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Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+066+publie+le+01+07+16+TOME+2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Inégalités sociales,
Ar {0 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD LIMOURS - 910814367
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 18/06/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LIMOURS
(910814367) sis 49, AV DE LA GARE, 91470, LIMOURS et géré par l'entité dénommée ASS. A.D.MR.
DU HUREPOIX (910002039) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LIMOURS (910814367) pour l'exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 355 403.07 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 266 111.10 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 89 291.97 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LIMOURS (910814367) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 306 611.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 943 172.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe [IT
Dépenses afférentes à la structure 92231.68 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 13 387.42
TOTAL Dépenses 1355 403.07
Groupe I
Produits de la tarification 1355 403.07
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation s
Groupe III üod
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1355 403.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 105 509.26 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 441.00 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.01 € pour les personnes âgées et de 30.58 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. A.D.M.R. DU HUREPOIX »
(2910002039) et à la structure dénommée SSIAD LIMOURS (910814367).
FaTA EVRY LE 23 JUIN 208
Par délégation, le Délégué territorial
|
Michel HUGUET
3/3 © > Agerce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 447 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE GRANGER - 910300110
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1976 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
GRANGER (910300110) sis 11, AV GRANGER, 91210, DRAVEIL et géré par l’entité dénommée SARL
MAIS.RETR.CALME RETR.CONFORT (910000421) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/01/2013 et notamment l'avenant prenant effet le 01/05/2015 ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GRANGER (910300110)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 516 477.47€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 51647747
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 43 039.79 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 4481
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.68
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.55
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL MAIS.RETR.CALME
RETR.CONFORT » (910000421) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GRANGER
(9210300110).
FarTA EVRY ce 28 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 © > Agarce Régcraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 429 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE BRUNOY- 910811736
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 13/12/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
BRUNOY (910811736) sis 9, RTE DE BRIE, 91800, BRUNOY et géré par l'entité dénommée SAS
RESIDENCE BRUNOY (910003078) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BRUNOY (910811736)
pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 053 145.32€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 053 145.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 87 762.11 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.50
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.44
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS RESIDENCE BRUNOY »
(910003078) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BRUNOY (2910811736).
FAIT A &VRY LE 2 4 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
a Michel HUGUET
3/3 © D Agence Régoraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 433 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LES COTEAUX DE L' YVETTE - 910019025
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 24/07/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LES
COTEAUX DE L' YVETTE (910019025) sis 1, R DE LA GUYONNERIE, 91440, BURES-SUR-
YVETTE et géré par l’entité dénommée KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2015 ;
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LES COTEAUX DE L' YVETTE (910019025) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 022 842.41€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 001 011.86
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 830.55
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 85 236.87 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.79
Tarif journalier HT 32.44
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE »
(750056335) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LES COTEAUX DE L' YVETTE
(910019025).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
#ichel HUGUET
3/3
2 4 JUIN 2016 (© D Agonce Réginaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 437 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS DE SERENA - 910813120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 08/06/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
SERENA (910813120) sis 26. R DU VIVIER, 91750, CHAMPCUEILL et géré par l’entité dénommée
KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE SERENA (910813120) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 137 504.08€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1137 504.08
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 792.01 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.61
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.41
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.20
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE »
(750056335) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE SERENA (910813120).
FAITA EVAY
Par délégation, le Délégué territorial
313
2 4 JUIN 2016 © D Agence Régoraie deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE- 910813815
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 21/08/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE COLOMBIER
DE CORBREUSE (910813815) sis 46, R DES MONTCEAUX, 91410, CORBREUSE et géré par l'entité
dénommée SAS LE COLOMBIER DE CORBREUSE (910001981) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des proposi tions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE
(9210813815) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par
l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016.
