(de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
18h30)
esi
accordée
à
titre
exceptionnel dans
le eadre de eet
événement,
ARTICLE
2 : Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions utiles
pour
assurer
ia
sécurité des comcurrents et du public.
Hs devront mettre en place um
dispositil
prévisionnel de
secours confonnément à l'arrêlé ministériel
du 07 novembre 2006 (10 du 24 novembre 2006).
Les organisateurs doivent également mettre en pluce un contrôle
visuel
systématique des
usagers (contrôle visuet des
sacs).
En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation Te chel” du groupement
Lerritorial
compétent
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
{ef
plan ci-joint}.
+
Rappel:
Le
nombre
de
spectateurs
est
limité
à
2500
personnes
par
l'arêié
d'homologation
visé supra. ARTICLE
3 :
Il
est bien
spécifié
que la
présente autorisation
est
accordée aux frais, risques
el périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de Lous les dommages causés aux tiers, tant du
fait de la manifestation que de
ses
conséquences.
ls
auront à
leur
charge
les
indemnités qui pourraient être réclamécs de ce fait,
sans qu'ils
puissent
exercer aucun recours contre l'Etat, le département ct
la
commune.
ARTICLE
4
;
La
compétition
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement particulier
de
cette
épreuve
Avant
le
début
de
lu
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement produire
à
Ea
Sous-Préfecture
d'Etampes
(fax
:
O1
69
92
99
61)
une
attestation
écrite précisant
que
toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été
respectées.
ARTICLE &
: Le présent arrêté peu l'aire l’objel dans un délai de deux mois à compter
de La
date
de
sa notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'u
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Versailles — 56 avenue de Saint
Cloud — 78011
Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer um recours contentieux Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra
à nouveau qu'à
compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du
code
de
la justice
administrative
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'autorité, vaut décision de rejet » ARTICLE
6 :
Le
Sous-Prélet
'ETAMPES, le Maire
d’Angerville,
le Colonel
commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en cc qui le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
amêlé
dont
copie
sera
adressée
au
Direcieur
Départemental
des Services d'ncendie er de Secours ainsi qu'à l'association organisatrice.
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet d'Liampes, PP a Tr0€486910 210206uoispuoD uoysauiq
TT : | SES | — ajlA42Ëuy «JOIUNLJO42 Bussy2paanaud3 au21noy2H1Un22S2pajpjUawa410d2QUoISSIWUOT |
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Conseil Départemental de | Pasde réponse | Si ton iE sl
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2016/PREF/ESUS/16/059 du 03/10/2016
Relative à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» sollicité par l'Association
HORIZONS, sise à ETAMPES (91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIIÔ service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - ww.economie.gouv.fr - www idf direccte.gouv.fr VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de Madame la Préfète de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2016-98 du 13 septembre, publié le 21 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 26/09/2016 par l'Association HORIZONS.
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 26/09/2016,
DECIDE
ARTICLE 1 : HORIZONS, 10, chemin du Larris — 91150 ETAMPES, numéro de SIRET : 428 261 960 00036 (Code APE 8559A), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une dureé de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'Unité Départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de l'Essonne et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour la Préfète deEssonne
et par délégation du Directeur Régional,
Le Dirécteur Régie;
Er e del!
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv fr x L | Liberté » Égalité « Frateruit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2016/PREF/ESUS/16/060 du 03/10/2016
Relative à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» sollicité par la société
coopérative ouvrière de production « VOTRE ACTIF CLIENTS »,
sise à Athis-Mons (91)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - mww.economie qouv fr - www.idf direccte.qouv.fr 7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/489651059
d’un organisme de services à la personne
BERNARD Jean Michel (Entrepreneur Individuel)
« LE JARDIN VERT »
47 Bis Rue Moutard Martin
91460 MARCOUSSIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l’Essonne de la Direccte d’Ile de France le 29 septembre 2016 par l’entrepreneur individuel
BERNARD Jean michel « LE JARDIN VERT » dont le siège social est situé 47 Bis Rue Moutard Martin 91460 MARCOUSSIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016, avec effet au 29 septembre 2016 au nom de
l’entrepreneur individuel BERNARD Jean Michel « LE JARDIN VERT » dont le siège social est situé 47 Bis Rue Moutard
Martin 91460 MARCOUSSIS sous le n° 2016/SAP/489651059.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/490283173
d’un organisme de services à la personne
MULTIDOM SERVICES (Association)
40 Rue Franklin
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l’Essonne de la Direccte d’Ile de France le 26 septembre 2016 par l’Association MULTIDOM
SERVICES dont le siège social est situé 40 Rue Franklin 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016, avec effet au 26 septembre 2016 au nom de
l'Association MULDOM SERVICES dont le siège social est situé 40 Rue Franklin 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
sous le n° 2016/SAP/490283173.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*, |
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : |
|
|
|
|
|
dépendantes.
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail, 7
| $ 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/490882636
d’un organisme de services à la personne
ELA HOME SERVICES (Eurl)
« MENAGE ET COMPAGNIE »
4 Rue Maryse Bastié
91430 IGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 2 septembre 2016 par l’Eurl ELA HOME
SERVICES « MENAGE ET COMPAGNIE » dont le siège social est situé 4 Rue Maryse Bastié 91430 IGNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016, avec effet au 2 septembre 2016 au nom de
P'Eurl ELA HOME SERVICES « MENAGE ET COMPAGNIE » dont le siège social est situé 4 Rue Maryse Bastié 91430
IGNY sous le n° 2016/SAP/490882636.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail, 2
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/491666194
d’un organisme de services à la personne
QUALI SERVICES PARTICULIERS (Sarl)
« MAISONS&SERVICES »
23 Chemin de Tournenfils
91540 ORMOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 1 Iseptembre 2016 par la Sarl QUALI SERVICES
PARTICULIERS « MAISONS&SERVICES » dont le siège social est situé 23 Chemin de Tournenfils 91540 ORMOY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016, avec effet au 11 septembre 2016 au nom de
la Sarl QUALI SERVICES PARTICULIERS « MAISONS&SERVICES » dont le siège social est situé 23 Rue de Tournenfils
91540 ORMOY sous le n° 2016/SAP/491666194.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
accompagnement/déplacement d’enfants de plus de trois ans*,
soutien scolaire à domicile,
cours particuliers à domicile,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet; le repassage
hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du
linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par
ce prestataire).
livraison de courses à domicile*,
livraison de repas à domicile*,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
assistance administrative à domicile,
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18
à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE 7!
El | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/523870798
d’un organisme de services à la personne
PHAM Antoine (Entrepreneur Individuel)
17 Allée Henri Sueur
91560 CROSNE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l’Essonne de la Direccte d’Ile de France le 28 septembre 2016 par l’entrepreneur individuel
PHAM Antoine dont le siège social est situé 17 Allée Henri Sueur 91560 CROSNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016, avec effet au 28 septembre 2016 au nom de
l'entrepreneur individuel PHAM Antoine dont le siège social est situé 17 Allée Henri Sueur 91560 CROSNE sous le
n° 2016/SAP/523870798.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire et cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
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Véronique CARRE =" dl
Liberté » Égalité « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de
l'Essonne
ARRETE N°2016/PREF/SCT/16/061 du 3 octobre 2016
Autorisant la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 2
2 à 32 rue des Champarts 91742 Massy Cedex à déroger à la règle
du repos dominical pour ses entrepôts de MASSY et WISSOUS
les dimanches 27 novembre 2016 et 4, 11 et 18 décembre 2016
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC LOGISTIQUE, déposée le 19
juillet 2016 et complétée le 26 septembre 2016, auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité
départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 19 juillet 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.GT., C.FT.C., CFDT.
C.GT./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et des communes de MASSY et WISSOUS et de la
communauté d'agglomération PARIS -SACLAY
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis émis par le comité d'entreprise ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de WISSOUS ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 19 juillet 2016 n’a pas statué
sur cette demande,
CONSIDERANT que l'assemblée de la comunauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le
19 juillet 2016 n’a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE, dont l’activité consiste en l’entreposage non
frigorifique, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la demande de la société FNAC LOGISTIQUE a pour objet d'employer
quatre cent soixante dix salariés les dimanches 27 novembre 2016, 4, 11 et 18 décembre 2016 pour
son Centre logistique de MASSY, situé ZAC du Pérou 2, 2 à 32 rue des Champarts, son Centre
logistique de WISSOUS, situé ZAC du Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh et son Centre
logistique de WISSOUS 2, situé 2 rue du Berger,
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE doit faire face à un surcroit exceptionnel de
commande pour répondre à ses engagements commerciaux auprès de sa clientèle,
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE se trouve dans l'obligation d'ouvrir les
dimanches précédant les fêtes de fin d’année, ses entrepôts de MASSY et WISSOUS, en raison
d’une montée en charge de travail inhabituelle considérable de la logistique, du service après vente
et des fonctions de support, notamment :
1. La livraison des produits auprès de tous les magasins FNAC situés en France.
2. La livraison des points relais ou des magasins FNAC situés en Ile-de-France.
3. Les livraisons à domicile situées en Ile-de-France.
4. La préparation de la livraison de commandes internet.
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le
préjudice au public,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties (paiement des heures à 200% et
récupération du jour de repos hebdomadaire dans la semaine précedente ou suivante) prévues dans la
décision unilatérale de l'employeur signée le 6 juillet 2016 et approuvée le 22 septembre 2016 par
réferendum auprès des salariés concernés,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE1 : la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 2 - 2 à 32 rue des Champarts
91742 MASSY Cedex est autorisée à employer quatre cent soixante dix salariés volontaires les
dimanches 27 novembre 2016 et 4, 11 et 18 décembre 2016 pour son Centre logistique de MASSY,
situé ZAC du Pérou 2, 2 à 32 rue des Champarts, son Centre logistique de WISSOUS, situé ZAC du
Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh et son Centre logistique de WISSOUS 2, situé 2 rue
du Berger.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre cent soixante dix salariés volontaires devra être
donné un autre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Maire de WISSOUS, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération PARIS SACLAY, Monsieur le Directeur Régional
Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de i
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité territoriale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Égalité » Frateraité Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2016/PREF/MUTECO/16/053 du 16 septembre 2016
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application
de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les arrêtés du 8 juin 2016 n° NOR: INTEI1615488A et 15 juin 2016 n° NOR : INTE1616446A portant
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
Vu la circulaire NOR : EINI1616888C du 17 juin 2016, précisant le champ d'intervention et les modalités de
versement de l’aide exceptionnelle pour le redémarrage de l’activité des entreprises sinistrées à la suite des
intempéries survenues du 28 mai au 5 juin 2016,
Vu la consultation des membres du comité départemental d'examen des demandes d’aides des 25 août 2016 et 1°
septembre 2016,
Vu les avis rendus les 31 août 2016 et 7 septembre 2016
ARRETE :
Article 1 : La Préfète de l’Essonne, sur proposition du comité départemental d’examen d’aides, décide de
l'attribution d’une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité aux entreprises dont les noms suivent
dans l’état annexé au présent arrêté, et pour le montant figurant dans la même annexe.
Article 2 : Un virement bancaire sera effectué pour chaque bénéficiaire par la DRFiP.
Article 3 : Le versement s’opérera par débit du programme 134 « développement des entreprises et du
tourisme », BOP « commerce, artisanat, services, tourisme » 0134-CAST relevant de la Direction générale
des entreprises (DGE). Une copie des décisions attributives des aides sera transmise par le préfet à la DGE. Article 4: Le montant cumulé pour une même entreprise de la présente aide au redémarrage, des
indemnités versées pour le même objet par les assurances et de toute autre aide ne pouvant excéder la
valeur du préjudice réellement constatée, l’entreprise procédera le cas échéant au remboursement de l’aide
à hauteur de l’excédent constaté.
