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Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 08402924N0075 20240725170636)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2024/216 REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402924N0075 COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 11/06/2024 Affiché le 12/06/2024 2 | Demañdepi : Mr MAMALET JeañÉhristophe || Qbjet ; pose de 4 serres tunnel agricole surface 675; bin’, , ss CRE + LE n + , um , 393) Adresse terrain : 175, chemin du pouet ROARD | à Camaret-sur-Aygues (84850) ARRÊTÉ 2024-URBA-216 D’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Camaret-sur-Aygues Le Maire de Camaret-sur-AYgues, Vu la déclaration préalable présentée le 11/06/2024 par Monsieur MAMALET Jean-, demeurant 175 chemin du pouet roards à camaret sur aigues (84850); Vu l'objet de la déclaration : ° Pour la pose de 4 serres tunnel agricole d’une surface 675.5 m? e Sur un terrain situé 175 chemin du Pouet ROARD à Camaret-sur-Aygues (84850) ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023; ; Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI} concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 : : Considérant que le projet est situé en zone A du PLU; Considérant que l'article A2 n'autorise que «les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole » ; Considérant que l’analyse des éléments fournis dans le dossier ne permet pas de démontrer que le projet concerne une activité agricole principale et viable et que ce projet est lié et nécessaire à cette activité , ARRÊTE Article unique Il'est fait OPPOSITION à la déclaration préalable DP08402924N0075 1/2 Fait à Camaret-sur-Aygues, le 27/06/2024 Le Maire, Philippe de BEAUREGARD 290 9999 999 . s =" 50722 29 2 7 œ LEE 1? 17 2 0 0? e sv : 09 % 4 1° s a 1 % * , 59799 ? 9 , »? +2 * _ a” nr39 29 ya » La présente décision esttransrpise 4u rprésentan de Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général + son È 7 » des'cpliectivités territoriales. 3 + 1 ; vit ' L Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). En cas d'opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire fondé sur un avis défavorable de l’ABF, le demandeur peut contester ce dernier en formant un recours administratif auprès du Préfet de Région (Direction régionale des affaires culturelles) en application de l’article R 424-14 du code de l'Urbanisme. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition de refus. Envoyé en Préfecture le Acte certifié exécutoire Dès sa réception en Préfecture le : Et/ou sa publication le DP08402924N0075 2/2