La dotation globale de soins
comme suit :
DECIDE
pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 772 809.78€ et se décompose
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 718 233.41
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 576.37
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 64 400.82 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.75
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.30
Tarif journalier HT 32.41
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LE COLOMBIER DE CORBREUSE
» (910001981) et à la structure dénommée EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE
(910813815).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313
2 8 JU 2016 (© 2 Agence Régie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 438 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LE FLORE - 910701614
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1953 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
FLORE (910701614) sis 8, R RENE CASSIN, 91230, MONTGERON et géré par l’entité dénommée
KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE FLORE (910701614)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 397 694.40€ et se
décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1177 301.66
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 164 530.95
Accueil de jour 55 861.79
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 116 474.53 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.04
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.44
Tarif journalier HT 33.10
Tarif journalier AJ 37.24
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE »
(750056335) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE FLORE (910701614).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Hp
Michel HUGUET
313
2 4 JUIN 2016 Ar {0 2 Agprc Régcraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 320 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD DU PETIT ST MARS - 910800929
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU PETIT ST
MARS (910800929) sis 26, AV CHARLES DE GAULLE, 91152, ETAMPES et géré par l'entité
dénommée CH SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES (910019447) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2014
13 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 2 617 348.47€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 268 629.60
UHR 231 138.32
PASA 64 225.45
Hébergement temporaire 53 355.10
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 218 112.37 € ;
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 65.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 54.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 42.82
Tarif journalier HT 46.60
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH SUD ESSONNE-DOURDAN-
ETAMPES » (910019447) et à la structure dénommée EHPAD DU PETIT ST MARS (910800929).
FAITA EVRY LE 23 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313 © D Agence Régoraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 430 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE MEDICIS - 910013218
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 29/08/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
MEDICIS (910013218) sis 35, BD DECAUVILLE, 91000, EVRY et géré par l’entité dénommée SAS
EVRY (910013168) ;
la convention tripartite prenant effet le 02/05/2008
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MEDICIS (910013218)
pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 977 369.20€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 977 369.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 447.43 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.58
Tarif journalier soins GIR S et 6 24.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS EVRY » (910013168) et à la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE MEDICIS (910013218).
FAITA EVAY ,LE 2 4 JUN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar {@3 Lance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 439 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN LE GATINAIS - 910701580
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEV YS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LE
GATINAIS (910701580) sis 0, R DE LA FERTÉ ALAIS, 91720, MAISSE et géré par l’entité dénommée
SAS LES TOURELLES (910000959) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2014
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LE GATINAIS (910701580)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 894 133.95€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 850 472.85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 661.10
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 74 511.16 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.20
Tarif journalier soins GIR5 et 6 16.63
Tarif journalier HT 32.15
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LES TOURELLES » (9100009859) et
à la structure dénommée EHPAD KORIAN LE GATINAIS (910701580).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
2 4 JUIN 2016 Ar (© D Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE - 910702224
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1978 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME
ESPERANCE (910702224) sis 1, BD DU MARECHAL JOFFRE, 91490, MILLY-LA-FORET et géré par
l'entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2015 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE
(910702224) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 867 544.04€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 867 544.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 72 295.34 € :
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.52
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.73
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.95
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS NOTRE DAME D ESPERANCE »
(9210808864) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME ESPERANCE (910702224).
FAITA EVERY LE 24 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar (© D Agence Régoraie deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 448 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN TAMIAS - 910806215
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/07/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN TAMIAS
(2910806215) sis 18, R DE BOUSSY, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et géré par l'entité dénommée
SAS TAMIAS KORIAN (910015288) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN TAMIAS (910806215) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 854 528.64€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 807 101.41
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 47 427.23
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 71 210.72 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 35.13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.81
Tarif journalier HT 33.83
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS TAMIAS KORIAN » (910015288) et
à la structure dénommée EHPAD KORIAN TAMIAS (910806215).
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313
,LE 2 8 JUIN 2016 Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LE MANOIR - 910701663
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1953 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE MANOIR
(2910701663) sis 32, AV GAMBETTA, 91130, RIS-ORANGIS et géré par l'entité dénommée SNC LE
MANOIR (910000983) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/11/2013
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE MANOIR (910701663) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 650 091.99€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent -650 091.99
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 54 174.33 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 45.25
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.10
Tarif journalier soins GIR5 et 6 28.95
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SNC LE MANOIR » (910000983) et à la
structure dénommée EHPAD LE MANOIR (910701663).
FAITA EVRY LE 24 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 {© 3 Agence Régronaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 325 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE - 910813450
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 18/12/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
ROINVILLE (910813450) sis 17, R DU PETIT CHATEAU, 91410, ROINVILLE et géré par l’entité
dénommée SYNERCO SA (910018001) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2016
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE
(910813450) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 018 137.05€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1018 137.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 84 844.75 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.65
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SYNERCO SA » (910018001) et à la
structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE ROINVILLE (910813450).