Article 5: La préfète de l'Essonne et les services de l'Etat pourront effectuer a posteriori une
régularisation des aides versées, sur la base du document justifiant du montant des préjudices, des
remboursements des assurances, du montant de la franchise appliquée et des aides perçues.
Article 6 : Le Directeur régional des finances publiques et le responsable de l’unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 16 septembre 2016
La Préfète de l'Essonne, Annexe Aide Exceptionnelle arrêté n° 2016/PREF/MUTECO/16/053 du 16 septembre 2016
Montant
Employeur Adresse N° Dossier aide
octroyée
(euros)
LOPEZ ARTEAGA| 3 place Charles Steber 91160 LONGJUMEAU 91-032 3000
LYSIANE
BREELLE DANIEL 34 avenue Charles René de Mortemart 91770 91-033 3000
SAINT VRAIN
FEDDI BELKACEM 65 quai de l’Orge 91200 ATHIS-MONS 91-034 3000
AYDIN ALAIN 55 bis avenue de la République 91560 CROSNE 91-035 3000
LCKTB Route de Ballancourt — Lieudit du Saussay 91760 91-036 3000
ITTEVILLE
LE CELTIQUE 7 place du Comte Haymon 91100 CORBEIL- 91-040 3000
ESSONNES cl
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PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/822572939
d’un organisme de services à la personne
CERQUEIRA Paula Christina (Entrepreneur individuel)
183 bis rue du Gord
91800 BOUSSY SAINT ANTOINE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 26 septembre 2016 par l’entrepreneur individual
CERQUEIRA Paula Christina dont le siège social est situé 183 Bis rue du Gord à (91800)BOUSSY SAINT ANTOINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016 avec effet au 26 septembre 2016 au nom de
l'entrepreneur individuel CERQUEIRA Paula Christina dont le siège social est situé 183 Bis rue du Gord à (91800)
BOUSSY SAINT ANTOINE sous le n° 2016/SAP/822527939
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux dejardinage,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
-__ accompagnement/déplacement d’enfants de plus de trois ans*,
-__ préparation des repas à domicile,
- livraison de courses à domicile*,
- accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
- conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18
à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
nl Véronique CARRE One EE _ ?
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PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/817579675
d’un organisme de services à la personne
DOMINGUES Alexandre (Micro-entrepreneur)
68 route de Jouy
91570 BIEVRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 20 septembre 2016 par le micro-entrepreneur
DOMINGUES Alexandre dont le siège social est situé 68 Route de Jouy à ( 91570) BIEVRES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016 avec effet au 20 septembre 2016 au nom
du micro-entrepreneur DOMINGUES Alexandre dont le siège social est situé 68 Route de Jouy à (91570) BIEVRES sous le
N° 2016/SAP/817579675.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18
à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail, 7
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PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/498138510
d’un organisme de services à la personne
MEUNIER Cédric (Micro-Entrepreneur)
4 C Route d’Arpajon
91340 OLLAINVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France,
et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 8 septembre 2016 par le miero-entrepreneur
MEUNIER Cédric dont le siège social est situé 4 C Route d’Arpajon à (91340) OLLAINVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 29 septembre 2016 avec effet au 8 septembre 2016 au nom du
micro-entrepreneur MEUNIER Cédric dont le siège social est situé 4 C Route d’Arpajon à (91340) OLLAINVILLE sous le
n° 2016/SAP/498138510.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18
à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjoin travail,
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éronique CARRE bem 2 Éghne raerat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2016 - DDT - SEA - 809 du 14 septembre 2016
Portant subdélégation de signature dans le cadre du Programme de développement rural
FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France
Le directeur départemental des territoires
VUIle règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la Politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes
relatives aux 5 fonds (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP et Fonds de cohésion) ;
VU le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions
tansitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4151-1 ;
VU la loi n° 214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'afirmation
des métropoles, et notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européen pour la
période 2014-2020 ;
VU le décret n° 2015-29 du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de développement
rural pour la période 2014-2020 ;
VU le Programme de développement rural FEADER de la région Île-de-France pour la période de
programmation 2014-2020 approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015 ;
VU le Cadre national approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2015 ;
VU la convention établie entre la Région Île-de-France, l'Agence de services et de paiement et le Ministère
de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relative à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (UE) n° 1305/2013 concemant la politique de développement rural dans la région Île-de-France
pour la programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-117 du 29 janvier 2015 et signée le
24 février 2015, et son avenant n° 1 visé le 20 novembre 2015 ;
VU la la convention établie entre la Région Île-de-France et la Préfecture de l'Essonne relative à la
délégation d'instruction de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de développement rural
FEADER de la région Île-de-France à la Direction départementale des territoires de l'Essonne pour la
période de programmation 2014-2020 approuvée par délibération n° CP 15-117 du 29 janvier 2015 et
signée le 13 avril 2015 ;
{Adresse postale; Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard :01.60.76.32.00 - Télécopie O1.69.91.13.99- mr cssone pouf VU la délibération n° CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la
période 2014-2020 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-0038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH,
Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 16-04 du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de la présidente du Conseil Régional
au Directeur départemental des territoires de l'Essonne dans le cadre du Programme de développement rural
FEADER 2014-2020 de la région Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Dans le cadre de la délégation conférée par l'arrêté n°16-04 du 7 janvier 2016 à Monsieur
Yves RAUCH, subdélégation de signature est conférée aux agents désignés ci-après pour les dispositifs du
Programme de développement rural Île-de-France mis en œuvre et instruits au niveau départemental par la Direction départementale des territoires de l'Essonne :
a) mesures 4, 6, 10 et 11 :
+ M. Florian GIRAUD, chef du service économie agricole,
+ Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole.
b) mesures 4 (4,3 Amélioration de la desserte forestière), 7 et 8 :
+ M. Robert SCHOEN, chef du service environnement,
Mme Valérie BRILLAUD), adjointe au chef du service environnement.