FarTA EVRY LLE 23 !U'N 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313 Ar © D Agence Régoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 335 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA PIE VOLEUSE - 910700293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 16/03/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA PIE VOLEUSE
(9210700293) sis 1, AV DE LA REPUBLIQUE, 91120, PALAISEAU et géré par l'entité dénommée
EHPAD LA PIE VOLEUSE (910000736) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA PIE VOLEUSE (910700293) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 295 595.38€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 145 459.05
UHR 0.00
PASA 82 505.50
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 67 630.83
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 107 966.28 € :
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.50
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 6441
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LA PIE VOLEUSE »
(910000736) et à la structure dénommée EHPAD LA PIE VOLEUSE (910700293).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
LE 23 JUIN 2016 (@ 2 Agence Régionale de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 426 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LE CENTENAIRE - 910800523
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1976 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CENTENAIRE
(910800523) sis 11, R DU PARC, 91740, PUSSAY et géré par l'entité dénommée SARL LE
CENTENAIRE (910001197) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2016 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CENTENAIRE (910800523) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 059 026.96€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 037 408.76
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 618.20
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 88 252.25 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.04
Tarif journalier HT 31.11
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LE CENTENAIRE » (9010001197)
et à la structure dénommée EHPAD LE CENTENAIRE (910800523).
FAIT A EVRY LE 24 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar (@ 2 Agence Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 328 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS - 910017334
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 23/11/1999 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DU
PLESSIS (910017334) sis 9, R DU PLESSIS, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par
l'entité dénommée SAS LES JARDINS DU PLESSIS (910017326) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 10/05/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS
(2910017334) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 032 301.04€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 944 978.83
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 87 322.21
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 025.09 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.08
Tarif journalier HT 31.06
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LES JARDINS DU PLESSIS »
(9210017326) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334).
FAITA EVRY LE 23 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 (© 2 Agnes Régicrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 321 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES GROUETTES - 910002427
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 21/09/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GROUETTES
(910002427) sis 8, R DES GROUETTES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et géré par l'entité
dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807585) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES GROUETTES (910002427) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 607 583.31€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 595 993.36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 589.95
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 50 631.94 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.92
Tarif journalier HT 45.45
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE » (910807585) et à la structure dénommée EHPAD LES GROUETTES (910002427).
FAITA EVRY ,LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ue]
Michel HUGUET
3/3 Ar (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 322 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES - 910811108
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 26/03/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES
HAUTES FUTAIES (910811108) sis 28, ALL DES HAUTES FUTAIES, 91450, SOISY-SUR-SEINE et
géré par l'entité dénommée S.A. FRANCE III (910001874) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014
133 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES
(9210811108) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 888 308.15€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 888 308.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 74 025.68 € :
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.90
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A. FRANCE II » (910001874) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES (910811108).
FAITA EVRY LE 23 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUEr
313 © > Agence Régoraie deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 334 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ORGE - 910004589
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/201$ ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/03/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE L
ORGE (910004589) sis 10, R LOUISE ROGER, 91180, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et géré par
l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE (910004548) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2015
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ORGE (910004589)
pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 036 358.29€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 970 866.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 65 491.65
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 363.19 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 45.33
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.35
Tarif journalier HT 31.07
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE »
(910004548) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ORGE (910004589).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
.LE 23 JUIN 2016 © D Agence Régioraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD FONTAINE DE MEDICIS - 910815281
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 02/09/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FONTAINE DE
MEDICIS (910815281) sis 9, R JEAN DE LA FONTAINE, 91250, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL et
géré par l’entité dénommée SARL ST-GERMAIN (910001890) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 19/02/2014 ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD
(2910815281) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 922 413.46€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
ARTICLE 2
Hébergement permanent 922 413.46
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 76 867.79 € ;
213
FONTAINE DE MEDICIS ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.00
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.72
Tarif journalier soins GIR $ et 6 23.45
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL ST-GERMAIN » (910001890) et à
la structure dénommée EHPAD FONTAINE DE MEDICIS (910815281).