ARTICLE 2 - Les agents mentionnés à l'article 1“ sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 4 — L'arrêté n° 2016 — DDT — SEA 188 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature
dans le cadre du Programme de développement rural FEADER 2014-2020 de la région Ile-de-France est
abrogé.
Le présent arrêté est transmis pour ampliation à la Présidente du Conseil Régional et au
Délégué Régional Ile de France de l’Agence de Services et de Paiement.
/
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Le directeur départemental les territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2016 - DDT — SEA — 819 du 23/09/2016
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. NORET Jean-Pierre à SCEAUX DU GATINAIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code rural et de pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016- PREF- MCP -038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SG — BAJAF 787 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 16-19 présentée le 20/06/2016 complète en date du 20/06/2016 par M. NORET Jean-Pierre,
demeurant à SCEAUX DU GATINAIS (45490), exploitant en polyculture une ferme de 198 ha, sollicitant
l'autorisation d'y adjoindre 21 ha 46 a 48 ca de terres (parcelles cadastrées à Boissy la Rivière : U0062 et à
Etampes : ZS0033, ZS0047, ZS0049 et ZT0044) et exploitées par l'EARL DE LA VERDOISE (Mme
NORET Catherine et Mme GILLOTIN Joëlle), jusqu’à la dissolution de cette dernière au 1/11/2015.
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l'agriculture, réunie le 23 juin
2016.
Considérant,
la situation de MNORET Jean-Pierre, né le 04/02/1965, marié à Mme NORET Catherine, 3 enfants ;
- la mise en valeur des biens, objet de la demande est soumise à autorisation d'exploiter ;
- la date du départ de délai étant antérieure à la date de publication du nouveau schéma directeur
régional des structures agricoles (29/06/2016), le schéma départemental visé ci-dessus est appliqué ; En conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de M. NORET Jean-Pierre, correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental
des structures : « Article 1er — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire du foncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. NORET Jean-
Pierre, demeurant à SCEAUX DU GATINAIS, exploitant en polyculture une ferme de 198 ha, sollicitant
l'autorisation d'y adjoindre, 21 ha 46 a 48 ca de terres (parcelles cadastrées à Boissy la Rivière : U0062 et à
Etampes : ZS0033, ZS0047, ZS0049 et ZT0044) et exploitées par l'EARL DE LA VERDOISE (Mme
NORET Catherine et Mme GILLOTIN Joëlle), jusqu'à la dissolution de cette dernière au 1/11/2015, EST
ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par M. NORET Jean-Pierre sera de 219 ha 46 a 48 ca.
ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal
administratif de Versailles ;
+ par recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation
Le Chef du service économie agricole
Florian GIRAUD Liber» Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
n°2016-DDT SEA n° 828 du 28 septembre 2016
Constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l’année 2016
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment Les articles L 411-11, R411-9-1 à 411
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 DDT - SEA - n° 411 du 29 septembre 2015 constatant l'indice des
fermages de l'Essonne et sa variation pour l’année 2015 ct fixant les prix minima et maxima des
valeurs locatives pour le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 13 juillet 2016
constatant pour 2016 l'indice national unique des fermages ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe
en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016- PREF- MCP 038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
M.Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2016-DDT-SG-BAJAF — 787 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'indice des fermages calculé est constaté pour 2016, à la valeur 109,59 (base 100 : année
2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre
2017.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de -0,42%. Cette variation
s'applique aux baux en cours. Article 3 : À compter du Ler octobre 2016 et jusqu’au 30 septembre 2017, les minima et maxima en valeurs actualisées sont les suivants :
A- BAUX RURAUX de 9 ANS :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1- Tèrres sans bâtiment d'exploitation
{MINIMUM (en €/ha) {MAXIMUM (en Eha)
1ère Catégorie ) 93,76 123,78 | 2ème Catégorie 75,01 | 106,90 | 3ème Catégorie 42,48 85,52 |
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu :
que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées
qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les
terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l’article L. 411-6 alinéa 1 du code rural, figure
au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,32 € à 22,50 €/ha selon la consistance,
l'adaptation ct l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter eMectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, de 5,32 € à
22,50 €.
I1- Cultures spécialisées
2.1- Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du
propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
98,68 225,04
2.1.2 - dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :
MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)
157,90 ( 360,06
2.2- Maraîchage : errains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent :
2.2.1- moins de trois récoltes par an
_ MINIMUM (en &/ha) MAXIMUM (en E/ha)
[ 197,38 450,08
on 2.2.2 — trois récoltes par an au moins
__ MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
394,75 900,17
2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
108,96 202,54
2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids :
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
| MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en E/ha)
789,48 225041 |
2.5- Cultures fruitières :
2.5.1 - terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en E/ha)
98,68 225,04
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
2.5.2 - vergers plantés par le propriétaire :
MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en E/ha)
Contre-espaliers et haies fruitières et basses tiges :
Dont erains | 96,68 225,04 | Dont plantations | 197,38 | 337,57 |
Hautes tiges |
Dont terrains 98,68 I 225,04
|Dont plantations | 59,21 337,57 La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières :
terrains nus, sans bâtiment et sans eat
D MINIMUM n Eh) ] MAXIMUM (en €/ha)
197,38 3757
2.7- horticulture florale :
[Catégories serres MINIMUM L MAXIMUM {Serres chauffées (en €/are) 15790 72014
Serres avec chauffage d'appoint | 118,42 OÙ ses | (en €/are)
47 Serres et châssis froids (en 59,21 225,04
€/are) Elare) |
Catégories terrains | |
Terrains clos avec installation | ar | 6751 d'eau (en €/are)
Terrains clos sans eau (en €/are) 2,38 1125
| Terrains viabilisés (en €/are) 14,80 90,02
“lerrains non clos, sans eau (en 78,95 180,03
ha) »
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.
2.8- Pour les parcelles drainées visées aux paragraphes 2.1 à 2.8 inclus :
les prix des fermages pourront être augmentés d'un montant représentant tout ou partie des charges
annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l'accord du preneur.
2.9- Cultures médicinales :
‘Terres sans logement :
[ MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
39,47 135,03
2.10- Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12 500 m? de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM MAXIMUM
Carrières à trous (en €/12500 m2) 197,38 675,12 Carrières à bouches (en €/12500 m2) 157,90 990,18 Les valeurs locatives maxima s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.11- Cressiculture :
2.11.1 — terres sans logement :
La superficie prise en considération est celle des fossés à l'exclusion de tout terrain annexé,
I MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m,
toutes fosses aménagées avec
es berges en béton
ème catégorie |
Eau de source à moins de 200 m, 1381,61 1 800,32 | toutes fosses alimentées en tête
et ne dépassant pas 50 m de long
1.973,73 2 700,49 |
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m | 118424 157529 avec retour
2.11.2 — terres avec logement :
ar Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15 % et 20 %.
B- BAUX DE LONGUE DUREE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants
du code rural, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de:
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du code
rural, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans 2$ ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni
reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s'appliquent
qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %,
30 % et 40 % ne s'appliquent qu’au terrain nu.
C-ACTIVITES EQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans Le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 Écuries de courses de galop
MINIMUM (en | MAXIMUM (en |
| €/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries de galop, avec mise à| 36,16 102,02 disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
ainsi que l'accès aux pistes, à la sellerie, aux sanitaires, et à
une fosse à fumier aux normes
2- Écuries de courses de trot
| MINIMUM (en | MAXIMUM (en
| Em2/an) €/m2/an)
Valeur locative des boxes des écuries de trot, avec mise à 36,16 120,16
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
ainsi que l'accès à la sellerie, aux sanitaires, aux pistes et à
une fosse à fumier aux normes, |
3- Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
«7 Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du
| MINIMUM (en | MAXIMUM (en
| €/m2/an HT) €/m2/an HT)
Valeur locative des boxes des écuries des centres équestres, 055 340,06
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains
et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
Installations non spécifiques aux centres équestres
Éléments à louer MINIMA et MAXIMA
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille) | Application des minima et
: = maxima fixés par l'article 3 Fumière paragraphe À ou
B |
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4- pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM (en | MAXIMUM (en
| €/m2/an HT) | Em2anHT) |
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la 109,58 323,05
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et ronde- | longes et abris :
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du ler octobre 2016.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et
Messieurs les maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service économie agricole
Florian fIRAUD Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer | Critères à prendre en compte lors de a fixation
du. | |prix
Boxes - Surface
écuries - Ventilation
stabulation + Vétusté
- Fonctionnalité
|- Orientation
- Accessibilité |
L Fau/électricité
Carrières : aire d'évolution Dimension
la carrière peut être couverte ou non couverte
| - Vétusté
Les côtés sont ouverts - Qualité
du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manège : |- Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert et
|: Vétusté
partiellement ou complètementfermé sur les
|: Qualité du sol
| côtés. - Éclairage/luminosité
|
- Accès couvert des boxes au manège
|- Accessibilité
Rond de longe — Rond d'Havrincourt - Dimension
| Aire d'évolution circulaire servant à longer
les | Vétusté
équidés. (couvert ou non couvert) |- Qualité du sol
| - Arrosage
|
- Lice périphérique infranchissable
- couvert ou non couvert
Marcheur |- Dimension Aire d'évolution
circulaire motorisée servant à |: Vétusté
| faire marcher et trotter les équidés en liberté
| - Qualité du sol
(Couvert ou non couvert) |- Nombre de
places
- Couvert ou non couvert
Sellerie : |: Surface
local dans lequel sont entreposés les selles, filets, | Vétusté
| harnais et matériel d'équitation
| Localisation/boxes
|- Eau électricité |
- Chauffage
| Club house/locaux d'accueil au public
|: Surface
= Vétusté
- Fonctionnalité
|- Accessibilité
- Eau électricité
|
|- Chauffage
__|- Présence ou non de sanitaires
a Liberté» Égaltt » Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2016 - DDT - SEA -829 du 28/09/2016
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à 'EARL VINCENT à VALPUISEAUX
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité
de préfète de Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016- PREF- MCP -038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH,
directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SG — BAJAF -787 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
Structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 16-20 présentée le 22/06/2016 complète en date du 22/06/2016 par M. VINCENT Ludovic, gérant
de l'EARL VINCENT, demeurant à VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 129 ha
21 a 90 ca, sollicitant l'autorisation d'y adjoindre 29 ha 23 a 73 ca de terres à Rouvres-Saint-Jean (parcelles cadastrées
B0295, B0219, B0289, B0290, B0293, ZE0071, ZE0074, B0212, B0218 pour 28 ha 97 a 68 ca ct Roinvilliers
(parcelle cadastrée : ZH0068 pour 0 ha 23 a 05 ca), exploitées actuellement par Mme VINCENT
Fabienne, demeurant à ROUVRES SAINT JEAN (45)
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l'agriculture de l'Essonne, en
date du 23/09/2016 et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture de l'Essonne du
Loiret réunie le 25/08/2016.