FAITA EVERY ,LE 2 8 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 © D Agence Régoraie deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 323 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS - 910009638
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 20/06/2000 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE DE
MEDICIS (910009638) sis 75, R FRANCOEUR, 91170, VIRY-CHATILLON et géré par l'entité
dénommée SAS RESIDENCE DU PARC DE CHOISEUL (910009588) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS
(910009638) pour l'exercice 2016 :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 883 388.55€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 796 066.34
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 87 322.21
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 73 615.71 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.29
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.38
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.46
Tarif journalier HT 31.06
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS RESIDENCE DU PARC DE
CHOISEUL » (910009588) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS
(9210009638).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
pit Michel HUGUET
3/3
, LE 2 3 JUIN 2016 © D Agence Régcraie deSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 478 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE SOFIA - 910808807
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 28/09/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SOFIA
(2910808807) sis 26, R DE CONCY, 91330, YERRES et géré par l’entité dénommée SARL RESIDENCE
SOFIA (910009828) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2011
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 208 750.32€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1038 415.37
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 570.42
Accueil de jour 134 764.53
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 100 729.19 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.24
Tarif journalier soins GIR $ et 6 26.88
Tarif journalier HT 34.53
Tarif journalier AJ 53.99
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL RESIDENCE SOFIA »
(2910009828) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313
LE 28 JUN di Ar (© D Agerce Régicraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 476 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON RUSSE - 910700368
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1927 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON RUSSE
(910700368) sis 1, R DE LA COSSONNERIE, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par
l'entité dénommée MAISON RUSSE (9100007851) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 01/12/2013 ;
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE (910700368) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 043 858.13€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 043 858.13
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 988.18 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.00
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.65
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.39
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RUSSE » (910000751) et à la
structure dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE (910700368).
FAITA EVRY LE 2 8 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 (© 2 Agerce Régicnae de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°383 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD VERRIERES LE BUISSON - 910806231
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD VERRIERES LE
BUISSON (910806231) sis 0, PL CHARLES DE GAULLE, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré
par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910806751) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VERRIERES LE BUISSON
(910806231) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 406 382.52 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 372 907.01 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 475.51 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD VERRIERES LE BUISSON (910806231)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 148.34 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 92221
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 381.88
dont CNR 15 107.76
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 472 452.43
Groupe I "
Produits de la tarification 406 382.52
dont CNR: 15 107.76
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ;
Groupe III 5
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 66 069.91
TOTAL Recettes 472 452.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 075.58 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 789.63 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.93 € pour les personnes âgées et de 45.86 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
» (910806751) et à la structure dénommée SSIAD VERRIERES LE BUISSON (910806231).
FAITA EVRY .LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET (© 2 Agence Régine de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°386 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD VIRY CHATILLON - 910814011
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 01/02/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD VIRY CHATILLON
(2910814011) sis 149, BD GABRIEL PÉRI, 91170, VIRY-CHATILLON et géré par l'entité dénommée A C S S VIRY GRIGNY (910814706) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VIRY CHATILLON (910814011) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 147 239.88 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du lerjanvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 147 239.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD VIRY CHATILLON (910814011) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 177 119.35 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 006 452.74
DEPENSES | - dont CNR 4010.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 688.44
EE ENR 61 235.87
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 274 260.53
Groupe I
Produits de la tarification 1 147 239.88
SRERHONR 65 245.87
Groupe II 500
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation F
Groupe III 7
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 127 020.65
TOTAL Recettes 1274 260.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 95 603.32 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.73 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À C S S VIRY GRIGNY » (910814706) et à la structure dénommée SSIAD VIRY CHATILLON (910814011).
FAITA EVRY , LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
33 Ar {@2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD SAULX LES CHARTREUX - 910480029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 01/12/1980 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAULX LES
CHARTREUX (910480029) sis 46, R DE LA DIVISION LECERC, 91160, SAULX-LES-CHARTREUX
et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE (910017839) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAULX LES CHARTREUX
(9210480029) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 574 948.74 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 574 948.74 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 267.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 543 609.43
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 40 447.66
“SonFENR 22 960.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 624 324.75
Groupe I
Produits de la tarification 574 SHSTA
- dont CNR 22 960.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 49 376.01
TOTAL Recettes 624 324.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 912.40 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.38 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE » (910017839) et à la structure dénommée SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029).
FAITA EVRY LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
da,
Michel HUGUET
3/3 © > Agence Régionale de Sarté
Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°390 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 9108089535
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 26/07/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAVIGNY SUR ORGE
(910808955) sis 48, AV CHARLES DE GAULLE, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et géré par l'entité
dénommée ASSAD (910808963) ;
1/73 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 053 070.72 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du lerjanvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 952 236.21 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 100 834.51 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 940.14 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 989 793.99
DEPENSES | - dont CNR 26 002.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 118.74
FÉBILENR 41 178.97
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1165 852.87
Groupe I
Produits de la tarification 1053 070.72
“sont CNR 67 181.37
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 565
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 112 782.15
TOTAL Recettes 1165 852.87
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 79 353.02 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 8 402.88 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.69 € pour les personnes âgées et de 27.55 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSAD » (910808963) et à la structure
dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955).