Considérant,
- la situation de M. VINCENT Ludovic, gérant de l'EARL VINCENT, né le 04/10/1976, célibataire ; - la
mise en valeur des biens, objet de la demande est soumise à autorisation d'exploiter :
- la date du départ de délai étant antérieure à la date de publication du nouveau schéma directeur
régional des structures agricoles d'Ile-de-France (29/06/2016), le schéma départemental visé ci-dessus
est appliqué ; En conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l'EARL VINCENT (M. VINCENT Ludovic), correspond à la priorité n° B7_du schéma
directeur départemental des structures : « Article ler - En fonction de ces orientations, la priorité est
ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire dufoncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. VINCENT
Ludovie, gérant de l'EARL VINCENT, demeurant à VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de
129 ha 21 a 90 ca, sollicitant l'autorisation d'y adjoindre 29 ha 23 a 73 ca de terres à Rouvres-Saint-Jean
(parcelles cadastrées B0295, B0219, B0289, B0290, B0293, ZE0071, ZE0074, B0212, B0218 pour 28 ha 97 a
68 ca et Roinvilliers (parcelle cadastrée : ZHO068 pour 0 ha 26 a OS ca), exploitées actuellement par Mme
VINCENT Fabienne, demeurant à ROUVRES SAINT JEAN (45), EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL VINCENT sera de 148 ha 48.
ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal
administratif de Versailles ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires
nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant
intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation Liber Hg + Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n°2016 DDT — SEA -830 du 28/09/2016
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à M. LEBLANC Patrick à BRETIGNY SUR ORGE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016- PREF- MCP -038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Yves
RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SG — BAJAF -787 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 16-21 présentée le 28/06/2016 complète en date du 28/06/2016 par M. LEBLANC Patrick,
demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE, exploitant en polyculture : à titre individuel, une ferme de 154 ha 39 a
et gérant d’une ferme de 371 ha 54, la SARL DES COCHETS, sollicitant l'autorisation d’y adjoindre 14 ha
20 a de terres à Avrainville (parcelles cadastrées : ZA0289, ZD0051, ZD0052, ZD0053, ZD0054, ZD00SS) et
la Norville (parcelles cadastrées : C0115 et ZA0001) exploitées actuellement par M. VASSORT Gérard,
demeurant à 91630 AVRAINVILLE ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture de l'Essonne, en
date du 23/09/2016.
Considérant,
la situation de M. LEBLANC Patrick, né le 16/10/1958, marié ;
- la mise en valeur des biens, objet de la demande est soumise à autorisation d'exploiter ;
- la perte de surfaces cultivées, entre 2016 et 2017 correspondra à 35 ha 20. ;
- la date du départ de délai étant antérieure à la date de publication du nouveau schéma directeur régional
des structures agricoles d'Ile-de-France (29/06/2016), le schéma départemental visé ci-dessus est appliqué ; En conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de M. LEBLANC Patrick, correspond à la priorité n° B7_ du schéma directeur départemental
des structures : « Article ler En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de
l'occupation précaire dufoncier.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par M. LEBLANC
Patrick, demeurant à BRETIGNY-SUR-ORGE, exploitant en polyculture: à titre individuel, une ferme de 154
ha 39 a et gérant d’une ferme de 371 ha 54, la SARL DES COCHETS, sollicitant l'autorisation d'y adjoindre
14 ha 20 a de terres à Avrainville (parcelles cadastrées : ZA0289, ZD0051, ZD0052, ZD0053, ZD0054,
ZD0055) et la Norville (parcelles cadastrées : CO115 et ZA0001) ; EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par M. LEBLANC Patrick sera de 168 ha 59 a.
ARTICLE2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif
de Versailles ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amêté qui sera notifié à l'exploitant
intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation
Le Chef du service économie agricole
lorian GIRAUD en ae nant
Lette
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCTALE
FOLA COHENON TERTORALS
ARRÊTÉ
N° 2016-DDCS-91-110 du 27/09/2016
portant constitution et composition du comité
de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements ;
VU le décret n° 2006-65 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de Ia
composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la camposition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme
et l'antisémitisme ;
VU l'arêté 1° 2006-0017 du 20 septembre 2006, prorogé, portant constitution de la Commission pour la
Promotion de l’Egalité des Chances ct de la Citoyenneté (COPEC) et désignation de ses membres ;
VU le plan gouvememental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme présenté par le Premier
ministre le 17 avril 2015;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de
lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'Egalité des Chances,
ARRETE:
ARTICLE 1": Il est institué dans le département de l’Essonne un comité opérationnel de lutte contre le racisme ct l'antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action de la Préfète de l'Essonne en
matière de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.
Direction Départementale dela Cohésion Sociale de l'Essonne
571 Rue François Truffaut - CP 8002 Courcouronnes 91008-Evry Cedex ARTICLE 2 : Ce comité exerce les attributions suivantes :
veiller à l'application des instructions du Gouvemement en matière de lutte contre le racisme,
'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
- définir les actions de prévention contre toutes Les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination ;
- arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
ARTICLE 3 ; Ce comité est présidé par Madame la Préfète de l'Essonne. Le Procureur de 1a République près
Îe Tribunal de Grande Instance d’Evry et le Président du conseil départemental en sont Les vice-présidents.
ARTICLE 4 ; La composition de ce comité est fixée comme suit :
au tro des service de l'Eut :
Le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances
le Directeur de Cabinet de Mme la Préfète
Le Directeur départemental de la sécurité publique
au titre de l’Université d'Evry Val-d’Essonne :
- son président
au titre des représentants de collectivités territoriales et leurs établissements publics :
+ le Maire d'Evry
+ le Président de l’Union des maires do l'Essonne
au titre des chambres consulaires +
- le Président de la chambre de commerce et d'industrie
+ le Président de la chambre de métiers et de l'artisanat
ARTICLE S :
Les membres du CORA sont nommés pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6:
Le secrétariat du CORA est assuré par la direction départementale de Ia cohésion sociale.
ARTICLE 7 ;
L'arrêté n° 2006-2017 du 20 septembre 2006, prorogé, portant constitution de 1a Commission pour la Promotion
de l’Egalité des Chances et de la Citoyenneté (COPEC) ct désignation de ses membres ost abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La A |
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
N°2016-PREF-MCP-072 du
—
x
GCT, 2016
portant renouvellement des membres de la commission départementale
des objets mobiliers de l'Essonne LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n°
71-858 du
19 octobre
1971
modifié pris pour l’application de la loi n°
70-
1219
du 23
décembre
1970
modifiant
et
complétant
la loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments historiques ; VU le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, notamment ses articles 7 et 8 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète
hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
72-4803
du
22
août
1972
portant
création
de
la
commission
départementale des objets mobiliers de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-027 du 13 juillet 2015 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale des Objets Mobiliers de l'Essonne ; VU
la délibération
du
Conseil
départemental
2015-00-0001
du
11
mai
2015
relative
à la
représentation du Conseil départemental au sein des commissions administratives, conseils d’administration, organismes extérieurs ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 —- 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale des objets mobiliers de l'Essonne, placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, est composée comme suit : I — Membres de droit : - le Directeur Régional des Affaires Culturelles d'Île-de-France ou son représentant 45-47 rue Le Peletier 75009 PARIS
- le Conservateur Régional des Monuments Historiques ou son représentant Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France 45-47 rue Le Peletier 75009 PARIS
- le Conservateur des Monuments Historiques, territorialement compétent Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France 45-47 rue Le Peletier 75009 PARIS
- le Conservateur Régional de l’Inventaire Général Paris / Île-de-France ou son
représentant
Conseil Régional d’Île de France Direction Culture, Sports, Tourisme et Loisirs 115 rue du Bac 75007 PARIS - le Conservateur
des Antiquités et Objets d’Art ou son représentant
Direction des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne Domaine départemental de Chamarande 38 rue du Commandant Arnoux 91730 CHAMARANDE - le Conservateur Délégué des Antiquités et Objets d’Art ou son représentant Direction des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne Domaine départemental de Chamarande 38 rue du Commandant Arnoux 91730 CHAMARANDE - le Chef du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine de l'Essonne ou son représentant cité administrative — boulevard de France 91010 EVRY Cedex
2
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS
10701 - 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — mww.essonne.gouv.fr - le Directeur des Archives Départementales ou son représentant Direction des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne Domaine départemental de Chamarande 38 rue du Commandant Arnoux 91730 CHAMARANDE - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant Hôtel de Police Boulevard de France 91000 ÉVRY
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son représentant 11 rue Jean Malézieux 91000 EVRY
IT — Membres désignés :
“
Conservateurs de musée et de bibliothèque : - Mme Isabelle MITTON-FAMIE Conservatrice du musée de DOURDAN Musée de Dourdan Place du Général de Gaulle 91490 DOURDAN - Mme Juliette JESTAZ Conservatrice responsable des fonds patrimoniaux à la Bibliothèque historique de la Ville de Paris 6 rue d’Esclaibes d’Hust 91230 MONTGERON
“
Conseillers départementaux : Titulaires : - Mme Aurélie GROS Vice-présidente du conseil départemental Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY Cedex - Mme Annick DISCHBEIN Conseillère départementale Assemblée départementale Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY Cedex
3
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Suppléants : - M. Pascal PICARD Conseiller départemental Questeur de l’assemblée départementale Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY Cedex - M. Frédéric PETITA Conseiller départemental Assemblée départementale Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY Cedex
"
Maires : Titulaires : - M. François CHOLLEV
Maire de VILLEMOISSON-SUR-ORGE - M. Christian BÉRAUD Maire d’ARPAJON - M. Pierre LEFLOC'H
:
Maire de SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES Suppléants : - M. Guy MALHERBE Député Maire d'ÉPINAY SUR ORGE - Mme Françoise TOSTIVINT Maire de BOISSY LE CUTTE - M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT Maire de BOIGNEVILLE.
”
Personnalités : - Mme Nicole LEMAITRE Professeur d'université en histoire moderne 7 rue Beccaria 75012 PARIS
À
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwiwv.essonne.gouv.fr - Mme Annie JACQUET historienne 70 rue du Couvent 91470 LIMOURS - Mme Nicole DUCHON Présidente de l’association « Mennecy et son histoire » BP 21 91541 MENNECY Cedex - Mme Sylviane GRÉSILLON Membre de la Commission diocésaine d'Art Sacré Maison Diocésaine BP 170 21 cours Monseigneur Romero 91006 ÉVRY Cedex - M. Sylvain DUCHENE Conservateur du musée intercommunal d’Étampes Place de l’Hôtel de ville et des droits de l’homme 91150 ÉTAMPES
#“
Représentants d’associations :
Titulaire :
M. Frédéric GATINEAU Président de la Société historique et archéologique de l'Essonne et du Hurepoix (S.HA.E.H) 12 rue de Paris 91310 LONGPONT-SUR-ORGE
Suppléant :
M. Alain DEVANLAY Société historique et archéologique de l'Essonne et du Hurepoix (S.H.A.E.H) 24 Grande Rue 91550 LA-FORET-SAINTE-CROIX
Titulaire :
M. Jacky GELIS Professeur d'université Président de l’association Etampes Histoire Allée du Docteur Bourgeois 91150 ETAMPES
5
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS
10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Suppléante :
Mme
Françoise
HEBERT-ROUX
Secrétaire de l’association Etampes Histoire Allée du Docteur Bourgeois 91150 ETAMPES
Article
2
:
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Article
3
:
L'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-027 du
13 juillet 2015 portant renouvellement des
membres
de
la
commission départementale
des
objets
mobiliers
de
l'Essonne
susvisé,
est
abrogé. Article
4
:
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiane
CHEVALIER
6
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS
10701 -91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 -
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wrww.essonne.gouv.fr EE
=
À
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n°
2016-PREF-MCP-073
du
1
QCT,
2016
portant modification de l’arrêté de composition de la commission départementale de surendettement
des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
le
code
de
la
consommation,
notamment
le
livre
IIT,
titre
IT
relatif au
traitement
des
situations
de
surendettement ; VU la loi n° 2010-737 du
1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n°
2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26
juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180
du 24 février 2004 relatif
aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011- 741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ; VU
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en
qualité de Préfète de l’Essonne, VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers ; VU Parrêté n° 2015-PREF-MCP-037 du 18 septembre 2015
portant modification de l’arrêté de composition
de la commission départementale de surendettement des particuliers ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est
composée comme suit : - la représentante de l’État dans le département, présidente ; - la directrice départementale
des
finances
publiques,
Madame Françoise NOITON, vice-présidente,
ou
sa déléguée, Madame Céline LENFANT, administratrice des finances publiques adjointe.