FATA EVRY *LE 2 3 JUIN 2016
Par délégation, le Délégué territorial
sAichel HUGUET
3/3 © D Agence Régicraie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°382 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD SOISY SUR ECOLE - 910805746
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 08/02/2016 ;
l'arrêté en date du 10/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SOISY SUR ECOLE
(9210805746) sis 16, R DE BOURGOGNE, 91840, SOISY-SUR-ECOLE et géré par l'entité dénommée ASS
SOINS A DOMICILE CANTON MILLY LA F (910006089) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F#
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 683 265.19 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 683 265.19 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 368.40
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 578 216.48
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 76 387.89
EHOREENR 37 543.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 685 972.77
Groupe I -
Produits de la tarification 683:263.19
DONS 37 543.00
Groupe II 566
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 2 707.58
TOTAL Recettes 685 972.77
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 56 938.77 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.60 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS SOINS A DOMICILE CANTON
MILLY LA F » (910006089) et à la structure dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746).
2 3 JUIN 2016 FAITA EVRY , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Arrêté n°ARS 91/2016/0S-37 du 27 mai 2016
Du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2015/9 en date du 08 février 2016 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial de l'Essonne ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° ARS 91/2014/05S-6 du 21 janvier 2014
portant désignation des membres de la commission d’activité libérale du centre hospitalier Sud
Francilien ;
Vu le courrier électronique de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne en date du 17 mars
Vu le courrier du conseil départemental de l'Essonne de l'Ordre des Médecins de l'Essonne en date du 06
octobre 2015 désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier sud
francilien ;
VU les courriers électroniques en date du 08 juillet 2015 et du 27 mai 2016 du centre hospitalier Sud
Francilien portant désignation des membres pour la commission locale de l’activité libérale ;
Délégation Territoriale de l'Essonne
Immeuble France Evry - tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 er
© DAerce Regenai ce Sant )
lederrance — und
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 27 mai 2019.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Île de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 27 mai 2016
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Territorial
It Michel HUGUET
—— Délégation Territoriale de l'Essonne =— Immeuble France Evry — tour Lorraine 6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Liberté = Liberté = Egalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2016/DRIEA/DiRIF / 023
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 intérieure
du PR 37+700 au PR 39+340
pour la surélévation de deux pylônes RTE
dans le cadre des travaux préparatoires du Tram-Train Massy-Évry
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant
et le complétant,
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » 2016,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l'Essonne (Hors classe)
Mme Josiane CHEVALIER,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
r Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
VU la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du
domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d’appuis
territoriale,
VU la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte de la Préfète de l'Essonne,
1/3 VU la décision DRIEA IF n°2016-529 du 02 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France,
VU l'avis du directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
VU l'avis du président du conseil départemental de l’Essonne,
VU l'avis des maires des communes de Courcouronnes et d’Évry,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants,
dans le cadre des travaux préparatoires du Tram-Train Massy-Évry, pendant les travaux de
surélévation de deux pylônes RTE situés sur l’accotement de la RN104 intérieure, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation,
ARTICLE1 :
Pour les travaux sus-visés, sur la RN104 intérieure :
+ de nuit, de 21h30 à 05h00, en semaine (du lundi soir au vendredi matin), la voie lente est
fermée à la circulation, du PR 37+700 au PR 39+340 sauf besoins du chantier ou nécessités
de service :
° du 04 au 08 juillet 2016,
°_ du 05 au 16 septembre 2016,
°_ du 10 au 14 octobre 2016 ;
*__ du lundi 04 juillet 2016 à 21h30 au vendredi 14 octobre 2016 à 05h00 :
“la bande d’arrêt d’urgence est neutralisée du PR 38+530 au PR 39+250 sauf besoins
du chantier ou nécessités de service ;
"la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section comprise entre le PR
38+140 et le PR 39+340.
ARTICLE2 :
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et
aux manuels du Chef de chantier. Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type
HI classe II.
La mise en place, la surveillance, l’entretien et la dépose de la signalisation verticale temporaire et
de déviation sont assurés par l’entreprise Aximum, pour le compte de RTE, sous le contrôle du CEI
de Villabé (DRIEA/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé).
ARTICLE3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE5 :
+ __ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
+ Le Directeur des Routes Île-de-France,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
+ __ Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
*__ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
*__ Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ Maires des communes de Courcouronnes et d'Evry.
Fait à Créteil, le 30 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur dés routes Île de France
3/3 EX Liberté » Égalité » Fraternité ——— , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEA/DiRIF/2016-024
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle Sud d’entrée de l’autoroute A6, dans le sens province-Paris,
depuis la RD445 à Viry-Châtillon (échangeur n° 7)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements,
Vu la circulaire du Ministre l’Écologie, du Développement durable et de l’ Énergie fixant le calendrier des
«Jours hors chantier » 2016,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de l’Essonne (Hors classe),
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
Aménagement Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-
1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 02 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative,
Vu la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du Préfet de l'Essonne,
Vu l’arrêté n° 2016-PREF-MCP-048 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le
réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui
territorial,
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Vu l'avis du président du conseil départemental de l'Essonne,
Vu l'avis du maire de la commune de Viry-Châtillon,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux de maintenance d’une conduite de gaz traversant l’échangeur n°7 de l’autoroute A6
sur la commune de Viry-Châtillon, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour les travaux sus-visés, du lundi 04 juillet 2016 à 09h30 au vendredi 22 juillet 2016 à 14h00, à
l’échangeur n°7 de Viry-Chatillon, la bretelle d’entrée Sud sur l’autoroute A6 dans le sens province-Paris
depuis la RD445 est interdite à la circulation en permanence sauf besoins du chantier ou nécessités de
service.
Les usagers sont déviés par la RD445 en direction de « Viry-Châtillon — centre », par le rond-point
Amédée GORDINI et la bretelle d’entrée Nord sur l’autoroute A6 en direction de Paris.
ARTICLE2 :
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier. Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe II.
La mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation verticale temporaire et de déviation sont
assurés par l’entreprise ISTPSE, pour le compte de GRT gaz, sous le contrôle du CEI de Villabé
(DRIEA/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé).
ARTICLE3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé
dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de
lPadministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
ARTICLE5 :
°__ Monsieur le directeur de Cabinet de la préfète de l'Essonne,
+ Monsieur le directeur des routes Île-de-France,
°__ Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
°__ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
°__ Président du Conseil Départemental,
+ Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ Maire de la commune de Viry-Châtillon.
Fait à Créteil, le 30 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des es Île de France
3/3 EE = Liber + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE,
ARRÊTÉ N° 2016-DDCS-91-56 DU 01/07/2016
Modifiant l’arrêté DDCS N° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010
Portant autorisation d'exercer du service tutélaire
de l'association de garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à
R.313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d'Ile-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 31 mars 2010 présenté par l'association de garde à domicile du Val
d'Orge, tendant à la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à
Arpajon au 4 mue Henri Barbusse, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle, de la tutelle pour l’ensemble du département de Essonne ;
VU l'arrêté n° 2010-DDCS-91-35 du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis défavorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa
séance du 24 juin 2010 ;
VU l'avis favorable en date du 7 mai 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de EVRY ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l’association de garde à domicile du Val d’Orge, créé en
1990, intervient essentiellement autour d’Arpajon et dans le sud du département de l'Essonne ; que le
service se situe au sein des locaux de l'association, au rez-de-chaussée d’un petit immeuble dont la
commune est propriétaire, situé entre la mairie et la poste, desservi par la ligne C du RER et accessible
aux personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que l'association remet au majeur protégé dès la première rencontre la notice
d’information, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et le règlement de
fonctionnement du service qui définit les droits et les devoirs dans les relations avec le service :
CONSIDERANT que le service de l’association de garde à domicile du Val d’Orge assure 44 mesures
de protection auprès des tribunaux d'instance de Longjumeau et d’Etampes, concernant 26 curatelles
renforcées et 18 tutelles ; que la population est majoritairement constituée de personnes âgées maintenues
à domicile ; que le ratio d'encadrement de 1,5 ETP plus une bénévole ;
CONSIDERANT que d’après le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de l'Ile-de-France, la part des personnes âgées de plus de 75 ans
devrait augmenter en Essonne de 25% entre 2007 et 2015 (+ 16 % en Ile de France) et que le schéma
note l'intérêt du travail fournit par cette association située sur le sud du département de l’Essonne et qu’il
préconise de maintenir le nombre des services actuel ;
CONSIDERANT toutefois que l’avis défavorable du comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale d'Ile de France ne porte que sur le coût unitaire compte tenu du nombre restreint de
mesures exercées ;
CONSIDERANT cependant que l’activité du service tutélaire de l'association de garde à domicile du
Val d’Orge est en augmentation depuis ces derniers mois avec, actuellement, 51 mesures ; que ce service
est le seul situé géographiquement sur le sud du département de l'Essonne et qu'il se distingue par sa
population essentiellement constituée de personnes âgées ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles disposait que
la procédure était applicable à compter d’un seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15
mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles assouplit cette
disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures
pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est La plus récente des deux capacités suivantes :
la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la
date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, en
l'occurrence le 1% juin 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité retenue au 1° juin 2014 pour le service MJPM de l'association de
garde à domicile du Val d’Orge était 67 mesures ; SUR PROPOSITION de Ia DDCS
ARRETE
Atticle 1°: l’article 1* de l'arrêté N° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 autorisant le fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnée par l'autorité judiciaire en Essonne géré par l’AGDVO est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'association de garde à domicile du Val d’Orge pour la création d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé sur la ville d’Arpajon au 4 rue Henri Barbusse, destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs dont 67 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle de l’ensemble du
département.