1/2
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS
10701 —91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Liliane DUROC, inspectrice des finances publiques. Le
délégué
du
préfet
est
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
M.
Philippe
MARTINEAU. - le représentant local de la Banque de France, M. Dominique CALVET ou son suppléant M.CARUELLE Christophe, conformément à l’article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat. Membres
nommés
sur
proposition
de
l'Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises d’Investissement (AFECED : Titulaire
:
M. Lionel BARRY , coordinateur prévention du surendettement CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX
Suppléant : M. Frédéric PONCELET, Expert Métiers Recouvrement NATIXIS FINANCEMENT SEQUANA 1 89 quai Panhard et Levassor 75636 PARIS CEDEX 13
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs : Titulaire
:
Mme Margaret RIEGERT 29 chemin des Joncs Marins 91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
Suppléante : Mme Armelle DELABRE 44 rue du Général Leclerc 91710 VERT LE PETIT
Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale : Titulaire
:
Mme Angelina FERNANDEZ RITAB Conseillère en Économie Sociale et Familiale Maison Départementale des Solidarités 6 ter avenue des Tuileries 91350 GRIGNY
Suppléante : Mme Delphine CAILLEAU/WIACEK Conseillère en Économie Sociale et Familiale Maison Départementale des Solidarités 4 rue Frédéric Joliot-Curie 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique : Titulaire : Mme Marie LAPIERRE-GITSELS Avocat honoraire 8, allée de la Mare Gabrielle 91190 GIF-SUR-YVETTE
Suppléant : M. Michel LEVY-CHEVALLEY Avocat honoraire 23 rue des Jonquilles 91210 DRAVEIL
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables . ARTICLE 2
: l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-037 du 18 septembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3
: Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques par
intérim
et
le
représentant
local
de
la
Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Josiane CHEVALIER
2/2 |
|
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAIÏSEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l'Environnement
ARRÊTÉ
n° 2016/SP2/BAIE/040 du 6 octobre 2016
Portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de la Croix
Ronde sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-Orge.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de l’environnement ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ; VU le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU Le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, Sous-préfète hors classe, en
qualité de Sous-préfète de Palaiseau ; VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2016/SP2/BAIE/008
du
11
février 2016
portant ouverture
d'une enquête
publique unique
relative au projet d'aménagement de la ZAC de la Croix Ronde sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-orge et préalable
à :
la déclaration d’utilité publique du projet, la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, la
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune. VU le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 mars 2016 au 8 avril 2016 inclus sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-Orge
;
VU
le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU l'avis favorable émis le 18 mars 2016 par le commissaire enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016/SP2/BAIE/030 du
13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la
ZAC de la Croix Ronde
et mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Epinay-sur-Orge ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MC-043 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le dossier de demande de cessibilité transmis par Grand Paris Aménagement le 24 août 2016 ; VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ; CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ; SUR
proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de Grand Paris Aménagement, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de la Croix Ronde sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-Orge. ARTICLE 2
: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à
compter de la notification du présent arrêté aux intéressés. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectoral. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, la Sous-Préfète de Palaiseau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera notifiée au juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance d’Évry et adressée au Président Directeur Général de Grand Paris Aménagement ainsi qu’au maire d’Epinay-sur-Orge qui procédera
à un affichage en
mairie.
Pour
la
nn
et
es
délégation, 1
ARCEO9
Le : 22/08/16 à : 14:20:31 Page : TABLEAU D'ARREIE DE CESSIBILTTE LAVAGNE
209005 EPINAY-SUR-ORGE
enquetel
1 erqute parcellaire phase 1
1 cessibilite phase 1
03
N° Arrété cessibilité . . . . . . :
(Oui / Neon) N Edition des origines de proriété. :
(Oui / Neon) N Edition des C.D.I.F . . . . . . .:
Vu
pour
être
añnexé
à mon
arrêté
n°L{L/SP2
| BA
1€
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Fun
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Rejatien
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254 Êmeg 81 ‘8 ST0SL SRE € 9S6T/20/PT STEU SURTEH SULDAX SNBTUN SLIAND UDISSSJOrd sues SECUERI TEOTEN SUN SATTTUE
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PRÉFÊTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie.dause@essonne. gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2016-PREF- DRHM-0023 du 4 octobre 2016
modifiant l'arrêté n° 2016-PREF-DRHM-0016 du 31 mai 2016 portant nomination d’un
régisseur de recettes et de suppléants auprès de la préfecture de l’Essonne, direction des polices
administratives et des titres
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Administrateur
civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la
valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU Parrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes
des préfectures et sous-préfectures,
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes, 2-
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-6049 du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes
auprès de la préfecture de l'Essonne,
VU arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRHM-0016 du 31 mai 2016 portant nomination d’un
régisseur de recettes et de suppléants auprès de la préfecture de l'Essonne, direction des polices
administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU l’avis du comptable assignataire,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1” octobre 2016, l’article 2 de l’arrêté n° 2016-PREF-DRHM-0016 du 31
mai 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la préfecture de
l'Essonne, direction des polices administratives et des titres, est modifié comme suit :
«ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel d’une durée ne pouvant excéder 2 mois de Madame Syndia CARABIN,
Madame Isabelle DOLZ, adjoint administratif de Ière classe et Madame Vanessa
ZIGAULIT, contractuelle, sont désignées régisseurs suppléants. »
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressées.
Pour la Préfète ef par délégation,
avid PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé,
soit gracieusement auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre
part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.