Article 2 : Les articles 2 à 6 de l'arrêté DDCS N° 2010-DDCS-91-52 du 6 octobre 2010 portant
autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association de garde à domicile du Val d’Orge (AGDVO)
sont inchangés.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de Versailles situé au 56 Avenue Saint Cloud.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de l’Essonne. (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2016-DDCS-91-57 DU 01/07/2016
Modifiant l'arrêté DDCS N° 2010-DDCS-91- 49 du 6 octobre 2010
Portant autorisation d'exercer du service tutélaire
de l'association juridique protection et conseil de l'Essonne (AJPC)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à
R.313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d'Ile-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 31 mars 2010 présenté par l'association juridique protection et conseil
de l'Essonne (AJPC) tendant à la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
situé à Parc Gutenberg - Voie La Cardon - 91120 Palaiseau, destinée à exercer des mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice où au tire de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour
l'ensemble du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2010 N° 2010-DDCS-91-35 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa
séance du 24 juin 2010 ;
VU l'avis favorable en date du 07 mai 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de EVRY ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l'association juridique protection et conseil a té créé le
20 mai 1992, que l'association juridique protection et conseil de l'Essonne est situé à Palaiseau, au nord-
ouest du département, et dispose d’une annexe à Evry, permettant le rapprochement géographique du
public vivant sur ce secteur, que l'association a opté pour une nouvelle organisation de travail par
trinôme, réunissant dans le même bureau un assistant et deux délégués, qu’une réflexion sur les outils à
développer est déjà en cours, que le ratio d'encadrement global de 27,7 TP répond aux préoccupations
du comité, que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant et que l’AJPC exerce 904
mandats de protection ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ile de France, satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et la prévision
de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de
fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services
fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 314-4 du code de
l’action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles disposait que
la procédure était applicable à compter d’un seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15
mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles assouplit cette
disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures
pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée Jors du renouvellement de l'autorisation
CONSIDERANT qu’à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la
date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, en
l'occurrence le 1“ juin 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité retenue au 1° juin 2014 pour le service MJPM de l'association
juridique protection et conseil de l'Essonne était 1201 mesures ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1: l’article 1° de l'arrêté N° 2010-DDCS-91- 49 du 6 octobre 2010 autorisant le fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire en Essonne géré par l'AJPC est modifié comme suit :
L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'association juridique protection et conseil pour la création d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à Palaiseau Parc Gutenberg-Voie La Cardon , destiné à exercer des mesures
de protection des majeurs dont 1201 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de Ia sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire, de l’ensemble du département. Aticle 2 : Les articles 2 à 6 de l'arrêté DDCS N° 2010-DDCS-49 du 6 octobre 2010 portant autorisation
d'exercer du service tutélaire de l’association juridique protection et conseil de l’Essonne (AJPC) sont
inchangés.
Aicle 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de Versailles, situé Avenue Saint Cloud.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de l'Essonne. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2016-DDCS-91-58 DU 01/07/2016
Modifiant l’arrêté DDCS N° 2010-DDCS- 91 -51 du 6 octobre 2010
Portant autorisation d'exercer du service tutélaire
de l'association tutélaire de l'Essonne (ATE)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à
R.313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d'Île-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 31 mars 2010 présenté par l'association tutélaire de l'Essonne, tendant à
la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 4,rue Charles Baudelaire
à Evry, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la
mesure d'accompagnement judiciaire pour l’ensemble du département de l’Essonne;
VU l'arrêté n°2010-DDCS-91-35 du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa
séance du 24 juin 2010 ;
VU l'avis favorable en date du 07mai 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de EVRY ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l'association tutélaire de l'Essonne a été créé en 1977,
que les locaux du service sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant, grâce aux rampes d'accès et
ascenseurs dans l'immeuble, bien desservis par les transports en commun (RER D, bus), que la
spécificité de l'association est de s'adresser à des personnes présentant une altération de leurs facultés
mentales, la majorité des protégés résidant en logement autonome et bénéficiant d’un accompagnement
social, que l'ATE a délivré une information adaptée aux spécificités des usagers, conformément aux
obligations réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’lle de France, satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et Ia prévision
de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de
fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services
fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 3144 du code de
l’action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles disposait que
la procédure était applicable à compter d’un seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15
mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles assouplit cette
disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures
pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation ;
CONSIDERANT qu’à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la
date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, en
l'occurrence le 1“ juin 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité retenue au 1% juin 2014 pour le service MJPM de l'association
tutélaire de l'Essonne était 800 mesures ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1“ _: l’article 1” de l’arrêté N° 2010-DDCS- 91 -51 du 6 octobre 2010 autorisant le
fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées
par l'autorité judiciaire en Essonne géré par l’ATE est modifié comme suit
L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'association tutélaire de l’Essonne pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs situé au 4 rue Baudelaire, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs dont 800
mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle où au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire de
l’ensemble du département de l'Essonne. Article 2 : Les articles 2 à 6 de l'arrêté DDCS N° 2010-DDCS-91-51 du 6 octobre 2010 portant
autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association tutélaire de l'Essonne (ATE) sont inchangés.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de Versailles, situé au 56 Avenue Saint Cloud.
Atticle 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de l'Essonne.
ur la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2016-DDCS-91-59 DU 01/07/2016
Modifiant l'arrêté DDCS N°2010-DDCS-91-50 du 6 octobre 2010
Portant autorisation d’exercer du service tutélaire
de l’union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF)
LA PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à
R. 313-10;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d'Île-de-France 2015-2020 en date du 18 novembre 2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 31 mars 2010, présenté par l’union départementale des associations
familiales de l'Essonne situé au 315 Square des Champs Elysées 91000 EVRY, tendant à la création d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à la même adresse, destinée à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement
judiciaire pour l’ensemble du département ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l'avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale lors de sa
séance du 24 juin 2010 ;
VU l’avis favorable en date du 07 mai 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de EVRY ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l’union départementale des associations familiales de
l'Essonne a été créé le 06 novembre 1974, que le service PJM, situé dans la commune d'Evry, desservie
par deux gares ferroviaires, un réseau de bus et trois axes autoroutiers, bénéficie d’une accessi
remarquable, que la structure est diversifiée dans ses prises en charge ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ile de France satisfait aux règles
d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et la prévision
de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de
fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services
fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et L. 3144 du code de
l’action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010 ;
CONSIDERANT que le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles disposait que
la procédure était applicable à compter d’un seuil d'extension ou de transformation de 30% ou de 15
mesures de la capacité initiale autorisée ;
CONSIDERANT que le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles assouplit cette
disposition ne retenant que la notion de seuil en pourcentage et non plus celle en nombre de mesures
pour les extensions ;
CONSIDERANT que la capacité initiale retenue est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la
date de publication du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, en
l'occurrence le 1° juin 2014 ;
CONSIDERANT que la capacité retenue au 1* juin 2014 pour le service MJPM de l’union
départementale des associations familiales de l'Essonne était 1678 mesures ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
Article 1® : l’article 1* de l’arrêté N° 2010-DDCS-91-50 du 6 octobre 2010 autorisant le fonctionnement
du service mettant en œuvre des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité
judiciaire en Essonne géré par l'UDAF est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'UDAF
pour la eréation d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 315 Square des
Champs Elysées 91000 Evry, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs dont 1678
mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
où au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire de
l’ensemble du département. Article 2 : Les articles 2 à 6 de l'arrêté DDCS N° 2010-DDCS-50 du 6 octobre 2010 portant autorisation
d'exercer du service tutélaire de l’union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF)
sont inchangés.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de Versailles 56 Avenue Saint Cloud.
Atticle 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de l’Essonne.